- Senegal
DEMARCHES ET PROCEDURES
PIECES A FOURNIR POUR LA DEMANDE D’AUTORISATION OUVERTURE ALIMENTATION GENERALE
· Registre du Commerce · Extrait du Casier Judiciaire · Extrait de naissance · Copie carte nationale d’identité · Contrat de location ou Titre de propriété · Plan de situation · Demande adressée au Gouverneur
PIECES A FOURNIR POUR LA CONSTITUTION D’UN DOSSIER D’ASSOCIATION
Demande adressée au Ministère de l’Intérieur s/c de Monsieur le Sous - Préfet du département dont dépend le siège de l’Association.
Exemplaires des Statuts dont l’original timbré 1000 / Page.
Exemplaires du Procès-Verbal de l’Assemblée Générale Constitutive portant élection du Bureau et C.A.
Exemplaires de la liste des membres fondateurs avec :
Ø Prénom et nom
Ø Date et lieu de naissance
Ø Profession
Ø Domicile
Ø Nationalité.
FICHE DE RENSEIGNEMENT POUR L’OUVERTURE D’UNE ECOLE PRIVEE OU D’UNE GARDERIE D’ENFANTS
Dossier à faire parvenir au Ministère de l’Education Nationale , par la voie hiérarchique entre le 10 Août de chaque année.
DOSSIER DU DECLARANT RESPONSABLE
1) demande d’ouverture adressée au Ministère de l’Education Nationale portant la dénomination et l’adresse exacte de l’établissement. 2) Lettres d’intention adressées et visées par le gouverneur de la région , le préfet du département, le Maire de la commune, le Président du conseil rural . 3) Un extrait de naissance ; 4) Un certificat de nationalité ; 5) Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ; 6) Un certificat de visite et de contre-visite de moins de trois moins ; 7) Photocopies légalisées des diplômes ; 8) Curriculum Vitae. 9) Attestation prouvant que vous êtes hors du fichier de la fonction publique au cas ou le déclarant responsable ne remplirait pas les critères académiques, il lui est fait obligation de s’attacher les services d’un directeur technique ayant les diplômes requis.
DOSSIER DU DIRECTEUR TECHNIQUE :(A fournir en même temps que le dossier du déclarant responsable)
- La lettre de proposition du déclarant responsable; un état de services effectués par l’intéressé ; - l’autorisation d’enseigner ; - une photocopie légalisée du diplôme
N.B : le directeur technique proposé doit avoir au moins une ancienneté de 2ans dans l’enseignement (cf article 7 du décret 98-563 du 26 .06.98). 9-la liste des autres établissements privés dont le déclarant responsable ou l’organisation qu’il représente a déjà demandés l’ouverture au Sénégal soit qu’ils aient été régulièrement ouverts, ou que leur demande d’ouverture est en cours , soit qu’ils aient été fermés par sanction de l’autorité publique ;
10- un engagement légalisé : -de se conformer strictement à la réglementation officielle sur les établissements privés - d’appliquer les horaires et programmes en vigueur - de se soumette à la visite et au contrôle des autorités ayant pouvoir d’inspection et des médecins chargés de l’hygiène scolaire ; - de transmettre chaque année au Ministère de l’Education Nationale un rapport de rentrée et fin d’année sur la situation morale, matérielle et pédagogique du ou des établissements d’enseignement qu’il gère ; 11)_Une attestation de compte en banque indiquant que l’intéressé dispose d’une somme égale au moins au montant du salaire trimestriel du personnel de l’établissement 12) 02 enveloppes timbrées à l’adresse du déclarant responsable.
N.B : UNE ASSOCIATION OU UN GIE
Photocopies légalisées -des statuts -du procès verbal de l’assemblée générale constitutive de l’organisation que le déclarant responsable représente -du récépissé d’autorisation définitive ; -du procès –verbal de nomination du déclarant responsable signé par tous les membres et légalisé ; -attestation prouvant que chaque membre du GIE est hors du fichier de la fonction publique
2_DOSSIER DE L’ETABLISSEMENT :
1-Note sur le but éducatif, professionnel et social de l’établissement et sur son utilité dans le cadre de l’intérêt général 2-Plan des locaux à usage de classes, ateliers, laboratoires, dortoirs, foyers, des installations et services sanitaires etc.….. 3-Note indiquant les titres et diplômes préparés ; 4-Programmes et horaires prévus pour chaque section faisant ressortir la durée de la formation. 5-Conditions de recrutement des élèves ou des auditeurs accompagnées de l’effectif par discipline, section, classe et régime (demi-pension externat) ; 6-Nombre d’enseignants prévus ainsi que leur qualification souhaitée pour chaque discipline enseignée ; 7-Nombre de classes prévus qui ne peut être inférieur à 2 sections pour le préscolaire 3 pour l’élémentaire, 2 pour le moye général et 2 pour le secondaire ; 8-Etat précisant le nombre de prévus pour occuper les emplois de direction, d’administration et de surveillance ; 9-Titre de propriété ou un contrat ou de bail légalisé d’au moins 3 mois .
