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LA LOI DE FINANCES 2008 au Congo

LA LOI DE FINANCES 2008
Définition :
Le budget, c'est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’État (projet de loi de finances et lois de finances initiale). Mais c'est aussi l'ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile toutes les ressources et toutes les charges de l’État.
 
Objectif :
 
L’analyse de la loi de finances doit mettre ici l’accent sur les investissements prioritaires de l’Etat qui ont été retenus pour l’année n, dans le but de montrer les secteurs qui seront facteurs de croissance. Ceci doit notamment permettre aux entreprises de se positionner sur les grands chantiers à venir. Elle doit également montrer quelles seront les origines des recettes de l’Etat (recettes propres, aides extérieures, annulation de dette). Enfin, elle doit dégager les principales nouvelles mesures fiscales qui seront mises en place.
 
Le budget 2008
 
Présentation du contexte socio économique du Bénin au cours de l’année 2007.
Les performances macroéconomiques enregistrées en 2007 ont été marquées par la considération de la croissance du PIB. L’économie béninoise enregistrerait un taux de croissance de 5,3% en 2007 contre 3,5% en 2005. Cette performance observée dans la plupart des secteurs d’activités est caractérisée, entre autres, par l’augmentation de la production de coton et de la poursuite des reformes portuaires et le renforcement des activités des bâtiments et travaux publics. Le taux d’inflation s’est établi à 1,3% grâce à la mise en œuvre des mesures prises par le gouvernement pour contenir les prix des produits essentiels surtout au cours de la période des fêtes de fin d’année 2007
La croissance observée en 2007 devrait se poursuivre en 2008 grâce à un secteur tertiaire devenu dynamique, à la promotion du secteur des immobiliers et aux effets attendus de la hausse de production cotonnière sur le secteur secondaire. L’inflation restera maîtrisée, parce que contenue dans les limites de 3% du critère de convergence de l’UEMOA.
L’exécution des opérations financières de l’Etat à fin décembre 2007 se solderait par un excédent du solde global (base ordonnancement) qui s’établirait à 0,7% du PIB nominal contre 1,7 en 2006. Le déficit du solde global (base caisse) ressortirait à 0,14% du PIB contre 2,5% à fin décembre 2006.
 
S’agissant des comptes extérieurs, le déficit des transactions courantes hors transferts publics rapporté au PIB, ressortirait à 6,2% contre 5,7 en 2006.
A fin décembre 2007, la situation monétaire serait marquée par une hausse des avoirs extérieurs net et une baisse du crédit intérieur. La masse monétaire progresserait de 10,2% par rapport à son niveau à la même période 2006.
Enfin, en matière de convergence tous les critères de premier rang sont respectés en 2007. Par contre, au niveau des critères de second rang, seul les critères relatifs au solde extérieur courant hors dons rapportés au PIB et le taux de pression fiscale ne sont pas respectés.
 
L’Etat béninois entretient de très bonnes relations avec les pays frères amis et la communauté internationale, il bénéficie de l’appui des bailleurs de fonds et du programme avec le FMI.
 
La date d’adoption du projet de loi de finances de l’Etat par l'Assemblée Nationale, est le 27 décembre 2007. Il a été promulgué par le président de la république le 02 janvier 2008.
Le montant total du budget 2008 est de 1023milliard 299million de franc CFA, celui de 2007 étant de 873milliard 384million de franc CFA, l’écart entre ces deux budget est de 149milliard 915million de franc CFA ; cet écart est du à la vision d’émergence du gouvernement et des grands travaux inscrits dans le budget. Le budget est présenté en équilibre parce que le déficit observé (315 074million) est compensé par les ressources extérieures et les ressources intérieures exceptionnelles. Les hypothèses retenues pour faire le budget ont été inspirées à partir de l’Orientation Stratégique du Développement, du Programme d’Action du Gouvernement et de la Stratégie pour la Réduction de la Pauvreté. Ces hypothèses sont les suivantes :
-Taux de croissance de 6,8%
-Taux d’investissements publics de 9,5%
-Taux de pression fiscale de 16,03%
- Augmentation de exportations de 15%
-Taux d’inflation de 3%
 
 
Les principales mesures fiscales
 
 
Voir fiche Principales mesures à insérer dans la Loi de Finances pour la gestion 2008.
 
