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FISCALITÉ DES ENTREPRISES DU MALI

LA FISCALITE DES ENTREPRISES
 
Le Mali est membre de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). Toutes ces institutions ont pour objectif de créer un espace unifié, à l’image de l’Union Européenne.
 
L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), qui regroupe 16 pays africains, est chargée d’édicter un droit commercial harmonisé, voire unifié. Depuis 1998, le Code de Commerce malien est en partie remplacé par les règles de l'OHADA, et un nouveau système comptable, le SYSCOA (Système Comptable Ouest Africain) est entré en vigueur.
 
Il est important de noter la suprématie des règles de l’OHADA par rapport à la réglementation nationale. Toutefois, en l’absence de dispositions prises par l’OHADA, c’est le code de commerce national qui s’applique.
Afin d’harmoniser les textes conformément aux règles de l’UEMOA, les autorités maliennes ont procédé à la relecture du Code Général des Impôts (CGI). C’est ainsi qu’en août 2005, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi portant modification du Code Général des Impôts. Les principales innovations de cette réforme fiscale, sont :
- l’instauration d’une retenue à la source, pour les revenus versés aux prestataires étrangers et locaux, non fiscalement immatriculés
- l’instauration d’un régime simplifié d’imposition applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 30 et 100 millions de Fcfa
- l’exclusion de nouveaux produits de la liste des produits exonérés de TVA : carburants, lubrifiants…
- l’introduction de nouveaux produits dans la liste des produits exonérés de TVA : matériel informatique
- Le Mali a conclu avec certains pays (l’Algérie, la France, la Russie et la Tunisie) des conventions fiscales pour éviter la double imposition.
 
Les différents types d’impôts ainsi que les procédures d’impositions sont décrits dans le « CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE DE PROCEDURES FISCALES » qui est à sa 4ème édition. Il est disponible à la Direction Générale des Impôts.
 
1 - LES DIFFERENTES FORMES DE SOCIETES AU MALI :
 
Conditions d'implantation au Mali des personnes morales ou physiques
Toute personne physique ou morale malienne ou étrangère peut acquérir ou créer une société au Mali ; qu'elle soit industrielle, commerciale ou financière, sans la moindre discrimination ou restriction de nationalité, de sexe ou de religion.
 
La législation malienne n'oblige pas l'investisseur étranger à associer à son entreprise l'Etat malien (excepté en matière minière et pétrolière) ou une personne morale ou physique malienne.
Pour effectuer les formalités de création d’entreprises, il existe des organismes publics chargés d’assister les personnes :
* Guichet unique de création d’entreprises de l’Agence pour la Promotion des Investissements au Mali (API-Mali) :  pour les sociétés à caractère industriel. Il est habilité à recevoir les dossiers de demande de création d’entreprises ainsi que les demandes d’agrément au code des Investissements.
* Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Mali, est l’équivalent du Guichet unique pour les sociétés exclusivement commerciales
* Le Guichet unique de la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence (DNCC) chargé de la délivrance des autorisations d’import – export.
Ces formalités peuvent également être accomplies par des conseils fiscaux, des avocats ou des notaires.
Toutes les questions relatives aux sociétés (fusion, scission, dissolution, liquidation) sont prévues par l'Acte uniforme de l'OHADA sur les sociétés commerciales et le GIE et le Code Général des Impôts.
Les tribunaux de commerce sont compétents pour résoudre les litiges relatifs à ces questions. Les parties ont la possibilité de recourir à l’arbitrage (Centre de Conciliation et d’Arbitrage du Mali (CECAM) à la Chambre de Commerce et d’Industrie, cour arbitral de l’OHADA …).
 
Typologie des sociétés commerciales :
Au Mali, on distingue les sociétés civiles et les sociétés commerciales.
 
Les sociétés civiles regroupent les professions libérales, les sociétés civiles immobilières et les sociétés de production agricole.
 
Les sociétés commerciales, sont des personnes morales dont l’objet est l’accomplissement habituel d’actes de commerces. Elles peuvent être constituées sous forme de société anonyme, de société à responsabilité limitée, de société en nom collectif, de société de fait, de société en commandite simple, de société en participation.
 
2 - DROIT FISCAL ET SOCIETES :
La Fiscalité intérieure
La fiscalité au Mali comprend deux types d’impôts : les impôts directs et indirects.
A ces deux types d’impôts, s’ajoutent les droits d’enregistrements et de timbres. Il existe une fiscalité de porte relative aux droits et taxes applicables aux importations de biens et d’équipements.
 
