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Taxes locales et TVA en Côte d'ivoire

TAXES LOCALES ET FISCALITE EN COTE D'IVOIRE
 
GENERALITE
Taxe sur la Valeur Ajoutée en Côte d'Ivoire
Le taux normal de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) en Côte d'Ivoire est 18%. Le taux d'imposition réduit est de 11% pour certaines opérations.

Les biens et services qui sont exonérés de TVA en Côte d'Ivoire sont:
  • Eau et électricité,
  • aliments de base,
  • produits médicaux et pharmaceutiques,
  • services bancaires et assurance,
  • engrais, pesticides,
  • opérations et aliments pour animaux.
Opérations imposables - la TVA est exigible sur les activités de production, la distribution des biens et la prestation de services en Côte d'Ivoire. La TVA s'applique aux biens et services importés.

Taux de TVA - Le taux normal est de 18% et 10% pour les commissions et frais perçus par les institutions financières (les intérêts sont exonérés).

Enregistrement pour la TVA - Les contribuables doivent s'enregistrer auprès des autorités fiscales locales.

Dépôt et paiement - Les déclarations mensuelles et paiement, le cas échéant, sont dues le 15 du mois suivant.
 
LES DIFFERENTS REGIMES D’IMPOSITION EN COTE D’IVOIRE :
Dans le système fiscal ivoirien, il existe quatre (4) régimes d’imposition qu’on pourrait classer en régimes réels et en régimes forfaitaires :
- les régimes réels : le régime réel normal d’imposition et le régime réel simplifié d’imposition ;
- les régimes forfaitaires : le régime de l’impôt synthétique et la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans
 
1 – RNI  LE REGIME REEL NORMAL D’IMPOSITION
(RNI ou Régime du bénéfice réel normal)

 LES ASSUJETTIS
Sont obligatoirement soumis au régime du bénéfice réel normal :
1. les marchands de biens et les lotisseurs, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires annuel;

2. les entreprises (exploitants individuels et personnes morales) dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, les exploitants agricoles, planteurs et éleveurs, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, excède 150 millions de francs ;

3. les entreprises réalisant des prestations de services lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, excède 75 millions de francs ;

4. les entreprises qui exercent simultanément des activités relevant des deux catégories visées aux paragraphes 2 et 3 sont soumises au régime du réel dès lors que l’une ou l’autre des deux limites de 150 millions et 75 millions est dépassée ;

5. les entreprises dont le chiffre d’affaires s’abaisse au dessous des limites prévues aux paragraphes 2 et 3 ne sont soumises au régime du bénéfice réel simplifié ou, le cas échéant, au régime de l’impôt synthétique, que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à ces limites pendant trois exercices consécutifs ; les chiffres limites prévus aux paragraphes 2 et 3 sont ajustés au prorata du temps d’exploitation pour les entreprises qui commencent ou cessent leurs activités en cours d’année.

 
L’OPTION POUR LE RNI
1. Les entreprises normalement imposables au régime du bénéfice réel simplifié peuvent opter, avant le 1er février de chaque année, pour leur imposition au régime réel normal d’imposition.

2. L’option prend effet à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée et n’est révocable qu’après les trois exercices comptables qui suivent sa date d’effet et sur autorisation expresse des services de la DGI ;

3. Les entreprises remplissant les conditions pour relever du RSI qui débutent leur activité peuvent également opter pour le RNI dans les trente jours du commencement de leur activité. Dans ce cas, l’option demeure irrévocable pendant les trois premiers exercices comptables.
 
 LES OBLIGATIONS DECLARATIVES ET DE PAIEMENT
- Déclarations comptables et fiscales :
dépôt des états financiers et de la déclaration de résultats le 30 avril.

- Paiement de l’impôt :
les contribuables relevant du RNI sont redevables, au titre du dernier exercice clos, soit de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, soit de l’impôt minimum forfaitaire, payables en trois fractions : 20 avril, 20 juin et 20 septembre . Toutefois, l’ IMF n’est pas dû au titre du premier exercice comptable.
 
