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ZONE FRANCHE INDUSTRIELLE DU BENIN

 
ZONE FRANCHE INDUSTRIELLE DU BENIN
NOTE D’INFORMATION
Tél : 00229 21 32 78 81 / 82
 
I - OBJECTIFS
Les objectifs poursuivis par les autorités béninoises à travers la création de la Zone Franche Industrielle (ZFI) sont entre autres :
  • La promotion et la diversification des exportations ;
  • L’amélioration de la balance commerciale ;
  • Les gains en devises ;
  • Le transfert de technologie et de savoir faire ;
  • Le développement des services et de la sous-traitance ;
  • La création d’emplois.
II - TEXTES REGISSANT LA ZFI
La Zone Franche Industrielle du Bénin  est créée depuis 1999 au terme de l’article 5 de la loi n° 99-001 du 13 janvier 1999 portant loi de finances pour la gestion 1999.
 
Les textes complémentaires devant régir la ZFI, à savoir : le projet de décret portant organisation et fonctionnement de la ZFI et la loi portant régime général de la ZFI en République du Bénin ont été approuvés par le Conseil des Ministres en sa séance du 06 août 2003. A ce propos le décret a été signé sous le numéro 2003-400 du 13 octobre 2003 portant Organisation et fonctionnement de la ZFI en République du Bénin, et la loi n° 2005-16 portant régime général de la Zone Franche Industrielle en République du Bénin a été adoptée par l’Assemblée Nationale en sa séance plénière du mardi 14 juin 2005 et promulguée le 8 septembre 2005.
 
III - ELIGIBILITE AU REGIME DE LA ZFI
Peuvent bénéficier du régime de la ZFI, (i) les entreprises, et (ii) les promoteurs de zone :
  • Les entreprises
Sont admissibles au bénéfice des dispositions du régime de la ZFI :
  • Les entreprises de production industrielle à vocation exportatrice ;
  • Les entreprises de services dont les prestations sont destinées exclusivement aux entreprises industrielles agréées au régime de la ZFI ;
  • Les entreprises de production de biens exclusivement destinés aux entreprises de production industrielles agréées au régime de la ZFI.
Les conditions d’éligibilité des entreprises
Pour être agréées au régime de la ZFI, les entreprises de production industrielle doivent s’engager à satisfaire cumulativement aux conditions suivantes :
  • Garantir l’exportation d’au moins 65% de leur production annuelle ;
  • Réserver en priorité les emplois permanents aux nationaux béninois à qualification égale à celle des non nationaux ;
  • Contribuer à la formation des nationaux béninois à occuper dans la Zone Franche Industrielle des fonctions exigeant une haute qualification ;
  • Utiliser en priorité les matières premières, matériaux et fourniture d’origine béninoise, à  compétitivité égale.
Les entreprises de services doivent satisfaire à la deuxième condition et fournir des prestations exclusivement liées aux activités des entreprises de production industrielle jouissant du régime ZFI.
 
Les entreprises de production de biens destinés exclusivement aux entreprises de production industrielles agréées doivent satisfaire aux deuxième et quatrième conditions.
 
Une entreprise industrielle, initialement installée sur le territoire national, peut formuler une requête d’agrément au régime de la Zone Franche Industrielle si pendant les deux (02) dernières années, elle a réalisé au moins 65% de ses ventes à l’exportation.
 
Toute entreprise ayant bénéficié d’un régime privilégié du Code des investissements pour un projet d’investissement ne peut être admise au régime de la Zone Franche Industrielle que dans la mesure où elle renonce aux avantages du Code des Investissements pour ceux de la Zone Franche Industrielle.
  • Les promoteurs de zone
Les promoteurs de zone sont les personnes morales publiques ou privées qui ont aménagé et équipé  une parcelle de terrain de leur propriété ou sur laquelle elles ont un droit de jouissance qu’elles exploitent comme zone franche géographiquement délimitée, après agrément.
 
Les conditions d’éligibilité des promoteurs de zone
Pour être agréées au régime de la ZFI, les promoteurs de zone doivent s’engager à satisfaire cumulativement aux conditions ci-après :
  • Réserver en priorité les emplois permanents aux nationaux béninois à qualification égale à celle des non nationaux ;
  • A compétitivité égale, utiliser en priorité les matières premières, matériaux et fournitures d’origine béninoise ;
  • Justifier des capacités financières et techniques pour assumer les fonctions qui leur sont dévolues ci-dessus.
L’agrément au régime de la ZFI est prononcé après avis d’une commission d’agrément.
 
IV - AVANTAGES ACCORDES
  • Avantages douaniers
Aux entreprises 
Les entreprises agréées au régime de la ZFI, dans le cadre des activités liées à leur agrément, bénéficient à l’importation et à compter de la date de l’agrément, de l’exonération des Droits et Taxes d’Entrée (DTE), à l’exception de la taxe de voirie, sur :
  • Les machines ;
  • Les matériels d’équipement et outillages ;
  • Les pièces de rechange ou détachées spécifiques aux équipements importés ;
  • Les matériels roulants de chantiers ;
  • Les matières premières et produits semi-finis ;
  • Les produits destinés au conditionnement et à l’emballage des produits transformés ;
  • Les carburants ;
  • Les lubrifiants ;
  • Les matériaux de construction ;
  • Le mobilier de bureau et les consommables de bureau ;
  • Les matériels, consommables et accessoires informatiques ;
  • Les groupes électrogènes et accessoires ;
  • Les appareils de télécommunication ;
  • Les appareils destinés à la climatisation des entreprises agréées au régime de la ZFI ;
  • Les chambres froides.
Une réduction de 60% de ces mêmes droits et taxes est accordée sur les véhicules utilitaires acquis par les entreprises agréées au régime de la ZFI dans le cadre des activités de leur agrément.
 