Les principales nouvelles mesures fiscales adoptées dans le cadre de la loi de finances 2008 sont les suivantes :
 
 
+ Baisse des redevances payées par les promoteurs de radiodiffusions sonores et de télévisions privées ;
 
+ Suppression de la Taxe Spéciale de Réexportation les produits pétroliers au profit des pays voisins ;
 
+ Exonération des droits et taxes de douane et de la TVA sur les équipements et matériels destinés à l’électrification rurale et sur les motocyclettes à quatre temps ;
 
+ Extension des dispositions exemptant du paiement d’acompte sur impôt assis sur les bénéfices, aux importations des entreprises nouvellement créées ;
 
+ Mise en œuvre effective des dispositions relatives au recouvrement de la Taxe de Développemeznt Local au Profit des communes.
 
 
- Article 8 : les dispositions de l’article 11 de la loi n°2003-23 du 2003-23 du 26 décembre 2003 portant loi de finance pour la gestion 2004, sont modifies comme suit :
 
* Est assujettie à l’écotaxe, toute importation ou toute activité relative à l’un des produits énumérés ci-dessous :
. véhicule mis en circulation en République du Bénin ;
. véhicule en transit ;
. clincker.
 
L’importation de pneus neufs ou usagés et d’emballages plastiques jetables est également assujettie à l’écotaxe.
 
Le ministre chargé des finances détermine les modalités de recouvrement et de répartition du produit de l’écotaxe sur les pneus et les emballages plastiques jetables.
 
 
Article 9 : Les dispositions de l’article 13 de la loi n° 2006-24 du 28 décembre 2006 portant loi de finances pour la gestion 2007 sont modifiées comme suit :
 
Pour compter du 1er janvier 2008, le montant de la taxe à l’embarquement est fixé à 10 000 francs par passager embarquant et est incorporé au prix du billet de voyage.
Cette disposition ne s’applique pas aux voyageurs en transit.
Le reversement de cette taxe aux guichets du Trésor Public par les compagnies aériennes, est fait pour le compte d’un mois donné, sur la base d’une déclaration écrite, au plus tard à la date 15 du mois suivant.
 
 
Les modalités pratiques de perception et de répartition sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
 
 
Article 10 : Tout retard de reversement ou toute fausse déclaration constatée, en ce qui concerne la taxe à l’embarquement, est puni d’une pénalité de deux mille (2 000) francs par passager embarqué au cours de la période concernée.
 
 
Article 11 : Les dispositions de l’article 14 de la loi n° 2006-24 du 28 décembre 2006 portant loi de finances pour la gestion 2007 sont modifiées comme suit :
 
 
Pour compter du 1er janvier 2008, il est institué en République du Bénin, une taxe de solidarité à l’émission de billet d’avion, définie comme suit :
 
a- billet émis pour la classe économique : 2 000 francs
b- billet émis pour la classe affaire : 4 000 francs
c- billet émis pour la première classe : 8 000 francs
 
Cette taxe est incorporée au prix du billet d’avion, au même titre que la taxe à l’embarquement.
 
Les modalités pratiques de perception et de répartition sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
 
 
Article 12 : Tout retard de reversement ou toute fausse déclaration constatée, en ce qui concerne la taxe de solidarité, est puni d’une pénalité de deux mille (2 000) francs par passager embarqué au cours de la période concernée.
 
 
Article 13 : Pour compter du 1er janvier 2008, le montant de la redevance annuelle à payer par les promoteurs de radiodiffusions sonores et de télévisions privées est fixé comme suit : voir tableau la loi 2008
 
 
Tableau n°17 : Des taxes à l’exportation
 
 
 
Produits
Valeur des taxes à l’exportation
Origines
incontrôlée
Orientée
contrôlée
Planches
1,25% sur valeur FOB
1,0625% sur valeur FOB
0,9375% sur valeur FOB
Chevrons
1,25% sur valeur FOB
1,0625% sur valeur FOB
0,9375% sur valeur FOB
Parquets
0,25% sur valeur FOB
0,2125% sur valeur FOB
0,1875% sur valeur FOB
Frises
 
0,25% sur valeur FOB
0,2125% sur valeur FOB
0,1875% sur valeur FOB
Poteaux et bois de diamètre au gros bout et fin bout compris entre 20 cm et 15 cm issus de plantations
-
3,25% sur valeur FOB
2,75% sur valeur FOB
Perches
5% sur valeur FOB
4,25% sur valeur FOB
3,75% sur valeur FOB
Meubles et œuvres d’art en bois
2% sur valeur FOB
1,7% sur valeur FOB
1,5% sur valeur FOB
Produits forestiers non ligneux (PFNL)
1% sur valeur FOB
0,85% sur valeur FOB
0,75% sur valeur FOB
Madriers, équarris et plots issus de plantations
-
5,25% sur valeur FOB
4,75% sur valeur FOB
 
 
Le reste sans changement.
 
