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Phase de réalisation

GARANTIES ET FINANCEMENTS DES INVESTISSEMENTS
Phase de réalisation

1. GARANTIE PUBLIQUE CONTRE LE RISQUE POLITIQUE GEREE PAR LA COFACE :

Elle concerne les investissements nouveaux, (c’est-à-dire non réalisés à la date de la demande de garantie) supérieurs à € 15,24 mns, les autres étant couverts par la Coface pour son compte propre et d’autres assureurs privés.

> Pays éligibles :
ceux ayant signé un accord d’encouragement et de protection réciproque des investissements avec la France et les pays de la Zone Franc. Toutefois, des demandes sur tous pays peuvent être examinées au cas par cas.

> Investissements concernés :
- une participation en capital pour créer une entreprise, développer une entreprise préexistante…
- une dotation à une agence, une succursale ou à un établissement.
- un prêt d’actionnaire à long terme ou avance en compte courant bloqué ou un prêt bancaire à moyen terme d’accompagnement d’un investissement en capital.
- une caution en contre-garantie de prêts locaux d’équipement à moyen et long termes.
- royalties sur cession de licences, procédés, marques…

> Risques politiques couverts:
- risque d’atteinte à la propriété : actif de l’entreprise détruit, fonctionnement de l’entreprise empêché.
- risque de non-rapatriement des sommes dues au titre des bénéfices garantis, d’un prêt à long terme, de la cession de parts sociales et de la liquidation de l’entreprise risque de non-respect de certains engagements spécifiques, lorsque ceux-ci ont exclusivement trait au projet considéré.

> Faits générateurs de sinistre contre lesquels joue la garantie :
- nationalisation, expropriation, confis-cation, mise sous séquestre ; guerre, révolution ou émeutes ; moratoire, changement dans la législation relative aux investissements étrangers, tout événement de nature politique empêchant ou retardant les transferts, ou portant atteinte au droit de propriété de l’investisseur ou empêchant de fonctionner ses actifs.

> Modalités de la garantie :
la durée est comprise entre cinq et quinze ans avec possibilité de renouvellement pour cinq ans. La quotité garantie est de 90% du montant de l’investissement initial.

> Comment procéder ?
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter les directions régionales de la Coface et, au siège de la Coface, Marie-Hélène Alexis, 33 1 49 02 20 95, Email : marie_helene_alexis@coface.fr.


2. GARANTIE CONTRE LE RISQUE POLITIQUE GEREE PAR LA "MIGA" :
(GROUPE BANQUE MONDIALE)

Assez comparable à la garantie Coface, l’Agence multilatérale de garantie des investissements offre la particularité de pouvoir dissocier les risques couverts :
(politiques, de non-tranfert, d'expropriation et de rupture de contrat).
Surtout très active jusqu’à présent en Amérique latine, la miga s’est fixé comme priorité de renforcer son soutien à l’investissement des PME et d’encourager l’investissement en Afrique.


A cette fin, elle a ouvert une antenne à compétence régionale en Afrique du Sud à compétence régionale : Ken Kwaku, Chief Representative, Johannesburg, South Africa +27 11 341-9082, (202) 473-6142 USA, Kkwaku@worldbank.org.

La MIGA a aussi un bureau de représentation à Paris : Christophe Bellinger, 33 1 40 69 32 75, cbellinger@worldbank.org .

Tous les pays de la Zone Franc sont membres de l’Agence multilatérale de garantie des investissements, à l’exception du Gabon, de la Guinée Bissau et du Niger dont les dossiers sont en cours d’approbation (juin 2002).


3. FONDS DE GARANTIE "ARIZ" GERE PAR L'AFD :

> Champ d’activité des garanties :
- les prêts à moyen et long terme accordés à des entreprises situées dans la zone d’intervention de l’AFD par des banques agréées par le groupe AFD (notamment toutes les banques françaises et leurs filiales sont agréées) ou accordés directement par Proparco si elle est en cofinancement avec une banque locale.
- les apports en fonds propres de maisons-mères de droit local ou français, détenues majoritairement par des intérêts locaux ou français, dans des filiales majoritaires situées dans un pays éligible à ARIZ.


