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CONVENTIONS BILATÉRALES DES INVESTISSEMENTS ET PROTECTION DES INVESTISSEMENTS

Documents importants : 

- Fonctionnement du Guichet unique de création des entreprise, pdf

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Accord
Date et lieu de signature
Date de ratification
1 - Convention avec l’Union Economique Belgo-Luxembourgeoise en matière de promotion et de protection réciproque des investissements
27 mars 1980
Bruxelles
Loi n°80/30 du 27 novembre 1980
2 - Traité relatif à l’encouragement des investissements de capitaux entre le Cameroun et la RFA
29 juin 1962
Bonn
Loi n°62.DF.395 du 9 novembre 1962
3 - Roumanie : accord sur la garantie réciproque des investissements entre la Roumanie et le Cameroun
30 mars 1980
Bucarest
Loi 81/110 du 14 mars 1981 et 24 septembre 1981
4 - Suisse : Accord de commerce, de protection des investissements et de coopération technique entre la Suisse et le Cameroun
22 janvier 1963
Yaoundé
Loi n° 63/DF/68 du 4 mars 1963
5 - USA : Traité concernant l’encouragement et la protection des investissements
26 février 1986
Washington
Loi 86/339 du 3 juillet 1986
6 - Royaume-Uni : Accord relatif à la promotion et la protection des investissements entre la Grande-Bretagne et le Cameroun
4 juin 1982
Yaoundé
Loi n°82/384 du 30 août 1982
7 - Égypte : Accord visant la promotion et la protection réciproque des investissements (accord commercial)
24 octobre 2000
Le Caire
accord devant entrer en vigueur dès la date de notification confirmant l’accomplissement des procédures constitutionnelles par les deux pays
8 - URSS : Accord de protection des investissements
26 février 1986
6 avril 1999
9 - Chine : accord pour la promotion et la protection des investissements
10 mai 1997
Accord devant entrer en vigueur dans les 30 jours, à compter de la date de réception des notifications relatives à l’accomplissement par les parties des procédures législatives et constitutionnelles.
 
Le Cameroun est également signataire d'accords de protection des investissements avec les pays suivants :  Guinée, 
 Mali, 
 Maurice, 
 Mauritanie et 
 Zambie.  Il est en négociation avec la Malaisie
 
Sources : Services Commerciaux de l'Ambassade de France à Yaoundé
Le Cameroun est également signataire d'accords de protection des investissements avec les pays suivants : Guinée, Mali, Maurice, Mauritanie et Zambie. Il est en négociation avec la Malaisie