Les impôts directs:
Ils concernent les sociétés commerciales, de service et les entreprises industrielles.
Les principaux impôts directs sont :
 
Taux en %
Observations
Impôts sur le revenu
 
 
l'impôt sur les traitements et salaires (ITS)
De 0 à 40
A la charge de l’employé et prélevé par l’employeur
l’impôt sur le bénéfice agricole (IBA)
10
 
l'impôt sur les revenus fonciers (IRF)
10
15
Immeubles en banco
Immeubles en dur
l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM)
13 à15
 
Peut varier entre 9 et 13% en fonction de la nature de la valeur mobilière.
l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (IBIC)
35
Exploitants individuels ou en nom collectif
l'impôt sur les sociétés (IS)
35
Sociétés de capitaux (SA et SARL)
Impôt minimum forfaitaire (IMF)
0,75
du chiffre d’affaires
En cas de déficit et tel que IBIC ³ 1 200 000 Fcfa
Taxe sur les plus-values de cession réalisées par les particuliers
35
25
35% pour les plus-values à court terme ;
25% pour les plus values à long terme
Impôt synthétique (I. Synthétique)
3
Taux unique de 3,5% du chiffre d’affaire annuel. Les exploitants dont le chiffre d’affaires hors TVA est inférieur ou égal à 30 millions
Contribution des patentes et licences (CPL)
Taux variable
La Contribution des patentes se compose d’un droit fixe, d’un droit proportionnel, d’une cotisation en faveur de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali et d’une taxe de voirie
Taxe de Développement Régional et Local (TDRL)
Taux variable selon les régions
Taxe due pour l’année entière par toutes les personnes âgées de plus de 14 ans, résidant au Mali.
Taxe sur le bétail (TB)
Taux fixe de 50, 100, 250, 300 et 800 Fcfa
 
Impôts assimilés aux impôts directs
Contribution forfaitaire à la charge de l’employeur (CFE)
3.5% de la masse salariale
 
Taxe de formation professionnelle (TFP) ou taxe d’apprentissage
2% de la masse salariale
l’IBIC ou de l’IBA
Taxe logement
1% de la masse salariale
Tout employeur.
Taxe sur les véhicules automobiles
7 000 à
75 000 Fcfa
En fonction du nombre de chevaux
Taxe sur les transports routiers
88 000 à
414 000 Fcfa
En fonction du nombre de places
Taxe sur les bicyclettes
500 Fcfa
 
Taxe sur les armes à feu
De 625 à 7500 Fcfa
 
 
Pour les contribuables (nationaux ou étrangers) non immatriculés auprès de l’Administration des impôts, il est appliqué un prélèvement à la source de 17,5 % effectué par le bénéficiaire du service, comme IBIC sur le montant des rémunérations hors TVA qui leur sont versées
 
Les impôts indirects :
Les impôts indirects sont :
 
Taux (%)
Observations
TVA
18
Elle est récupérable suivant le principe de l’affectation
Taxe sur les activités financières (TAF)
17
Applicable aux opérations qui se rattachent aux activités des banques, au commerce de l’argent et des valeurs
Impôt spécial sur certains produits (ISCP) (équivalent aux droits d’accises)
3
5
10
20
50
- Produits miniers
- Produits et matériel de l’agriculture
- Boissons gazeuses et matériel – roulant
-Cola et tabac
- Sel et boissons alcoolisés
Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP)
 
Taux fixé par Arrêté du ministre chargé des Finances.
Taxe sur les contrats d’assurance
4 et 20
 
Contribution de Solidarité sur les billets d’avion
500 FCFA à 7000FCFA
 
Autres contributions fiscales
Les droits d’enregistrements
Pour cette catégorie d’impôts, Il existe trois taux :
* Un taux fixe d’un montant de 6 000 Fcfa pour les actes de formation, de fusion, de prorogation ou de dissolution de sociétés ;
* Un taux proportionnel : entre 5 et 20 % sur les cessions d’immeubles ;
* Un taux progressif déterminé en fonction de la nature de l’acte et de l’objet qui est cédé.
 
Les droits de timbres
Ces droits sont applicables aux papiers établis dans le cadre des actes civils et judiciaires. Le taux est progressif et varie en fonction du montant versé.
 
