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LA LOI DE FINANCES 2014 BENIN

 
REPUBLIQUE DU BENIN
Fraternité – Justice - Travail
---- ASSEMBLEE NATIONALE
-----------
LOI N° ….. ………… décembre 2013
portant loi de finances pour la gestion 2014.
 
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du décembre 2013, la loi dont la teneur suit :
 
PREMIERE PARTIE
 
CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER
 
TITRE I
 
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
 
I -  IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES A - DISPOSITIONS ANTERIEURES
 
Article 1er : Sous réserve des dispositions de la présente loi, continueront d’être opérées, pendant l’année 2014, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
 
1-  la perception des impôts, taxes, rémunérations des services rendus par l’Etat, produits et revenus affectés à l’Etat ;
 
2-   la   perception   des   impôts,  taxes,  produits   et   revenus   affectés   aux collectivités  locales,  aux  établissements  publics  et  organismes  divers  dûment habilités.
 
En ce qui concerne les impôts sur le revenu, sauf précision contraire contenue dans le texte des mesures fiscales énoncées, les dispositions de la présente loi s’appliquent aux revenus de l’exercice clos au 31 décembre 2013.
 
Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles qui sont autorisées par les lois et décrets en vigueur et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent, ne sont pas autorisées, sous peine de poursuite, contre les fonctionnaires et agents qui confectionneraient les rôles et tarifs et  ceux  qui  en  assureraient  le  recouvrement,  comme  concussionnaires,  sans préjudice de l’action en répétition pendant trois (03) années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception.
 
Sont également punissables des peines prévues à l’encontre des concussionnaires, tous détenteurs de l’autorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation de la loi, accordé toute exonération ou franchise de droit, impôt ou taxe publique ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits des établissements de l’Etat.
 
Ces dispositions sont applicables aux personnels d’autorité des entreprises nationales qui auront effectué gratuitement sans autorisation légale    ou réglementaire, la délivrance des produits ou services de ces entreprises.
 
B- MESURES RECONDUITES
 
Article 2 : Nonobstant les dispositions des articles 2 et 3 du Code des Douanes et de l’article 224 nouveau du Code Général des Impôts, le matériel informatique y compris  les  logiciels,  les  imprimantes,  les  parties  et  pièces  détachées,  même présentés isolément, est exonéré de tous droits et taxes de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’exception du prélèvement communautaire de solidarité (PCS), du prélèvement communautaire (PC) et de la taxe de statistique (T. STAT) durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2014.
 
Article   3 :   Sont   toutefois   exclus   du   champ   d’application   de   l’article précédent, les  consommables  informatiques  qui  demeurent  soumis  aux  droits  et taxes en vigueur.
 
Il en est de même de l’onduleur qui est un matériel électrique.
 
Article 4 : Nonobstant les dispositions des articles 2 et 3 du Code des Douanes et de l'article 224 nouveau du Code Général des Impôts, les autobus, les autocars et minibus de toutes catégories, importés, fabriqués ou vendus à l'état neuf en République du Bénin et destinés au transport en commun sont exonérés de tous droits et taxes de douane et de la TVA durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2014.
 
Toutefois, ils restent assujettis aux droits et taxes en vigueur suivants :
 
- prélèvement communautaire de solidarité (PCS) ;
 
- prélèvement communautaire (PC) ;
 
- taxe de statistique (T. STAT).
 
Article 5 : Du 1er janvier au 31 décembre 2014, les équipements et matériaux neufs importés ainsi que les matériaux locaux destinés à la construction des stations service, des stations trottoir, des cuves à pétrole et à gasoil sont en régime d'exonération des droits et taxes d'entrée et de la TVA.
 
De même et pour la même période, les équipements neufs importés pour la rénovation des stations service, des stations trottoir et des cuves à pétrole et à gasoil sont en régime d'exonération des droits et taxes d'entrée et de la TVA.
 
Cette exonération s’étend à la taxe de statistique instituée par la loi n° 2002-25 du 31 décembre 2002 portant loi de finances pour la gestion 2003.
 
Toutefois, ils restent assujettis aux droits et taxes en vigueur suivants :
 
- redevance statistique (RS) ;
 
- prélèvement communautaire de solidarité (PCS) ;
 
- prélèvement communautaire (PC).
 
Article 6 : Du 1er  janvier au 31 décembre 2014, les camions citernes importés neufs et destinés à la distribution des produits pétroliers sont en régime d’exonération des droits et taxes d'entrée et de la TVA.
 
Cette exonération s’étend à la taxe de statistique instituée par la loi n° 2002-
25 du 31 décembre 2002 portant loi de finances pour la gestion 2003.
 
Toutefois, ils restent assujettis aux droits et taxes en vigueur suivants :
 
- redevance statistique (RS) ;
 
- prélèvement communautaire de solidarité (PCS) ;
 
- prélèvement communautaire (PC).
 
Article 7 : Du 1er janvier au 31 décembre 2014 et nonobstant les dispositions de l’article 12 de la présente loi de finances, le taux de la taxe de statistique (T.STAT) sur les produits pétroliers en régime de réexportation est de 1% de la valeur en douane des produits.
 
C- NOUVELLES MESURES
 
Article 8 : La redevance sur les communications GSM instituée par l’article 9 de l’ordonnance  n° 2010-01  du 1er   janvier 2010,  portant loi  de finances pour la gestion  2010  modifié par l’article 20  de la loi  n° 2012-42 du  28 décembre 2012 portant loi de finances pour la gestion 2013, est déterminée à partir de l’état de liquidation établi mensuellement sur la base des données des trafics validées par l’Autorité Transitoire de Régulation des Postes et Télécommunications (ATRPT) et notifiée par elle à l’opérateur GSM et au Trésor Public pour recouvrement.
 
