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DEMARCHES ET PROCEDURES DE CREATION D’ENTREPRISES

 DEMARCHES ET PROCEDURES DE CREATION D’ENTREPRISES 
 
1. GUIDE EN LIGNE DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES AU BURKINA FASO
eRegulations Burkina Faso est un service d'information en ligne proposé par le Ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat et la Maison de l'Entreprise du Burkina Faso  afin de faciliter les démarches administratives des entrepreneurs et des investisseurs.
 
2. ADOPTION D’UN DECRET AUTORISANT LA LIBRE FIXATION DU CAPITAL SOCIAL MINIMAL A 5.000F POUR LA CREATION DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL)
Le gouvernement burkinabè a adopté, depuis le 03 mai 2016, un décret autorisant la libre fixation du capital avec une part sociale minimale de 5.000F pour la création des Sociétés à responsabilité limitée (SARL). Une mesure qui vise à encourager les couches sociales, à revenus modestes, à créer des entreprises formelles viables, et ainsi participer à l’animation de la vie économique du pays.
 
3. FORMALITES DE CREATION D’ENTREPRISES
PERSONNES MORALES
Formalités à accomplir :
  • Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM);        
  • Déclaration d’existence fiscale et numéro de l’identifiant financier unique (IFU);
  • Notification employeur (CNSS).
 
Liste unique des pièces requises à fournir au CEFORE pour l’ensemble des formalités
  • 1 photocopie de la pièce d’identité ou du Passeport du ou des gérants et de l’un des associés ;
1 fiche de déclaration sur l’honneur dûment signée par le ou les gérants (formulaire disponible au CEFORE et sur le site de la MEBF : www.me.bf) ;
  • 1 extrait de casier judiciaire (Bulletin N°3) de moins de 3 mois du ou des gérants. Les personnes ne pouvant pas établir leurs casiers judiciaires à Ouagadougou disposent de 75 jours pour l’apporter au CEFORE afin de compléter leur dossier ;
  • 1 exemplaire des statuts de la société ;
  • 1 exemplaire du Procès - Verbal de l’assemblée générale constitutive ;
  • 1 exemplaire de la déclaration de souscription et de versement du capital (DSV) et/ou la déclaration de régularité et de conformité (DRC) ;
  • L’un des documents suivants au nom de la société :
  • 1 Contrat de bail à usage commercial enregistré aux impôts, un titre foncier, un Permis Urbain d’Habiter, une attestation d’attribution de parcelle, une facture d’eau ou d’électricité ;          
  • 4 exemplaires du formulaire M0 ;
  • 2 actes de dépôt au moins.
  • 1 fiche de localisation visée par le service des impôts dont relève l’entreprise
 
NB :
1. Pour les étrangers, il convient d’adresser une demande d’autorisation d’exercer le commerce au Ministre en charge du commerce. Cette demande comporte les éléments suivants : Une demande timbrée à   1 000 F, une copie des statuts de la société, une fiche de renseignement coûtant 1210F et timbrée à 20 000 F CFA.
 
2. La Maison de l’Entreprise vous offre gratuitement deux formations : une formation sur la création d’entreprise et une formation sur le management de la nouvelle entreprise. Par ailleurs elle vous donne des facilités d’ouverture de comptes bancaires dans ces locaux et  aussi une annonce légale sur son site internet www.me.bf. Pour visualiser les annonces légales sur le site, allez à téléchargement et saisissez la dénomination sociale de votre entreprise.
 
Frais d’accomplissement des formalités de création de la société :   47 500 F CFA
Seuls les dossiers complets seront réceptionnés  
 
PERSONNES PHYSIQUES   
Formalités à accomplir :
  • Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) ;
  • Déclaration d’existence fiscale et numéro de l’identifiant financier unique (IFU) ;
  • Carte professionnelle de commerçant (CPC) ;
  • Notification employeur (CNSS).
 