NB : L’établissement commence à fonctionner dès le dépôt de ces 2 dossiers, sanctionné par la délivrance d’un récépissé article 4 du 98. 06.98)
Dossier à faire parvenir au Ministère de l’Education Nationale , par la voie hiérarchique entre le 10 Août de chaque année.
DOSSIER DU DECLARANT RESPONSABLE
10) demande d’ouverture adressée au Ministère de l’Education Nationale portant la dénomination et l’adresse exacte de l’établissement. 11) Lettres d’intention adressées et visées par le gouverneur de la région , le préfet du département, le Maire de la commune, le Président du conseil rural . 12) Un extrait de naissance ; 13) Un certificat de nationalité ; 14) Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ; 15) Un certificat de visite et de contre-visite de moins de trois moins ; 16) Photocopies légalisées des diplômes ; 17) Curriculum Vitae. 18) Attestation prouvant que vous êtes hors du fichier de la fonction publique au cas ou le déclarant responsable ne remplirait pas les critères académiques, il lui est fait obligation de s’attacher les services d’un directeur technique ayant les diplômes requis.
DOSSIER DU DIRECTEUR TECHNIQUE :(A fournir en même temps que le dossier du déclarant responsable)
- La lettre de proposition du déclarant responsable; un état de services effectués par l’intéressé ; - l’autorisation d’enseigner ; - une photocopie lágalisée du diplôme
N.B : le directeur technique proposé doit avoir au moins une ancienneté de 2ans dans l’enseignement (cf article 7 du décret 98-563 du 26 .06.98). 9-la liste des autres établissements privés dont le déclarant responsable ou l’organisation qu’il représente a déjà demandés l’ouverture au Sénégal soit qu’ils aient été régulièrement ouverts, ou que leur demande d’ouverture est en cours , soit qu’ils aient été fermés par sanction de l’autorité publique ;
10- un engagement légalisé : -de se conformer strictement à la réglementation officielle sur les établissements privés - d’appliquer les horaires et programmes en vigueur - de se soumette à la visite et au contrôle des autorités ayant pouvoir d’inspection et des médecins chargés de l’hygiène scolaire ; - de transmettre chaque année au Ministère de l’Education Nationale un rapport de rentrée et fin d’année sur la situation morale, matérielle et pédagogique du ou des établissements d’enseignement qu’il gère ; 11)_Une attestation de compte en banque indiquant que l’intéressé dispose d’une somme égale au moins au montant du salaire trimestriel du personnel de l’établissement 12) 02 enveloppes timbrées à l’adresse du déclarant responsable. N.B : UNE ASSOCIATION OU UN GIE
Photocopies légalisées -des statuts -du procès verbal de l’assemblée générale constitutive de l’organisation que le déclarant responsable représente -du récépissé d’autorisation définitive ; -du procès –verbal de nomination du déclarant responsable signé par tous les membres et légalisé ; -attestation prouvant que chaque membre du GIE est hors du fichier de la fonction publique
2_DOSSIER DE L’ETABLISSEMENT :
1-Note sur le but éducatif, professionnel et social de l’établissement et sur son utilité dans le cadre de l’intérêt général 2-Plan des locaux à usage de classes, ateliers, laboratoires, dortoirs, foyers, des installations et services sanitaires etc.….. 3-Note indiquant les titres et diplômes préparés ; 4-Programmes et horaires prévus pour chaque section faisant ressortir la durée de la formation. 5-Conditions de recrutement des élèves ou des auditeurs accompagnées de l’effectif par discipline, section, classe et régime (demi-pension externat) ; 6-Nombre d’enseignants prévus ainsi que leur qualification souhaitée pour chaque discipline enseignée ; 7-Nombre de classes prévus qui ne peut être inférieur à 2 sections pour le préscolaire 3 pour l’élémentaire, 2 pour le moye général et 2 pour le secondaire ; 8-Etat précisant le nombre de prévus pour occuper les emplois de direction, d’administration et de surveillance ; 9-Titre de propriété ou un contrat ou de bail légalisé d’au moins 3 mois .
NB : L’établissement commence à fonctionner dès le dépôt de ces 2 dossiers, sanctionné par la délivrance d’un récépissé article 4 du 98. 06.98)
FORMALITES A REMPLIR POUR L’OUVERTURE D’UNE SUCCURSALE AU SENEGAL
Une Copie des statuts de la Société – Mère
- PV de nomination du représentant enregistré aux impôts
- Un casier Judiciaire du représentant au Sénégal
- Un Certificat de résidence - Une copie Carte d’Identité
A déposer au Tribunal du commerce
ARRETE N° 00 702 / METT DU 03 FEVRIER 1999 PORTANT AGREMENT POUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR ROUTIER
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
Dénomination sociale …………………………………………………………………………………….
ou Prénom (s) et Nom (s) ………………………………………………………………………………..