Toutefois, la redevance due au titre d’un mois est payée par acompte dans les dix (10) premiers jours ouvrés du mois suivant, sur la base du dernier montant communiqué par l’ATRPT, sous peine d’une majoration de 10%.
 
L’état de liquidation de la redevance communiqué par l’ATRPT vaut titre de paiement et l’opérateur est astreint à la régularisation de l’acompte payé dans un délai de trente (30) jours au Trésor Public, dès réception dudit état de liquidation. Le cas échéant, le crédit né du paiement de l’acompte est imputé pour le paiement suivant.
 
Toute régularisation effectuée au-delà du délai de trente (30) jours suivant la réception de l’état de liquidation est majorée de 10%.
 
 
Article 9 : L’importation, la production ou la vente des machines et matériels agricoles, des petites unités de transformation et de conservation des produits agricoles y compris leurs parties, accessoires et pièces détachées, en République du Bénin, sont en régime d’exonération des droits et taxes d’entrée et de la TVA.
 
Cette exonération s’étend aux machines et matériels destinés à l’élevage (y compris l’aquaculture) et à la pêche ainsi qu’aux petites unités de transformation et de  conservation  des  produits  de  l’élevage  et  de  la  pêche,  à  leurs  parties, accessoires et pièces détachées.
 
Toutefois, ces machines et matériels, les petites unités de transformation, leurs parties, accessoires et pièces détachées acquittent au cordon douanier le prélèvement communautaire de solidarité (PCS), le prélèvement communautaire (PC), la taxe de statistique (T.STAT) et la taxe de voirie (TV).
 
 
Article 10 : L'importation, la production ou la vente des produits destinés à l’alimentation du bétail, de la volaille, du poisson et des autres organismes aquatiques, en République du Bénin, sont en régime d'exonération des droits et taxes d'entrée et de la taxe sur la valeur ajoutée.
 
Cette  exonération  s’étend à la  Taxe de Statistique, instituée par la loi  de finances pour la gestion 2003.
 
Ces produits ne supportent désormais que la redevance statistique (RS) au taux de 1% ad valorem.
 
Article  11  Nonobstant  les  dispositions  des  articles  2  et  3  du  Code  des Douanes, l’importation ou l’acquisition au Bénin de l’oxygène à l’usage médical destiné  aux  hôpitaux  et  centres  de  santé  est  exonérée  des  droits  et  taxes  de douane.
 
Toutefois, ce régime d’exonération est assujetti au cordon douanier au prélèvement communautaire de solidarité (PCS), au prélèvement communautaire (PC), à la redevance statistique (RS) et à la taxe de voirie (TV).
 
Article 12 : L’article 7 de  la loi n°2002-25 du 31 décembre 2002 portant loi de finances pour la gestion 2003 est repris et modifié comme suit :
 
Il  est  institué  la  taxe  de  statistique  en  remplacement  de  la  redevance statistique actuellement perçue sur les régimes suspensifs.
 
Son taux est de 5% de la valeur en douane des marchandises.
 
Elle est perçue sur les régimes de réexportation en l’état des marchandises importées au Bénin, de transit à destination des pays non enclavés, d’admission temporaire simple ou exceptionnelle et en cas d’exonération des droits et taxes d’entrée.
 
Elle n’est pas perçue dans le cadre de l’application des privilèges diplomatiques et consulaires en matière de douane et lors des opérations de mise à la consommation en régime de droit commun.
 
Article 13 : Les dispositions du Code Général des Impôts (CGI) sont modifiées et reprises comme suit :
 
LIVRE PREMIER
 
1ère PARTIE : IMPOTS D’ETAT TITRE PREMIER
IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
CHAPITRE I : IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SECTION II : DETERMINATION DES BENEFICES OU DES REVENUS NETS
CATEGORIELS
Sous-section 1 : Bénéfices industriels, commerciaux, artisanaux et agricoles
I. Champ d’application
 
B. Exonération
 
Article 19 :
 
Sont exonérés de l’impôt sur le revenu des personnes physiques :
 
-     les plus values dégagées lors des cessions de valeurs mobilières et perçues par des particuliers ;
 
-     les  revenus  générés  par  les  fonds  déposés  en  gestion  pour  une  durée minimale de trois ans auprès des entreprises de capital-risque.
 
II. Détermination du résultat imposable
 
A. Principe général
 
Article 21 :
 
1° à 4° : sans changement ;
 
5°-  g :  Le  montant  des  transactions,  amendes,  confiscations,  pénalités  et sanctions de toute nature mis à la charge des contrevenants à la législation fiscale, douanière et sociale, à la réglementation régissant les prix, le contrôle des changes et d’une manière générale aux lois et règlements de l’Etat, n’est pas admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt ;
 
Le reste sans changement.
 
Article 22 :
 
Le bénéfice imposable est obtenu en déduisant du bénéfice net total déterminé comme il est dit aux articles précédents, le revenu net des valeurs et capitaux mobiliers figurant à l'actif de l'entreprise et atteints par l'impôt sur le revenu au  Bénin  ou  dans  un État  lié  ou non  avec  le  Bénin  par  une Convention  visant l’élimination des doubles impositions, ou exonérés de cet impôt par les textes en vigueur dans les conditions et sous les réserves ci-après :
 
Au montant de ce revenu est imputée une quote-part des frais et charges fixée forfaitairement à 30% de ce montant en ce qui concerne les revenus autres
 
que les produits des titres émis par les Etats membres de l’UEMOA, les collectivités publiques et leurs démembrements.
 
