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La réglementation des changes au sein de l'UEMOA


La réglementation des changes au sein de l'UEMOA

L'Union Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) se caractérise notamment par l'adoption par les Etats membres, d'une réglementation des changes uniforme, qui, en raison de l'appartenance des pays concernés à la zone franc, est maintenue en harmonie avec celle de la France et des autres Etats membres de la zone franc.

L'harmonisation vise en particulier à assurer la liberté des relations financières au sein de la zone franc. En outre, les principales dispositions de la réglementation des changes des Etats membres de l'UEMOA adoptées entre 1967 et 1975 étaient similaires à celles de la France, dans la période antérieure à la libération des changes en France opérée progressivement de 1985 à 1989.

Dans chaque Etat membre de l'UEMOA, la réglementation des changes relève de la tutelle du Ministre chargé des Finances. Il lui revient en particulier de veiller au respect des dispositions réglementaires et d'accorder le cas échéant les autorisations ou dérogations nécessaires. Il peut, pour l'application de certaines dispositions, déléguer ses pouvoirs à la Banque Centrale et aux banques intermédiaires agréés.

Les textes approuvés par le Conseil des Ministres de l'Union et publiés sous forme de loi, décrets arrêtés ou circulaires dans chaque Etat membre, ont connu des aménagements en fonction des changements de contexte. Mais les principes fondamentaux de la réglementation sont demeurés les mêmes et se présentant comme suit :

Les règlements financiers et mouvements de capitaux entre l'UEMOA et l'Etranger, ainsi que les opérations de change manuel dans l'UEMOA, ne peuvent s'effectuer que par l'entremise de la BCEAO, de l'Administration des postes ou d'une banque intermédiaire agréé. .
Les résidents sont tenus de recouvrer les créances sur l'étranger et de céder à un intermédiaire agréé les revenus ou produits en devises ainsi encaissées, le recouvrement et la cession devant s'effectuer dans un délai global d'un à deux mois à compter de la date d'exigibilité du paiement. .
Les devises détenues dans le pays doivent être cédées ou déposées chez une banque intermédiaire agréé, que ces avoirs appartiennent à un résident ou à un non-résident. Toutefois, les touristes ne sont pas obligés de changer contre francs CFA l'intégralité des moyens de paiements en devises qu'ils détiennent.

Tous les transferts à destination de l'Etranger sont soumis à la présentation de pièces justificatives à l'intermédiaire chargé du règlement. Lorsque, au vu des justifications, le transfert concerne une transaction courante, il peut être exécuté librement par l'intermédiaire agréé, sous sa responsabilité. Dans le cas contraire (opérations de placement, d'investissement ou de prêt à l'étranger) l'autorisation préalable du Ministre chargé des Finances est requise.
Parmi les paiements courants autorisés à titre général, on peut citer ceux afférents aux opérations suivantes : importations de marchandises, fret et assurance, salaires, traitements, honoraires, droits et redevances de brevets, licences marques de fabriques, intérêt, dividendes, loyers etc.

Conformément à ces principes généraux, des dispositions d'application plus détaillées ont été adoptées concernant l'exécution des principales opérations avec l'extérieur, notamment les suivantes :

1) - Opérations d'exportation:

Toutes les opérations d'exportation, avec règlement d'un montant supérieur à 500.000 francs CFA, sont soumises à domiciliation auprès d'une banque intermédiaire agréé qui procède à la constitution des dossiers d'exportation et en assure, sous sa responsabilité, le contrôle et l'apurement. Doivent être versés dans le dossier de domiciliation au fur et à mesure du déroulement de l'opération, la facture ou le contrat commercial, un engagement de change, le titre d'exportation servant de preuve de l'expédition des marchandises, l'attestation de cession de devises par l'exportateur et tout document attestant du rapatriement effectif des recettes d'exportation.

