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COMMENTAIRE ANNEXE FISCALE DES ENTREPRISES EN COTE D’IVOIRE

PRESENTATION DE L’ANNEXE FISCALE 2017
 
Mesures fiscales
Régimes antérieurs
Innovations 2017
Impact ou préoccupations
Art 1 :
Mesures fiscales en faveur de l’emploi des personnes en situation d’handicap
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
AU TITRE DU BIC
 
L’annexe fiscale 2016 a prévu  les mesures suivante :
  • Au titre du crédit d’impôt pour création d’emplois
 
  • Augmentation du montant du crédit qui est porté à 1 000 000 FCFA/an et celui des entreprises du synthétique est réduit à 250 000 FCFA/an.
 
  • Réduction du nombre d’emplois crées à 2 uniquement pour les entreprises dont le CA est inférieur à un milliard
 
  • le délai de déclaration des emplois est identique au délai de déclaration des résultats annuel (30 avril DGE et CME, 30 mai moins d’un milliard).
 
 
 
 
 Afin d’inciter les employeurs à employer des personnes présentant un handicap physique ou intellectuel, il est proposé de porter les crédits d’impôt annuels susmentionnés de 1 000 000 de francs à 1 500 000 francs et de 250 000 francs à 500 000 francs, lorsque les contrats d’embauche concernent des personnes en situation de handicap.
 
Cette mesure vise à être à encourager l’application des nouvelles dispositions du code de travail, notamment l’article 12 qui prévoit que l’employeur doit réserver un quota d’emplois aux personnes en situation de handicap possédant la qualification professionnelle.
Art 2
 
Aménagement des dispositions du code général des impôts
Relatives aux mesures en faveur de la création d’emploi
 
 
 
l’annexe fiscale à la loi n° 2015-840 du 18 décembre 2015 portant Budget de l’Etat pour l’année 2016 en son article premier, a renforcé les dispositions dudit article par :
 
  • le relèvement du crédit d’impôt annuel de 500 000 francs à 1 000 000 de francs;
 
  • l’extension du champ d’application de l’exonération de la contribution nationale pour le développement économique, culturel et social de la nation acquittée par l’employeur ;
 
  • la réduction du nombre de personnes à embaucher par les petites et moyennes entreprises pour bénéficier de la mesure.
Le bénéfice de ces avantages est subordonné à certaines conditions, notamment une certification par la Caisse nationale de Prévoyance sociale (CNPS) du contrat de travail, pour attester la durée indéterminée des contrats et le dispositif ne prévoit aucune condition liée au niveau des salaires versés dans le cadre des emplois créés ; de sorte que certains employeurs ne se conforment pas à la législation en cette matière, en ce qui concerne notamment le salaire minimum.
 
Il est proposé de :
 
  • Substituer à la certification du contrat de travail, la délivrance d’une attestation d’immatriculation du salarié par la CNPS ;
 
  • D’exclure du bénéfice du crédit d’impôt, les contrats de travail ne respectant pas la réglementation sociale en matière de fixation du salaire, notamment la loi n° 2015-532 portant Code du Travail et le décret n° 2013-791 du 20 novembre 2013 portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti, en abrégé SMIG.
 
 
Art 3 :
 
 Aménagement des dispositions du code général des impôts relatives aux droits de mutation en matière de succession
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
AU TITRE DES DROITS D’ENREGISTREMENT
Il est prévu qu’à la demande du légataire ou du donataire ou de l’un des cohéritiers solidaires, le montant des droits de mutation par décès peut être acquitté en plusieurs versements égaux n’excédant pas 5 années.
Lorsque l’actif héréditaire 
 
 Il est proposé :
- d’autoriser le paiement fractionné pour les parts d’intérêts dans les sociétés dont le capital est divisé en actions et de déterminer les conditions de mise en œuvre du paiement différé (article 545 du CGI) ;
 
- de réduire les taux applicables pour la détermination des droits de mutation par décès (article 735 du CGI) ;
 
