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DÉMARCHES ET PROCÉDURES DE L'INVESTISSEUR au Mali

DÉMARCHES ET PROCÉDURES DE L'INVESTISSEUR
Pour la simplification de création d’entreprises, le guichet unique a créé a travers l’Agence pour la Promotion des investissements au Mali (API-Mali). Aujourd’hui, le délai de création est de 72 heures jours ouvrables.
 
Les procédures de création d’entreprises sont décrites dans le site http://mali.e-regulations.org ,  élaboré dans le cadre de la dématérialisation des procédures administratives au Mali.
Pour l’enregistrement au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, il faut distinguer deux cas :
  1. Personne individuelle,
  2. société de personnes (Personne morale).
 
I - PROCEDURE D’ENREGISTREMENT DE PERSONNES INDIVIDUELLES AU REGISTRE DU COMMERCE ET CREDIT MOBILIER
 
Etapes
Documents à fournir
Lieu de dépôt : Organisme ou administration responsable
Délais
1 Constitution du dossier
Copie d’acte de naissance.
Document à obtenir à la Mairie fait en conformité avec l’originale ou une copie certifiée.
 
Casier judiciaire
Document à obtenir au Tribunal de 1ère Instance
 
Certificat de nationalité
Document à obtenir au Tribunal de 1ère Instance
 
Certificat de résidence
Commissariat de police
 
Copie acte de mariage
Document à obtenir à la Mairie fait en conformité avec l’originale ou une copie certifiée.
 
2 – Dépôt de dossier
 
 
  • Acte de naissance
  • Casier judiciaire
  • Certificat de nationalité
  • Certificat de résidence
  • Acte de mariage (pour les personnes mariées)
Guichet  Unique/API-Mali
 72 heures de jours ouvrables
 
 
 
I - PROCEDURE DE CREATION  D’ENTREPRISE
 
Etapes
Formalités  à accomplir
Organisme ou administration responsable
Délais
I - Constitution de la société
 
 
Rédaction des statuts
 
Enregistrement  des statuts au service des Impôts
 
Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier au greffe du tribunal de commerce (Pièces à fournir pour les premiers responsables: Acte de naissance, Casier judiciaire, Certificat de nationalité, Certificat de résidence, Acte de mariage pour personne mariée).
 
Publication au Journal d’Annonces Légales
 
 
 
API/Notaire
 
 
Le délai de constitution d’une société est d’une semaine à compter du dépôt de tous les documents exigés.
 
 
II - Obtention du numéro d’identification fiscale (NIF)
 
Demande timbrée accompagnée des documents justificatifs (statuts, …)
Centre des Impôts de la commune du siège social de l’entreprise
48 heures
 
III – Obtention du numéro statistique (NINA=Numéro d’Identification Nationale)
 
 
Demande d’immatriculation à remplir accompagnée des pièces justificatives (registre du tribunal de commerce, …)
 
API
 
48 heures
 
IV – Immatriculation de la société à l’Institut National de Prévoyance Sociale (INPS)
 
Demande d’immatriculation accompagnée des pièces justificatives relatives à la société et aux salariés
 
Service de l’immatriculation  de l’INPS
 
15 jours après le début de l’activité
V – Attestation  d’ouverture d’établissement
Déclaration d’ouverture d’établissement à remplir accompagnée des documents justificatifs (statut et règlement intérieur, contrat de travail des employés ..)
Service Industrie de l’Agence Nationale pour l’Emploi (ANPE)
 
1 jour maximum
VI –Déclaration de l’entreprise 
 
Déclaration de l’entreprise 
 
Inspection du travail
 
8 jours ouvrables maximum après la création d’entreprise
 
Pour  l’accomplissement des autres formalités, suivez les étapes II à VI de la procédure de création d’entreprise.
 
II - LES STRUCTURES D’ACCUEIL DES INVESTISSEURS
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
1 - Le Guichet Unique de l’Agence pour la Promotion  des Investissements au Mali  (API-MALI):
Dans le cadre du projet d’amélioration du climat des investissements, l’Agence pour la Promotion des Investissements au Mali, a remplacé, depuis décembre 2005, le Centre National de Promotion des Investissements (CNPI) et l’Agence pour l’Aménagement et la gestion des Zones Industrielles (AZI-SA).
 
