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LA FISCALITE EN GUINEE EQUATORIALE

LA FISCALITE EN GUINEE EQUATORIALE
 
En tant que membre de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, la Guinée équatoriale a adopté le plan comptable Ohada. Il est entré en vigueur en janvier 2001 pour les comptes individuels des entreprises et en janvier 2002 pour les comptes consolidés. L’année fiscale Ohada correspond à l’année civile. Les entreprises disposent d’un délai jusqu’au 30 avril d’une année pour déposer leur Déclaration statistique et fiscale (DSF) de l’année précédente. La loi n°4/2004 du 28 octobre 2004 portant organisation du système fiscal (Ley reguladora del sistema tributario) a introduit un nouveau code général des impôts (CGI). Ce code de 505 articles rédigés en langue espagnole est entré en vigueur le 1er janvier 2005.
 
Taxes fiscales et impôts des entreprises
Droits d’enregistrement et taxe sur le capital
Lors de la constitution, transformation, prorogation ou dissolution d’une entreprise, la société doit s’acquitter des droits d’enregistrement équivalents à 1% du montant du capital social. Dans le cadre de la constitution de société, la Loi n° 1/2001 du 10 avril 2001 instaure d’autres impôts et droits perçus par les différentes administrations. Ainsi le Ministère de la justice perçoit une taxe fiscale sur le capital social dont le barème figure ci-dessous.
 
 
 
Capital social
 
 
Montant de la taxe
 
FCFA
EUROS
FCFA
EUROS
< ou = 500 000
< ou = 762
 
1 350
2,05
500 001 à 1 M
762 à 1524
6 750
10,29
 
1 000 001 à 5 M
1524 à 7 622
13 500
20,58
 
5 000 001 à 10 M
7 622 à 15 245
2%
 
> 10 000 001
15 245
1%
 
 
 
Impôt sur les sociétés
Les sociétés équato-guinéennes sont assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS ou Impuesto sobre sociedades). Cet impôt frappe les SA, SARL, les sociétés coopératives, les établissements publics, les sociétés civiles se livrant à des opérations commerciales ou dont un membre est une société de capitaux et enfin les sociétés de personnes qui ont opté pour cet impôt. L’IS de l’année n doit être versé avant le 30 avril de l’année n+1. Son assiette est constituée par le bénéfice net déterminé d’après les résultats des opérations de toute nature effectuées par l’entreprise. Le nouveau code fiscal fixe le taux à 35% (contre 25% précédemment) applicable à l’exercice clos le 31 décembre 2005. Une remise de 50% peut être accordée aux sociétés ayant leur siège à l’intérieur du continent ou sur l’île d’Annobon.
 
Impôt minimum forfaitaire
Cet impôt (cuota minima fiscal) correspondant à 1% du montant du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année précédente (minimum 800.000 F CFA) est payable avant le 31 mars de chaque année. On peut l’assimiler à un acompte sur l’impôt sur les sociétés. Toutes les entreprises opérant en Guinée équatoriale, quelle que soit leur forme juridique, sont assujetties au paiement de l’IMF. Les nouvelles entreprises ne sont plus exonérées.
 
Impôt sur le revenu des valeurs mobilières
Sont assujetties les personnes morales et physiques ayant des revenus générés notamment par des actions ou revenus assimilés, des obligations, des crédits, dépôts et garanties. L’IRVM est retenu à la source. Dans le nouveau code, le taux est ramené à 25%.
 
Taxe sur la valeur ajoutée
La Loi n° 4/2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 introduit la TVA dans le système fiscal équato-guinéen en remplacement de l’ancienne taxe sur le chiffre d’affaire. Les redevables sont les personnes morales ou physiques qui réalisent des opérations taxables en Guinée équatoriale. Parmi ces opérations figure toute activité réalisée à titre onéreux sur le territoire national dont notamment les prestations de services, la vente ou cession à titre onéreux de biens, l’importation, la construction et l’entretien immobilier, l’autoconsommation de biens et services, ventes de biens d’occasion par des professionnels.
 
Le Code prévoit de nombreuses exonérations dont les services médicaux, les services sociaux, éducatifs, culturels, les ventes de produits du cru issus de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche directement au consommateur final. Les opérations bancaires, d’assurances et les ventes de produits des activités extractives du sol et du sous-sol sont passibles d’un
impôt spécifique.
 
Le taux normal de la TVA est de 15%, un taux réduit de 6% frappe les produits de base, tels que viandes, volailles, lait pain, riz, plats préparés pour l’alimentation infantile et les livres. Le taux de 0% ne s’applique qu’aux exportations. En revanche, certains produits sont taxés de droits de 30%. Ces droits (derechos especiales) frappent certaines boissons alcoolisées, les tabacs, les produits de beauté, les bijoux. La TVA est exigible à la date de livraison pour les ventes de biens, à l’encaissement pour les prestations de services.
 
