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Analyse de la Loi de Finances de la Côte d'Ivoire

Analyse synthétique de l’annexe fiscale  a la loi de finances n° 2012-1179 portant budget de l’Etat pour l’année 2013
 
PRESENTATION GENERALE
 
La loi de finances n°2012-1179 du 27 décembre 2012 portant budget pour l’année 2013 promulguée par le décret n°2012-1180 s’équilibre en ressources et en charges à 3 814 571 909 FCFA.
 
L’annexe fiscale à cette loi a prévu diverses mesures dans le but de consolider et de favoriser la politique de relance économique et sociale.
 
La plupart de ces mesures portent sur des réaménagements des dispositions fiscales.
 
Ainsi, afin d’améliorer davantage le système de remboursement des crédits de Tva, l’annexe fiscale 2013 prévoit le reversement direct à la régie, de 10% des recettes de Tva collectées par les receveurs des Impôts et des Douanes.
Par ailleurs, les avantages fiscaux dont bénéficient les entreprises de presse et de l’audiovisuel depuis 2009 sont prorogés jusqu’en 2015.
Par le passé, pour les actes de formation de société, un droit d’enregistrement de 0,6% était prélevé aux entreprises lorsque le capital social était compris entre 0 et 5 milliards de FCFA et de 0,2% pour un capital social excédant 5 milliards de FCFA. Désormais, ces taux sont réduits de moitié.
 Quant à la taxe pour le développement du tourisme, elle est passée de 4% à 1,5%.
 
Ci-après l’analyse de quelques-unes des mesures fiscales prises par l’Etat de Côte d’Ivoire.
 
Mesures fiscales
Régime Antérieur
Innovations prévues en 2013
Impact et/ou préoccupations
Article 1 : Aménagement du dispositif de financement de la régie de remboursement des crédits de TVA
L’article 7 de l’annexe fiscale 2006 a créé une régie de remboursement de crédits de TVA alimentée par l’affectation d’un pourcentage  des recettes de la TVA fixé annuellement par le ministère en charge de l’économie et des finances (9% pour 2006 et 10% depuis 2008) et par la totalité des recettes de la Taxe sur les Opérations Bancaires (TOB).
Il est proposé de mettre en place un circuit de trésorerie de la TVA consistant en l’ouverture de comptes dans les livres de la BCEAO respectivement au nom de chaque receveur des impôts et des Douanes, des receveurs principaux, du receveur général des  Finances, de l’Agent comptable central du Trésor et du Régisseur de la régie de remboursement des crédits de TVA.
Ainsi la totalité de la TVA recouvrée par les receveurs des impôts et des Douanes est transférée dans le compte de l’agent comptable central du trésor par nivèlement automatique des différents comptes de la chaîne (10% du montant de la TVA sur le compte de la régie et 90% sur le compte « Etat » de l’agent comptable central du Trésor).
(Tous secteurs d’activité)
Cette mesure vise à résoudre les différentes contraintes administratives  liées aux difficultés de trésoreries et permettre à la régie de remboursement des crédits de TVA de disposer de moyens suffisants pour procéder au remboursement de crédits de TVA. .
Article 2 : Aménagement du taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable aux produits pétroliers
 
Le taux de la Taxe sur la Valeur Ajouté applicable à la vente  des produits pétroliers par les entreprises de distribution est fixé à 18%.
Il est proposé de réduire de 18% à 9% le taux sur l’ensemble des produits pétroliers
 
(secteur pétrolier).
Cette mesure vise à minimiser l’impact de la fiscalité sur les prix à la pompe.
Cependant, elle est totalement en contradiction avec l’article 29 de la directive TVA n°02/ 98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 modifiée 2009 qui prévoit que le taux réduit de la TVA ne peut s’appliquer que sur un nombre maximum de  dix biens et services limitativement énumérés et qui n’inclut pas les produits pétroliers.
Nous pensons qu’il serait aussi opportun de réduire ou de supprimer le tarif de la Taxe Spécifique Unique  sur les produits pétroliers ainsi que  les taxes de vérification et de contrôle des dépôts et établissements pétroliers.
Article 3 : Aménagement des dispositions relatives à la facture normalisée
 
 
 
 
L’annexe fiscale 2009 exonère uniquement de la TVA, les acquisitions d’hologrammes destinés à la délivrance de la facture normalisée. cependant l’annexe fiscale 2011 a étendu l’obligation de sécurisation au moyen d’hologrammes aux bordereaux, bons de transfert, de livraison (agences ou succursales), ou de réception (coopératives et planteurs) sans prévoir d’exonération à ce niveau.
De même, le montant de l’amende pour l’émission d’une  facture non sécurisée est fixé à 100 000 FCFA quel que soit le régime fiscal (synthétique, réel simplifié, réel normal).
Il est proposé d’étendre l’exonération de la TVA aux acquisitions d’hologrammes  destinés à la délivrance de la facture normalisée aux bordereaux ou bons de transfert ou de livraison  (agences ou succursales) ou de réception (coopératives et planteurs).
De même, l’amende par facture émise non sécurisée est modulée et plafonnée en fonction du régime d’imposition comme suit :
  • 10 000 francs sans excéder 500 000 francs (synthétique) ;
  • 30 000 francs sans excéder 3 millions (réel simplifié) ;
  • 50 000 francs sans excéder 10 millions (réel normal).
(Tous secteurs d’activités)
 