Pour chaque opération d'exportation, les résidents sont tenus d'encaisser les recettes en devises et de les céder à la banque domiciliataire dans un délai d'un mois à compter de la date d'exigibilité du paiement. Les devises cédées par les exportateurs et versées dans le compte de correspondant étranger de la banque doivent faire l'objet de rapatriement effectif dans le pays d'origine, c'est-à-dire cédées à l'initiative de l'intermédiaire agréé, à l'Institut d'émission.

2) - Opérations d'importation:

Les opérations d'importation de marchandises étrangères, c'est-à-dire originaires d'un pays extérieur à la zone franc, doivent être domiciliées auprès d'une banque intermédiaire agréé, lorsque leur valeur dépasse un certain seuil variable selon les pays. L'obligation de domiciliation ne s'applique pas à certaines importations de nature particulière (échantillons, envois postaux non commerciaux, etc..).

Pour chaque opération d'importation, le dossier complet de domiciliation doit contenir une copie certifiée de la facture ou du contrat commercial établi par le fournisseur, une attestation d'importation délivrée par le service des douanes, et un formulaire d'autorisation de change dûment rempli par la banque domiciliataire au moment du règlement de l'opération.

Les devises nécessaires au règlement des marchandises importées peuvent être acquises au comptant sur le marché des changes, par l'intermédiaire agréé domiciliataire dans des conditions bien déterminées. Le paiement de l'importation par transfert de devises à l'étranger ou par le crédit d'un compte étranger en francs est exécuté par l'intermédiaire agréé sur la base de l'attestation d'importation, de pièces justifiant l'expédition des marchandises, en cas de crédit documentaire, ou de l'autorisation du Ministère chargé des Finances lorsqu'il s'agit du paiement d'un acompte.

Des couvertures de change à terme, soumises au visa préalable du Ministère chargé des Finances, peuvent être constituées en vue de l'importation de certaines catégories de marchandises, pour des durées variables selon les Etats.
3) - Délivrance des allocations en devises et transport manuel de moyens de paiement:

Les voyageurs résidents se rendant dans les Etats membres de la zone franc autres que ceux de l'UEMOA, sont autorisés à emporter par personne, jusqu'à concurrence de la contre-valeur de 2.000.000 F.CFA en billets autres que des billets CFA. Les sommes en excédent de ce plafond sont exportables sous la forme d'autres moyens de paiement.

A l'occasion de leur voyage à destination des pays non membres de la zone franc, les résidents peuvent bénéficier, par voyage et par personne, d'allocations en devises plafonnées à la contre-valeur de 500.000 F.CFA lorsqu'il s'agit d'un voyage touristique, et à la contre-valeur de 75.000 F.CFA par jour dans la limite d'un mois, soit un maximum de la contre-valeur de 2.250.000 F.CFA pour les voyages d'affaires.

L'importation par les voyageurs, résidents ou non résidents, de billets de banque de la zone franc ou de moyens de paiement libellés en devises est libre. Toutefois, les voyageurs résidents doivent céder à un intermédiaire agréé, dans un délai de 8 jours à compter de la date d'entrée, les billets étrangers et autres moyens de paiement libellés en devises lorsque leur contre-valeur excède 25.000 F.CFA.

Les voyageurs non résidents peuvent réexporter le reliquat des devises préalablement déclarées à l'importation. Aucune justification n'est requise lorsque le montant en cause n'excède pas la contre-valeur de 250.000 F.CFA.

Les voyageurs, résidents ou non résidents, doivent déclarer aussi bien à l'entrée qu'à la sortie, tous les moyens de paiement dont ils sont porteurs. Cette formalité ne s'applique pas aux résidents se déplaçant à l'intérieur des pays de l'UEMOA.

4) - Opérations d'investissement et d'emprunt:

Tout mouvement de capitaux à destination de l'Étranger (investissement, prêt ou toute autre opération en capital), effectué par un résident, est soumis à l'autorisation préalable du Ministre chargé des Finances. La seule dérogation à cette règle concerne les découverts que les intermédiaires agréés peuvent accorder à leurs correspondants étrangers, à condition que leur durée n'excède pas les délais normaux de courrier.