- de relever de 20 000 000 à 100 000 000 de francs, le montant de l’abattement, de l’étendre à la part revenant aux frères et soeurs (article 737 du CGI) et de porter cet abattement à 150 000 000 de francs sur la part revenant à l’enfant présentant un handicap pour tenir compte de son état (article 737 du CGI) ;
- d’effectuer un abattement de 50 % sur la valeur vénale de la résidence principale lorsqu’elle est habitée par le conjoint survivant au moment du décès ;
 
- de porter au double, le montant maximum de la réduction d’impôt par enfant en sus du deuxième accordé à l’héritier, au donataire ou légataire ayant trois enfants ou plus, vivants ou représentés au moment de l’ouverture de ses droits à la succession (article 738 du CGI);
- d’augmenter la valeur des exploitations agricoles attribuées à un seul copartageant et exonérées des droits de soulte et de retour, de 1 000 000 de francs à 10 000 000 de francs  
 
Cette mesure vise à réduire les coûts des droits de succession et de permettre aux bénéficiaires d’en tirer meilleur profit
 
 Article 4
Suspension de l’obligation de souscription de
La déclaration annuelle de l’impôt général sur le revenu
AU TITRE DE L’IGR
 
 Les contribuables passibles de l’impôt général sur le revenu sont tenus de souscrire chaque année, avant le 1er mai, une déclaration de leurs revenus acquis au cours de l’année précédente et d’acquitter l’impôt correspondant sous déduction notamment des impôts sur les revenus catégoriels.
 
 Il est proposé de suspendre jusqu’au 31 décembre 2018, l’obligation de déclaration annuelle de l’IGR.
 
 Il convient de préciser que la retenue à la source de l’IGR opérée sur les autres revenus notamment les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, continue à s’appliquer
 
 Article 5
Aménagement des dispositions relatives aux pensions de retraite et aux rentes viagères en matière d’impôts sur les traitements et salaires
AUX TITRES DES ITS
 L’article 14 de l’annexe fiscale à l’ordonnance n° 2011-480 du 28 décembre 2011, codifié sous l’article 119 du Code général des Impôts, exonère de l’impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, les pensions dont le montant n’excède pas 300 000 francs par mois.
De même, les pensions d’un montant supérieur à 300 000 francs par mois font l’objet d’imposition, avec un abattement de 25 %.
Quant aux rentes viagères, elles font l’objet d’un abattement de 40% lorsque leur montant mensuel est compris entre 100 000 francs et 300 00 francs. Cet abattement est de 25 % lorsque ce montant est égal ou supérieur à 300 000 francs.
 
 il est proposé d’exonérer de l’impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, les pensions de retraite et des rentes viagères dont le montant est inférieur ou égal à 300 000 francs par mois.
Il est également proposé de supprimer les abattements de 25 % et de 40 % effectués sur les pensions de retraite et les rentes viagères et de les remplacer par une non-imposition à hauteur de 300 000 francs lorsque le revenu mensuel imposable excède ce seuil.
 
 
 Article 6
Mesure de promotion de l’actionnariat national et aménagement
du régime d’imposition des cessions de droits sociaux
 
 
 L’annexe fiscale à la loi n° 2015-840 du 28 décembre 2015 portant Budget de l’Etat pour l’année 2016 a, en son article 12, soumis les opérations de cessions de droits sociaux des sociétés à un droit d’enregistrement de 1 % en lieu et place du droit fixe auquel elles étaient assujetties.
Le dispositif indique que le paiement de ce droit est à la charge du cédant, ou le cas échéant, du cessionnaire ou de la société dont les droits sociaux ont fait l’objet de la cession.
 
 Il est proposé au titre de l’année de cession des droits sociaux les mesures suivantes.
  • En ce qui concerne les personnes physiques :
  • L’exonération du droit proportionnel de 1 % prévu par l’article 764 bis du Code général des Impôts, en cas de cession effectuée par une personne physique étrangère au profit d’une personne physique ou morale ivoirienne, portant sur les droits sociaux qu’elle possède dans une entreprise exploitée en Côte d’Ivoire ;
 
  • L’exonération d’impôt général sur le revenu, des produits des cessions effectuées par des personnes physiques étrangères au profit de personnes physiques ou morales ivoiriennes, portant sur les droits sociaux qu’elles détiennent dans des entreprises exploitées en Côte d’Ivoire.
 