 
 
 
Cette mesure vise à corriger une différence de traitement entre les factures et les bordereaux, bons de transfert ou de livraison et à rationaliser le niveau des amendes.
Article 4 : Aménagement des dispositions de l’article 375 du Code général des Impôts relatives aux conditions de déduction en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Le principe en matière de TVA commande que la taxe récupérée soit reversée lorsque des évènements modifient les conditions d’exploitation et mettent fin aux conditions normales du droit à déduction.
L’article 9 de l’annexe fiscale 2011 afin de remédier à cette situation pénalisante pour les entreprises, a admis la non régularisation (non reversement) de la TVA déduite uniquement en cas de destruction du bien pour cause d’incendie ou d’inondation.
Il est proposé d’étendre la mesure de non reversement de la TVA  en cas de  pillages ou de saccages des biens appartenant aux  entreprises dus à des circonstances indépendantes de leur volonté (cas de force majeure).
 
(Tous secteurs d’activité).
Lorsque ces évènements surviennent  il est conseillé aux entreprises de faire constater la destruction des biens par un huissier de justice et de transmettre à l’Administration fiscale, le Procès-Verbal de constat,  la liste des biens détruits et les factures de ces biens.
Article 5 : Extension du champ d’exonération de la Taxe sur les Opérations Bancaires(TOB) aux structures de microfinances constituées sous forme de sociétés de capitaux.
L’annexe fiscale 2011 prévoyait une exonération de la TOB sur les opérations de collecte et de distribution de crédits effectuées uniquement  par les institutions à caractère coopératif ou mutualiste à leurs adhérents à la condition que les taux d’intérêts qu’elles pratiquent soient inférieurs aux taux des banques.
L’annexe fiscale 2012  a supprimé la condition relative aux taux d’intérêt pour les institutions à caractère coopératif ou  mutualiste mais n’a pas étendu cette exonération aux  structures de microfinance constituées sous forme de sociétés de capitaux.
 
 
Pour corriger cette situation, il est proposé d’étendre le bénéfice de cette exonération de la Taxe sur les Opérations Bancaires sur les opérations de collecte d’épargné et de crédits à toutes les structures de microfinance  quel que soit leur forme (coopérative, mutualiste ou société de capitaux).
 
(Institutions de microfinances)
 
Article 6 : Aménagement des dispositions de l’article 39 du Code Général des Impôts relatif à l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) en matière d’Impôt sur les bénéfices.
L’IMF  dû au titre d’un exercice comptable donné, par les entreprises soumises au régime du réel normal d’imposition , est de 0,5% du chiffre d’affaires TTC avec un montant minimum de perception de 2 millions de francs et un maximum de 30 millions de francs.
L’IMF est exigible lorsqu’il est supérieur au BIC.
Il est proposé de relever le minimum de perception qui passe de 2 millions à 3 millions (soit 1 million d’augmentation) et le maximum de perception qui passe de 30 millions à 35 millions (soit 5 millions d’augmentation).
 
(toutes les entreprises soumises au régime du réel normal d’imposition).
Nous pensons que la plupart des entreprises dont plusieurs sont sinistrées profitent de cette période de relance économique pour procéder à des investissements qui vont impacter nécessairement leurs résultats fiscaux.
Relever les seuils de l’IMF pour ces entreprises reviendrait à alourdir leurs charges fiscales et freiner leur croissance.
Article 7 : Aménagement du minimum de perception de l’impôt minimum forfaitaire des distributeurs agrées de gaz butane.
 
L’IMF  dû au titre d’un exercice comptable donné, par les entreprises soumises au régime du réel normal d’imposition , est égale à 0,5% du Chiffre d’affaires TTC avec un montant minimum de perception de 2 millions de francs et un maximum de 30 millions de francs.
Il est proposé de réduire le montant du minimum de perception de l’IMF pour les distributeurs agrées de gaz butane qui passe de 2 millions à 500 000 francs.
Le taux  applicable au chiffre d’affaires a été réduit à 0,10%.
(les distributeurs de agrées de gaz butane soumis au régime du réel normal d’imposition).
 