La constitution, dans un Etat membre de l'Union, d'investissements directs ainsi que leur cession entre non-résidents sont soumises à déclaration préalable auprès du Ministre chargé des finances qui dispose d'un délai de deux mois pour demander l'ajournement de l'opération. Le transfert à l'étranger du produit de la liquidation d'investissements, directs ou non, prenant la forme d'une cession entre non-résidents et résidents, doit faire l'objet d'une présentation au Ministre chargé des finances, des pièces attestant de la réalité de cette liquidation.

En ce qui concerne les emprunts à l'étranger, sont dispensés d'autorisation préalable les emprunts :

  • contractés par les intermédiaires agréés ;
  • contractés par les entreprises industrielles pour le financement d'opérations exécutées à l'étranger ;
  • contractés par les entreprises pour le financement d'importations ou d'exportations ;
  • contractés par des maisons de négoce international, préalablement agréées par les autorités compétentes, pour le financement d'opérations de courtage international ;
  • satisfaisant à des conditions déterminées : taux d'intérêt n'excédant pas le taux normal du marché, communication des modalités de l'opération, cession immédiate des devises ou débit d'un compte étranger en francs.
Les emprunts à l'étranger, constituant un investissement direct, sont soumis à déclaration préalable auprès du Ministre chargé des finances qui dispose d'un délai de deux mois pour demander un ajournement éventuel de l'opération. Toutes les autres catégories d'emprunts sont soumises à autorisation préalable.

5) - Comptes de non-résidents:

Les non-résidents peuvent se faire ouvrir par les intermédiaires agréés, des comptes étrangers en francs. Le fonctionnement de ces comptes est soumis à des règles très précises, déterminant les opérations autorisées au débit et au crédit. En particulier, les comptes de non-résidents ne peuvent pas être alimentés par versement de billets de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, de la Banque de France ou d'un institut d'émission disposant d'un compte d'opérations au Trésor français.

En règle générale, les comptes étrangers en franc peuvent être crédités, sans autorisation préalable, du montant des versements de billets étrangers autres que ceux de la zone franc, et des règlements effectués par un non-résident, lorsque le paiement correspondant est autorisé par la réglementation des changes. De même, ces comptes peuvent être débités, sans autorisation préalable, du montant des retraits de billets de la BCEAO ou des paiements au profit d'un résident.

Pour l'application des dispositions ci-dessus, il faut entendre par :

Etranger : Les pays autres que ceux qui sont membres de la zone franc. Toutefois, en matière de rapatriement du produit des recettes d'exportation, d'importation et d'exportation de l'or, d'émission, d'exposition et de mise en vente de valeurs mobilières et immobilières, ainsi que de sollicitation de placement à l'étranger, est considéré comme étranger tout pays autre que l'Etat considéré.

Résidents : les personnes physiques ayant leur résidence habituelle dans l'Etat considéré et les personnes morales de droit local ou étrangères pour leurs établissements dans l'Etat. Les personnes physiques de nationalité étrangère, à l'exception des fonctionnaires étrangers en poste dans un Etat de l'Union, acquièrent la qualité de résident lorsqu'elles sont établies dans l'Etat depuis deux ans. Sont également réputés résidents tous les ressortissants des pays membres de la zone franc.

Non-résidents : les personnes physiques ayant leur résidence habituelle à l'étranger et les personnes morales de droit local ou étrangères pour leurs établissements à l'étranger. Les personnes physiques de chaque Etat, à l'exception des fonctionnaires nationaux en poste à l'étranger, acquièrent la qualité de non-résident, lorsqu'elles sont établies à l'étranger depuis deux ans.