  • En ce qui concerne les entreprises, lorsqu’une société mère de nationalité étrangère cède au moins 10 % des droits sociaux qu’elle possède dans sa filiale exploitée en Côte d’Ivoire, au profit de personnes physiques ou morales ivoiriennes, elle bénéficie de :
 
  • L’exonération totale de droit d’enregistrement ;
 
  • L’exonération à hauteur de 25 % de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières dû sur les dividendes qui lui sont distribués par sa filiale concernant la part de ses droits sociaux non cédés. Cette exonération porte sur la première année de distribution qui suit la cession desdits droits.
 
 
 
 Le but de favoriser la participation des nationaux aux investissements privés étrangers et de promouvoir l’actionnariat ivoirien
 
 Article 6
Mesure de promotion de l’actionnariat national et aménagement
du régime d’imposition des cessions de droits sociaux
 
 
 L’annexe fiscale à la loi n° 2015-840 du 28 décembre 2015 portant Budget de l’Etat pour l’année 2016 a, en son article 12, soumis les opérations de cessions de droits sociaux des sociétés à un droit d’enregistrement de 1 % en lieu et place du droit fixe auquel elles étaient assujetties.
Le dispositif indique que le paiement de ce droit est à la charge du cédant, ou le cas échéant, du cessionnaire ou de la société dont les droits sociaux ont fait l’objet de la cession.
il est proposé d’exclure des personnes imposables au droit d’enregistrement sur la cession des droits sociaux, les sociétés dont les titres sont cédés.
A ces sociétés, il est substitué les SGI et les notaires auxquels les cédants ont recours.
 
Lorsqu’il n’est pas fait recours à une SGI ou à un notaire, le paiement du droit d’enregistrement incombe au cédant, ou le cas échéant, au cessionnaire.
 
En outre, en vue de promouvoir les transactions boursières, il est proposé d’exonérer du droit d’enregistrement, les cessions des droits sociaux des sociétés cotées à la Bourse régionale des Valeurs mobilières (BRVM)
 
Article 7
 Aménagement des dispositions de l’article 1084 du Code General des impôts relatives à la taxe spéciale d’équipement
 
La taxe spéciale d’équipement a été créée en 2001 pour répondre aux besoins d’équipements et d’investissement de la Direction générale des Impôts sur une période de trois (3) ans
 
Il est proposé de ne continuer à appliquer la taxe spéciale d’équipement que sur les trois années à venir. Elle sera donc prélevée pour la dernière fois au titre du mois de décembre 2019
 
Article 8
Suppression de la taxe communale d’équipement
La loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial prévoit que la commune peut instituer une taxe dénommée taxe communale d’équipement, perçue à l’occasion de la délivrance du certificat de conformité ou de constat de mise en valeur.
 
 Cette taxe est établie sur la valeur de la construction déterminée lors de l’établissement du certificat de conformité ou de constat de mise en valeur, sur réquisition de l’Administration. Le taux maximum de la taxe est de 1 %.
 
 Il est par conséquent proposé de supprimer la taxe communale d’équipement
 
Article 9
Suppression de la taxe sur les spectacles cinématographiques
 
La loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales prévoit une taxe sur les spectacles cinématographiques qui peut être instituée par les communes.
La taxe de 5 % sur la recette brute réalisée est applicable à tous les spectacles cinématographiques publics, qu’ils soient présentés dans une salle spécialement aménagée à cet effet ou, de façon occasionnelle, dans une salle polyvalente ou en plein air, à l’exclusion des spectacles cinématographiques présentés à l’occasion de galas.
 
Il est proposé de supprimer la taxe sur les spectacles cinématographiques.
 
Cette mesure vise à encourager l'industrie cinématographique nationale par un soutien aux exploitants de salles
Article 10
 Suppression des droits de recherche relatifs aux documents délivrés par la Direction générale des impôts et par la direction générale du trésor et de la comptabilité publique
 
 
 La Direction générale des Impôts et la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique sont autorisées à percevoir des droits de recherche lors de la délivrance de divers actes et documents aux usagers
 
 Il est proposé de supprimer les droits de recherche acquittés lors de la délivrance des actes et documents délivrés par la Direction générale des Impôts et par la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité Publique
 
Article 11
Aménagement des dispositions du code général des impôts relatives à l’amortissement des biens acquis par crédit-bail
 
 
Aux termes du dispositif fiscal en la matière, les biens donnés en location dans le cadre d’une opération de crédit-bail sont amortissables chez le crédit bailleur sur la durée du contrat et chez le preneur sur la durée d’utilisation du bien.
 
