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Conventions bilatérales de protection des investissements de la Guinée Equatoriale

CONVENTIONS BILATERALES DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS
 
1 ACCORD SIGNE AVEC LA FRANCE :
L'accord signé avec entre la France et la Guinée équatoriale le3 mars 1982 doit apporter aux investisseurs français:  une sécurité juridique réelle au travers de la garantie d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux nationaux de l'autre partie ou celui de la nation la plus favorisée, 
 la garantie d'un libre transfert des revenus (au sens large) liés à un investissement, 
 la garantie d'une indemnisation en cas d'expropriation et interdiction des expropriations pour des causes autres que d'utilité publique, et 
 une garantie procédurale de recours à l'arbitrage, soit du Centre International pour le Règlement des Différends en matière d'Investissements (CIRDI), soit d'une cour arbitrale ad hoc en cas de différend.
 
2 UN ACCORD MULTILATÉRAL SUR L'INVESTISSEMENT ENTRE LES PAYS MEMBRES DE LA ZONE FRANC ET LA FRANCE EST EN COURS DE NÉGOCIATION
(Accord Régional d'Investissement, ARI) 
Le projet d'accord prévoit une première série de dispositions traitant des mesures de protection réciproque des investissements. 

Ces dispositions sont celles habituellement retrouvées dans les accords de bilatéraux de protection réciproque des investissements :  garantie d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux nationaux de l'autre partie ou celui de la nation la plus favorisée 
 garantie d'un libre transfert des revenus (au sens large) liés à un investissement, 
 garantie d'indemnisation en cas d'expropriation et interdiction des expropriations pour des causes autres que d'utilité publique, 
 garantie procédurale de recours à l'arbitrage, soit du CIRDI, soit d'une cour arbitrale ad hoc en cas de différend. Un second pilier pourrait concerner les mesures destinées à promouvoir l'accès des investisseurs aux marchés locaux.

Un troisième volet pourrait concerner l'adoption des recommandations (" principes directeurs ") visant à promouvoir des normes appropriées de conduite des affaires.