 
Article 15 : Nonobstant les dispositions de la loi de finances, gestion 2003, la perception de la taxe de statistique sur les produits pétroliers en régime de réexportation par voie maritime est suspendue.
 
 
Article 16 : Du 1er janvier au 31 décembre 2008, les camions citernes importés neufs et destinés à la distribution des produits pétroliers sont en régime d’exonération des droits et taxes d'entrée et de la TVA.
 
Cette exonération s’étend à la taxe de statistique instituée par la loi n° 2002-25 du 31 décembre 2002 portant loi de finances pour la gestion 2003.
 
 
Article 17 : Les équipements et matériels importés ou acquis en République du Bénin destinés aux projets d’électrification rurale sont en régime d’exonération des droits et taxes de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
 
Toutefois, ils restent assujettis aux droits et taxes en vigueur suivants :
- prélèvement communautaire de solidarité (PCS) ;
- prélèvement communautaire (PC) ;
- taxe de statistique (T. STAT).
 
 
Article 18 : Les motocyclettes quatre-temps et leurs pièces détachées importées ou acquises en République du Bénin sont en régime d’exonération des droits et taxes de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
 
Toutefois, elles restent assujetties aux droits et taxes en vigueur suivants :
- prélèvement communautaire de solidarité (PCS) ;
- prélèvement communautaire (PC) ;
- taxe de statistique (T. STAT).
 
 
Article 19 : Nonobstant les dispositions de la loi de finances, gestion 2006, il est institué à nouveau, à compter du 1er janvier 2008, la perception en République du Bénin de la taxe de voirie sur les marchandises en transit à destination du Niger et du Burkina-Faso.
 
 
 
 
 
 
Titre : Recette en nette progression
 
 
Commentaire du tableau:
 
 
Explication des causes/origines de cette variation (les postes de recettes qui ont connu une variation significative).
 
A fin 2007, le montant des recettes totales et dons recouvrés est estimé à 593,3 milliard de FCFA, sur une prévision annuelle de 577.24 milliard de FCFA correspondant à un taux de réalisation de 103,0%. Les recettes totales hors dons (548,3milliards de FCFA à fin décembre 2007 contre 417,0 milliards en 2006) et les dons (45,1 milliards de FCFA contre 45,3 milliards en 2006) ont connu un taux de recouvrement respectif de 108,6% et 62,3% par rapport aux prévisions annuelles. En glissement annuel, à fin décembre 2007, le montant des recettes totales hors dons recouvré est en hausse de 31,5% pour repsenter20% du PIB contre17,9% en 2006. Cette amélioration est liée aux performances enregistrées au niveau des recettes fiscales et non fiscales.
 
 
Les recettes fiscales sont estimées à 445,9 milliards de FCFA pour une prévision de 444,5 milliards de FCFA correspondant à un taux de recouvrement de 100,3%. Les recettes douanières sont passées de 207,4 milliards de FCFA en 2006 à 250,1 milliards en 2007, soit une augmentation de 20,6%, correspondant à un taux de réalisation d’environ 105,4%. Les recettes des impôts sont estimées à 195,8 milliards de FCFA contre 171,5 milliards en 2006, soit une augmentation de 14,2% pour un taux de réalisation d’environ 94,0%
 
 
Cette performance enregistrée au niveau des recettes fiscales s’inscrit dans le cadre des tendances à la hausse des recettes douanières, observées depuis la mise des différentes réformes de procédures de dédouanement que sont :
 
- l’amélioration de la prise en charge de marchandises importées ;
- l’exploitation judicieuse du SYDONYA++ et la simplification des procédures d’enlèvement à la recette de Cotonou Port ;
- la poursuite et le renforcement des mesures de lutte contre la fraude au niveau des frontières terrestres ;
- une meilleure gestion des exonérations.
 
