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LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES

La Fiscalité des entreprises :
Le régime Commercial et Fiscal au Togo
Les caractéristiques générales de la législation des sociétés et du droit commercial.
Les sociétés sont régies par l'Acte uniforme OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires).
Cet acte a été signé par 16 pays africains francophones depuis le 17 octobre 1993 ; il tire ses grands principes de la législation française du droit des sociétés.
Ses caractéristiques principales sont:
Règlement de procédure de la cour commune de justice et d'arbitrage.
A travers ces articles, cet acte uniforme reprend quasiment les grands principes de l'arbitrage du droit français.
Le droit commercial général
Cet acte traite de l'ensemble des règles qui s'appliquent au commerçant pris en cette qualité. TI s'agit de la définition du commerçant et des actes de commerce, des règles relatives à la capacité commerciale, les obligations du commerçant et des règles de prescription des obligations entre commerçants.
Ici aussi, notre acte uniforme s'est fortement inspiré des règles et principe régissant 13 Iriatière dans le droit français.
Les sociétés commerciales et les Groupements d’intérêt Économique
Cet acte décrit un certain nombre de règles communes à toutes les formes de société~ commerciales. Elles concernent aussi bien la naissance de la société (sa constitution), que sa vie (son fonctionnement) ou sa disparition (la dissolution et la liquidation de la société).
Sont traités de manière particulière l'action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux, les liens de droit entre les sociétés, la transformation de la société, les fusions, scission et apport partiel d'actif, ainsi que nullité de la société et les actes sociaux.
Que ce soit dans leurs fonctionnements que dans leurs constitutions, les formes de sociétés, ci-après admises, ne sont que la reprise des formes de sociétés françaises. Il s'agit:
La société en nom collectif,
La société en commandite simple, La société à responsabilité limitée, La société anonyme,
Les sociétés non immatriculées au régistre du commerce (société en participation et société de fait), Le groupement d'intérêt économique,  L'ouverture de succursales est également admise.
Les caractéristiques générales du système fiscal
Les principaux impôts et taxes sont:
Fiscalité Directe
L'impôt sur le revenu des personnes physiques (il existe un barème qui est fonction du niveau des revenus).
L'impôt sur les sociétés (37% et 40%) ou l'impôt minimum forfaitaire.
  La taxe sur les salaires (7%).
La taxe complémentaire sur salaire.
 Les impôts fonciers.
La taxe professionnelle.
Fiscalité Indirecte
La taxe sur la valeur ajoutée (18%).
La taxe sur les activités financières (10%).
Les droits de consommation.
Par ailleurs des régimes plus favorables notamment sur le plan fiscal sont mis en place pour encourager les investissements (Zone franche, Code des Investissements ...).
 
Les sociétés et autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition minimum forfaitaire dont les        tarifs sont fixés comme suit :
 
 
Tranches de chiffre d’affaires
 
Impôt minimum forfaitaire dû
 
Moins de 5 millions inclus
De 5000 001 à 10 millions inclus
De 10 000 001 à 20 millions inclus
De 20 000 001 à 30 millions inclus
De 30 000 001 à 50 millions inclus
De 50 000 001 à 100 millions inclus
De 100 000 001 à 250 millions inclus
De 250 000 001 à 500 millions inclus
De 500 000 001 à 1 milliard inclus
De 1 000 000 001 à 2 milliards inclus
De 2 000 000 001 à 10 milliards inclus
De 10 000 000 001 à 20 milliards inclus
De 20 000 000 001 à 30 milliards inclus
Plus de 30 milliards
 
50 000
100 000
150 000
225 000
450 000
600 000
1 500 000
3 000 000
6000 000
12 000 000
40 000 000
110 000 000
150 000 000
200 000 000
 
 
Les différents types d’impôts et taxes :
 
Nous avons une obligation envers le Togo notre pays ou le pays dans lequel nous implantons notre entreprise.
Vous êtes soumis à la déclaration et au paiement des impôts et taxes suivants : Les Obligations :
 
 
 
I-A- Au plus tard le 15
 
-IRPP- TCS- TS
(Précomptes)
-IRPP (BIC) de 1% ou 5%
-IS de 1% ou 5%
-TVA
-TAF
-TCA
-TSFCB et DC
-TSPT
-TCPP et ADC
-Droits de timbre
-TF (Acompte 17,5%)
-Retenue 15% (Rémunération versées)
-Retenue 5% ou 10% (Honoraires)
-TEBA
-IPU (1/4)
-TR (1/2)
 
B- Au plus tard le 20
-taxes sur les spectacles
 
C- Au plus tard le 31
-IR- RCM (10% ou 13%)
-IMP (1er acompte)
-IRTR
-IRPP-TCS
-IS-IRPP (1er acompte)
 
Au plus tard le 15
-IRPP-TCS-TC (Précomptes)
-IRPP (BIC) de 1% ou 5%
-IS du 1% ou 5%
-TVA
-TAF
-TCA
-TSFCB et DC
-TSPT
-TCPP et ADC
-Droits de timbre
-TF (Acompte 17,5%)
-Retenue 15% (Rémunération versées)
-Retenue 5% ou 10% (Honoraires)
-TEBA
 
B- Au plus tard le 28
-IR-RCM (10% ou 13%)
 