Les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus s’appliquent également au revenu net des participations reçu par la holding ou société mère.
 
Sont exclus de la déduction ci-dessus, les produits des prêts non représentés par des titres négociables, ainsi que les produits des dépôts et comptes courants, lorsqu’ils sont encaissés par et pour le compte des banquiers ou d’établissements de gestion de valeurs mobilières, ainsi que des sociétés et compagnies autorisées par le Gouvernement à faire des opérations de crédit foncier.
 
 
D- Cas particuliers des sociétés de personnes et des rémunérations des dirigeants de sociétés
 
Article 27 :
 
Le  montant  imposable  des  rémunérations  versées  au  premier  alinéa  de l’article 18 du présent Code est déterminé en déduisant du montant brut des rémunérations, les frais inhérents à leur activité et fixés forfaitairement à 30% desdites rémunérations.
 
IV. Obligations des contribuables
 
Article 33 :
 
Alinéas 1 à 3 : sans changement ;
 
Alinéa 4 : Les entreprises bénéficiaires du Code des Investissements et d’autres régimes d’exonération sont soumises aux mêmes obligations que celles visées au premier alinéa du présent article.
 
Sous-section 2 : Bénéfices des professions non commerciales
 
I. Bénéfices imposables
 
Article 40 :
 
Alinéa 1 : sans changement
 
Alinéa 2 :
 
1° et 2° : sans changement
 
3° les revenus générés par les fonds déposés en gestion pour une durée minimale de trois ans auprès des entreprises de capital-risque.
 
Sous-section 4 : Revenu des capitaux mobiliers
I.    Revenus des valeurs mobilières
A. Champ d’application
 
2° Revenus imposables
Autres revenus soumis à l’impôt
 
Article 60 :
 
Alinéas 1 à 3 : sans changement.
 
4ème alinéa : supprimé.
 
3° Exonérations
 
Etablissements financiers de capital risque ou financiers d’investissement en fonds propre et sociétés de capital risque ou d’investissement en fonds propres
 
 
Article 73 ter :
 
 
1° les revenus des valeurs mobilières des entreprises d’investissement à capital fixe sont exonérés pour une durée de quinze ans à partir de leur date de création ;
 
2°      les  plus-values  de  cessions  des  titres  détenus  par  les  entreprises d’investissement à capital fixe sont exonérées lorsque les titres cédés ont été conservés dans leurs portefeuilles pendant une période minimale de trois (3) années à compter de leur date d’acquisition.
 
3°  les plus-values de cession de titres réinvesties dans d’autres titres, dans un délai de douze (12) mois à compter de l’exercice de cession, sont exonérées d’impôt, quelle que soit la durée de leur séjour dans le portefeuille de l’entreprise.
 
II.  Revenus des créances, dépôts et cautionnements
1.            Champ d’application
 
2° Exonérations
 
Article 91 :
 
Sont exonérés de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, les produits désignés aux articles 92 à 100 bis ci-après :
 
Etablissements financiers de capital risque ou financiers d’investissement en fonds propre et sociétés de capital risque ou d’investissement en fonds propres
 
Article 100 bis :
 
Les revenus distribués par les entreprises d’investissement à capital fixe au titre des fonds qu’elles reçoivent en gestion pour une durée minimale de trois ans sont exonérés de l'impôt sur le revenu.
 
CHAPITRE II : IMPOT SUR LES SOCIETES SECTION I : CHAMP D’APPLICATION
II. Exonérations
 
 
Article 146 :
 
Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés :
 
1 à 9 : sans changement ;
 
10 : les sociétés d’investissement à capital variable pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus values qu’elles réalisent sur la vente des titres ou des parts sociales faisant partie de ce portefeuille.
 
11 : les établissements financiers de capital-risque ou financiers d’investissement en  fonds  propre  et  les  sociétés  de  capital  risque  ou  d’investissement  en  fonds propres pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille. Cette  exonération  est  de  quinze  ans  à  compter  de  la  date  de  création  de  la société et subordonnée aux conditions suivantes :
 
-        avoir à tout moment un minimum de 50% de la valeur nette du portefeuille global composé d’actions de sociétés non cotées en bourse ;
 
-        joindre à la déclaration de résultat prévue à l’article 33 du présent code, un état permettant d’apprécier à la fin de chaque année le quota de 50% visé ci- dessus.
12 : les sociétés ayant pour objet la construction d’immeubles en vue de leur division en ce qui concerne les plus values résultant de l’attribution exclusive aux associés, par voie de partage en nature à titre pure et simple, de la fraction des immeubles construits par celles-ci et pour laquelle ils ont vocation.
Le bénéfice de ces exonérations est subordonné toutefois à la condition que le procès verbal de l’Assemblée Générale approuvant le partage soit enregistré avant l’expiration d’un délai de sept (07) ans à compter de la date de la constitution de la société.
Lacte de partage lui même  devra être enregistré au plus tard,  un an après l’enregistrement du procès verbal de la délibération de l’Assemblée Générale approuvant le projet de partage.
 
 
VI  Obligations comptables
 
Article 161 :
 
Alinéa 1 : sans changement.
 