 
Les postes de recettes qui ont connu une variation significative sont :
 
- Impôt direct et indirect ;
- Douane
- Recettes non fiscales
 
 
Les recettes devront augmenter de 12% pour s’établir à 555,0 milliards FCFA.
Prévisions des recettes (en milliards FCFA)
 
Intitulé
Prévisions 2007
Prévision 2008
Variations 2007 / 2008
Budget National
470,700
530,757
12,8
DGDDI
239,600
278,757
16,3
DGID
211,300
235,000
11,12
DGCF
19,800
17,000
-14,1
Autres recettes
24,408
24,287
-0,5
FNRB
15,009
15,966
6,4
CAA
6,000
6,000
0,0
BIAC
0,773
0,000
-100,0
FONDS ROUTIER
2,626
2,321
-11,6
BUDGET GENERAL
495,108
555,044
12,1
 
 
Les recettes propres sont de deux ordres : les recettes propres proprement dites (708.225millions soit 69,20% des recettes totales) et les ressources intérieures exceptionnelles (53.668millions soit 5,24% des recettes totales.
 
 
Les recettes extérieures 261.406millions soit 25,54% des recettes totales.
 
 
Tableau récapitulatif des recettes
(en million de FCFA)
PLF 2007
PLF2008
Variation en %
1. Recettes propres
556.668
708.225
 
A. Recettes fiscales
440.700
535.757
 
Impôts et taxes
211.300
235.000
 
Autre taxe indirecte
 
TRESOR
19.800
17.000
 
Droit de douane
209.600
283.757
 
B. Recettes non fiscales
115968
172.468
 
2. Ressources extérieures
228.293
261.406
 
Dons Projets
67.333
92.586
 
Emprunt Projets
58.400
96.812
 
Allègement de la dette
22.000
27.657
 
Aides budgétaires
80.560
44.351
 
3. Ressources intérieures exceptionnelles
88.423
53.668
 
Recettes totales (1+2+3)
873.384
1.023.299
 
 
 
 
 
 
Des dépenses mieux maîtrisées
 
 
Commentaire du tableau
 
 
En ce qui concerne les dépenses, le niveau prévu pour 2008 est de 875.896 millions FCFA, soit une hausse de 7,2% contre 32,2% en 2007.
 
Cette augmentation reflète une hausse des investissements publics de 30% et une stabilisation des dépenses de personnel. Quant aux dépenses de fonctionnement, elles sont en baisse de 15%, traduisant ainsi la volonté du Gouvernement de mettre l’accent sur la qualité des dépenses publiques.
 
 
Les ministères qui bénéficient des dotations budgétaires les plus importantes:
 
- Ministère de l’Enseignement Maternel Primaire 88.558937 ;
- Ministère Délégué au près de la Présidence Chargé des Transports et des Travaux Publics 77.638.167 ;
- Ministère de la Santé 71.215.380 ;
- Ministère de l’Agriculture de l’Elevage et de la Pêche 54.831.459 ;
- Ministère des Mines de l’Energie et de l’Eau 48.052.599 ;
- Ministère de l’Enseignement Scientifique et de la Formation Technique et Professionnelle ; 38.801.953 ;
- Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat, de la Reforme Foncière et de Lutte contre l’Erosion Côtière 35.113082 ;
- Ministère Chargé de la Défense Nationale 28.983616 ;
- Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique 27.266610 ;
- Ministère de la Microfinance, de l’Emploi des Jeunes et des Femmes et des PME 25.157.063 ;
- Ministère de l’Economie et des Finances 22.382.272 ;
- Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique 17.858.064 ;
- Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du Territoire 16.603.077 ;
- Ministère de la Prospective, du Développement et de l’Evaluation de l’Action Publique 16.503.291 ;
- Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature 15.934.088 ;
- Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine, de la Francophonie et des Béninois de l’Extérieur 15.524.853 ;
- Ministère de l’Industrie et du Commerce 11.332.555 ;
- Ministère de la Justice de la Législation et de Droits de l’Homme 10.184.667 ;
- Ministère de la Culture de l’Artisanat et du Tourisme 9.390.855
- Ministère Délégué Auprès du Président de la République Chargé de la communication et des Technologies de l’Information et de la Communication 9.264.326
- Ministère de la Jeunesse des Sports et des Loisirs 6.295349
- Ministère du Travail et de la Fonction Publique 4.809.147
- Ministère de la Famille et de l’Enfant 4.293.339
- Ministère Chargé des relations avec les Institutions 1.930.470
- Ministère de la Reforme Administrative et Institutionnelle 1.319.428
- Ministère de l’Alphabétisation et de la Promotion de Langues Nationales 1.248.019.
 