Nationalité ………………………………………………………………………………………………….
Date et lieu de Naissance ………………………………………………………………………………..
Adresse complète …………………………………………………………………………………………
N° Titulaire …………/ N° Registre Commerce …………………/ A Dakar le …………../ Signature
Région …………………………../ Département ……………………/ Commune ………………….../ ou è Nouvelle Demande Renouvellement Duplicata
DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT AGOA
Adresser au Ministre des PME et du Commerce comprenant :
- Le Nom ou la Raison Sociale de l’exportateur ou du Producteur ; - Le N° d’identification du requérant - L’adresse exacte du siège sociale et des lieux de production ; - La nature et le type de fabrication envisagée ou réalisée ; - Le type et le nombre de machines utilisées pour la production ; - La désignation, la valeur, l’origine des matières premières, composantes et accessoire divers utilisés dans la fabrication du vêtement ou celle de l’article textile ; - L’engagement écrit du requérant de respecter toutes les obligations résultant du bénéfice de l’agrément au régime de l’AGOA ; - Décision d’agrément accordé par le MPMEC après avis favorable du Comité d’agrément ; - La liste de (s) sous-traitant(s) éventuel (s) participant à la production ; - Attestation de l’affiliation à l’IPRES et à la Caisse de Sécurité Sociale.
Adresses Utiles :
Agrément : Ministère des PME et du Commerce / Direction du Commerce Extérieur Rue Emile Zola X Leblanc Tel : 821 57 25 Fax : 822 09 32 (Mr SECK ou Mr NDOYE) ;
Visa AGOA : Ministère de l’Economie et des Finances/Direction des Etudes et de la Législation Douanières, Direction Générale des Douanes Rue Malenfant Tel : 822 34 24 / 637 36 73 Fax : 822 13 00 (Mr MBENGUE ou Mr SIDIBE) ;
Certificat d’Origine : les formulaires seront délivrés par la Chambre de Commerce d’Industrie et d’Agriculture de Dakar 1, place de l’Indépendance Dakar Tel : 823 9
IMMATRICULATION A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE
FICHE DE RENSEIGNEMENTS
PIECES A FOURNIR PAR L’EMPLOYEUR POUR SA STRUCTURE
1- Demande d’immatriculation délivrée par la Caisse retournée dûment renseignée,
2- Photocopie des statuts pour les sociétés et G.I.E.
3- Photocopie du registre de commerce pour les entreprises individuelles, S.A., G.I.E.,
4- Photocopie du protocole d’accord ou convention pour les projets,
5- Déclaration d’ouverture d’établissement visée par l’ Inspection du Travail et de la Sécurité Sociale,
6- Photocopie N.I.N.E.A.,
7- Livret de paie, estampillé par le Tribunal,
8- Copie légalisée de la carte nationale d’identité du représentant légal de la société ou du G.I.E. ou extrait de naissance pour les assurés volontaires.
PIECES A FOURNIR PAR L’EMPLOYEUR POUR LE TRAVAILLEUR
Une déclaration de mouvement de travailleur, visée par le Service de la main-d’œuvre ou le rôle d’équipement si le travailleur relève de la marine marchande.
LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR UNE ADHESION A L’I.P.R.E.S.
CONDITIONS D’OUVERTURE D’UN BUREAU DE CHANGE
- Le règlement R 09 / 98 / CM / UEMOA offre la possibilité aux personnes physiques morales ayant le statut de commerçant, autre que les banques intermédiaires agrées, d’effectuer des opérations de change manuel.