Alinéa  2 :  Toutefois,  les  établissements  financiers  de  capital-risque  ou  les établissements  financiers  d’investissement  en  fonds  propres  et  les  sociétés  de capital-risque ou les sociétés d’investissement en fonds propres qui se livrent à des activités annexes ou connexes doivent tenir une comptabilité séparée desdites activités  soumises  d’office au régime fiscal de droit commun.
 
CHAPITRE IV : LES RETENUES A LA SOURCE
 
SECTION I : ACOMPTE SUR IMPOT ASSIS SUR LES BENEFICES III. Calcul du prélèvement et imputation
 
Article 170
 
LAcompte sur Impôt assis sur les Bénéfices est de :
1 et 2 : sans changement
3 : supprimé
Le reste sans changement.
 
 
Article 173
 
IV Obligations et sanctions
 
 
Lacompte sur impôt assis sur les bénéfices est perçu pour le compte de la
Direction Générale des Impôts et des Domaines.
 
1° à 3° : sans changement ;
 
4° La demande de validation de l’AIB payé au cordon douanier est adressée au Directeur Général des Impôts et des Domaines au plus tard le 30 avril de l’année suivant celle du paiement.
 
 
Article 174
 
1° à 4° : sans changement ;
 
5° Les demandes de validation d’AIB payé au cordon douanier introduites hors délai sont passibles des sanctions prévues à l’article 1096 quater-a.2 du présent code.
 
 
CHAPITRE V
 
REGIME FISCAL DES PETITES ENTREPRISES SECTION I : LE FORFAIT CLASSIQUE
II- Procédure de fixation du bénéfice forfaitaire
 
 
Article 198 :
 
Il est créé un organe consultatif dénommé commission des impôts compétente pour :
-    fixer les bases forfaitaires d’imposition en matière de bénéfices commerciaux, artisanaux et agricoles ;
 
-    connaître des désaccords portant sur des questions de fait qui peuvent naître des redressements notifiés suivant les procédures contradictoires ;
 
-    connaître  des  faits  susceptibles  d’être pris en  compte  pour  l’examen  des questions de droit ;
 
-    se prononcer sur le caractère anormal d'un acte de gestion ou sur des faits constitutifs d’abus de droit.
 
La commission peut être saisie aussi bien par l’Administration que le contribuable.
 
Le rapport par lequel l'une des parties soumet le différend qui l'oppose  à l’autre à la commission des impôts, ainsi que tous les autres documents dont elle fait état pour appuyer sa thèse, doivent être tenus à la disposition de l’autre.
 
Cette  communication  doit  être  faite  sous  réserve  du  secret  professionnel relatif aux renseignements concernant d'autres contribuables. Elle doit cependant porter  sur  les  documents  contenant  des  indications  relatives  aux  bénéfices  ou revenus de tiers.
 
Les dispositions relatives  à la  composition et  au  fonctionnement  de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé des Finances.
 
 
TITRE II : IMPÔTS INDIRECTS
CHAPITRE PREMIER : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SECTION II : EXONERATIONS
A. Cas général
 
Article 224 nouveau :
 
Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
 
1.  sans changement.
 
2.  l’importation, la production et la vente des produits énumérés à l’annexe 1 du présent chapitre ;
 
3. à 18 : sans changement.
 
ANNEXE 1 : Produits exonérés :
 
· Produits médicaux
 
 
Code produit
 
Libellé produit
 
28. 01. 20. 00. 00
 
Iode
 
28. 04. 40. 00.00
 
Oxygène médical
 
Le reste sans changement.
 
· Produits alimentaires de première nécessité et non transformés
 
-    Pain ;
-    maïs, mil, millet, sorgho, fonio, blé, riz à l’exception du riz de luxe et autres céréales ;
 
-    manioc, patate, igname, pomme de terre, tarot et autres tubercules et racines ;
-    haricot, soja, sésame, arachide, petit pois et autres légumineuses ;
 
-    oignons,  tomate,  aubergine,  gombo,  piment  et  autres  légumes  et produits maraîchers ;
-    œufs en coquille ;
 
-    viande à l’état frais ;
 
-    poisson non transformé (frais, fumé, salé ou congelé) ;
 
-    lait non transformé ;
 
-    animaux reproducteurs ;
 
-    déchets des industries alimentaires ;
-    déchets de poisson.
 
 
Un arrêté du Ministre chargé des Finances précisera la notion de riz de luxe.
 
 
SECTION VI : REGIME DES DEDUCTIONS
 
C. Conditions et modalités d’exercice du droit à déduction
 
Article 236 :
 
a. sans changement.
 
b.  Le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée s’exerce dans le mois de comptabilisation des factures la mentionnant ou de tout autre document en tenant lieu.
Les déductions qui n’ont pas été prises en compte au titre de la période définie ci-dessus peuvent être mentionnées sur les déclarations déposées au plus tard le 30 avril de l’année suivant celle de l’omission.
 
CHAPITRE IX : TAXES RADIOPHONIQUE ET TELEVISUELLE INTERIEURES Article 290 :
Il est institué  une taxe radiophonique et une taxe télévisuelle perçues au profit de l’Office national en charge de la radiodiffusion et de la télévision.
 
Ces taxes sont dues par toutes les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt sur les sociétés au Bénin.
 
Toutefois, les salariés dont le montant du revenu imposable n’excède pas la première  tranche  du  barème  de  l’impôt  sur  le  revenu  salarial  et  les  personnes relevant d’un régime forfaitaire d’imposition sont exonérés de la taxe télévisuelle.
 