 
A fin décembre 2007, l’encours de la dette extérieure estimé au taux de change à cette période est de 299,73 milliards de FCFA contre 519,8 milliards en 2006. L’encours de la dette bilatérale est évalué à 58,81 milliards de FCFA contre 128,1 milliards en 2006. Celui de la dette multilatérale est à 240,9 milliards de FCFA contre 391,7 milliards en 2006.
 
 
Le service de la dette extérieure : Au 31 décembre 2007, le service de la dette extérieure est assuré à hauteur de 13,8 milliards soit 57,4% des prévisions annuelles.
 
S’agissant du service de la dette intérieure assuré par la CAA à fin décembre 2007, il s’élève environ à 1,45 milliards de FCFA et porte sur le remboursement des cotisations au Fond National d’Investissement (FNI) à hauteur de 1,42milliards de FCFA et les divers frais de gestion des titres pour un montant de 30,975.
 
Les ressources d’allègements : Au 31 décembre 2007, le montant total des allègements cbtenus s’élève à 5,9 milliards de FCFA. En tenant compte de ces allègements, le service effectif assuré de la dette publique serait de 30,975millions de FCFA.
Signalons de passage que le montant global des allègements obtenus depuis juillet 2000 dans le cadre de l’initiative PPTE s’élève à 98,8milliards de FCFA.
 
 
La politique d’endettement intérieur de l’Etat :
 
 
Emission d’obligations du Bénin : En ce qui concerne les émissions de titres longs, l’Etat béninois a fait recours au marché financier régional de deux (02) fois au cours de l’année 2007 par des emprunts obligatoires pour un montant global de 96,06milliards de FCFA. En effet, le gouvernement a lancé, le 19 décembre 2006, un emprunt obligatoire par appel public à l’épargne dénommé « emprunt obligatoire CAA-BENIN 6% 2007-2012.
 
A la fin de la période de souscription de cette première tranche, le montant global mobilisé porte sur cinquante quatre milliards cent trente huit millions quatre vingt dix mille (54.138.090.000) FCFA.
 
 
L’emprunt obligatoire du trésor public du bénin 5,5% 2007-2017 qui a couru du 04 juillet au 08 juillet 2007 porte sur un montant de 40 milliards de FCFA. A la datte de clôture de l’opération, le montant global mobilisé porte sur quarante et un milliards neuf cent vingt deux millions (41.922.000.000) CFA.
Au cours de cette année, le désendettement ou le recours à des emprunts dépendra des contraintes et situations éventuelles.
 
 
 
(en million de FCFA)
PLF 2007
PLF 2008
Variation en %
Poids dans les dépenses totales en %
1. Dépenses ordinaires
487.614
462.966
- 2,09
52, 85
Dépenses de personnel
173.048
173.868
0,5
19,85
Dette publique
42.131
36.143
-14,2
4,12
Dépenses de fonctionnement
121.940
107.150
-14,8
12,23
Dépenses de transfert
150.495
145.805
-3,1
16,64
2. Dépenses en capital
286.859
371.910
29,6
42,46
Ressources intérieures
161.126
182.512
13,3
20,83
Ressources extérieures
125.733
189.398
50,6
21,62
3. dépenses du budget annexe
27.901
30.831
6,1
3,51
Fond national des retraités du Bénin
27.901
30.831
6,1
3,51
4. Dépenses des autres budgets
10.187
10.189
0,1
1,16
Caisse Autonome d’Amortissement (CAA)
1.386
1.388
0,1
0,15
Fonds routier
8.801
8.801
0,0
1,00
Dépenses totales (1+2+3+4)
812.561
875.896
7,2
100
 
 
 
CONCLUSION
 
 
La mise en œuvre optimale du projet de budget Général de l’Etat, exercice 2008 participe pour une grande part à l’attente des objectifs de la Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté. A cet effet, elle passe par certaines conditions dont :
- un bon fonctionnement de l’Administration ;
- la mise en œuvre effective des réformes structurelles ;
- la bonne exécution et le suivi permanent des projets ;
- l’adhésion et la participation de tous les acteurs et à tous les niveaux.
 
 
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