- Les autorisations portant agrément au change manuel sont délivrées par arrêté du Ministre des Finances après avis conforme de la B.C.E.A.O. L’avis conforme de la B.C.E.A.O. est consécutif au dépôt d’un dossier, constitué selon qu’on soit personnes physiques ou morales des pièces suivantes :
Extrait de naissance actes de conditions (notamment les statuts) Casier judiciaire casier judiciaire des dirigeants sociaux Registre de commerce Registre de commerce
Les agrées au charge manuel sont tenus :
Ø de tenir une comptabilité (obligatoirement) des opérations de change manuel distincte Ø d’aménager pour l’exercice de leurs activités de change, un local d’exploitation fonctionnel Ø d’afficher de façon apparente sur la devanture dudit local, la mention « BUREAU DE CHANGE » et le n°d’agrément Ø de notifier, le cas échéant, à la Direction de la Monnaie et du crédit et à la BCEAO, tout changement de locaux consécutif à un déménagement Ø de démarrer leurs activités dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification sous peine de retrait d’agrément. Dépôt : Direction de la Monnaie et du Crédit (Ministère des Finances)
AGREMENT COMMERCE DE L’OR Cf règlement R 09/98/ CM/ UEMOA-Art. 9
- Demande de l’intéressé - Une carte Import/ Export en cours de validité - Un état de faisabilité du projet
Dépôt : Ministère chargé des Finances
CONSTITUTION D’UN PARTI POLITIQUE Dossier à fournir
- Demande adressée au ministre de l’Intérieur (sous couvert la voie hiérarchique (voir modèle) - Deux (2) exemplaires des statuts (voir modèle) dont l’un est timbré à 1 000 F la page (timbre fiscal) ; - Quatre (4) exemplaires de la liste des membres fondateurs avec l’indication des nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, profession et nationalité ; - Quatre (4) exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive (voir modèle) ; - (Pour les membres du bureau) copie certifiée conforme d’une pièce d’identification et un extrait du casier judiciaire.
Déposer le dossier à la Préfecture du ressort du siège social.
NOTA BENE 1 : Les membres du bureau doivent être d’un nombre assez limité pour faciliter les formalités d’enquête par les services de sécurité. Par contre, pour les membres fondateurs, il est souhaitable de mettre les noms de toutes les personnes qui ont concouru à sa constitution. Ces derniers ne subissent pas l’enquête de moralité, sauf s’ils sont membres du bureau.
NOTA BENE 2 :
En ce qui concerne les partis politiques, il doit être précisé dans les statuts son engagement à respecter la Constitution ainsi que les principes de la Souveraineté nationale et de la démocratie.
En outre, les statuts doivent renfermer dans leurs dispositions les règles relatives à son organisation aussi bien au niveau central qu’au niveau de la base ( région, département, commune, communauté rurale, quartier, village, etc …)
Enfin, il doit y être précisé les signes distinctifs du parti, à savoir le symbole ou emblème, la ou les couleur(s), la devise, l’idéologie (facultatif), la dénomination exacte avec le sigle
CREATION D’UNE ONG
Ø LES STATUTS DE L’ASSOCIATION EN DEUX EXEMPLAIRES AVEC L’ADRESSE DU SIEGE
Ø LE RECEPISSE DE DECLARATION POUR LES ASSOCIATIONS SENEGALAISES, POUR LES ORGANISATIONS ETRANGERES L’AUTORISATION OU L’ACTE DE RECONNAISSANCE DU PAYS D’ORIGINE
Ø LA LISTE DES PRINCIPAUX MEMBRES DE L’ORGANE DE DIRECTION AVEC L’INDICATION PRECISE DE LEUR AGE, NATIONALITE, PROFESSION ET DE LEUR ADRESSE
Ø UN MEMORANDUM PRESENTANT L’ASSOCIATION OU L’ORGANISATION PRIVE REQUERANT
Ø UN PROGRAMME INDICATIF D’ACTIVITES PRECISANT LES SOURCES DE FINANCEMENT EVENTUELLES
LA DEMANDE D’AGREMENT D’. EST ADRESSEE AU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE QUI EN DELIVRE UN RECEPISSE A CETTE DEMANDE EST JOINT UN DOSSIER COMPRENANT :
INSTALLATION AU SENEGAL D’UNE FONDATION DE NATIONALITE ETRANGERE
Les fondations de nationalité étrangère désirant s’installer au Sénégal sont tenues d’adresser au Ministère chargé des Finances une demande d’autorisation d’ouverture d’une représentation au Sénégal.
Outre cette demande, le dossier comprend les renseignements suivants :
- dénomination, siège social et la date de création de la fondation mère ; - dénomination spécifique de la représentation sénégalaise, le cas échéant ainsi que son siège social provisoire ; - copie des statuts, organisation et mode de fonctionnement de la représentation sénégalaise ; - la note explicative prévue à l’article 3 du présent décret, en précisant les rôles, objectifs et moyens d’action spécifiques et sources de financement de la représentation sénégalaise ; - les nom, prénom, nationalité, adresse, profession et qualité des personnes représentant la fondation au Sénégal ainsi que la décision de la fondation mère qui leur a conféré cette qualité.
La demande est instruite par le Ministre des finances conformément à la procédure prévue aux articles 3, 4 et 5 au présent décret.
L’octroi de l’autorisation peut être suivi de la conclusion entre la fondation et l’Etat du Sénégal d’accords spécifiques faisant bénéficie à la fondation de certains avantages tout en précisant les engagements respectifs des parties.
Le ou les accords sont signés par le Ministre chargé des Finances pour le compte de l’Etat d’une part et par le Président de la Fondation d’autre part, et sont susceptibles de modifications à la demande de l’une ou de l’autre partie.
CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR ... L’OUVERTURE D’UNE BOULANGERIE AU SENEGAL
I - Les normes de construction et d’aménagement A - les locaux affectés à la fabrication doivent comporter : ü Un fournil à un ou plusieurs fours ü 1,5m de distance entre le four et le mur ü 2,5m d’espace libre entre l’entrée et la sortie du four ü 1m de passage entre les machines ü Une paneterie close facile d’accès ü Une salle de fermentation de 1,30m2 ü Pas de foyer communiquant entre l la chambre de cuisson et le stock de liquide combustible ü Une armoire frigorifique pour les boulangeries / une chambre froide pour les boulangeries-pâtisseries
B - Dans les locaux de travail ü Hauteur du plafond à au moins 3m du sol ü Le sol es à un niveau supérieur que le sol extérieur ü Une ventilation conséquente ü L’appui des baies à 1,50m du sol ü Accès des locaux indépendants de l’accès au magasin de la vente
C - Des sanitaires isolés des locaux de travail ü Affichage des consignes d’hygiènes ü Visite médical périodique du personnel ü Des groupes sanitaires éclairés et aérés comprenant § Des vestiaires individuels § Des lavabos § Des cabinés de douches § Des WC avec chasse d’eau II- Les consignes de sécurités ü Des locaux à caractère de réaction et de résistant au feu ü Des moyens de secours appropriés contre l’incendie ü Accessibilité pour intervention des services d’incendie et de secours ü Installation électrique périodiquement contrôlée ü Minimiser les nuisances sonores ü Sol des aires et des locaux de stockage d’hydrocarbure étanche e incombustible Pour en savoir plus... ü Décret n ° 2004-102 du 6 février 2004 fixant les Règles de Production et de Distribution dans les Boulangeries du Ministère du Commerce ü Arrêté Ministérielle n°10759 MEPN-DEEC-DEC en date du 3 décembre 2004 réglementant l’exploitation d’une activité de boulangerie et de pâtisserie ü Arrêté Interministérielle n°1127 MUHE-MDIA-D.ENV
III- Les modalités d’ouverture de kiosque (s)
ü Les pièces à fournir § Une autorisation conjointement signée par l'Inspection régionale du Commerce et par la mairie § Un formulaire du service régional du commerce
ü Fournir une adresse géographique précise en respectant la distance réglementaire minimale devant séparer un kiosque à un autre. ü Coût gratuit. Pour en savoir plus... Direction du Commerce intérieur.
CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR ... LA CREATION D’UNE FONDATION AU SENEGAL Cf. Loi n° 95-11 du 7 avril 1995 Décret n° 95-415 du 15 mai 1995
1°) – AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE
L’autorité administrative compétente pour recevoir les dossiers de demande d’autorisation est le Ministre chargé des Finances qui désigne le service compétent pour instruire les demandes.
2°) – DEMANDE D’AUTORISATION
La demande d’autorisation de création d’une fondation est adressée au Ministre chargé des Finances et déposée auprès du service compétent qui en délivre récépissé après s’être assuré que le dossier est complet.
La demande d’autorisation est signée par le Président du Conseil de Fondation et doit mentionner :
- la dénomination de la fondation ; - le siège social ; - la liste des membres fondateurs signée par ceux-ci qui doit préciser :
· les noms, prénom, nationalité, profession et adresse du domicile des membres fondateurs personnes physiques ;
· les raison sociale, siège social, dénomination sociale et domaine d’activité des membres fondateurs personnes morales, le cas échéant.
Sont joints à la demande :
- le projet de statuts ; - une note explicative présentant les objectifs de la fondation, son programme d’activité à court, moyen et long terme et ses moyens d’action ;
- l’acte par lequel le ou les fondateurs apportent à la fondation la dotation initiale fixée par les statuts. Il en précise la nature, le montant et périodicités de versement.
Lorsque la dotation initiale est en nature, le rapport d’évaluation doit être joint.
- l’attestation bancaire de blocage des fonds libérés par les fondateurs.
3°) – PROCEDURES ET INSTRUCTIONS DE LA DEMANDE
Le Ministre chargé des Finances instruit la demande d’autorisation de création d’une fondation au Sénégal en vue de la reconnaissance d’utilité publique par décret.
Le ministre chargé des Finances recueille l’avis du ministre devant assurer la tutelle technique de la fondation de par la nature de ses activités, sur les objectifs, moyens et modalités d’intervention prévus par la fondation.
Par ailleurs, il peut demander tous renseignements complémentaires qu’il juge nécessaire concernant les fondateurs auprès de toute personne ou administration.
4°) – DELAIS – REJET DE LA DEMANDE – ARBITRAGE
Le Ministre chargé des Finances dispose d’un délai d’un mois renouvelable pour une période d’égale durée, à compter de la date de délivrance du récépissé de dépôt pour informer les fondateurs sur le déroulement de l’instruction du dossier ou leur notifier le refus de l’autorisation de création d’une fondation d’utilité publique.