Article 291 :
 
Les tarifs annuels sont fixés comme suit :
 
-     1 000 francs pour la taxe radiophonique ;
-     3 000 francs pour la taxe télévisuelle.
 
 
Les taxes sont acquittées suivant les modalités ci-après :
 
- toute personne physique ou morale qui paie des sommes imposables au Bénin à l’impôt sur le revenu salarial, est tenue d’opérer au profit de l’Office national en charge de la radiodiffusion et de la télévision, les retenues de la taxe radiophonique sur les salaires du mois de mars et de la taxe télévisuelle sur les salaires du mois de juin.  Les  taxes  sont  reversées  dans  les  mêmes  conditions  que  la  retenue  sur  les salaires ;
 
- les personnes assujetties à un impôt sur le revenu autre que salarial doivent payer la taxe radiophonique et la taxe télévisuelle dans les mêmes conditions que le versement du premier acompte de l’impôt sur le revenu.
 
 
Article 292 :
 
Le défaut de paiement ou le paiement tardif est sanctionné par une amende du même montant que les taxes.
 
 
Article 293 :
 
 
Lassiette, le contrôle et le recouvrement de ces taxes sont assurés dans les mêmes conditions que les impôts sur le revenu.
 
Chapitre X : TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES
 
 
 
Article 293-2 nouveau :
 
Sont exonérés de la taxe sur les activités financières (TAF) :
 
1-  à 7- : sans changement ;
 
8- les opérations de crédits, de prêts, avances et dépôts en compte, engagements                             ou   opérations   assimilées   réalisées   entre   structures   financières décentralisées agréées par l’Etat, entre structures financières décentralisées agréées par l’Etat et les banques, entre structures financières décentralisées  agréées par l’Etat et les établissements financiers installés ou non en République du Bénin.
 
 
TITRE III
 
DROITS D’ENREGISTREMENT, DE TIMBRE ET DE PUBLICITE FONCIERE ET HYPOTHECAIRE TAXE UNIQUE SUR LES CONTRATS D’ASSURANCE
SOUS-TITRE II : DROITS D’ENREGISTREMENT
 
CHAPITRE V : DU PAIEMENT DES DROITS ET DE CEUX QUI DOIVENT LES ACQUITTER PAYEMENT DES DROITS AVANT L’ENREGISTREMENT
 
Article 389 :
 
§ 1er : sans changement.
 
§ 2 : Alinéa 1 : sans changement.
 
 
Nonobstant les dispositions du précédent alinéa, tous les jugements et arrêts favorables à l’Etat et aux Collectivités Locales sont enregistrés « gratis », sur requête de l’Agent Judiciaire du Trésor ou du mandant de la Collectivité Publique.
 
A cet effet, le greffier doit certifier en marge de la minute que la formalité est requise par la partie non condamnée aux dépens. Le greffier précisera en outre la Collectivité Publique ayant requis l’enregistrement, le cas échéant.
 
Le reste sans changement.
 
 
 
CHAPITRE IX : MOYENS DE CONTROLE ET PRESCRIPTIONS DIVERSES SECTION III : FORMALITE DE L’ENREGISTREMENT Obligations des Inspecteurs
Article 523 :
 
Sous réserve des dispositions de l’article 167 du Code Général des Impôts, les inspecteurs de l'Enregistrement ne pourront sous aucun prétexte, lors même qu’il y aurait lieu à la procédure prévue par les articles 417 et suivants, différer l’enregistrement des actes et mutations déposés pendant les heures légales d'ouverture du bureau (article 296 ci-avant) et dont les droits auront été payés aux taux réglés par  le  présent  Code si, par ailleurs, ces actes et déclarations présentent les conditions de forme édictées par la présente codification.
 
Le reste sans changement.
 
 
CHAPITRE XI : DE LA FIXATION DES DROITS Article 540 bis :
§ 1er - Les actes de formation de sociétés, quelle que soit la nature des apports,
sont enregistrés  « gratis ».
 
§ 2 - Les actes de prorogation, d’augmentation ou de réduction de capital et de dissolution          des entreprises d’investissement à capital fixe ainsi que les actes constatant les prises de participations effectuées dans le capital d’autres sociétés par les entreprises d’investissement à capital fixe, sont enregistrés « gratis ».
 
Toutefois, la formalité de l’enregistrement est obligatoire dans le délai d’un mois pour les actes suscités, sous peine des sanctions prévues par l’article 409 bis du présent Code.
 
SECTION PREMIERE : DROITS FIXES
 
DROIT FIXE DE 10 000 FRANCS
 
Article 545 :
 
Sont enregistrés au droit fixe de dix mille (10 000) francs :
 
1- les jugements de la police correctionnelle et les jugements de première instance en premier ou en dernier ressort, contenant des dispositions définitives qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel ou au droit progressif ou donnent ouverture à moins de dix mille (10 000) francs de droit proportionnel ou de droit progressif, sauf ce qui est dit à l'article 904 ci-après pour les jugements de la police correctionnelle qui sont visés pour timbre et enregistrés en débet ;
 
Le reste sans changement.
 
 
 
SECTION 2 : DROITS PROPORTIONNELS JUGEMENTS – DROITS DE CONDAMNATION
 
Article 568 :
 
Alinéa  1 :  Les  ordonnances  de  toute  nature,  les  jugements,  les  sentences arbitrales et les arrêts sont passibles, sur le montant des condamnations prononcées, d’un droit de 4 francs par 100 francs, sauf enregistrement provisoire au droit fixe minimum ou gratis de jugement, dans l’hypothèse prévue par  l’article 389 ci-avant, sans préjudice, pour les jugements en matière répressive, qui doivent être enregistrés en débet des droits forfaitaires de timbre édictés par l’article 904 ci-après.
 