Article 8 : Exonération d’Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) sur les sommes versées par les versées par les employeurs dans le cadre des contrats d’assurances maladie au profit de leurs salariés.
Concernant le  contrat  groupe d’assurances maladie, ne sont affranchis  de l’ITS, que les sommes versées aux mutuelles de santé du personnel contrairement aux sommes versées directement aux compagnies d’assurance ou à leurs courtiers qui sont intégrées à  la base imposable aux ITS.
Il est proposé d’étendre l’exonération au titre des ITS, les sommes versées par les employeurs, dans le cadre du contrat groupe d’assurance maladie,  aux compagnies d’assurance, à leurs  courtiers ou aux gestionnaires de portefeuilles des compagnies d’assurances.
(Toutes les entreprises).
Cette mesure est certes satisfaisante cependant elle mérite d’être étendue aux autres types de contrat groupe d’assurances, notamment le contrat individuelle accident qui garantit le salarié ou ses descendants, du paiement d’un capital en cas d’infirmité permanente  totale ou partielle consécutive à un accident et dont les entreprises ont de plus en plus recours.
 
Article 9 : Aménagement des dispositions relatives à la date de dépôt des déclarations foncières et aux modalités de règlement des impôts fonciers
L’annexe fiscale 2012 en son article 16 a réaménagé les délais de paiement de l’impôt foncier en rendant le paiement mensuel en lieu et place du paiement fractionnel (deux fractions après réception des avis d’imposition) annuel.
Cependant le délai de dépôt de la déclaration annuelle (15 février de chaque année)  est resté inchangé
Il est proposé de fixer la date de dépôt de la déclaration annuelle de la contribution foncière entre le 1er octobre et le 15 novembre et de rétablir le paiement par fraction désormais  au plus tard le 15 mars et le 15 juin uniquement pour les personnes morales.
 
(Toutes les entreprises)
Il est nécessaire de préciser que les déclarations au titre de l’exercice 2013 devront être effectuées au plus tard le 15 février 2013, cependant les paiements se feront conformément à l’annexe fiscale 2013 soit au plus tard le 15 mars  pour la  première fraction et la 15 juin pour l’autre moitié.
 
Article 10 : Aménagement des dispositions relatives au prélèvement de l’acompte au titre de l’impôt sur les revenus locatifs. 
Le prélèvement de l’acompte sur les revenus locatifs  était effectué par les organismes payeurs du Trésor public, les agences immobilières, les régies des Forces armées de la Gendarmerie et des Eaux et Forêts, les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, les ambassades et les organismes internationaux.
L’annexe fiscale 2012  a supprimé l’obligation de prélèvement à la source par les régies de la gendarmerie et des Eaux et Forêts.
Il est proposé de supprimer  le prélèvement de l’acompte 15% sur les revenus locatifs par les organismes payeurs du trésor public.
 
 
 
Article 11 : Aménagement des dispositions de l’impôt foncier des exploitations agricoles
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
L’article 15 de l’annexe fiscale 2013 a étendu le champ d’application de l’impôt foncier aux exploitants agricoles des entreprises agro-industrielles (hévéa, cacao, café, banane, ananas, coco, palmier à huile, canne à sucre, Mangue, anacarde, citron, papaye) ce qui exclut les personnes morales n’exploitant pas leurs activités agricoles sous la forme d’entreprises agro-industrielles.
Le tarif de cet impôt est détaillé comme suit :
 
Exploitations agricoles
Tarifs (en franc par hectare planté)
Hévéa
15 000 FCFA
Cacao
 
 
 
10 000 FCFA
café
Banane
Ananas
Coco
Palmier à huile
Canne à sucre
 
 
5 000 FCFA
Mangue
Anacarde
Citron
Papaye
 
Il a été décidé de réduire de moitié le tarif de l’impôt foncier applicable aux exploitations agricoles et dans un souci d’équité fiscale, d’assujettir les personnes morales disposant d’exploitations agricoles.
Ainsi le nouveau tarif est  détaillé comme suit :
Exploitations agricoles
Tarifs (en franc par hectare planté)
Hévéa
7 500 FCFA
Cacao
 
 
 
5 000 FCFA
café
Banane
Ananas
Coco
Palmier à huile
Canne à sucre
 
 
2 500 FCFA
Mangue
Anacarde
Citron
Papaye
 
(Tous les exploitants agricoles et les entreprises agro-industrielles).
Une précision s’impose en la matière. Selon les échanges avec l’Administration fiscale, les exploitations concernées sont celles qui sont misent en production cependant à notre connaissance aucune note de service n’a été prise à cet effet pour préciser cela. Il serait souhaitable de prendre une note de service pour éviter toutes interprétations divergentes.
Au niveau de l’hévéa, nous pensons que cette mesure demeure pénalisante car en plus de l’instauration d’une nouvelle taxe sur le caoutchouc granulé, il continuer de se voir d’imposer de en matière foncière.