  • Liste unique des pièces requises à fournir au CEFORE pour l’ensemble des formalités 1 photocopie légalisée de la pièce d’identité ou du passeport du promoteur ;
  • 1 fiche de déclaration sur l’honneur dûment signée par le promoteur (formulaire disponible au CEFORE et sur le site de la MEBF : www.me.bf) ;
  • 1 extrait de casier judiciaire (Bulletin N°3) de moins de 3 mois du promoteur. Les personnes ne pouvant pas établir leurs casiers judiciaires à Ouagadougou disposent de 75 jours pour l’apporter au CEFORE afin de compléter leur dossier ;
  • 1 copie de l’acte de mariage (s’il y a lieu) ;
  • 1 certificat de résidence de l’année en cours (payement de la taxe de résidence au domaine, et établissement du certificat de résidence à la mairie ou au commissariat de police) ;
  • L’un des documents suivants au nom du créateur d’entreprise :
1 Contrat de bail à usage commercial enregistré, un titre foncier, un Permis Urbain d’Habiter, une attestation d’attribution de parcelle, une facture d’eau ou d’électricité ;
  • 2 photos d’identité du promoteur ;
  • 1 formulaire de demande de la carte professionnelle de commerçant à payer sur place à la MEBF au cout de 500 F CFA ;
  • 1 fiche de localisation visée par le service des impôts dont relève l’entreprise
 
NB :
1. Lors de l’accomplissement de vos formalités, il vous sera demandé des Informations relatives au chiffre d’affaires prévisionnel annuel, au nom commercial, à l’activité commerciale, à l’adresse complète (téléphone, boîte postale), à la date de début d’activité le nombre d’employés prévu afin de faciliter l’enregistrement et le traitement de votre dossier
 
2. Pour les étrangers, il convient d’adresser une demande d’autorisation d’exercer le commerce au Ministre en charge du commerce :
Cette demande comporte les éléments suivants : Une demande timbrée à 1 000 F, un casier judiciaire de moins de trois mois, le passeport légalisé ou un document d’identité, une fiche de renseignement coûtant 1210 F CFA et timbrée à 10 000 F CFA. Le dépôt se fait au niveau de la Direction du Centre de Guichets Uniques.
 
3. La Maison de l’Entreprise vous offre gratuitement deux formations : une formation sur la création d’entreprise et une formation sur le management de la nouvelle entreprise. Par ailleurs elle vous donne des facilités d’ouverture de comptes bancaires dans ces locaux.
 
Frais d’accomplissement des formalités de création d’entreprise : 40 000 F CFA
                             Seuls les dossiers complets seront réceptionnés
 
4. REUNION D’INFORMATION SUR LA CREATION D’ENTREPRISE – RICE
Afin d'informer et de sensibiliser les futurs créateurs d'entreprises sur les exigences de l'entreprenariat et les étapes clés de la création d'une entreprise, la Réunion d'Information sur la Création d'Entreprise est un cadre offert gratuitement à tout porteur de projet et promoteur. La réunion d’information donne aux candidats à la création d’entreprises l’éclairage minimal souhaitable pour le choix des options en vue de l’accomplissement des formalités de création. Elle est également un cadre d’informations et d’échanges sur la typologie, les conditions et les modalités d’accompagnement de la Maison de l’Entreprise du Burkina Faso.
 
Pour tout renseignement complémentaire, contactez les Centres de formalités des entreprises sis à la Maison de l’Entreprise du Burkina Faso.
 
5. CARTE PROFESSIONNELLE DU COMMERÇANT
La Carte Professionnelle du Commerçant (CPC) est obligatoire pour les personnes physiques exerçant une activité commerciale sur le territoire du Burkina Faso. Cette carte est obtenue lors de la création de l'entreprise individuelle et est renouvelée tous les 3 ans auprès des CEFORE.
Les quatre (4) étapes de la procédure :
  • Demande de renouvellement de la carte professionnelle du commerçant adressée à la Maison de l’entreprise
  • Paiement des frais de renouvellement : le coût est de 12 390 FCFA
  • Obtention du récépissé de dépôt
  • Obtention de la carte professionnelle de commerçant renouvelée.
 
Pièces à fournir :
1. Pièce d'identification (copie simple)
2. Certificat d'immatriculation au RCCM (pp) (copie simple)
3. Photo d'identité (3 originaux)
4. carte professionnelle de commerçant (original).
 
Si le commerçant a été enregistré avant 2006 : offrir un Certificat d'immatriculation IFU (copie simple).
 
Durée de traitement et de la délivrance : Un (1) à deux (2) jours maximum.
 
Tél. : (226) 25 39 80 60
Email: info@me.bf
Site web : www.me.bf
 
Fiche revue en Janvier 2019