Le reste sans changement.
 
 
2ème PARTIE
IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DES COMMUNES ET DE DIVERS ORGANISMES TITRE PREMIER
IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
 
CHAPITRE III : CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES SECTION I : CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES
I.    PROPRIETES IMPOSABLES
 
 
Article 978 :
 
Sont exonérés de la contribution foncière des propriétés bâties :
 
1 à 3 : sans changement ;
 
4-     les édifices servant à l’exercice des cultes, lorsque ceux-ci appartiennent à la communauté religieuse ;
 
5-    les    immeubles    à    usage    scolaire   et    universitaire,   lorsque    ceux-ci appartiennent à l’établissement scolaire ou universitaire ;
 
Le reste sans changement.
 
 
SECTION II : CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES II.  EXEMPTIONS PERMANENTES
 
Article 989 :
 
 
Sont exemptés de la contribution foncière des propriétés non bâties :
 
 
1-    Les terrains appartenant à l’Etat, aux départements et aux communes, affectés ou non à usage public, mais improductifs de revenus ; les pépinières et jardins  d’essais  créés  par  l’Administration  ou  par  les  sociétés  d’intérêt  collectif agricole dans un but de sélection et d’amélioration des plants ; les terrains ou les lieux à usage scolaire, universitaire ou sportif appartenant aux communautés religieuses, à des établissements scolaires ou universitaires, ou à des sociétés à but sportif reconnues par l’Etat ; les terrains, non à bâtir, appartenant aux coopératives agricoles ;
Le reste sans changement.
 
 
TITRE III
 
TAXES UNIQUES PERÇUES AU PROFIT DU BUDGET NATIONAL ET DES BUDGETS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
 
CHAPITRE PREMIER TAXE FONCIERE UNIQUE Exonérations
 
Article 1084-2 nouveau :
 
Sont exonérés de la taxe foncière unique :
 
1-      sans changement ;
2-     les  édifices  et  lieux  servant  à  l’exercice  des  cultes,  lorsque  ceux-ci appartiennent à la communauté religieuse ;
3-    les   immeubles   à    usage    scolaire   et    universitaire,   lorsque   ceux-ci appartiennent à l’établissement scolaire ou universitaire ;
4- sans changement.
5-
Paragraphes 1- à 3-  sans changement.
 
Paragraphe  4 :  Toutefois,  si  les  immeubles  sont  loués,  ils  restent  soumis  à l’impôt sur le revenu.
 
Le reste sans changement.
 
 
LIVRE DEUXIEME TITRE UNIQUE
 
DISPOSITIONS GENERALES
 
CHAPITRE UNIQUE : DISPOSITIONS GENERALES SECTION PREMIERE BIS : DROIT DE CONTROLE
II- Procédures applicables à tous impôts et taxes des titres I et II
du premier livre suite au contrôle sur pièces
 
A.  Procédure contradictoire
 
Article 1085-C :
 
 
Alinéas 1 et 2 : sans changement ;
 
Alinéa 3 : supprimé.
 
Article 1085-D : supprimé.
 
 
 
SECTION VI : PENALITES ET AMENDES FISCALES APPLICABLES AUX IMPOTS ET TAXES DES TITRES I ET II DU PREMIER LIVRE
 
2 – Amendes fiscales
 
 
Article 1096 quater :
 
 
a. Une amende fiscale de cent mille (100 000) francs est applicable à :
a.1 : sans changement.
a.2 : toute entreprise ayant introduit hors délai la demande de certificat de crédit intérieur MP2 relatif à un marché public à financement extérieur ou aux autres régimes d’exception.
 
Cette amende est augmentée de cinquante mille (50 000) francs par mois ou par fraction de mois de retard à partir du deuxième mois.
 
Dans tous les cas, le montant total de l’amende ne peut excéder un million
(1 000 000) de francs.
 
La même sanction est applicable à toute entreprise ayant introduit hors délai la demande de compensation d’AIB en régime intérieur ou au cordon douanier.
 
Le reste sans changement.
 
 
 
 
LIVRE TROISIEME
 
ROLES, RECLAMATIONS ET DEGREVEMENTS RECOUVREMENT TITRE III
RECOUVREMENT CHAPITRE II : PAIEMENT DE L’IMPOT
 
II – PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RECOUVREMENT Article 1132 bis :
Alinéa 1 : sans changement ;
 
 
Alinéa 2 :
 
 
Premier au troisième tiret : sans changement ;
Quatrième tiret : Tous actes comportant reconnaissance de la dette fiscale de la part du contribuable.
CHAPITRE IV : POURSUITES
 
SECTION IV : SANCTIONS PENALES ET MESURES DIVERSES Article 1181 :
Nul ne peut exercer la profession d’importateur ou d’exportateur ou obtenir de
licences   ou    autorisation   d’importation   ou    d’exportation   s’il   ne    tient   une comptabilité régulière de ses opérations et s’il n’est à jour de ses impositions exigibles, puis immatriculé à l’IFU.
 
 
II- LES RESSOURCES
 
 
Article 14 : Sous réserve des dispositions de la présente loi, les budgets annexes et les comptes spéciaux du trésor (CST) ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmés pour l’année 2014.
 