Source :; www.dgi.gouv.ml
 
CONTACTS UTILES :
Direction Générale des Impôts
B.P. : 776 - Bamako
Tél. : (+223) 20 29 99 18/25 29
 
Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence
B.P. : 201 - Bamako
Tél. :(223) 20 21 49 28 / 221 23 14
Fax : (223) 221 80 46
 
Ordre des Comptables agréés et experts comptables agréés (OCAECA)
Centre du secteur privé – ACI 2000
B.P. : E113 - Bamako
Tél. : (223) 20 29 70 07
Fax : (223) 229 70 06
 
Ordre des conseillers fiscaux du Mali (OCFM)
Centre du secteur privé – ACI 2000
B.P. : E 2344 - Bamako
Tél : (223) 20 21 44 69
Fax : (223) 20 21 42 71
 
Chambre des Notaires
B.P. : E 422 - Bamako
Tél. : (223) 20 22 83 76
Fax : (223) 20 22 36 72
 
Ordre des Avocats
Palais de justice de la commune III
B.P. : E 2231 - Bamako
Tél. :(223) 20 20 81 02
Fax : (223) 220 96 17
 
Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali (CCIM) :
BP. 46 – Bamako
Tél. :(223) 20 22 50 36 / 20 22 96 45
Fax : (223) 222 21 20
 
 
Fiche synthétique des impôts applicables au mali
La fiscalité malienne, basée pendant plus de trente ans sur les ordonnances n°6-CMLN du 27 février 1970 et n°2-CMLN du 16 janvier 1973, a fait l’objet d’une importante réforme par deux lois du 29 décembre 2006 portant adoption : 
-          d’un nouveau Code général des impôts (loi n°06-067/AN) ; 
-          d’un Livre des procédures fiscales (loi n°06-068/AN). 
Ces deux textes sont complétés et modifiés par :
-          des lois n°2010-14 et 2010-15 du 31 mai 2010 (modification du Code Général des Impôts et du Livre des procédures fiscales) ;
-           de la loi n°2011-36 du 15 juillet 2011 déterminant les ressources fiscales des communes, des cercles et des régions ;
-           de la loi n°2011-78 du 23 décembre 2011 portant adoption du budget de l’Etat au titre de l’exercice budgétaire 2012 (loi de finances pour 2012).
 
 
Tableau 1 : Impôt sur les Sociétés et Impôt sur les  Bénéfices Industriels et Commerciaux (IS-IBIC)
 
Impôt sur les Sociétés et Impôt sur les  Bénéfices Industriels et Commerciaux (IS-IBIC)
 
Personnes imposables
-     Professions commerciales, industrielles, artisanales, libérales des titulaires de charge et offices et de toutes activités lucratives
-     Rémunérations allouées sous forme d’honoraires à toute personne exerçant une activité professionnelle, même accessoirement en dehors d’une entreprise, bureau d’études, ou cabinet régulièrement immatriculés auprès de l’administration fiscale
-     Les bénéfices des entreprises étrangères réalisés au Mali sont imposables sous réserve des dispositions des conventions internationales ratifiées par l’État.
-     Les personnes morales sont imposées au titre de l’impôt sur les sociétés
-      les personnes physiques au titre de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
 
Exonération et Exemption
-     Les sociétés de coopératives de consommation qui se bornent à grouper des commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées, produits ou marchandises qui ont fait l’objet de ces commandes ;
-     Les offices d’habitations économiques ;
-     Les caisses de crédit agricole mutuel régies par les textes en vigueur en la matière;
-     Les sociétés de prévoyance, sociétés de coopératives agricoles, associations d’intérêt générales agricoles, sociétés d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles ;
-     Les sociétés de secours mutuels ;
-     Les établissements publics à but non lucratif de l’Etat ou des collectivités décentralisées ;
-     Les collectivités locales, les syndicats de communes ainsi que leurs régies de services publics à but non lucratif ;
-     Les chambres de commerce, d’industrie, d’artisanat, d’agriculture et des métiers lorsqu’elles ne se livrent pas à des activités de nature commerciale;
-     Les associations et organismes sans but lucratif légalement constitués et dont la gestion est désintéressée ;
-     Les sociétés d’investissement à capital fixe et variable pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus- values qu’elles réalisent sur la vente des titres ou des parts sociales faisant partie de ce portefeuille.
 