L’API-MALI, placée sous la tutelle du Ministère de l'Industrie, des Investissements et du Commerce et logé audit ministère,  a pour mission  d’encourager  le développement des investissements directs et le développement et  la régulation des zones industrielles et d’activités économiques, activités qui relevaient précédemment de  l’Agence
 
Missions de l’API-MALI
-  cibler, attirer  et susciter l’intérêt des investisseurs potentiels ;
 
-  accueillir, informer, accompagner et assister les investissements nationaux et étrangers dans la réalisation de leur projet ;
 -  faciliter les procédures et démarches administratives notamment à travers le Guichet Unique ;
 -  délivrer ou faire délivrer les autorisations d’exercice dans les secteurs d’activités ;
 -  favoriser la création et le développement des petites et moyennes entreprises, et aider au développement de partenariats entre les entreprises maliennes et celles d’autres pays ;
 -  contribuer à la planification, à la coordination, à la réalisation et à la régulation des zones industrielles et d’activités économiques ;
 -  assurer le suivi des actions de promotion des investissements, identifier les obstacles et contraintes, et proposer aux autorités compétentes, les mesures nécessaires pour y remédier.
 
 Cette nouvelle structure, intègre désormais le Guichet Unique.
 
L’innovation apportée dans ce nouveau dispositif est que toutes les formalités de création d’entreprises devront à terme, être  centralisées au niveau du Guichet Unique, afin de permettre aux investisseurs, d’obtenir leur agrément  dans un délai raisonnable.
 
* Type d'autorisation délivré par le Guichet Unique : 

L'octroi des autorisations d'exercice se fait sous forme : 
 
- d'enregistrement pour certains secteurs d'activités couverts (BTP, immobilier, architecture, cabinet d'ingénieurs-conseils…) 
 
- de décision pour les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes, et les dossiers de demande d'autorisation d'implantation industrielle sans avantages du Code des Investissements ;
 
- d'arrêté pour les entreprises éligibles au Code des Investissements
 
* Délai de délivrance des autorisations d'exercice : 
 
- 72 heures ouvrables pour les enregistrements à compter de la date de dépôt du dossier
 
- 15 jours ouvrables pour les décisions à compter de la date de dépôt du dossier 
 
- 30 jours ouvrables pour les arrêtés d'agrément au Code des investissements.
 
Afin d'accélérer les formalités de création d'entreprise, il existe une procédure de déclaration à posteriori, qui permet aux investisseurs, au moment du dépôt de leurs dossiers, d'obtenir, immédiatement un numéro d'enregistrement qui tient lieu d'autorisation d'exercice. 
 
2 - Le Guichet Unique de la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence (DNCC) :
La Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence, qui relève du Ministère de l'industrie et du Commerce, est chargée de : 
 
- l'organisation du secteur Privé et de l'élaboration de la réglementation 
 
- l'élaboration des études et de l'information sur les marchés nationaux et internationaux
 
- l'organisation des manifestations commerciales. 
 
Depuis 1989, il existe au sein de la DNCC, un Guichet unique, chargé de la délivrance des autorisations d'import-export (les intentions d'importation et d'exportation) nécessaires pour les activités commerciales.

Dans le cadre de la simplification des procédures, le Guichet Unique regroupe en un même lieu, les services administratifs qui interviennent dans la délivrance des documents (Trésor, Impôts, Chambre de Commerce, Bureau de vérification). 

Les documents sont délivrés dans un délai de 24 heures.

Les ressortissants de pays qui ont signé des conventions commerciales avec le Mali et les entreprises adjudicatrices de marché sont dispensées  de certaines formalités.
 
 Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence (DNCC) :
B.P. 201 - Bamako 
Tél. :(223) 20 21 23 14 / 20 21 49 28 
Fax : (223) 20 21 35 77 / 20 21 80 46 
Site web : www.maliexport.com
Directeur National: M. Mahamane Ansoumane TOURE
 
3 - Le Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Mali (CCIM) : 
La CCIM est un établissement public à caractère professionnel, placée sous la tutelle du Ministère de l'Industrie et du Commerce. 

Elle a pour objectif l'organisation et la représentation des personnes physiques et morales exerçant des activités commerciales, industrielles et de services.

Composé de 240 membres, elle est dirigée par un bureau national élu, avec une représentation de chaque secteur (commerce, industrie et services).

La CCIM abrite des structures chargées d'informer et d'accompagner les investisseurs dans leurs démarches, notamment le Centre de Formalité des Entreprises (C.F.E).