 
Article 15 : Les ressources de la loi portant loi de finances pour la gestion 2014 sont évaluées à 1 127 502 millions de francs CFA et comprennent :
 
 
A- Les ressources intérieures (dont les CST)………….… 873 933 millions de francs CFA
 
 
- recettes des administrations financières………… 810 473 millions de francs CFA :
 
* douanes………………………..…… 407 983 millions de francs CFA ;
 
* impôts………………………………  345 790 millions de francs CFA ;
 
* trésor…………………………………. 56 700 millions de francs CFA ;
 
- budget annexe : budget du fonds national des retraites
 
du Bénin (FNRB) ………………………................. 22 721 millions de francs CFA ;
 
- budget de la caisse autonome
 
d’amortissement (CAA) ………….………… ….  4 000 millions de francs CFA ;
 
- budget du fonds routier.........……….…………….. 3 679 millions de francs CFA ;
 
- comptes spéciaux du trésor……………………..  33 060 millions de francs CFA.
 
B- Les ressources intérieures exceptionnelles……………83 957 millions de francs CFA
 
- ressources exceptionnelles (Emprunts obligataires)…69 957 millions de francs CFA
 
- autres ressources exceptionnelles (Tirage FMI)………14 000 millions de francs CFA.
 
 
C- Les ressources extérieures  ……………................    169 612 millions de francs CFA
 
 
- dons projets........................…………………        81 910 millions de francs CFA ;
 
- prêts projets......................…..……………..........   54 290 millions de francs CFA ;
 
- allègement de la dette……………………         7 112 millions de francs CFA ;
 
- aides budgétaires…………........................         26 300 millions de francs CFA.
 
 
 
TITRE II
 
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES ET AUX OPERATIONS DE TRESORERIE
A- DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES
 
 
Article 16 : Sous réserve des dispositions de la présente loi, les dispositions législatives et réglementaires relatives aux charges de l’Etat demeurent en vigueur.
 
 
Article  17 :  Il  est  prévu,  au  titre  de  la  gestion  2014,  des  recrutements  sur concours d’agents contractuels et d’agents permanents de l’Etat pour le compte des ministères et institutions de l’Etat.
 
 
Article 18 : Le montant des crédits ouverts au budget général de l’Etat pour la gestion 2014 est fixé à 1 069 855 millions de francs CFA se décomposant comme suit:
 
- dépenses ordinaires ………………….. 712 255 millions de francs CFA ;
 
- dépenses en capital…………………. 297 800 millions de francs CFA ;
 
- dépenses du budget annexe………... 48 700 millions de francs CFA ;
 
- dépenses des autres budgets…………11 100 millions de francs CFA.
 
 
 
 
B - DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS DE  TRESORERIE
 
 
Article 19 : Les charges de la présente loi portant loi de finances pour la gestion  2014  sont  évaluées  à  1 127 502  millions  de  francs  CFA  se  décomposant comme ci-après :
 
- crédits ouverts au budget général de l’Etat,
 
gestion 2014…………..……………………..1 069 855 millions de francs CFA ;
 
dont variation nette des arriérés ………………17 400 millions de francs CFA ;
 
- comptes spéciaux du trésor …….….......... 57 647 millions de francs CFA.
 
 
 
 
 
TITRE   III
 
DISPOSITIONS RELATIVES A  L’EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
 
Article 20-a : La présente loi portant loi de finances pour la gestion  2014 dégage,  par  rapport  aux  ressources  intérieures,  un  besoin  de  financement  de
253 569 millions de francs CFA déterminé ainsi qu’il suit :
 
TABLEAU D'EQUILIBRE GENERAL DE LA LOI DE FINANCES GESTION 2014
OPERATIONS
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
 
 
2013
 
2014
 
2013
 
2014
 
2013
 
2014
 
A - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
 
794 500
 
872 373
 
1 039 914
 
1 122 922
 
-245 414
 
-250 549
 
I - BUDGET GENERAL DE L’ETAT
 
767 000
 
840 873
 
1 009 847
 
1 069 855
 
-242 847
 
-228 982
1 - Budget des institutions et ministères
735 100
810 473
936 947
992 655
-201 847
-182 182
a - Recettes des régies
735 100
810 473
 
 
735 100
810 473
b - BIAC
0
0
 
 
0
0
c - Dépenses ordinaires hors arriérés
 
 
664 047
694 855
-664 047
-694 855
d - Dépenses en capital
 
 
272 900
297 800
-272 900
-297 800
2 - Budget annexe
24 221
22 721
44 500
48 700
-20 279
-25 979
- Fonds national des retraites du Bénin
24 221
22 721
44 500
48 700
-20 279
-25 979
3 - Autres budgets
7 679
7 679
11 000
11 100
-3 321
-3 421
a - Caisse autonome d'amortissement
4 000
4 000
2 000
2 100
2 000
1 900
b - Fonds routier
3 679
3 679
9 000
9 000
-5 321
-5 321
4- Variation nette des arriérés
 
 
17 400
17 400
-17 400
-17 400
II - COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE
27 500
31 500
30 067
53 067
-2 567
-21 567
- Compte SYDONIA
 
 
2 567
2 567
-2 567
-2 567
- Compte Opérati° Maintien Paix à l’Extérieur
12 000
16 000
12 000
16 000
0
0
- Compte éducation (appui ciblé)
15 500
15 500
15 500
15 500
0
0
- Compte Opérations d’Escortes Douanières
 
 
0
15 000
0
-15 000
- Compte Opérations du RAMU
 
 
 