Il est proposé de rendre homogène la durée d’amortissement du bien dans le cadre de l’opération de crédit-bail en supprimant la durée d’utilisation comme référence de l’amortissement chez le crédit-preneur.
Ainsi, la durée du contrat devient l’unique référence à retenir en matière d’amortissement de biens faisant l’objet de crédit-bail.
 
Article 12
 Exemption de la taxe de développement touristique
en faveur des contribuables soumis à l’impôt synthétique
 
 
 
L’ordonnance n° 2011- 480 du 28 décembre 2011 portant Budget de l’Etat pour la gestion 2012 a, en son article 33, réinstauré la taxe de développement touristique au taux de 1,5 %.
 
Cette taxe est due par tous les opérateurs économiques intervenant dans le domaine touristique sans distinction liée au régime d’imposition
 
 Il est proposé d’exclure de la taxe de développement touristique, les contribuables relevant de l’impôt synthétique pour ne retenir que ceux relevant d’un régime réel d’imposition.
Cette mesure vise à  soutenir l’activité touristique des opérateurs de taille modeste
Article 13
 Déductibilité de la base de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, des dons et libéralités consentis dans le cadre de la salubrité urbaine et de l’assainissement
 
 
Il est proposé d’étendre la déductibilité de la base de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, aux dons et libéralités consentis à l’Etat ou aux organismes publics œuvrant dans le domaine de l’assainissement et de la lutte contre l’insalubrité urbaine, par les entreprises publiques ou privées.
Ainsi, les dons et libéralités consentis seront déductibles dans la double limite de 2,5 % du chiffre d’affaires et de 200 millions de francs par an.
 
 Article 14
Aménagement des dispositions relatives a la taxe sur le chiffre d’affaires applicable aux machines a sous et aux jeux de hasard
 
L’article premier de l’annexe fiscale à la loi n° 2013-908 du 26 décembre 2013 portant Budget de l’Etat pour la gestion 2014, a supprimé l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur :
 
- les jeux de machines à sous et les profits tirés d’opérations s’y rattachant ;
 
- les opérations de ventes, de commission et courtage portant sur les billets de loterie nationale et de tous les autres jeux de hasard organisés par la Loterie nationale de Côte d’Ivoire (LONACI) ainsi que tout profit tiré de ces opérations.
 
 
Il est donc proposé d’exonérer les opérations susvisées de la taxe sur la valeur ajoutée et de leur étendre en substitution, le prélèvement additionnel applicable aux jeux de casino.
 
 
 Article 15
Modernisation du dispositif légal en matière
de fiscalité internationale
 
 
 Les entreprises ivoiriennes appartenant à des groupes multinationaux doivent produire un état des transactions réalisées au cours de l’exercice avec des entreprises associées situées à l’étranger.
 
le montant de l’impôt exigible, déterminé conformément aux dispositions du CGI, est majoré de 25 %, lorsque les sommes imposables sont versées à une personne physique ou morale située ou établie dans un pays ou territoire non coopératif ou à fiscalité privilégiée, sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales.
 
 
 Article 16
Suppression de l’exemption de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
Portant sur certaines opérations assimilées a des exportations
 
 L’article 356 du Code général des Impôts exonère de TVA, les services assimilés à des exportations dont la liste est prévue par l’article 357 du même Code. Ce sont notamment les opérations de construction, de transformation, de réparation, d’entretien, d’affrètement, de location portant sur les bâtiments de mer ivoiriens et étrangers de la marine marchande.
 