2 – RSI LE REGIME REEL SIMPLIFIE D’IMPOSITION
(RSI ou Régime du bénéfice réel simplifié)

LES ASSUJETTIS
Sont obligatoirement soumis au régime du bénéfice réel simplifié :
1. les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, les exploitants agricoles, planteurs et éleveurs, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses est compris entre 50 millions et 150 millions de francs ;

2. les entreprises exerçant d’autres activités lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, est compris entre 25 millions et 75 millions de francs ;

3. les entreprises qui exercent simultanément des activités relevant des deux catégories visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, ne sont soumises au régime du réel simplifié d’imposition que si aucune des deux limites de 150 millions et 75 millions n’est dépassée ;

 
les entreprises soumises au régime du bénéfice réel simplifié dont le chiffre d’affaires s’abaisse au dessous des limites prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus ne sont reclassées au régime de l’impôt synthétique, que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à ces limites pendant trois exercices consécutifs .

Par ailleurs, les chiffres d’affaires limites prévus aux paragraphes 1, 2 et 3 précités sont ajustés au prorata du temps d’exploitation pour les entreprises qui commencent ou cessent leurs activités en cours d’année.
 
 L’OPTION POUR LE RSI
1. Les entreprises normalement imposables au régime de l’impôt synthétique peuvent opter, avant le 1er février de chaque année, pour le régime du réel simplifié ;

2. L’option prend effet à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée et n’est révocable qu’après les trois exercices comptables qui suivent sa date d’effet et sur autorisation expresse des services de la DGI.

3. Les contribuables remplissant les conditions pour relever du régime de l’impôt synthétique peuvent opter, avant le 1er février de chaque année, pour le régime du réel simplifié. L’option est irrévocable pendant trois ans.

 LES OBLIGATIONS DECLARATIVES ET DE PAIEMENT
-Déclarations comptables et fiscales:
dépôt des états financiers et de la déclaration de résultats le 30 avril.

-Paiement de l’impôt :
Les contribuables relevant du RSI sont redevables, au titre du dernier exercice clos, soit de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, soit de l’impôt minimum forfaitaire, payables en trois fractions : 20 avril, 20 juin et 20 septembre.
Remarque : les entreprises nouvelles assujetties à ce régime sont exonérées de l’ IMF au titre de leur premier exercice comptable.
 
3 - TAXE FORFAITAIRE
 
LE REGIME DE LA TAXE FORFAITAIRE DES PETITS COMMERCANTS ET ARTISANS.
 
Sont soumises à la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans les personnes qui réalisent un chiffre d’affaires toutes taxes incluses inférieur à 5 millions de francs et les personnes réalisant certaines activités (colporteur, cordonnier, vulcanisateur…).

La taxe forfaitaire est libératoire de la contribution des patentes et des licences, des taxes communales et des centimes additionnels correspondant, de l’impôt sur les traitements et salaires et de la contribution à la charge des employeurs. Elle est perçue au profit des municipalités sur le territoire des communes et au profit des départements en dehors de celles-ci.

L’assiette, le recouvrement et le contrôle sont assurés par les services communaux dans le périmètre communal et par la DGI en dehors de ces périmètres.
 
NB : Ces informations sont données à titre indicatif, pour plus de détails veuillez vous référer au  Code général des Impôts de Côte d’Ivoire.
 
4 - IMPOT SYNTHETIQUE
Sont soumis au régime de l’impôt synthétique :
1. Les personnes physiques dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, les exploitants agricoles, planteurs et éleveurs, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, n’excède pas 50 millions de francs ;

2. Les personnes physiques exerçant d’autres activités (prestations de services imposables à l’impôt BIC) lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, n’excède pas 25 millions de francs ;

3. Les personnes physiques qui exercent simultanément des activités relevant des deux catégories visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne sont soumises à l’impôt synthétique que dans la mesure où aucune des deux limites de 50 millions et 25 millions n’est dépassée.
Remarque :
Les personnes morales ne peuvent être soumises à l’impôt synthétique.
L’impôt synthétique se substitue, pour les assujettis, à la patente, à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et à la taxe sur la valeur ajoutée.

