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La réglementation des changes en Afrique Centrale


La réglementation des changes en Afrique Centrale

Dispositions générales:
Les réglementations des changes dans les pays membres de la CEMAC ont des dispositions communes qui découlent de leur appartenance à la Zone Franc et de l’adoption de l’article VIII des statuts du Fonds Monétaire International. Néanmoins, il subsiste quelques nuances entre les textes, car la réglementation en la matière relève de la compétence de chaque état.
 
Une harmonisation de la Réglementation des changes dans les Etats de la CEMAC est en cours d’élaboration.

a) Régime des changes
 
L’unité monétaire dans la CEMAC est le franc CFA, qui est rattaché au franc français, au taux fixe de 0,01 franc français pour 1 franc CFA. Les opérations de change en francs français entre la BEAC et les banques commerciales s’effectuent à ce taux. En outre, les cours d’achat et de vente des autres devises sont établis sur la base des cours du franc français sur le marché des changes.
 
Les transferts de fonds pour la couverture des opérations liées aux transactions courantes sont totalement libres sur présentation de documents justificatifs.
 
Une commission de transfert est applicable sur tous les transferts de capitaux, à l’exception des transferts effectués pour le compte du Trésor et des comptables publics nationaux. Les conditions de banque sur les transferts sont librement négociables avec les intermédiaires agréés.
 
Les mouvements de capitaux non liés aux transactions courantes font l’objet de restrictions, sauf pour ceux réalisés avec les pays membres de la Zone Franc.
 
En conséquence, tous les paiements à destination des pays susmentionnés peuvent être effectués librement sous réserve d’une déclaration à des fins statistiques dont les montants minima diffèrent selon les Etats.
 
A compter du 02 août 1993, l’exportation et l’importation physique des billets émis par la BEAC sont strictement interdites. Cette disposition ne s’applique pas aux mouvements des billets à l’intérieur de la Zone d’Emission.
 
La couverture à terme du risque de change nécessite l’autorisation préalable des services des Ministères des Finances.

b) Organisation administrative du contrôle des changes
 
L’administration du contrôle des changes incombe aux Ministères des Finances et à la BEAC qui peuvent déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs aux banques agréées et à l’Administration des postes.
 
Toutes les opérations de change avec des pays étrangers doivent être effectuées par l’entremise des intermédiaires agréés.

c) Monnaie de règlement
 
La monnaie de règlement lors des transactions avec l’extérieur est librement négociée entre les parties.

d) Comptes de non-résidents
 
Les non-résidents peuvent librement ouvrir des comptes étrangers en francs CFA. Par contre, une autorisation du Ministère des Finances du pays est requise pour ouvrir des comptes en devises dont les provisions sont effectuées exclusivement en devises.

Modalités de règlement:
 

a) Importations et règlement des importations
 
A l’exception des produits prohibés liés au trafic de stupéfiants et autres opérations illicites, les produits en provenance de tous les pays peuvent être importés librement et sans licence. Toutefois, en cas de nécessité liée à la politique économique nationale, certaines importations peuvent faire l’objet de restrictions ou sont soumises à des licences.
 
Toutes les importations doivent être déclarées et toutes les transactions relatives à des importations avec des pays étrangers doivent être domiciliées auprès d’un intermédiaire agréé lorsque les marchandises ne sont pas considérées comme étant en transit.
 
Les montants minimum de déclaration ou de domiciliation varient selon les pays.

b) Paiements relatifs aux transactions invisibles
 
Les règlements relatifs aux transactions invisibles avec les pays de la Zone Franc s’effectuent librement.
 
Les paiements à destination des autres pays sont soumis à une déclaration justificative et l’obtention d’une autorisation de transfert.
 
Le pouvoir d’autorisation est assuré par les services des Ministères des Finances.
 
Les paiements au titre d’opérations invisibles liées au commerce s’effectuent librement lorsque la transaction commerciale à laquelle ils se rapportent a été approuvée ou ne nécessite pas de déclaration préalable.
 
Les transferts de revenus hors de la Zone Franc échéant à des non-résidents sous forme de bénéfices, de dividendes, de redevances et autres services sont également libres lorsque la transaction de base a été autorisée.
 
Les étrangers travaillant dans les Etats de la CEMAC sont autorisés à transférer une partie de leurs traitements nets. Les dispositions relatives à ces transferts (production de fiche de paie, délai) sont différentes selon les pays.

c) Allocations de devises au bénéfice des voyageurs
 
Les allocations de devises tiennent compte de la nature du voyage et varient selon les pays.

d) Exportations et recettes d’exportation
 
Toutes les transactions au titre d’exportation doivent être domiciliées auprès d’un intermédiaire agréé.
 
Les recettes d’exportation en provenance des pays extérieurs à la CEMAC doivent être rapatriées. Les conditions et les délais de rapatriement et de rétrocessions des recettes en devises varient selon les pays.

e) Recettes provenant des transactions invisibles
 
Les délais de recouvrement et/ou de rétrocession des montants dus par des résidents habitant les pays situés en dehors de la Zone Franc au titre de services et tous les revenus d’actifs étrangers réalisés dans ces pays varient selon les pays.

f) Capitaux
 
Les mouvements de capitaux entre la CEMAC et les autres pays de la Zone Franc ne sont pas soumis au contrôle des changes.
 
Les transferts de capitaux à destination de tous les autres pays sont soumis à une autorisation préalable des services des Ministères des Finances ; les entrées de capitaux en provenance de ces mêmes pays sont en principe libres.
 
Les dispositions liées aux investissements directs, aux emprunts à l’étranger varient selon les Etats.