Le C.F.E est l'équivalent du Guichet Unique pour ce qui concerne les commerçants et les sociétés exclusivement commerciales. 

Il a pour objectif de faciliter les formalités et déclaration de création d'entreprises, de modification de statuts ou de cessation d'activités. 

Il sert d'interface entre les différentes administrations et les opérateurs économiques.

Ayant été créé par une décision, le C.F.E. n'est en fait pas un passage obligé pour les investisseurs, qui peuvent s'adresser directement au tribunal de commerce pour l'immatriculation au registre de commerce.

Le délai de délivrance de l'immatriculation au registre de commerce est de 48 heures.

 
 Chambre de Commerce et d'Industrie du Mali :
Place de la Liberté, B.P. 46 - Bamako 
Tél : (223) 20 2 50 36 / 20 22 96 45 
Fax : (223) 20 22 21 20 
Email : ccim@ccimmali.org
Président : M. Jeamille BITTAR
Centre de Formalités des entreprises : Mme Keïta Mah Dembélé ou M. Mouctar TRAORE
 
 AUTRES STRUCTURES D'APPUI :
1 - Le Club des Investisseurs Français au Mali (CIFAM) : 
Créé en 2000, le Club des Investisseurs Français au Mali (CIFAM) est une association à but non lucratif de droit malien, qui rassemble une quarantaine de sociétés françaises implantées au Mali.

Le CIFAM a pour objet principal de favoriser le développement des investissements français directs et indirects au Mali. 

 
Par ailleurs, il a pour ambition d'être l'interface entre les entreprises françaises et les autorités locales, d'une part et les entreprises françaises et les autorités françaises, d'autre part.

Le CIFAM se veut également un interlocuteur privilégié pour les acteurs du secteur privé français envisageant d'investir au Mali, en lui fournissant les aides et conseils nécessaires.

 Objectifs 
- contribuer à l’élaboration d’une politique tendant à l’expansion économique du secteur privé,
- représenter le secteur privé auprès des organismes publics et des groupements professionnels au Mali, au sein de l’UEMOA et des organisations officielles,
- établir et maintenir une liaison permanente entre les membres et leur assurer toutes informations utiles, 
- être l’interlocuteur privilégié de tout acteur du secteur privé français envisageant d’investir au Mali en lui fournissant les outils et les conseils nécessaires.
 
Actions
- veille juridique, économique, politique
- participation à la vie institutionnelle locale : échanges  réguliers avec les autorités, les différentes institutions, les autres associations du secteur privé malien 
- organisation d'ateliers thématiques de travail (fiscalité, douanes, formation professionnelle, justice…).
Très impliqué dans l'environnement malien des affaires, le CIFAM est une structure qui dispose d'informations et d’études  abondantes et fiables.
Club des investisseurs français au Mali (CIFAM) :
 Zone ACI 2000, B.P. : 3013 - Bamako 
Tél. :(223) 20 29 88 55
Fax : (223) 20 29 88 54 
E-mail : cifam@csp-mali.org
Site internet : www.cifam.org
Président : M. Serge LEPOULTIER
Coordinateur : M. Erik de NIET
 
 2 - Le Centre du secteur privé : 
Le Centre du Secteur Privé (CSP), qui propose des services et prestations pour accompagner les investisseurs dans leurs démarches.
 
Missions   
- héberger les organisations professionnelles en mettant à leurs dispositions des locaux en contrepartie de loyers,
- information et documentation des usagers : centre de documentation, Cyber-Espace,
- accueil, orientation et conseil des usagers,
- animation du CSP : organisation de rencontres, débats, séminaires, formations. 
 
Prestations proposées  : 
- un fonds documentaire d'études constitué par des études réalisées par l'APEP, et d'études disponibles auprès des partenaires dans le cadre du réseau des centres de documentation ou des centres de ressources plus ciblés.  - un fonds documentaire de publications 
- un bureau nomade qui offre aux entrepreneurs de passage des services leur permettant de préparer et de mener leur mission au Mali : connexion internet, véhicules, obtention de visas, secrétariat, bureautique, mise en relation avec partenaires …
 