L’OPTION POUR LE RSI
Les contribuables relevant du régime de l’impôt synthétique peuvent opter, avant le 1er février de chaque année, pour le régime du bénéfice réel simplifié d’imposition. L’option prend effet à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée et elle n’est révocable qu’après les trois exercices comptables qui suivent sa date d’effet et sur autorisation expresse des services de la DGI.

LA DETERMINATION ET LE PAIEMENT DE L'IMPOT SYNTHETIQUE
Le montant de l’impôt dû est fixé à partir des éléments contenus dans la déclaration du contribuable.

Le chiffre d’affaires annuel servant de base à la fixation de l’impôt exigible est celui qui a été déclaré par le contribuable ou retenu par le service des Impôts après instruction du dossier du contribuable.

Les contribuables sont tenus d’effectuer spontanément auprès de la recette des Impôts du lieu d’exercice de leur activité, avant le 15 du mois, un versement égal au 1/12ème du montant de leur impôt annuel exigible.

Lorsqu’un contribuable exploite simultanément, dans une même localité ou dans des localités différentes, plusieurs établissements, boutiques, magasins, ateliers, chantiers, et autres lieux d’exercice d’une activité, chacun d’entre eux est considéré comme une entreprise ou exploitation distincte faisant dans tous les cas l’objet d’une imposition séparée, dès lors que le chiffre d’affaires total réalisé au titre de l’ensemble des activités exercées ne place pas de plein droit le contribuable sous le régime du réel simplifié ou du réel normal.

LES OBLIGATIONS COMPTABLES :
• La tenue d’une comptabilité selon le système minimal de trésorerie ;
• La tenue d’un registre chronologique de toutes les factures des achats et des dépenses ;
• La tenue d’un registre chronologique numérique de toutes les factures des ventes ou des prestations.

LE TARIF DE L'IMPOT SYNTHETIQUE :
Le montant de l’impôt synthétique est déterminé selon le tableau ci-après : 
Chiffre d’affaires
Montant de l’impôt exigible
Jusqu’à 5.000.000
Néant
De 5.000.001 à 6.000.000
491.400
De 6.000.001 à 7.000.000
573.300
De 7.000.001 à 8.000.000
655.200
De 8.000.001 à 9.000.000
737.100
De 9.000.001 à 10.000.000
819.000
De 10.000.001 à 11.000.000
900.000
De 11.000.001 à 12.000.000
982.000
De 12.000.001 à 13.000.000
1.064.000
De 13.000.001 à 14.000.000
1.146.600
De 14.000.001 à 15.000.000
1.228.500
De 15.000.001 à 16.000.000
1.310.000
De 16.000.001 à 17.000.000
1.392.000
De 17.000.001 à 18.000.000
1.474.200
De 18.000.001 à 19.000.000
1.556.100
De 19.000.001 à 20.000.000
1.638.000
De 20.000.001 à 21.000.000
1.719.900
De 21.000.001 à 22.000.000
1.801.800
De 22.000.001 à 23.000.000
1.883.700
De 23.000.001 à 24.000.000
1.965.600
De 24.000.001 à 25.000.000
2.047.500
De 25.000.001 à 26.000.000
2.129.400
De 26.000.001 à 27.000.000
2.211.300
De 27.000.001 à 28.000.000
2.293.200
De 28.000.001 à 29.000.000
2.375.100
De 29.000.001 à 30.000.000
2.457.000
De 30.000.001 à 32.000.000
2.480.000
De 32.000.001 à 34.000.000
2.640.000
De 34.000.001 à 36.000.000
2.800.000
De 36.000.001 à 38.000.000
2.960.000
De 38.000.001 à 40.000.000
3.120.000
De 40.000.001 à 42.000.000
3.280.000
De 42.000.001 à 44.000.000
3.400.000
De 44.000.001 à 46.000.000
3.600.000
De 46.000.001 à 48.000.000
3.760.000
De 48.000.001 à 50.000.000
3.920.000
 
Pour les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 15.000.000 de francs, des coefficients particuliers seront appliqués à la cotisation de l’impôt synthétique exigible figurant aux tarifs de l’impôt synthétique, dans les conditions suivantes :
• 0,5 pour les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10.000.000 de francs ;
• 0,7 pour les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 15.000.000 de francs.
REMARQUES :

- Les contribuables soumis à l’impôt synthétique ou à la taxe municipale ne sont pas autorisés à imputer sur leur cotisation d’impôt l’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel (AIRSI).