II-A- Au plus tard le 1er
-IRPP
-TP
 
B- Au plus tard le 15
-IRPP-TCS-TS (Précomptes)
-IRPP (BIC) du 1% ou 5%
-IS du 1% ou 5%
-TVA
-TAF
-TCA
-TSFCB et DC
-TSPT
-TCPP et ADC
-Droits de timbre
-TF (Acompte 17,5%)
-Retenue 15% (Rémunération versées)
-Retenue 5% ou 10% (Honoraires)
-TEBA
C- Au plus tard le 31
-IRPP (Revenu Foncier)
-IS
-IR-RCM (20%)
 
IV A- AU plus tard le 15
 
-IRPP-TCS-TS (Précomptes)
-IRPP (BIC) de1% ou 5%
-IS de 1% ou 5%
-TVA
-TAF
-TCA
-TSFCB et DC
-TSPT
-TCPP et ADC
-Droits de timbre
-TF (Acompte 17,5%)
-Retenue 15% (Rémunération versées)
-Retenue 5% ou 10% (Honoraires)
-TEBA
-TPU
 
B- Au plus tard le 30
- IS
-TP
-IRTR
 
V- A- Au plus tard le 15
 
-IRPP-TCS-TS (Précomptes)
-IRPP (BIC) de1% ou 5%
-IS de 1% ou 5%
-TVA
-TAF
-TCA
-TSFCB et DC
-TSPT
-TCPP et ADC
-Droits de timbre
-TF (Acompte 17,5%)
-Retenue 15% (Rémunération versées)
-TEBA
 
B- Au plus tard le 31
 
-IS ou IRPP (2è acompte)
 
 
VI A- Au plus tard le 15
 
-IRPP-TCS-TS (Précomptes)
-IRPP (BIC) de1% ou 5%
-IS de 1% ou 5%
-TVA
-TAF
-TCA
-TSFCB et DC
-TSPT
-TCPP et ADC
-TCPP et ADC
-Droits de timbre
-TF (Acompte 17,5%)
-Retenue 15% (Rémunération versées)
-TEBA
 
B- Au plus tard le 30
 
-IRPP-TCS-TS (Précomptes)
-IRPP (BIC) de1% ou 5%
-IS de 1% ou 5%
-TVA
-TAF
-TCA
-TSFCB et DC
-TSPT
-TCPP et ADC
-Droits de timbre
-TF (Acompte 17,5%)
-Retenue 15% (Rémunération versées)
-Retenue 5% ou 10% (Honoraires)
-TEBA (Solde)
-TPU (1/4)
 
B- Au plus tard le 31
-IMF (2è Acompte)
-IRTR
 
VII- A- Au plus tard le 15
 
-IRPP –TCS – TS (Précomptes)
-IRPP (BIC) de 1% ou 5%
-IS de 1% ou 5%
-TVA
-TAF
-TCA
-TSFCB et DC
-TSPT
-TCPP et ADC
-Droits de timbre
-TF (Acompte 17,5%)
-Retenue 15% (Rémunération versées)
-Retenue 5% ou 10% (Honoraires)
-TEBA
 
IX- A- Au plus tard le 15
-IRPP – TCS – TS)
-IRPP-TCS-TS (Précomptes)
-IRPP (BIC) de1% ou 5%
-IS de 1% ou 5%
-TVA
-TAF
-TCA
-TSFCB et DC
-TSPT
-TCPP et ADC
-Droits de timbre
-TF (Acompte 17,5%)
-Retenue 15% (Rémunération versées)
-Retenue 5% ou 10% (Honoraires)
-TEBA
 
B- Au plus tard le 30
- TF (Déclaration)
 
X- A- Au plus tard le 15
 
-(IRPP – TCS – TS)
(Précomptes)
-IRPP – TCS – TS)
-IRPP (BIC) de1% ou 5%
-IS de 1% ou 5%
-TVA
-TAF
-TCA
-TSFCB et DC
-TSPT
-TCPP et ADC
-Droits de timbre
-TF (Acompte 17,5%)
-Retenue 15% (Rémunération versées)
-Retenue 5% ou 10% (Honoraires)
-TEBA
-TPU (Solde)
 
B- Au plus tard le 31
-IS ou IRPP (Solde)
-IRTR
 
XI- Au plus tard le 15
-IRPP- TCS- TS (Précomptes)
-IRPP (BIC) de1% ou 5%
-IS de 1% ou 5%
-TVA
-TAF
-TCA
-TSFCB et DC
-TSPT
-TCPP et ADC
-Droits de timbre
-TF (Acompte 17,5%)
-Retenue 15% (Rémunération versées)
-Retenue 5% ou 10% (Honoraires)
-TEBA
 
XII- A- Au plus tard le 15
-IRPP-TCS-TS (Précomptes)
-IRPP (BIC) de1% ou 5%
-IS de 1% ou 5%
-TVA
-TAF
-TCA
-TSFCB et DC
-TSPT
-TCPP et ADC
-Droits de timbre
-TF (Acompte 17,5%)
-Retenue 15% (Rémunération versées)
-Retenue 5% ou 10% (Honoraires)
-TEBA
 
POUR D’AMPLES INFORMATIONS, CONTACTER :
 
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
 
BP321 Lomé-TOGO
Tél. : (228) 22 21 66 62/ 22 21 56 86/ 22 21 47 55/ 22 21 47 56
Fax (228) 22 21 39 81