 Association pour la Promotion des Entreprises Privées :
Zone Aci 2000, B.P. 912 - Bamako
Tél. :(223) 20 29 70 07 
Tél/Fax : (223) 20 29 70 06
Président : M. Cheick Abdoulaye CISSE (OCAECA)
Vice - Président : M. Lassina TRAORE (CNPM)
 Centre du Secteur privé (CSP) :
Zone ACI 2000, B.P. 912 - Bamako
Tél. : (223) 20 29 70 07 
Fax : (223) 20 29 70 06
Email : edi.csp@csp-mali.org
Directeur : M. Baïdy DIAKITE
Conseiller : M. Jacques ISNARD
 
3 –  Le Réseau de l’entreprise en Afrique de l’Ouest (REAO-Mali)
Le REAO-Mali est une association professionnelle, dont la mission première  est l’amélioration de l’environnement des affaires en Afrique de l’Ouest.
Regroupant des hommes d’affaires, le REAO-Mali  est affilié à un réseau régional, qui est constitué par une douzaine de représentations émanant de pays africains.
 
 · Le Réseau de l’Entreprise en Afrique de l’Ouest (REAO Mali) :
Immeuble Centre du Secteur Privé – Bureau 113
ACI 2000 Hamdallaye - B.P. 1071  - Bamako
Tél. :(223) 20 29 88 45 / 20 22 88 86
Fax : (223) 20 29 88 46
Email : reaomali@csp-mali.org
Site internet : www.reaomali.com
Président : M. Bakary CAMARA
Secrétaire Permanent : M. Boubacar MAIGA
 
4 – Conseil National du Patronat Malien (CNPM)
Le Conseil National du Patronat du Mali rassemble en son sein  les groupements des employeurs. Il a en charge l’organisation du secteur privé et est l’interlocuteur du patronat auprès des autorités publiques.
 
Il a pour objet de :
- définir, mettre en œuvre et faire connaître une politique de développement de entreprises;  
- procéder à toutes études sur les problèmes professionnels en République du Mali et contribuer à leur application en fixant des lignes d’actions communes aux Groupements et Syndicats adhérents;
- étudier sur le plan professionnel national les solutions à apporter aux problèmes techniques généraux;
- fournir aux Organisations locales, Internationales toutes informations utiles;
- représenter les intérêts de l’ensemble des adhérents auprès des Pouvoirs Publics de la République du Mali et des Organismes Internationaux.
Le CNPM, est la structure la mieux indiquée, pour la recherche de partenaires.
 Immeuble du Patronat,
Hamdallaye ACI 2000 derrière le Gouvernorat du District
Tél :  +223 20 21 63 11   ou   +223 44 90 17 10
Fax : +223 20 21 90 77
 
 
5 -  La Mission Économique de l'Ambassade de France : 
Rattachée à une Ambassade, la Mission économique regroupe les services de la Direction des relations économiques extérieures (DREE) et de la Direction du Trésor.

Missions : 
- analyse de la situation économique et financière du pays de résidence et des conditions d'accès au marché, au bénéfice des entreprises et de l'administration française. 
- participer à la mise en place de la coopération financière entre la France et le pays de résidence.
- soutenir les efforts commerciaux des entreprises françaises exportatrices, et de celles qui sont déjà implantées localement.
- participer à la promotion des investissements français dans le pays de résidence.
- informer les industriels et les administrations locales sur l'offre française.
  - contribuer à la définition des propositions de la France et de l'Union européenne
  - relayer dans son pays d'implantation, les positions françaises sur les questions financières et commerciales dans le cadre communautaire, régionale et multilatérale.
 
Appuis apportés par la Mission économique aux entreprises : 
- information sur l'environnement économique, juridique, réglementaire, concurrentiels et les conditions d'accès au marché
- conseil dans l'approche du marché: recherche de partenaires commerciaux ou industriels, adaptation du produit pour tenir compte des spécificités locales, etc. 
- orientation vers les soutiens financiers du dispositif public d'appui au développement international des entreprises françaises et vers les aides européennes. 
- promotion des produits et de la technologie française auprès des acteurs locaux.
- défense auprès des autorités locales les intérêts commerciaux des entreprises françaises.
 
Mission économique auprès de l'Ambassade de France au Mali :
Ambassade de France au Mali  - B.P. : 101 Bamako
Tél :  +223 20 22 65 73 
Fax : +223 20 22 08 49 
BP : 101 Bamako 
Courriel : bamako@dree.org
 
Date de mise à jour: Septembre 2017