 Il est proposé de supprimer l’exemption de TVA portant sur certaines opérations visées à l’article 357 du Code général des Impôts. Il s’agit notamment :
- du magasinage des marchandises destinées à être exportées ou en transit ou transbordement ;
 
- des prestations de contrôle technique portant sur le poids et la qualité des marchandises destinées à l’exportation ;
 
- des ventes de sacs de jute et de sisal aux exportateurs et aux sociétés opérant dans la filière du café et du cacao qui sont exclusivement destinés au conditionnement desdits produits ;
 
- des ventes d’emballages aux exportateurs de produits agricoles, ainsi qu’aux exportateurs de produits agricoles transformés y compris les produits de la pêche, qui sont exclusivement destinés au conditionnement des produits effectivement exportés ou de sociétés opérant dans la filière du café et du cacao.
 
 
 La mesure d’exonération avait essentiellement pour but de réduire les stocks de crédits de TVA générés par ces opérations et éligibles à la procédure de remboursement.
Par ailleurs, la régie en charge du remboursement des crédits est désormais dotée de ressources suffisantes lui permettant d’effectuer les remboursements de façon régulière et diligente.
 
 Article 17
Aménagement du champ d’application de la retenue à la source sur les revenus locatifs a la charge des ambassades et assimilées
 
 L’article 169 du Code général des Impôts fait obligation aux ambassades et aux organismes internationaux d’effectuer au profit du Trésor public, une retenue sur le montant des loyers des immeubles qu’ils prennent en location
 
 Il est proposé de supprimer ladite obligation.
 Ainsi, l’impôt foncier reste dû uniquement par les propriétaires des immeubles concernés ou par les intermédiaires qui en assurent la gestion (agences immobilières, syndics d’immeubles, gérants de biens, etc.).
 
 Il n’apparaît pas opportun de mettre à la charge de ces organismes une obligation de prélèvement en raison notamment des privilèges et immunités diplomatiques dont ils bénéficient et qui rendent impossible toute contrainte en cas de défaillance.
 
 Article 18
Aménagement de la date de dépôt des états
des salaires et des états des honoraires
 
Le Code général des Impôts prévoit, en son article 127, que les employeurs sont tenus de déposer chaque année à la Direction générale des Impôts, leurs états des salaires (les états 301) au plus tard le 30 avril pour les entreprises relevant de la Direction des grandes Entreprises ou des centres des moyennes entreprises et le 30 mai pour les autres entreprises.
 
 Par ailleurs, l’article 108-1° du Code général des Impôts prévoit que les entreprises qui, à l’occasion de l’exercice de leur activité, versent à des personnes physiques ne faisant pas partie de leur personnel salarié et à des personnes morales, des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes sur un état récapitulatif (état 302) dans les mêmes conditions que l’état des salaires, lorsqu’elles excèdent 50 000 francs pour un même bénéficiaire
 
 il est proposé de modifier l’article 127 du Code général des Impôts, afin de faire coïncider la date de dépôt des états des salaires et des honoraires avec celles des états financiers qui sont à produire à l’Administration fiscale.
 
 Les deux états susmentionnés étaient déposés à des dates différentes de celles des états financiers qui sont à produire à l’Administration fiscale au plus tard le 30 mai ou le 30 juin
 
 Article 19
Aménagement des dispositions relatives
a la déclaration et au paiement de l’impôt
 
L’annexe fiscale à la loi n° 2014-861 du 22 décembre 2014 portant Budget de l’Etat pour l’année 2015 a autorisé la télé déclaration et le paiement des impôts et taxes par virement bancaire.
 
 Cette mesure a été rendue obligatoire et étendue à toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition par l’ordonnance n° 2015-207 du 24 mars 2015 portant modification des articles 96 bis et 98 du Livre de Procédures fiscales. Ladite ordonnance a également autorisé pour ces entreprises, le paiement des impôts au moyen de procédés électroniques
 
 Il est proposé :
- de l’étendre aux contribuables relevant de l’impôt synthétique ainsi qu’aux particuliers assujettis à l’impôt foncier ;
 
- d’élargir les procédés de paiement électronique aux paiements par mobile.
 
 
 
 Article 20
Institution d’une solidarité de paiement du droit de
Timbre sur les connaissements et les lettres de voiture,
en matière de transport par mer et par route
 
 Le connaissement maritime et la lettre de voiture sont soumis à un droit de timbre à quotité fixe
Afin de garantir le recouvrement des droits de timbre dus sur lesdits documents, il est proposé d’identifier le redevable réel de chacun de ces droits et d’instituer une solidarité de paiement à l’égard :
- du chargeur, du transitaire et de l’armateur en matière de transport maritime ;
- de l’expéditeur des marchandises, du commissionnaire de transport et du transporteur routier en cas de transport de marchandises par la route.
 