Taux
30%
Perception de l’impôt
Acomptes versés par les contribuables assujettis au centre des impôts compétent. Cependant, les modalités précises de ces acomptes peuvent varier selon le chiffre d’affaires du contribuable. En effet, les contribuables ayant un chiffre d’affaires de moins de 100 millions de francs peuvent opter pour le régime du réel simplifié. Dans ce régime, le contribuable verse trois acomptes en plus de sa cotisation finale produite à la fin de l’année fiscale. Cet acompte est équivalent à 0,20% du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente pour les stations d’essence s’approvisionnant au marché local et 0,60% pour toutes les autres sociétés. Ces cotisations sont versées au plus tard le 31 mars, 31 juillet et 30 novembre de chaque année. Pour les nouvelles sociétés soumises au régime simplifié, les acomptes sont calculés sur la base du chiffre d’affaires prévisionnel
 
 
 
 
Impôt synthétique
 
Personnes imposables
L’impôt synthétique est dû par les exploitants individuels d’entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel d’au plus 30 millions de francs.
Exclusions
-       Les entreprises d’importation et d’exportation ;
-       Les personnes soumises au régime réel ;
-       Les personnes exploitant plusieurs établissements ;
-       Les titulaires de charge et offices et certains professionnels (avocats, comptables).
 
Taux
La valeur de l’impôt varie en fonction de l’activité, de la profession du redevable et des conditions dans lesquelles celle-ci est exercée
les tarifs varient de 14 700 à 1 200 000 francs CFA.
Tableau 2 :Impôt synthétique
 
 
Impôt sur les traitements et salaires (ITS)
Personnes / Activités imposables
Les sommes payées dans l’année aux salariés par les employeurs publics et privés :
les revenus d’emploi, les commissions, les primes, les pourboires et toutes autres indemnités ou émoluments reçus à titre de revenu d’emploi.
les pensions et rentes viagères et les rémunérations par action allouées aux dirigeants de sociétés.
Exemption et exonération
-       les contribuables régis par des conventions internationales, bilatérales ou multilatérales
-       Les allocations familiales et d’assistance à la famille.
-       Les majorations de solde pour charges de famille (si elles sont attribuées à tous les salariés d’une entreprise).
-       Les retraites des combattants.
-       Les rentes viagères et indemnités temporaires aux victimes d’accidents de travail.
-       Les indemnités de licenciement ou de départ à la retraite.
 
Réduction
En outre, les salariés bénéficient d’une réduction de l’impôt pour charges de famille. Ces réductions varient selon l’état civil et le nombre d’enfants. Ainsi, un ou une salarié(e) marié(e) mais sans enfant à charge a droit à une réduction de 10%. Chaque enfant à charge donne aussi droit à une réduction de 2,5% par enfant, jusqu’au 10e inclus et un enfant majeur mais infirme donne droit à une réduction de 10%. Sont considérés comme enfants à charge, les enfants qui, tout en n’ayant pas de revenus, ont moins de 18 ans, ceux ayant plus de 18 ans et moins de 25 ans sont en service militaire ou poursuivent des études.
Perception de l’impôt
Retenu directement à la source mensuellement par l’employeur.
Calcul de l’impôt
 
L’impôt est calculé à partir du 1er janvier de l’année d’imposition selon le barème suivant :
 
Tableau 1 : Barème d’imposition annuel de l’ITS
Tranches de revenu (FCFA)
Taux
De
à
0
175 000
0%
175 001
600 000
5%
600 001
1 200 000
13%
1 200 001
1 800 000
20%
1 800 001
2 400 000
28%
2 400 001
3 500 000
34%
Plus de 3 500 000
40%
Tableau 3 :Impôt sur les traitements et salaires (ITS)
 
Tableau 4 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
 
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Personnes / Activités imposables
Les personnes physiques ou morales y compris celles du secteur public économique, qui effectuent d’une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée quel que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention ; et cela lorsqu’ils réalisent un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 30 millions de Francs CFA
 
La TVA frappe les valeurs de toutes les livraisons de biens et services du stade de la production à celui de la consommation. Son champ d’application comprend 5 principaux axes :
1. Les livraisons de biens
2. Les prestations de services
3. Les livraisons faites à soi-même par un assujetti
4. Les importations
5. Les activités de transformation de produits de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche.
Exemption et exonération
Les exemptions et exonérations qui s’appliquent à la TVA peuvent êtres classées en quatre groupes :
 