- Ils subissent une retenue à la source de 10% par les organismes payeurs de l’Etat, des établissements publics nationaux et des collectivités territoriales sur toutes les sommes que ces organismes leur versent. Cette retenue constitue un acompte d’IGR pour ces contribuables.
 
LES TAUX D'IMPOSITION
Les taxes à la consommation
La nature de la taxe : Taxe sur la Valeur Ajoutée
Le taux standard : Le taux de base est de 18%.
Le taux réduit : Le taux réduit est de 11% pour certaines opérations. Sont exemptés de TVA : l'eau et l'électricité, les biens alimentaires de base, les services médicaux et pharmaceutiques, les opérations bancaires et d'assurance, quelques opérations de commerce international, les engrais, les produits phytosanitaires, et les aliments pour le bétail et animaux de basse-cour.
Les autres taxes à la consommation
Les taxes sur les sociétés
Le taux standard
Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
25% (taux standard)
Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour une entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 1 million de Francs CFA.
20%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
20% (retenue à la source).
La taxation des plus-values
L'impôt sur les plus-values à long terme est inclus dans l'impôt sur les sociétés.
Les déductions et les crédits d'impôt.
 
Les avantages fiscaux non-prescrits donnent droit à des déductions. Par ailleurs au titre de la TVA, les acquisitions de biens et de services affectées par les entreprises agro-industrielles sont exonérées de l'impôt sur les traitements et les salaires.
 
Les autres taxes sur les sociétés :
Droits d'apport, taxe sur les salaires, taxe foncière, droits de timbre, taxe sur les transferts, droits de licence d'exploitation, contributions de sécurité sociale, prélèvement sur les primes d'assurance. Pour plus d'informations, consultez la Direction Générale des Impôts de Côte d'Ivoire.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
Impôt Général sur le Revenu (IGR) 37,5%
Les déductions et les crédits d'impôt Sont déductibles de l'impôt général sur le revenu: les primes d'assurance vie, les intérêts des prêts, les pensions versées à des parents dépendants ou un conjoint, et l'impôt général sur le revenu lui-même.
 
Les régimes spéciaux concernant les expatriés :
Il n'y a pas de régime fiscal particulier pour les expatriés.
 
LES SOURCES D'INFORMATION FISCALE
Les autorités fiscales:
- Direction Générale des Impôts
- Direction Générale des Douanes
- Trésor et Comptabilité publique
Les autres ressources utiles:
- Doing Business - Côte d'Ivoire
- WEF : Rapport Mondial sure la Compétitivité des entreprises / section côte d’Ivoire
 
Les règles comptables de référence en Côte d’Ivoire
  • L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
  • Les normes comptables
Le système comptable de l'UEMOA est en vigueur en Côte d'Ivoire.
  • Les organismes comptables
Conseil Comptable Ouest Africain
  • Les organismes professionnels
Association des Ordres d'Experts-Comptables d'Afrique de l'Ouest
  • La structure des comptes
A la clôture de chaque exercice le dirigeant établit et arrête les états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l'Acte uniforme portant sur l'organisation et l'harmonisation des comptabilités. Le dirigeant établit un rapport de gestion. La publication du rapport de gestion est une obligation. Toute modification dans la présentation des états financiers de synthèse doit être signalée dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans celui du commissaire aux comptes.
  • La certification et l'audit
Le contrôle des comptes est réalisé par des commissaires aux comptes. Ils s'engagent à certifier la régularité et la sincérité des états financiers de synthèse et d'assortir sa certification de réserves ou la refuser, en précisant les motifs. Vous pouvez contacter un auditeur externe : Deloitte, Ernst & Young.
 
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Cette fiche a été réalisée par :
- DIABAKATE Anzoumane, Correspondant IZF en Côte d’Ivoire
Date de parution : Septembre 2017
Source : Direction Générale des Impôts