5°) – DECRET DE RECONNAISSANCE D’UTILITE PUBLIQUE
Le décret reconnaissant à la fondation le statut d’établissement d’utilité publique doit comporter notamment les mentions expresses suivantes :
- dénomination et siège de la fondation reconnue d’utilité publique ;
- approbation expresse des statuts de la fondation qui doivent être annexés au décret de reconnaissance d’utilité publique ;
- durée pour laquelle la fondation a été constituée ;
- le cas échéant, nombre de représentants de l’Etat au conseil de fondation et les nom, prénom et qualité de conseil de fondation et les nom, prénom et qualité de l’autorité administrative chargée de leur désignation.
6°) - DOTATION INITIALE : NATURE, MONTANT, VERSEMENT
La dotation initiale doit être apportée en numéraires ou en nature lors de la création de la fondation. Dans le second cas, il doit s’agir d’un bien meuble ou immeuble susceptible d’une évaluation pécuniaire et dont la propriété ou la jouissance sont transférables.
Le montant de la dotation initiale ne peut être inférieur à 30% des sommes nécessaires pour le financement des activités de la fondation telles que décrites dans le programme d’activité à court, moyen et long termes joint au dossier de demande d’autorisation.
Le versement de la dotation initiale peut se faire en plusieurs fractions sur une période maximale de cinq (5) ans, les fondateurs organisent librement dans les statuts de la fondation les modalités de versement des fonds et en fixent la périodicité.
Les sommes versées doivent faire l’objet d’un dépôt en banque au Sénégal pour le compte de la fondation.
Les fonds déposés doivent rester bloqués jusqu’à ce que la fondation jouisse de la capacité juridique.
Les fondateurs, le président ou la personne qu’ils désignent à cet effet doivent tenir une liste comportant les noms, prénom, domicile ou qualité des parties versantes et l’indication des sommes versées pour chacune d’elle accompagnées de toutes les pièces justificatives des versements effectués.
7°) – EVALUATION DE LA DOTATION INITIALE EN NATURE
La dotation initiale apportée en nature est évaluée aux frais de la fondation par un commissaire aux apports choisi par le ou les fondateurs parmi les membres de l’ordre des experts et évaluateurs au Sénégal. En cas de pluralité de fondateurs, le commissaire aux apports est choisi à la majorité absolue.
Le rapport d’évaluation de l’expert est adressé et remis aux fondateurs et doit obligatoirement mentionner :
- la nature du bien ; - les références des pièces justifiant de la propriété du bien ; - que le bien est apporté en pleine propriété, à l’exclusion de tout apport en jouissance, par acte authentique sous peine de nullité de la libéralité ; - les éléments ayant servi à l’évaluation et les méthodes d’évaluation utilisées ; - la valeur pécuniaire attribuée au bien après évaluation.
8°) DISPOSITIONS OBLIGATOIRES DES STATUTS
Lors de la création de la fondation, les fondateurs doivent élaborer un projet de statuts à soumettre à l’autorité administrative compétente.
Le projet de statuts doit être signé par l’ensemble des fondateurs et comprendre, notamment les dispositions ci-après :
- objet de la fondation ; - liste des fondateurs ; - montant, nature et modalité de versement de la dotation initiale et autres ressources affectées à la fondation, le cas échéant ; - composition et attribution de la fondation ; - règles de contrôle de la fondation ; - règles de dissolution de la fondation.