4 000
 
-4 000
B - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE
1 560
1 560
4 580
4 580
-3 020
-3 020
I - COMPTES DE PRÊT
560
560
580
580
-20
-20
II - COMPTES D'AVANCE
1 000
1 000
4 000
4 000
-3 000
-3 000
SOUS-TOTAL
796 060
873 933
1 044 494
1 127 502
 
 
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA LOI DE FINANCES
 
 
 
 
 
-248 434
 
-253 569
C – FINANCEMENT DU DEFICIT
248 434
253 569
 
 
 
 
D – RESSOURCES INTERIEURES EXCEPTIONNNELLES
60 325
83 957
 
 
 
 
1-   EMPRUNTS OBLIGATAIRES
46 325
69 957
 
 
 
 
2-   TIRAGE FMI
14 000
14 000
 
 
 
 
 
E - RESSOURCES EXTERIEURES
 
188 109
 
169 612
 
 
 
 
I- DONS PROJETS
62 300
81 910
 
 
 
 
II- PRETS PROJETS
67 600
54 290
 
 
 
 
III- ALLEGEMENTS DE LA DETTE
26 209
7 112
 
 
 
 
IV- AIDES BUDGETAIRES
32 000
26 300
 
 
 
 
TOTAL GENERAL
1 044 494
1 127 502
1 044 494
1 127 502
 
 
 
(En millions de francs CFA)
 
 
Article  20-b  :  Le  besoin  de  financement  dégagé  par  la  présente  loi  de finances sera couvert essentiellement par :
 
-  l’utilisation des ressources  intérieures exceptionnelles  de 83 957 millions de francs CFA composées de :
 
* Emprunts obligataires…………………….. 69 957 millions de francs CFA ;
 
* Tirage sur FMI………………………………...14 000 millions de francs CFA.
 
- l’utilisation des ressources extérieures de 169 612 millions de francs CFA se décomposant comme suit :
 
* dons projets.………………………………81 910 millions de francs CFA ;
 
* prêts projets.……………………………. 54 290 millions de francs CFA ;
 
* allègement de la dette.……………….. .7 112 millions de francs CFA ;
 
* aides budgétaires.……….....................26 300 millions de francs CFA.
 
 
Article 20-c : Le Ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en l’an
2014, dans les conditions fixées par décret, à des emprunts à court, moyen et long termes libellés en francs CFA devant servir à contribuer au financement de la loi de finances.
 
 
DEUXIEME PARTIE
 
MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
 
TITRE I
 
MOYENS DES SERVICES
 
I- BUDGET GENERAL
 
 
Article 21 : Les crédits ouverts au budget général de l’Etat pour la gestion 2014 sont arrêtés à 1 069 855 millions de francs CFA.
 
Ces   crédits   sont   répartis   par    institution   de   l’Etat   et    par   ministère conformément aux tableaux en annexe.
 
 
Article 22 : Les crédits ouverts aux institutions de l’Etat et ministères au titre des dépenses ordinaires se chiffrent à 712 255 millions de francs CFA et sont répartis comme suit :
 
1- dette publique……………………......114 655 millions de francs CFA ;
 
2- dépenses de personnel……………. 320 895 millions de francs CFA ;
 
3- dépenses de fonctionnement……..112 364 millions de francs CFA ;
 
4- dépenses de transfert……….………164 341 millions de francs CFA.
 
 
Article 23 : Les crédits ouverts pour la gestion 2014, au titre des dépenses en capital, sont chiffrés à 297 800 millions de francs CFA.
 
II - BUDGET ANNEXE
 
Article 24 : Le montant des crédits ouverts au fonds national des retraites du
Bénin (FNRB) pour la gestion 2014 est fixé à 48 700 millions de francs CFA.
 
III - AUTRES BUDGETS
 
 
Article 25 : Les crédits ouverts aux autres budgets pour la gestion 2014 sont chiffrés à 11 100 millions de francs CFA et se décomposent comme suit :
 
- caisse autonome d’amortissement (CAA)….2 100 millions de francs CFA
 
(dépenses de fonctionnement) ;
 
- fonds routier (FR) …….….………………………  9 000 millions de francs CFA
 
(non compris la subvention de 900 millions de francs CFA du budget général).
 
 
TITRE II DISPOSITIONS SPECIALES
Article 26 : Le Ministre chargé des finances est autorisé, en cours d’année, à procéder à la régulation des engagements de dépenses des institutions de l’Etat et des ministères en fonction du rythme de recouvrement des recettes budgétaires.
 
Article 27 : Les crédits ouverts aux chapitres de la section « dépenses des exercices antérieurs » de la présente loi sont évaluatifs en application des dispositions de l’article 42 de la loi organique n° 86-021 du 26 septembre 1986 relative aux lois de finances (liste exhaustive en annexe).
 
Article  28  :  Les  crédits  de  personnel  ouverts  aux  chapitres  énumérés  en annexe à la présente loi sont provisionnels en application de l’article 43 de la loi organique n° 86-021 du 26 septembre 1986 relative aux lois de finances (liste exhaustive en annexe).
 
TROISIEME PARTIE DISPOSITIONS FINALES
Article  29 :  Sont  et  demeurent  abrogées,  toutes  dispositions  antérieures contraires à celles de la présente loi.
 
Article 30 : La présente loi qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014 sera exécutée comme loi de l’Etat.
 
 
Porto-Novo, le       décembre 2013
 
Le Président de l’Assemblée Nationale,
 
Professeur Mathurin Coffi NAGO