 
 Article 21
Aménagement de la durée du contrôle ponctuel
 
 L’article 21 de l’annexe fiscale à la loi de Finances n° 2014-861 du 22 décembre 2014, portant Budget de l’Etat pour l’année 2015, a réduit dans des proportions allant jusqu’à la moitié, la durée maximum des contrôles sur place ainsi que les délais prévus pour adresser les notifications y rattachées, quels que soient le chiffre d’affaires et le régime d’imposition de l’entreprise vérifiée.
 
 Ainsi, le dispositif actuel fixe la durée maximum de la vérification ponctuelle de comptabilité, c’est-à-dire celle limitée à des opérations particulières ou à des impôts nettement déterminés dans l’avis de vérification, à 15 jours ouvrables
 
 Il est proposé de rétablir la durée du contrôle ponctuel en vigueur avant l’aménagement effectué par l’annexe fiscale précitée, à savoir 30 jours. Par contre, les durées de prorogation du contrôle en cas de suspension ainsi que les délais de notification qui ont été réduits, restent inchangés.
 
 A la pratique, ce délai se révèle insuffisant pour permettre aux services de l’Administration fiscale de mener à bien les opérations de contrôle et d’analyser les livres comptables et autres documents de l’entreprise vérifiée dans le cadre du contrôle ponctuel.
Cette réduction de délai est préjudiciable à la qualité et à l’optimisation du rendement du contrôle fiscal mais également aux intérêts des entreprises vérifiées.
 
 Article 22
Extension de la procédure de rectification
d’office aux erreurs matérielles figurant sur
les déclarations des contribuables
 
 Les déclarations périodiques souscrites par les contribuables auprès des centres des Impôts comportent souvent des erreurs matérielles de calcul ou de report des montants, entraînant souvent des manques à gagner pour l’Etat.
Les relances desdits contribuables à la suite de contrôles formels visant à corriger ces erreurs, restent bien souvent sans suite ; laissant ainsi croire que ces manquements sont commis en toute connaissance de cause
 
 Il est donc proposé de prévoir la procédure de rectification d’office aux contribuables dont les déclarations comportent des erreurs matérielles et qui ne répondent pas aux relances de l’Administration.
La rectification d’office qui consiste à corriger les résultats déclarés ou les éléments servant de base au calcul des impôts et taxes, doit être précédée d’une relance du contribuable à qui est accordé un délai de 10 jours pour régulariser sa situation.
 
 
 Article 23
Aménagement des dispositions du code général des impôts
relatives à la déclaration de résultats
 
 Le Code général des Impôts fait obligation aux contribuables relevant de l’impôt sur les bénéfices, de souscrire une déclaration de résultats, de payer leur impôt au moyen d’un imprimé conforme au modèle prescrit par l’Administration et de produire des états financiers visés ou certifiés. Ces obligations s’effectuent à des dates précises fixées par ledit Code.
En ce qui concerne la déclaration de résultats, le dispositif fait apparaître qu’elle est souscrite avant le dépôt des états financiers. A la pratique, cette obligation s’avère difficile à mettre en œuvre en raison du fait que la déclaration de résultats est établie à partir des états financiers de synthèse.
 
 Il est proposé :
- de faire coïncider la date de souscription de la déclaration de résultats avec celle du dépôt des états financiers, à savoir le 30 juin pour les entreprises soumises à l’obligation de certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes, et le 30 mai pour les autres entreprises ;
 
- d’utiliser uniformément dans tout le Code général des Impôts, les termes de « déclaration de résultats » et de « déclaration d’impôts sur les bénéfices ».
 
 
 
 Article 24
Aménagement des dispositions fiscales
applicables aux collectivités territoriales
 
 La loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales prévoit en son article 118, que les réclamations contentieuses relatives aux impôts et taxes perçus par les collectivités territoriales sont adressées aux maires, présidents de conseils ou gouverneurs.
 