FORMALITES A REMPLIR POUR L’OBTENTION D’UN REGISTRE DE COMMERCE AU SENEGAL
REGISTRE DE COMMERCE (EN nom propre) COUT Total = 17.000 F.CFA
- Extrait du casier judiciaire - Certificat de résidence - Photocopie de la carte nationale d identité - Certificat de mariage (s’il y a lieu) - Coût total : 17.000 F CFA (droits d’enregistrement pour le Greffe du et participation aux frais CCIAD - Pour les étrangers : casier judiciaire du pays d’origine et casier judiciaire sénégalais, copie carte d’identité d’étranger ou carte consulaire et carte nationale d’identité
dépôt :Chambre de Commerce d’Industrie et d’Agriculture de Dakar - Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
REGISTRE DE COMMERCE (Avec denomination sociale) COUT Total = 32.000 F.CFA
- 1 certificat de résidence - Extrait du casier judiciaire sénégalais - Certificat de résidence - Photocopie de la carte nationale d’identité Certificat de mariage (s’il y a lieu) - Coût total 32.000 F CFA soit :
ü 25.000 F.CFA Droits d’enregistrement Greffe du Tribunal ü 2.000 F.CFA : coût d’un timbre fiscal ü 5.000 F.CFA participation aux frais CCIAD - Pour les étrangers : casier judiciaire du pays d’origine et casier judiciaire sénégalais, copie carte d’identité d’étranger ou carte consulaire et carte nationale d’identité
dépôt :Chambre de Commerce d’Industrie et d’Agriculture de Dakar - Centre de Formalités des Entreprises (CFE) FORMALITES A REMPLIR POUR L’OBTENTION DE LA CARTE DE COMMERCANT AU SENEGAL
CARTE COMMERCANT COUT Total = 15.500 F.CFA
- Photocopie du Registre de commerce - Photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport du responsable - 01 photo d’identité du responsable - Coût total : 15.500 F soit :
ü 2.000 F.CFA : timbre fiscal (pour le Trésor Public) ü 3.500 FCFA coût du dossier ü 5.000 F.CFA : coût de confection carte par Data Quartz ü 5.000 F.CFA : participation aux frais CCIAD
dépôt : Chambre de Commerce d’Industrie et d’Agriculture de Dakar - Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
CARTE IMPORT & EXPORT COUT Total = 31.500 F.CFA
- Photocopie de la carte de commerçant - Photocopie du NINEA - Photocopie de la pièce d’identité - Quittance COSEC 10 000 F (payable au Bloc fiscal) - 1 photo d’identité - Coût total : 31 500 F soit :
ü 3.500 F.CFA : coût du « Dossier déclaration » ü 8.000 F.CFA : redevances Data Quartz ü 10.000 F.CFA : timbre fiscal ü 10.000 F.CFA : participation au frais CCIAD
dépôt : Chambre de Commerce d’Industrie et d’Agriculture de Dakar - Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
FORMALITES POUR LA CREATION D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE AU SENEGAL
REGISTRE DE COMMERCE (EN nom propre) COUT Total = 17.000 F.CFA
- Extrait du casier judiciaire (et casier judiciaire du pays d’origine pour les étrangers) - Certificat de résidence - Photocopie de la carte nationale d identité (et copie carte consulaire pour les étrangers) - Certificat de mariage (s’il y a lieu) - Coût total : 17.000 F CFA soit : 10.000 F.CFA de droits d’enregistrement pour le Greffe du Tribunal + 01 timbre fiscal de 2.000 F.CFA ; 5.000 F.CFA participation aux frais CCIAD
REGISTRE DE COMMERCE (Avec denomination sociale) COUT Total = 32.000 F.CFA
- Extrait du casier judiciaire (casier judiciaire du pays d’origine pour les étrangers) - Certificat de résidence - Photocopie de la carte nationale d’identité (pour les étrangers copie carte consulaire en plus) - Certificat de mariage (s’il y a lieu) - Coût total 32.000 F CFA soit :
ü 25.000 F.CFA Droits d’enregistrement Greffe du Tribunal ü 2.000 F.CFA : coût d’un timbre fiscal ü 5.000 F.CFA participation aux frais CCIAD &bbsp; CARTE COMMERCANT COUT Total = 15.500 F.CFA - Photocopie du Registre de commerce - Photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport du responsable - 01 photo d’identité du responsable - Coût total : 15.500 F soit : ü 2.000 F.CFA : timbre fiscal (pour le Trésor Public) ü 3.500 FCFA coût du dossier ü 5.000 F.CFA : coût de confection carte par Data Quartz ü 5.000 F.CFA : participation aux frais CCIAD
CARTE IMPORT & EXPORT COUT Total = 31.500 F.CFA - Photocopie de la carte de commerçant - Photocopie du NINEA - Photocopie de la pièce d’identité - Quittance COSEC 10 000 F (payable au Bloc fiscal) - 1 photo d’identité - Coût total : 31 500 F soit : 3.500 F.CFA : coût du « Dossier déclaration » ; 8.000 F.CFA ; redevances Data Quartz ; 10.000 F.CFA : timbre fiscal ; 10.000 F.CFA : participation au frais CCIAD dépôt :Chambre de Commerce d’Industrie et d’Agriculture de Dakar - Centre de Formalités des Entreprises