Par ailleurs, le Conseil des Ministres de l'UEMOA a approuvé en 1995 de nouvelles dispositions de la réglementation des changes qui, par rapport aux dispositions rappelées ci-dessus, apportent des aménagements et dispositions complémentaires pour tenir compte du changement de parité du franc CFA, supprimer certaines restrictions entre les Etats membres de l'UEMOA, instituer des bureaux de change et libérer les entrées de capitaux. Sur cette base, les dispositions indiquées plus haut ont fait l'objet des mises à jour ci-après :
1) Domiciliation des opérations d'importation et d'exportation:

Les opérations d'importation et d'exportation d'un montant inférieur à trois millions de francs CFA ne sont pas soumises à obligation de domiciliation auprès d'une banque intermédiaire agréé.
2) Délivrance des allocations en devises et transport manuel de moyens de paiement:

Les voyageurs résidents se rendant dans les Etats membres de la zone franc autres que ceux de l'UEMOA, sont autorisés à emporter par personne, jusqu'à concurrence de la contre-valeur de 2.000.000 F.CFA en billets autres que des billets CFA. Les sommes en excédent de ce plafond sont exportables sous formes d'autres moyens de paiements.

A l'occasion de leur voyage à destination des pays non membres de la zone franc, les résidents peuvent bénéficier, par voyage et par personne, d'allocations en devises plafonnés à la contre-valeur de 1.000.000 F.CFA lorsqu'il s'agit d'un voyage touristique, et à la contre-valeur de 200.000 F.CFA par jour dans la limite d'un mois, soit un maximum de la contre-valeur de 6.000.000 F.CFA pour les voyages d'affaires.

L'importation par les voyageurs, résidents ou non résidents, de billets de banque de la zone franc ou de moyens de paiements libellés en devises est libre.

Toutefois, les voyageurs résidents doivent céder à un intermédiaire agréé, dans un délai de 8 jours, à compter de la date d'entrée, les billets étrangers et autres moyens de paiements libellés en devises lorsque leur contre-valeur excède 50.000 F.CFA.

Les voyageurs non résidents peuvent réexporter le reliquat des devises préalablement déclarés à l'importation. Aucune justification n'est requise lorsque le montant en cause n'excède pas la contre-valeur de 500.000 F.CFA.

Les voyageurs, résidents ou non résidents, doivent déclarer aussi bien à l'entrée qu'à la sortie, tous les moyens de paiements dont ils sont porteurs. Cette formalité ne s'applique pas aux résidents se déplaçant à l'intérieur des pays de l'UEMOA.

3) Opérations d'investissement et d'emprunt avec l'étranger:

La constitution dans un pays membre de l'UEMOA, d'investissements directs ou non, ainsi que tous les emprunts à l'étranger, nécessitent simplement une déclaration à des fins statistiques.

4) Opérations de change manuel

Les personnes physiques ou morales autres que les banques intermédiaires agréés peuvent ouvrir des bureaux de change, à condition d'obtenir un agrément délivré par le Ministre chargé des Finances. Les opérations de ces établissements se limitent au change manuel avec les résidents et les non-résidents.

De même, certains hôtels ou agences de voyage, en accord avec leurs banques, peuvent procéder à la reprise de billets de banque étrangers aux touristes.

5) Définitions:

Le terme étranger désigne en général les pays non-membres de la zone franc. En matière d'investissement et d'emprunt, d'émission et de mise en vente de valeurs mobilières, de sollicitation de placement à l'étranger, d'importation et d'exportation de l'or, d'exportations matérielles de moyens de paiement par colis postaux ou envois par la poste, est considéré comme étranger tout pays en dehors de l'UEMOA.

En matière de rapatriement des recettes d'exportation, le terme étranger désigne tous les pays autres que le pays exportateur.

Enfin, il convient de préciser que la mise à jour de la réglementation des changes, telle qu'évoquée ci-dessus, n'est effective qu'au Niger et au Burkina. Elle est en cours, dans les autres Etats membres de l'UEMOA, en particulier au Sénégal ou les nouvelles dispositions relatives à la délivrance des allocations en devises sont en vigueur.

Source : BCEAO