> Risque économique :
La procédure ARIZ couvre seulement le risque économique qui ne résulte donc ni d’une catastrophe naturelle, ni d’un événement ou d’une décision d’ordre politique ou administratif à caractère national ou international.
Tous les secteurs économiques sont éligibles à l'exception des secteurs de l’immobilier, d’habitation et du petit commerce.
Le risque maximal cumulé par signature (garantie fonds propres + garantie prêt) est de 1,05 mn € garanti, soit une assiette de 2,1 mns € garantie à 50 % maximum.


> Garanties pour des apports en fonds propres :
- le demandeur de la garantie est la société mère. Son chiffre d’affaires annuel ne peut excéder Euros 460 mns.
- Le concours garanti peut comprendre l’apport en fonds propres et/ou en quasi-fonds propres de la maison mère dans sa filiale majoritaire. Ce caractère majoritaire est apprécié en incluant le montant de la participation à garantir.
- La durée de la garantie est de 7 ans au maximum.
- La quotité qarantie est de 50 % d’une assiette éligible de Euros 0.6 mn, soit un montant maximum garanti Euros 0,3 mn.
- Le coût de la garantie est de 2% l’an sur le montant initial garanti.


> Garanties prêts à moyen/long terme :
- Pour un prêt, le demandeur de la garantie, qui en est également le bénéficiaire en cas de sinistre, est la banque prêteuse. Celle-ci doit être agréée par l'AFD selon sa procé- dure habituelle.
- Les concours garantis doivent être compris entre 5 et 12 ans, dont un différé de 3 ans maximum, pour des opérations de création ou de développement.
- La quotité garantie est de 50 % d’une assiette éligible de 1.5 mn €, soit un montant maximum garanti 0,75 mn €.
- Le risque couvert est égal à l'encours en principal au moment du sinistre.
- Le coût de la garantie est de 2 % l’an sur l'encours en principal garanti.


> Comment procéder ?
les dossiers sont toujours instruits par l’Agence locale de l’AFD. Si vous souhaitez obtenir une documentation technique sur le F3P, vous pouvez vous adresser au siège de l’AFD à Paris auprès de Jean-Louis Leloir, leloirjl@afd.fr, 33 1 53 44 35 13.


4. FONDS DE GARANTIE GARI :
(GERE PAR LA BOAD):

Le GARI a pour objet de faciliter l'accès des entreprises privées de la région Cedeao aux prêts à moyen et long termes, par le partage, avec les établissements de crédit, des risques liés à ces opérations
Le GARI est un établissement financier de droit togolais créé sous la forme d'une société anonyme. Il est logé dans les locaux de la BOAD à Lomé.

> Bénéficiaires :
Les banques et établissements financiers, nationaux ou internationaux, distributeurs de prêts à moyen et long termes.


> Conditions d’accès :
Octroi d'un prêt à moyen ou long terme d'une durée comprise entre deux et quinze ans.

> Durée de la garantie :
Elle est limitée à dix ans.

> Taux de garantie et assiette :
- Taux de couverture maximum : 50 % du concours.
- Plancher d'intervention : Concours, en contre-valeur, de 100 millions de francs CFA, soit 50 millions de francs CFA de garantie en contre-valeur.
- Plafond d'intervention : Concours, en contre-valeur, de 2,6 milliards de francs CFA, soit 1,3 milliard de francs CFA de garantie en contre-valeur.
- En cas de recours simultané à d'autres fonds de garantie (ARIA...), le taux de couverture cumulé est plafonné à 60 % de l'encours en principal du prêt.
La commission annuelle correspond à 1,5 % de l'encours de prêt garanti.

> Indemnisation :
L'indemnisation porte sur le montant en principal de l'encours garanti du prêt au jour de la déchéance du terme. Une avance de 85 % est versée, le règlement de la perte finale prise en charge par le GARI intervenant un an après.


> Comment procéder ?
les dossiers de demande de garantie doivent être adressés par l'établissement prêteur au secrétariat général du GARI, Immeuble BOAD, 68, Boulevard du 13 janvier, B.P. 985, Lomé, Togo.
Tél. : (228) 21 42 44 ou 21 06 05, Fax : (228) 21 35 05 ou 21 72 69


Source: Centre Français du Commerce Extérieur