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Code local d'investissement

CHARTE DES INVESTISSEMENTS
EN REPUBLIQUE GABONAISE
 
 
Afin d’encourager l’initiative privée  et promouvoir l’entreprise, considérée comme le moteur du développement, le Gabon a mis sur pied une plate-forme juridique en matières fiscale et douanières, favorable à l’investissement et à l’ouverture des marchés extérieurs. Cette plate-forme prévoit un certain nombre de dispositions qui sont contenues dans la CHARTE DES INVESTISSEMENT.
 
La loi n°15/98 du 23 juillet 1998 instituant la Charte des Investissements  en République Gabonaise abroge  l’ancien Code des Investissements de 1989. La Charte des Investissements s’appuie sur l’amélioration de l’environnement institutionnel, réglementaire, fiscal et financier des entreprises.
 
Dans cette Charte, l’Etat Gabonais garantit à toute personne physique ou morale régulièrement établie ou désireuse de s’établir au Gabon en respectant les règles spécifiques liées à certains secteurs d’activité :
  • la liberté d’entreprendre toute activité de production, de prestation de services ou de commerce quelle que soit sa nationalité ;
  • l’égalité de traitement dans l’exercice d’une activité suivant les principes et prescriptions de la loi sur la concurrence et les missions confiées aux agences de régulation sectorielles autonomes ;
  • la diligence des procédures d’attribution ou d’acquisition des terrains  et délivrance des titres fonciers ;
  • la faculté à un investisseur étranger de rapatrier les capitaux investis et les bénéfices réalisés par son exploitation ainsi que le rapatriement des économies sur salaires réalisées par son personnel expatrié ;
  • l’accès aux devises étrangères et la liberté de transfert des capitaux dans le cadre des règles de la zone franc et surtout de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) ;
  • l’application équitable et transparente du droit des affaires en Afrique (OHADA) ;
  • l’indépendance et la compétence professionnelle des tribunaux et juridictions spécialisées.
Pour faciliter les démarche administratives relatives à la création d’entreprises, le Gabon a mis en place un « GUICHET UNIQUE » qui est hébergé au Centre de Développement de l’Entreprise (CDE). Le CDE est le Centre unique  dans lequel les promoteurs accomplissent les formalités de création d’entreprises en moins de 30 jours.
 
Une Agence de Promotion des Investissements et des Exportations (APIEX) a été mise en place depuis 2010. Sa mission est de promouvoir l’investissement national et international. Cette Agence a pour missions :
  • La diffusion de l’information économique auprès des investisseurs potentiels ;
  • La recherche, l’accueil, l’accompagnement, l’orientation et les conseils aux investisseurs ;
  • La promotion, la surveillance des mesures et procédures de facilitation, des relations entre l’entreprise et les administrations.
QUELQUES PRINCIPES DE LA FISCALITE DES INVESTISSEMENTS ET DES ENTREPRENEURS
Les avantages douaniers
Ils ne concernent que les activités relevant  de codes spécifiques ou tournées vers l’exportation
Les avantages fiscaux
Ils concernent :
  • l’exonération de la TVA ;
  • l’exemption de l’impôt sur les sociétés au cours des trois premières années d’exercice ;
  • la possibilité de procéder à des amortissements dégressifs ;
  • la possibilité de report des résultats déficitaires sur les exercices ultérieurs ;
  • l’application des dispositifs de crédits d’impôt pour favoriser la recherche technologique ;
  • l’application du crédit d’impôts ou de prime pour les entreprises s’installant en zone rurale ;
  • la réduction des droits d’enregistrement et des impôts fonciers.
Les garanties
La charte des investissements offre les garanties suivantes :
  • égal traitement des firmes, quelque soit leur nationalité ;
  • liberté de transfert de capitaux ;
  • liberté d’établissement, de gestion, de circulation ;
  • signature de conventions internationales tels que : ACP-UE, CIRDI, AMGI, OHADA, CEMAC, COBAC, CIMA, CIPRES
Organisme de Promotion des Investissements :
  • Agence de Promotion des Investissements et des Exportations (APIEX)
  • La Chambre de Commerce, d’Agriculture, d’Industrie, des Mines et d’Artisanat du Gabon
  • Le Centre de Développement des Entreprises (CDE) qui est un Guichet Unique  au sein duquel les promoteurs accomplissent les formalités de création d’entreprises en moins de 30 jours