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CONVENTIONS BILATÉRALES DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS DU GABON

CONVENTIONS BILATÉRALES  DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS
1 PROTECTION DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS: 
 
La sécurité des investissements est assurée par l'adhésion du Gabon à l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA) et au Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI). 

Des accords bilatéraux de protection des investissements ont été signés avec plusieurs pays, à l'occasion de la négociation d'accords de coopération (voir NB ci dessous). 

Aucun accord n'a été signé en la matière entre la France et le Gabon, comme avec chacun des pays de la Zone Franc. 

L'établissement d'un accord spécifique a été évoqué lors de la réunion des ministres des finances de la zone franc en septembre 2001.

NB: Accords signés avec l'Union Européenne, les États-Unis, le Canada, l'Inde, le Japon et la Chine (1995). En cours de négociation avec l'Afrique du Sud et la Corée du Sud.
 
2 LITIGES ENTRE L'INVESTISSEUR ET L'ÉTAT :
Les éventuels cas de litiges entre des investisseurs et l'État gabonais se règlent en fonction des clauses contractuelles élaborées entre les parties. 

Un recours à l'arbitrage étant de toute évidence malvenu, ces conflits se règlent généralement à l'amiable. 

Cette démarche sera ultérieurement être simplifiée, la République Gabonaise mettant actuellement en place une Agence de Promotion des Investissements (APIP Gabon www.apip.ga) dont une des missions sera la surveillance des mesures et procédures de facilitation des relations entre les entreprises et l'administration.
 
Sources: Mission Économique de l'Ambassade de France de Libreville et Centre français du commerce extérieur.