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Conventions bilatérales de protection des investissements

CONVENTIONS BILATÉRALES DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS
Le gouvernement malien a signé des conventions de protection des investissements avec plusieurs pays. 

Ces accords visent à encourager et à protéger les investissements étrangers et à instaurer un cadre juridique dans les domaine des investissements en définissant les conditions de : 
 
  • Promotion et protection des investissements effectués par les investisseurs des deux pays sur le territoire de l'autre ; 
  •  Traitement juste et équitable des investissements 
  • Liberté de transfert des avoirs relatifs aux investissements hors du territoire
  •  Indemnisation pour expropriation et pertes 
  • Règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur le patrimoine
 
1 - CONVENTIONS BILATERALES DE PROMOTION ET DE PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS :
Les investissements visés par ces accords définissent tout élément d'actif et tout apport direct ou indirect dans toute société ou entreprise quel que soit le secteur d'activité économique. 
 
  • Accord avec le Sénégal, signé le 12 avril 2005 pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction.
 
  • Accord signé avec le Royaume des Pays - Bas, le 13 juillet 2003. La durée de validité est de 15 ans avec reconduction tacite pour une période de dix ans. 
     
  • Accord signé avec la République du Tchad, le 18 mai 2001 pour une durée de dix an, reconduit tacitement pour une nouvelle période de 10 ans.
     
  • Accord avec la République de Guinée, signé le 18 mai 2001 pour une durée de dix ans renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes successives de cinq ans.
     
  • Accord avec la République Fédérale Islamique des Comores, signé le 18 mai 2001 pour une durée de validité de 10 ans. Ensuite restera en vigueur jusqu'à la dénonciation par l'une des parties. 
     
  • Accord avec le Bénin, signé le 18 mai 2001 pour une durée de période de dix ans renouvelé par tacite reconduction.
     
  • Accord avec le Cameroun signé le 18 mai 2001 pour une durée de 10 ans renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période de 10 ans. 
     
  • Accord signé le 11 octobre 1999 avec la République Populaire Démocratique de Corée. Sa durée de validité est de 10 ans renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.
     
  • Accord signé avec le Qatar, le 1er décembre 1998 pour une durée de 10 ans, renouvelable par tacite reconduction.
     
  • Convention avec l'Egypte signée le 9 mars 1998 pour une durée de 10 ans renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.
     
  • Accord avec l’Algérie, signé le 11 juillet 1996 pour une durée de 10 ans renouvelable par tacite reconduction.
 
  • Accord avec l'Afrique du Sud signé le 4 mars 1995 pour une durée de 10 ans, renouvelable par tacite reconduction.
     
  • Accord de promotion et de garantie des investissements signé avec la Libye, le 30 août 1993 pour une durée illimitée, tant qu'il n'est pas dénoncé par l'une des deux parties. 
     
  • Accord avec la Tunisie, signé le 11 juillet 1986 pour une durée de 10 ans renouvelable par tacite reconduction.
 
  • Traité signé avec la République Fédérale d'Allemagne le 28 juin 1977 pour une durée de 10 ans et prolongé par la suite pour une durée illimitée à moins que l'une des deux parties contractantes ne le dénonce.
    
2 - CONVENTIONS BILATÉRALES DE NON DOUBLE IMPOSITION ET D'ASSISTANCE RÉCIPROQUE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU :
En règle générale, les conventions signées par le Mali s'appliquent aux impôts suivants : 
 
  • L'impôt général sur le revenu (IGR) ;
  • L'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ;
  • L'impôt sur les revenus fonciers ; 
  • La taxe sur le biens de main-morte ; 
  • L'impôt sur les bénéfices agricoles ; 
  • L'impôt sur les revenus des valeurs mobilières ; 
  • La contribution forfaitaire à la charge des employeurs ; 
  • La redevance sur la recherche et l'exploitation des gisements des hydrocarbures.
Convention signée avec la France, le 22 septembre 1972 : 
En ce qui concerne la France, les impôts visés sont : 
 
  • l'impôt sur le revenu ;
     
  • l'impôt sur les sociétés ;
Les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l'État où ces biens sont situés.

Les revenus des entreprises industrielles, minières, commerciales ou financières ne sont imposables que dans l'État sur le territoire duquel se trouve un établissement stable.

La durée de cette convention est illimitée jusqu'à dénonciation par l'un des États contractant.
 
Convention signée avec la Tunisie, le 18 avril 2000 :
En ce qui concerne la Tunisie, les impôts visés sont : 
  • l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;
     
  • l'impôt sur les sociétés
La convention signée entre le Mali et la Tunisie est conclue pour une durée illimitée.
 
Convention signée avec l'Algérie, le 31 janvier 1999 :
En ce qui concerne l'Algérie, les impôts visés sont : 
 
  • l'impôt sur le revenu global ; 
     
  • l'impôt sur les bénéfices des sociétés ;
     
  • la taxe sur l'activité professionnelle ;
     
  • le versement forfaitaire ;
     
  • l'impôt sur le patrimoine ; 
     
  • la taxe foncière ; 
     
la redevance et l'impôt sur les résultats relatifs aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures.
La convention signée entre le Mali et l'Algérie est conclue pour une durée illimitée, jusqu'à dénonciation par l'un des Etats contractant.
 
 Convention signée avec la Fédération de Russie, le 25 juin 1996 :
En ce qui concerne la Russie, les impôts visés sont : 
  • l'impôt sur les bénéfices des entreprises et organisations ; 
     
  • l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;
     
  • l'impôt sur le patrimoine des entreprises ; 
     
  • l'impôt sur le patrimoine des personnes physiques 
La durée de cette convention est illimitée jusqu'à la dénonciation par l'un des Etats contractant.
 
Convention signée avec le Sénégal, le 19 novembre 1972 :
En ce qui concerne le Sénégal, les impôts visés sont : 
  • l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et sur les bénéfices de l'exploitation agricole ; 
     
  • l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés ; 
     
  • l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ; 
     
  • l'impôt sur les revenus des valeurs et capitaux mobiliers ; 
     
  • l'impôt général sur le revenu 
     
  • la contribution foncière des propriétés bâties ; 
     
  • la taxe de développement ; 
     
  • le prélèvement sur les salaires et la cotisation des employeurs pour l'amélioration de l'habitat ; 
     
  • l'impôt sur les successions 
La durée de cette convention est illimitée jusqu'à la dénonciation par l'un des Etats contractant.

NB: Ces Conventions s'appliquent aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après leur signature et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.