A l’exportation, les entreprises agréées au régime de la ZFI, dans le cadre des activités liées à leur agrément, sont assujetties uniquement au paiement de la taxe de voirie, à compter de la date de l’agrément, sur les produits ouvrés ou fabriqués dans les zones franches géographiquement délimitées et dans les points francs.
 
Aux promoteurs
Les promoteurs de zone agréés au régime de la ZFI, dans le cadre des activités liées à leur agrément, bénéficient à l’importation et à compter de la date de signature de l’agrément, de l’exonération des Droits et Taxes d’Entrée (DTE) à l’exception de la taxe de voierie sur les biens nécessaires à l’aménagement, la construction et l’équipement de leur zone.
  • Avantages fiscaux
Aux entreprises
Les entreprises agréées au régime de la ZFI bénéficient, à compter de la date de démarrage de leurs activités, des avantages fiscaux suivants :
  • Exonération de l’impôt sur le Bénéfice Industriel et Commercial (BIC) pendant les 10, 12 et 15 premières années à compter de l’agrément, respectivement pour les zones géographiquement 1, 2 et 3 prévues à l’article 2 de la loi portant régime général  de la ZFI au Bénin ;
  • Réduction de l’impôt sur le BIC au taux de 20% pendant cinq (05) ans à compter de la 11ème année, 13ème année et 16ème année, respectivement pour les zones 1, 2 et 3 ;
  • Réduction du versement patronal sur les salaires au taux de 4% pendant les cinq (05) premières années d’exercice ;
  • Réduction au taux de 5% de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières pendant les cinq (05) premières années d’exercice ;
  • Exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pendant la durée de l’agrément au régime de la ZFI sur les livraisons de produits semi-ouvrés, les emballages, les livraisons faites à soi-même dans la mesure où elles s’intègrent au processus de production, les travaux et services fournis pour le compte de l’entreprise agréée au régime de la ZFI ;
  • Exonération de l’impôt sur les propriétés bâties et non bâties pour une durée de dix (10) ans ;
  • Exonération de la patente pour une durée de dix (10) ans.
Aux promoteurs de zone
Pour leurs activités liées au régime de la ZFI, les promoteurs de zone bénéficient des exonérations et réductions ci-après :
  • Exonération de l’impôt sur le Bénéfice Industriel et Commercial (BIC) pendant les 10, 12 et 15 premières années à compter de l’agrément, respectivement pour les zones géographiquement délimitées 1, 2 et 3 prévues à l’article 2 de la loi portant régime général de la ZFI au Bénin ;
  • Réduction de l’impôt sur le BIC au taux de 20% pendant les cinq (05) ans à compter de la 11ème  année,  la 13ème année et la 16ème année  respectivement pour les zones 1, 2 et 3.
  • Exonération de la patente pour une durée de dix (10) ans à compter de l’agrément ;
  • Exonération de l’impôt sur le revenu des créances et de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières pendant les cinq (05) premières années d’exercice ;
  • Réduction du versement patronal sur les salaires au taux de 4% pendant les cinq (05) premières années d’exercice ;
  • Exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur l’achat des biens nécessaires à l’aménagement, la construction et l’équipement de leur zone ;
  • Exonération de l’impôt sur les propriétés bâties et non bâties pour une durée de dix (10) ans à compter de l’agrément
Autres avantages
Les entreprises et promoteurs de zone bénéficiant du régime de la ZFI, peuvent conformément aux dispositions légales en vigueur :
            - Utiliser leur propre réseau de télécommunication ;
            - Produire de l’énergie pour leur consommation exclusive ;
            - Avoir des comptes en devises.
Garanties
Les entreprises et promoteurs de zone bénéficiant du régime de la ZFI :
  • Ont la liberté de fixer les prix et les marges dans le cadre des transactions entre entreprises de la ZFI ou celles-ci et les marchés étrangers ;
  • Peuvent s’approvisionner en biens et services auprès de l’entreprise ou de la société de leur choix ;
  • Bénéficient au profit de leurs agents expatriés et de leurs familles de la liberté d’entrée, de séjour, de circulation et de sortie dans le respect des textes en vigueur ;
  • Jouissent de la liberté de gestion sous réserve du respect de la réglementation en la matière en vigueur dans les pays de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;
  • Jouissent de la liberté de transfert des capitaux et notamment des bénéfices et dividendes régulièrement comptabilisées et des fonds acquis en cas de cession ou de cessation d’activité de l’entreprise, dans le respect de la réglementation en vigueur en la matière dans les pays de l’UEMOA.
L’Etat garantit également aux entreprises et promoteurs de zone agréés au régime de la ZFI, qu’il ne prendra :
  • Aucune mesure de nationalisation ;
  • Aucune mesure d’expropriation des investissements réalisés par eux.
Dans le cas de déclaration d’utilité publique, les mesures d’expropriation ne doivent pas être discriminatoires et doivent prévoir une juste et préalable réparation  dont le montant sera déterminé selon les règles et pratiques habituelles du droit international.
 
A tous ces avantages s’ajoute la facilité de « Guichet Unique » qui permet à l’investisseur d’opérer dans un environnement dégagé de contraintes bureaucratiques.