 Par ailleurs, l’article 121 de ladite loi indique qu’en cas de désaccord, le requérant a la possibilité de porter le litige devant le conseil de la collectivité territoriale concernée. Lorsque le conseil ne lui donne pas satisfaction, celui-ci a la faculté de saisir le juge.
 
 Il est donc proposé de permettre aux contribuables ainsi qu’aux autorités des collectivités territoriales de saisir la Direction générale des Impôts en cas de litige portant sur l’interprétation des dispositions d’ordre fiscal de cette loi.
Les affaires ne pourront être transmises au juge qu’en cas de désaccord.
 
 En pratique, les contribuables préfèrent recourir à l’Administration fiscale, autorité nationale compétente en la matière, que de saisir le juge
 
 Article 25
Précision relative a la taxe sur la publicité recouvrée par le district
 
 L’article 40 de l’annexe fiscale à l’ordonnance n° 2011-480 du 28 décembre 2011 portant Budget de l’Etat pour la gestion 2012, qui a modifié les tarifs et les taux de certaines taxes perçues par les collectivités territoriales, a omis d’une part, d’inclure dans le champ d’application de la taxe sur la publicité à support mobile, les affiches apposées sur les véhicules de transport privé et d’autre part, d’indiquer que ladite taxe s’applique aux panneaux publicitaires mobiles fluorescents ou non.
 
 Il est proposé de préciser que la taxe sur la publicité à support mobile s’applique aux :
- affiches publicitaires apposées sur les véhicules servant au transport public ou au transport privé ;
 
- panneaux publicitaires mobiles fluorescents ou non.
 
 
 
 Article 26
Aménagement des dispositions en faveur des adhérents
des CENTRES DE GESTION AGREES
 
 Le Code général des Impôts accorde des avantages fiscaux aux adhérents des centres de gestion agréés (CGA), au titre de l’année de leur adhésion et des deux années suivantes.
Sont concernés par les CGA, les contribuables au régime du réel simplifié d’imposition et à l’impôt synthétique.
Toutefois, à la pratique, des imprécisions apparaissent quant au traitement des contribuables déjà immatriculés qui adhèrent à un centre de gestion agréé en cours d’année après avoir déjà acquitté une partie de leur cotisation d’impôt.
Il s’ensuit des arriérés non recouvrables qui doivent faire l’objet de dégrèvement.
 
 Il est proposé :
- pour les entreprises déjà immatriculées, de fixer jusqu’au 31 janvier de l’année en cours, la date limite pour leur adhésion à un centre de gestion agréé ;
 
- pour les nouvelles immatriculations, d’instituer un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la déclaration fiscale d’existence, pour leur adhésion à un centre de gestion agréé
 
 
 
 Article 27
Aménagement des dispositions relatives au droit d’enregistrement et aux redevances à l’exportation de cacao
 
 Le Gouvernement a pris depuis la campagne 2014/2015, diverses mesures d’appui en vue de promouvoir les opérateurs nationaux exportateurs de cacao, à savoir les Petits et Moyens Exportateurs (PMEX) et les Coopératives Exportatrices (COOPEX).
 
 Ces mesures contenues dans l’ordonnance n° 2014-631 du 22 octobre 2014 portant exonération de taxes et redevances à l’exportation du cacao, telle que ratifiée par la loi n° 2014-853 du 22 décembre 2014 et modifiée par l’ordonnance n° 2015-795 du 18 décembre 2015, sont relatives aux taux du droit d’enregistrement ainsi qu’aux redevances perçues à l’exportation du cacao.
 
 Il est proposé de renforcer les mesures existantes par la réduction du taux de droit d’enregistrement sur les actes de confirmation de vente du cacao prévu à l’article 729 du Code général des Impôts, de 5% à 2,835%, ainsi que ceux de certaines redevances exigibles dans le secteur qui seront déterminés par arrêté conjoint du Ministre chargé du Budget, du Ministre chargé de l’Economie et des Finances, et du Ministre chargé de l’Agriculture.
 
 
 
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Cette fiche a été réalisée par :
- DIABAKATE Anzoumane, Correspondant IZF en Côte d’Ivoire

 

 
   Date de parution : Juillet 2017
 Source : DEPARTEMENT JURIDIQUE CCI CÔTE D’IVOIRE