-       Ventes et opérations assimilées :
-       Prestation de services :
-       Autres activités et prestations soumises à une taxe spécifique :
 
Produits particuliers :
Il s’agit d’une liste de produits énumérés dans le code, chacun ayant un numéro spécifique comprenant entre autres : certains produits de base ainsi que les médicaments.
Toutefois la loi n°2011-078 du 23 décembre 2011a fait un réaménagement de l’article 195 CGI en instituant un taux réduit de 5% sur certains produits, ventes et prestations de services qui étaient exonérées de TVA. Ce sont entre autres :
 Le matériel agricole ;
 Le matériel informatique ;
 
Taux de l’impôt
Le taux de la TVA est de :
-       5%
-       18%  pour les autres produits et services non exonérés
 
Perception de l’impôt
La perception de la TVA varie selon le type de régime auquel est soumis le contribuable au niveau de l’impôt sur les sociétés et sur les bénéfices industriels et commerciaux.
Les contribuables soumis au régime réel simplifié, (chiffre d’affaires entre 30 millions et 100 millions de francs) paient la TVA sous forme d’acomptes mensuels calculés sur la base du chiffre d’affaires, avec un taux variant selon que l’affaire soit un bien, un meuble ou un service. Ceux-ci doivent, au plus tard le 15 mai de l’année suivant la clôture de l’exercice comptable, produire une déclaration annuelle récapitulative de l’ensemble des opérations réalisées au cours de l’année écoulée.
Les redevables relevant du régime réel normal doivent déposer mensuellement au plus tard le 15 une déclaration dont le contenu est l’ensemble des opérations du mois précédent.
 
 
 
Tableau 5 : Taxe sur les transports routiers
 
 
Taxe sur les transports routiers
Personnes / Activités imposables
La taxe sur les transports routiers (TTR) vise les transporteurs publics opérant un service commercial de transport par route et dont les véhicules sont immatriculés au Mali. La taxe a la particularité de libérer le transporteur routier de certaines obligations fiscales, soit la contribution des patentes, la cotisation à la Chambre de commerce et d’industrie du Mali ainsi que la taxe sur les véhicules automobiles.
Exemption et exonération
Aucune exonération
                        
Taux de l’impôt
Les tableaux 3 et 4 contiennent les montants d’imposition
 
Tableau 3 : Taux de la TTR pour les véhicules affectés au transport de personnes (francs CFA) 
Capacité du véhicule
Âge du véhicule
10 ans et moins
Plus de 10 ans
16 personne ou moins
128 000
88 000
Entre 17 et 35 personnes
168 000
116 000
Entre 36 et 45 personnes
253 000
174 800
46 personnes ou plus
326 600
230 000
 
Tableau 4 : Taux de la TTR pour les véhicules affectés au transport de biens (francs CFA) 
Capacité du véhicule
Âge du véhicule
10 ans et moins
Plus de 10 ans
10 tonnes ou moins
188 600
133 400
Entre 10 et 15 tonnes
243 800
170 200
Entre 15 et 24 tonnes
317 400
220 800
Plus de 24 tonnes
414 000
289 800
 
 
 
 
 
Tableau 6 : La taxe de formation professionnelle
 
 
La taxe de formation professionnelle
Personnes / Activités imposables
La taxe de formation professionnelle est due par tous les particuliers et sociétés passibles de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.
Exemption et exonération
Exonération de trois ans pour les employeurs embauchant des employés âgés d’au moins 40 ans et titulaires d’au moins d’un diplôme professionnel délivré par un établissement professionnel agrée. Exonération de deux ans pour des employeurs embauchant des travailleurs ayant été licenciés pour motif économique.
Taux de l’impôt
La taxe de formation professionnelle dont le taux est fixé à 2%, est assise sur la même base de calcul que la contribution forfaitaire, elle est calculée sur le montant brut des rémunérations, traitements, salaires, indemnités payés à l’ensemble du personnel y compris les valeurs réelles des avantages en nature.
 
Tableau 7 : La taxe de logement
 
La taxe de logement
Personnes / Activités imposables
La taxe de logement est perçue sur les employeurs du secteur privé et parapublic.
Exemption et exonération
Aucune exonération
Taux de l’impôt
La taxe de logement dont le taux est fixé à 1% de la masse salariale, est calculée sur le montant brut des rémunérations, traitements, salaires, indemnités payés à l’ensemble de leur personnel par les employeurs du secteur privé et parapublic.
 