FORMALITES POUR LE RENOUVELLEMENT DE LA CARTE de COMMERCANT ET IMPORT / EXPORT
CARTE COMMERCANT COUT Total = 7.000 F.CFA
- Ancienne carte - Coût : 7000 F. CFA
CARTE IMPORT & EXPORT COUT Total = 31.500 F.CFA
- Ancienne carte import/ export - Photocopie du NINEA - Photocopie de la pièce d’identité - Quittance COSEC 10 000 F (payable au Bloc fiscal) - Coût: 31 500 F soit : 3.500 F.CFA : coût du « Dossier déclaration » ; 8.000 F.CFA ; redevances Data Quartz ; 10.000 F.CFA : timbre fiscal ; 10.000 F.CFA : participation au frais CCIAD
carte perdue en cours de validité COUT Total = 10.000 F.CFA
- Certificat de perte - Photocopie de la carte nationale d’identité - Coût total 10..000 F CFA
PIECES A FOURNIR POUR L’OBTENTION DE LA CARTE IMPORT & EXPORT (Personne morale)
CARTE IMPORT & EXPORT (Personne morale) COUT Total = 31.500 F.CFA
- Photocopie des statuts - Photocopie de la carte de commerçant - Photocopie du NINEA - Photocopie de la pièce d’identité - Quittance COSEC 10 000 F (payable au Bloc fiscal) - 1 photo d’identitá - Coût total : 31 500 F soit :
ü 3.500 F.CFA : coût du « Dossier déclaration » ü 8.000 F.CFA : redevances Data Quartz ü 10.000 F.CFA : timbre fiscal ü 10.000 F.CFA : participation au frais CCIAD
dépôt : Chambre de Commerce d’Industrie et d’Agriculture de Dakar - Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
REGISTRE DE COMMERCE (EN nom propre) COUT Total = 17.000 F.CFA
- Extrait du casier judiciaire - Photocopie de la carte nationale d identité (et copie carte consulaire pour les étrangers) - Certificat de mariage (s’il y a lieu) - Coût total : 17.000 F CFA soit : 10.000 F.CFA de droits d’enregistrement pour le Greffe du Tribunal + 01 timbre fiscal de 2.000 F.CFA - 5.000 F.CFA participation aux frais CCIAD - Certificat de résidence
REGISTRE DE COMMERCE (Avec denomination sociale) COUT Total = 32.000 F.CFA
- Extrait du casier judiciaire (casier judiciaire du pays d’origine pour les étrangers) - Certificat de résidence - Photocopie de la carte nationale d’identité (copie carte consulaire pour les étrangers en plus) - Certificat de mariage (s’il y a lieu) - Coût total 32.000 F CFA soit :
ü 25.000 F.CFA Droits d’enregistrement Greffe du Tribunal ü 2.000 F.CFA : coût d’un timbre fiscal ü 5.000 F.CFA participation aux frais CCIAD
dépôt :Chambre de Commerce d’Industrie et d’Agriculture de Dakar - Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE (G.I.E.)
Pour l’obtention de la carte professionnelle
PIECES A FOURNIR
ü Par le Président du G.I.E. : 02 photocopies de la carte d’identité, Extrait du casier judiciaire, Certificat de mariage (pour les mariés), Certificat de résidence, 1 photo d’identité ü Par les Membres : 1 Photocopie de la pièce d’identité (trésorier, secrétaire général, 2 des membres)
ü Pour les Membres de nationalité étrangère : 1 Photocopie de la pièce d’identité, 1 Extrait du casier judiciaire du pays d’origine,1 Extrait du casier judiciaire sénégalais et une photocopie de la carte d’identité étranger
la presence du president et d’un signataire (trésorier ou secrétaire ) est obligatoire
COUT DES PRESTATIONS Total = 115.500 F.CFA
1) Coût dossier de constitution (Règlement intérieur, Statut et PV) : 3.500 F.CFA (pour la CCIAD)
2) Enregistrement aux impôts : 47 000 F.CFA (29 000 F + 09 timbres de 2 000 F pour les centres de services fiscaux et leTrésor Public)
3) Registre de Commerce (RC) : 30 000 F.CFA (pour le Greffe du Tribunal Régional) + 01 timbre fiscal de 2000 F.CFA(pour le Trésor Public) constituant les droits d’enregistrement au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier.
4) Coût du dossier carte professionnelle : 01 timbre fiscal de 2000 F.CFA (pour le Trésor Public) + 3.500 F.CFA (01 dossier de demande d’autorisation d’exercer pour la CCIAD)
5) Confection de la carte : 5000 F.CFA (pour Data Quartz).
6) Coût de la prestation : 22 500 F.CFA pour la CCIAD couvrant les divers déplacements et formalités auprès des différentes structures (Centres des services fiscaux -Bloc fiscal, Centre de Bourguiba, Guédiawaye ou Rufisque-, Greffe du Tribunal, Data Quartz, traitement et suivi des dossiers et confection de base de données).
DEPOT DU DOSSIER Chambre de Commerce de l’Industrie et d’Agriculture de Dakar (CCIAD) Centre de Formalités des Entreprises (CFE) 01, Place de l’Indépendance – BP 118 Dakar Tél : 00 (221) 823 71 89 - Poste 465 Fax : 00 (221) 823.93.63 E.mail : cciad@sentoo.sn
NB : L’exercice de toute activité de surveillance, gardiennage ou d’escorte de biens privés est soumis à l’autorisation préalable du Ministre de l’Intérieur. |