Similar information

There are no similar content

You are here

Conventions bilatérales de protection des investissements

 
TEXTES DE CONVENTIONS BILATÉRALES

· Afrique du Sud : 09/06/1998 à Dakar : Ratification du décret le 30/04/1999

· Tunisie : le 17/05/1984 à Tunis : Promotion et protection réciproques
    des investisseurs
  - Décret d'approbation n°85-303 du 09/03/1985

· Egypte : (APPI) : 15/03/1998 à Dakar
    (Promotion et protection des Investisseurs)

· Etats-Unis : (Accord concernant les garanties d'investisseurs privés
    américains) : 12/06/62 à Dakar
  - Décret d'approbation n° 70-287 du 13/03/1970

· Etats-Unis : Traité concernant l'encouragement et la protection réciproque
    des investisseurs (signé le 06/12/1983)
  - Approbation : 17/07/1984

· Argentine : Accord sur l'encouragement et la protection des investisseurs :
  - 06/04/1993 à Dakar.

· République de Chine : Accord sur la promotion et la protection réciproque
    des investisseurs
  - Taïpei : 22/10/1997

· Corée du Sud : Accord relatif à la promotion et la protection des investisseurs :
  - 12/07/1984 - Ratifié le 13/07/1985

· Allemagne : Traité relatif à l'encouragement et à l'investissement de capitaux,
  - le 21/01/1964 à Dakar - Décret d'approbation : le 15/03/1965

· Pays-Bas : Convention relative à l'encouragement et la protection des
    investisseurs : le 03/08/1979 à Dakar

· Royaume-Uni : Accord sur la promotion et la protection des investisseurs :
  - le 07/05/1980 à Londres - Approuvé par décret n° 83-541 du 27/05/1983

· Suisse : Accords de commerce de protection des investissements de
    coopération : le 16/08/1962 à Berne
  - Approuvé par décret n° 64-395 du 30/05/1964

· Roumanie : Accord sur la promotion et la garantie réciproque des
    investissements de capital : le 19/06/1980 à Buccarest
  - Ratifié le 25/08/1983.
Conventions fiscales

· République de Guinée : signée le 09/06/1961

· Mali : signée le 19/11/1972

· Mauritanie : signée le 09/1/1971
  - Décret de publication n° 76-348 du 24/03/1976

· Belgique : signée le 29/07/1987 - Ratifiée le 11/09/1992

· France : Convention fiscale signée le 29/03/1974
  - Ratifiée le 28/02/1975
  - Avenant tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles
    d'assistance réciproque en matières fiscales :
  - signée le 16/07/1984 à Dakar,
  - Avenant tendant à établir les impositions et à établir des règles
    d'assistance réciproque en matière d'impôt sur le revenu,
    d'impôt sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits
    de timbre : signé le 10/01/1991 à Dakar.

· Italie : Convention tendant à éviter la double imposition sur les revenus
    des entreprises de navigation aérienne : signée le 29/12/1988 à Dakar.
  - Approuvée le 18/05/1994
  - Convention en vue d'éviter les doubles impositions sur les revenus et
    de prévenir l'évasion fiscale : le 20/07/1998 à Rome.

· Norvège : Convention tendant à éviter la double imposition et à établir
    des règles d'assistance en matière d'impôt sur le revenu :
  - signée le 04/07/1994.