Tableau 8 : La taxe emploi-jeunes
 
 
La taxe emploi-jeunes
Personnes / Activités imposables
La taxe emploi-jeunes (TEJ) est perçue sur les employeurs du secteur privé et parapublic.
Exemption et exonération
Exonération de trois ans pour les employeurs embauchant des employés âgés d’au moins 40 ans et titulaires d’au moins un diplôme professionnel délivré par un établissement professionnel agrée. Exonération de deux ans pour des employeurs embauchant des travailleurs ayant été licenciés pour motif économique.
Taux de l’impôt
La taxe emploi-jeunes est calculée sur le montant brut des rémunérations, traitements, salaires, indemnités payés à l’ensemble du personnel par les employeurs du secteur privé et parapublic. Le taux de la taxe est de 2%.
Tableau 9 : La contribution des patentes
 
La contribution des patentes
Personnes / Activités imposables
Toutes les personnes, physiques ou morales, qui exercent au Mali un commerce, une profession, une industrie non compris explicitement dans les exemptions. La profession doit être exercée de façon effective et habituelle, elle doit être exercée dans un but lucratif, et enfin elle doit être exercée au Mali.
Exemption et exonération
-       l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes publics ;
-       les personnes morales bénéficiant de l’exonération de l’Impôt sur les Sociétés et de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux ;
-       les assujettis à l’Impôt Synthétique au titre des activités pour lesquelles ils sont soumis à cet impôt ;
-       les associés de société en non collectif, à responsabilité limitée, en commandite ou anonyme ;
-       les exportateurs de bétail au titre de cette seule activité ;
 
Assiette fiscale et barème d’imposition
La patente se compose d’un droit fixe et d’un droit proportionnel assis sur la valeur locative des locaux professionnels.
 
a) Droit fixe
 
Le montant du droit fixe est donné dans le tarif des patentes. Il est fonction de la nature de la profession exercée, du chiffre d’affaires, des éléments de l’exploitation et du lieu d’exercice de la profession. Le droit fixe est dû par établissement et non par profession.
 
b) Droit proportionnel
 
Au droit fixe, s’ajoute un droit proportionnel calculé sur la valeur locative annuelle des locaux servant à l’exercice de la profession (bureaux, magasins, boutiques, ateliers, hangar) ainsi que sur celle de l’outillage fixe et des installations de toute nature. La valeur locative est en principe la valeur réelle au 1er janvier de l’année d’imposition. Le taux du droit proportionnel est de 10% de la valeur locative. Il ne peut être inférieur au quart (1/4) du droit fixe.
 
 
Taux de l’impôt
Le droit de patente est calculé en additionnant le droit fixe au droit proportionnel.
Perception de l’impôt
Toute personne qui entreprend une activité commerciale assujettie à la patente est tenue d’en faire la déclaration au centre des impôts dans les 10 jours qui suivent le début de l’exercice de l’activité. La date limite de paiement de la patente est fixée au 30 avril.
 
 
 
Tableau 10 : La contribution des licences
 
 
La contribution des licences
Personnes / Activités imposables
Toute personne physique ou morale, se livrant à la vente en gros ou au détail des boissons alcoolisées ou fermentées soit à consommer sur place soit à emporter, est assujettie à un droit de licence, pour chaque établissement de vente, sans réduction pour les succursales.
 
 
Perception de l’impôt
Toute personne qui entreprend une activité commerciale assujettie à la licence est tenue d’en faire la déclaration au centre des impôts dans les 10 jours qui suivent le début de l’exercice de l’activité. La date limite de paiement de la patente est fixée au 30 avril.
Taux de l’impôt
Le tarif applicable à chaque classe est réglé par le tableau  ci-dessous et varie aussi en fonction de l’emplacement géographique.
 
 
Tableau : Tarifs des droits de licences (francs CFA)
Classe
Bamako
Autres chefs lieux de région 
Autres localités 
1ère classe : Bar, café-concert, café-restaurant
150 000
125 000
75 000
2e classe : Cabarets, cantines
100 000
62 500
37 500
3e classe : Restaurants, commerçants en gros et détail (ventes à emporter)
50 000
37 500
18 000
4e classe : Commerces de boissons indigènes (dolo, etc.)
25 000
12 500
9 000