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L'organisation institutionnelle de la CEMAC

L'organisation institutionnelle de la CEMAC

Le préambule de l’Additif affirme la volonté de créer une organisation ayant des compétences et des Organes propres dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par les textes organiques. Cette affirmation conforte le principe de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Par ailleurs, la Communauté jouit d’une personnalité juridique (Art 35) et de la capacité juridique d’une personne morale dans chaque Etat membre.

Les principaux acteurs de l'intégration:
La mise en œuvre des objectifs de la CEMAC repose, en grande partie, sur les Etats membres ; en effet, dans de nombreux domaines, la CEMAC s’en tient à la définition des objectifs en adoptant des règlements cadres et des directives, laissant aux Etats le choix des moyens. Ceux-ci et leurs populations sont donc les grands acteurs de l’intégration. Pour sa part, la Communauté agit à travers ses organes propres :

La Conférence des Chefs d'Etat  
 

LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT, organe suprême de la Communauté, détermine la politique de celle-ci et oriente l’action des organes de décision de ses deux Unions au moyen d’Actes Additionnels qui sont annexés au Traité de la CEMAC, le complètent sans le modifier, s’imposent aux Institutions de la Communauté et aux autorités des Etats membres.

 

Le Conseil des Ministres de l'UEAC  
 

LE CONSEIL DES MINISTRES assure la direction de l’Union Economique de l’Afrique Centrale (UEAC) par l’exercice des pouvoirs que la Convention régissant celle-ci lui accorde ; il est composé essentiellement des Ministres en charge des Finances et des affaires économiques des Etats membres sans que le nombre des Ministres composant cette délégation ne soit supérieur à trois. Chaque délégation nationale ne dispose que d’une voix. La délégation nationale est, dans la plupart des cas conduite par le Ministre en charge des Finances

Le Conseil des Ministres se réunit deux fois par an en sessions ordinaires sur convocation de son Président. Celui-ci doit ressortir de l’Etat membre qui exerce la Présidence de la Conférence des Chefs d’Etat.

Lorsque les questions à débattre ne portent pas principalement sur la politique économique et financière, le Conseil des Ministres peut réunir en formation ad hoc les Ministres techniquement compétents dont les délibérations ne seront définitives qu’après que le Conseil en ait constaté la comptabilité avec la politique économique et financière de l’Union Economique.

 

Le Comité Ministériel de l'UMAC  
 

LE COMITE MINISTERIEL est l’organe dirigeant de l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC). Il a pour rôle d’examiner les grandes orientations des politiques économiques de chacun des Etats membres de la Communauté et d’en assurer la cohérence avec la politique monétaire commune ; il est composé de deux Ministres par Etat membre dont celui en charge des Finances, chef de délégation. Comme au Conseil, chaque délégation étatique dispose d’une voix toutefois exprimée ici, par le Ministre en charge des Finances.

Contrairement au Conseil des Ministres, la Présidence du Comité Ministériel n’est pas forcément liée à la Présidence de la Conférence des Chefs d’Etat. Elle est assurée obligatoirement par le Ministre en charge des Finances par ordre alphabétique des Etats membres pour une année civile.

 

LE CONSEIL DES MINISTRES ET LE COMITE MINISTERIEL agissent aux moyens de Règlements, de Directives, des Décisions, de recommandations ou d’avis.

La définition de ces actes juridiques est fixée par le Traité ainsi qu’il suit :

  • Les règlements et les règlements cadres ont une portée générale ; mais à la différence des règlements qui sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tout Etat membre, les règlements cadres ne sont directement applicables que pour certains de leurs éléments.
  • Les directives lient tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux Instances nationales leur compétence en ce qui concerne la forme et les moyens.
  • Les décisions sont obligatoires dans tous leurs éléments pour les destinataires qu’elles désignent.
  • Les recommandations et les avis ne lient pas.
A l’exception des recommandations et des avis, les actes adoptés par le Conseil des Ministres et le Comité Ministériel doivent être motivés.

La publication au bulletin officiel de la Communauté n’est obligatoire que pour les actes additionnels, les règlements et les règlements cadres qui, de surcroît, entrent en vigueur le 20ème jour suivant leur publication s’ils omettent de fixer la date de leur entrée en vigueur.

Les directives et les décisions sont notifiées à leurs destinataires et prennent effet le lendemain de cette notification.

 

La Commission de la CEMAC  
 

LA COMMISSION DE LA CEMAC ET LE GOUVERNORAT DE LA BEAC assurent le rôle de rapporteur respectivement au niveau du Conseil des Ministres et du Comité Ministériel ; ils arrêtent à leur niveau des règlements d’application des actes susmentionnés, prennent des décisions et formulent des recommandations ou des avis.

 

S’agissant de la COMMISSION DE LA CEMAC plus particulièrement, il conviendrait de relever l’importance du rôle central qu’il joue dans le fonctionnement de la Communauté. Il es placé sous l’autorité d’un Président qui, outre l’animation de l’Union Economique, représente la CEMAC à l’égard des tiers et en justice sauf dérogation expresse. Il coordonne les actions au niveau de la Communauté et assure le secrétariat de la Conférence des Chefs d’Etat.

 

Pour accomplir sa mission, la Commission de la CEMAC dispose des moyens humains comprenant actuellement trente-neuf (39) cadres et quelque soixante et un (61) agents d’exécution, pour un organigramme qui en prévoit davantage



Les actes juridiques:

L’Additif fixe la hiérarchie des actes juridiques de la CEMAC comme suit :

  • Les Actes additionnels complètent le Traité sans le modifier. Leur respect s’impose aux Institutions et aux Etats. Ils sont adoptés par la Conférence des Chefs d’Etat ;
  • Les règlements et les règlements cadres sont de portée générale, ils sont obligatoires dans tous leurs éléments pour les premiers et dans certains de leurs éléments pour les seconds ;
  • Les directives lient l’Etat destinataire quant aux résultats à atteindre, sans imposer la forme et les moyens ;
  • Les décisions sont obligatoires dans tous leurs éléments pour le destinataire. Elles forment titre exécutoire lorsqu’elles comportent une obligation pécuniaire ;
  • Les avis et recommandations ne lient pas.

Les recours:

La création de la Cour de Justice Communautaire apporte la sécurité juridique au sein de la CEMAC.

Dans le passé, il n’y avait pas de recours contre les actes et décisions des organes des Institutions, à moins de faire appel auprès de leurs propres instances. La Cour ouvre la possibilité de se défendre en cas de violation du Traité et des Actes qui en dérivent, non seulement aux Etats et Organes de la CEMAC, mais aussi à toute personne physique ou morale qui justifie d’un intérêt certain et légitime. C’est une barrière contre les actes entachés de vice de forme, d’incompétence, de détournement de pouvoirs, etc.

Les ressources:

Bien des institutions créées dans l’enthousiasme ont périclité du fait de l’insuffisance des ressources nécessaires à un fonctionnement durable. L’UDEAC en a fait l’amère expérience et en a tiré les leçons, en développant, sur une base contractuelle, un mécanisme quasi automatique de règlement des contributions des Etats membres.

La CEMAC conserve cet acquis et renforce la discipline en instituant des mesures de recouvrement plus vigoureuses ou des sanctions de gravité croissante en cas de non respect des délais de règlement :

  • le prélèvement automatique sur le compte de l’Etat défaillant, après un retard d’un an,
  • la privation du droit de vote,
  • l’exclusion de certaines réunions et du bénéfices des avantages prévus au titre du Traité et des Conventions de la CEMAC.
    Source : Secrétariat Exécutif de la CEMAC