Un régime fiscal spécifique
Par secteur pétrolier on entend le secteur dont l’activité est directement liée à l’exploration, la production et l’exploitation des hydrocarbures. Les sociétés du secteur pétrolier sont assujetties au régime fiscal de droit commun – notamment en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés -sauf disposition contraire prévue par la loi ou en cas de contrat de partage de production contenant des clauses d’exonération.
 
Les sociétés morales ou physiques exerçant une activité dans le secteur pétrolier sont redevables d’un impôt payé selon le principe de retenue à la source (RAS) opérée par les contractants pétroliers, leurs sous-traitants et les sous-traitants des sous traitants. Le taux de retenue à la source frappe le revenu brut acquis en Guinée équatoriale pour la fourniture de services dans le secteur pétrolier. Le taux atteint désormais 10% pour les non-résidents, 6,25% pour les résidents et 5% sur les services de mobilisation, démobilisation et de transport sur le territoire national.
 
Un régime privilégié du Code des investissements
Afin d’attirer des investisseurs étrangers dans des secteurs autres que pétrolier et gazier, la Guinée équatoriale s’est dotée en 1992 d’un Code des Investissements. Dans le cadre de la création d’une société ou d’une succursale ou de la participation à la constitution d’une société, certains avantages fiscaux peuvent être accordés à l’investisseur pour la création de
nouveaux emplois et pour la formation du personnel national.
Des modifications introduites depuis janvier 2005
Le nouveau code stipule que toute personne réalisant des activités ou services rémunérés en Guinée équatoriale pendant plus de trois mois par année civile ou plus de 6 mois dans un délai de deux années consécutives sera considérée comme résidente fiscale. Tout salarié qu’il soit national ou étranger est soumis aux impôts et cotisations suivants :
 
Impôt sur le revenu des personnes physiques
La base imposable de l’IRPP est constituée du salaire brut augmenté d’éventuels avantages en nature, moins les cotisations sociales et les frais professionnels.
 
Le salaire minimum de base retenu dans l’assiette varie selon le secteur. Il est de 90 000 FCFA (coefficient 1) pour un employé non qualifié dans un secteur autre que pétrolier, de 225 000 (coefficient 2,5) dans le secteur pétrolier. Un coefficient de 5 est appliqué au salaire de la catégorie professionnelle la plus élevée hors secteur pétrolier et de 10 pour le secteur pétrolier.
Les avantages en nature sont fonction du salaire brut aux taux de 15% pour le logement, 5% pour la domesticité, 5% pour l’eau et l’électricité, 5% pour un véhicule de service ou de fonction, 20% pour la nourriture, ce dernier poste étant plafonné à 150 000 FCFA par personne.
 
L’abattement pour frais professionnels reste fixé à 20% du revenu imposable avec un plafond de 1 million F CFA.
 
Le barème d’imposition vient d’être simplifié par le nouveau code.
 
 
Revenu imposable en FCFA
 
 
Taux
0
à
1 000 000
0%
1 000 001
à
3 000 000
10%
3 000 001
à
5 000 000
15%
5 000 001
à
10 000 000
20%
10 000 001
à
15 000 000
25%
15 000 001
à
20 000 000
30%
supérieur
à
20 000 000
35%
 
 
Une retenue à la source de 10% sur le revenu brut réalisé par les non résidents est prélevée par l’employeur.
 
Cotisation à l’Institut de Sécurité sociale (INSESO)
Les Cotisations à l’Institut de Sécurité sociale sont obligatoires et basées sur les salaires perçus. Le taux est fixé à 26% du salaire brut, à supporter conjointement par l’employé et l’employeur.
 
Pour information : Les Conseils fiscaux implantés localement
 
Deloitte Touche Tohmatsu
BP 759, Malabo, Guinée équatoriale
Stéphane Klutsch , Associé, Conseiller fiscal
Tél.: +240 092 510, portable:+240 209 111 ou + 33 6 88 89 88 60
Fax : +240 098 130
 
FFA Ernst & Young
BP 752, Malabo, Guinée équatoriale
Eric Tasi Njodo, Manager juridique et fiscal
Tél. : +240 096 719, portable +240 250 050
Fax : + 240 091 686
Nicolas Chevrinais, Manager juridique et fiscal
 
PWC Fidafrica
BP 431, Malabo, Guinée équatoriale
Sébastien Lechêne, Conseiller juridique et fiscal
Tél. : +240 091 434, portable +240 27 38 41
Fax : +240 090 910