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Zones franches au Cameroun

 
Le Régime de la Zone Franche Industrielle au Cameroun
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  Le Régime de la Zone Franche Industrielle au Cameroun
                         Dossier réalisé par la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Mines et de l'Artisanat
                                       Date de mise à jour: Janvier 2018  
Cher investisseur,
 
Le Chef de l'Etat Camerounais s'attache à tisser patiemment et méthodiquement la trame du nouveau tissu législatif et règlementaire des libertés publiques et des libertés économiques. S'agissant du domaine économique, on considère généralement que l'investissement est Ia semence active qui fait germer la croissance et le développement. Il faut donc offrir à cette, semence le meilleur terrain d'accueil possible, en levant les obstacles traditionnels tels que :
 
- la complexité et la rigidité des procédures administratives :
- la carence du secteur privé local;
- l'absence de maîtrise des marchés internationaux;
- l'inaptitude technologique

Les actes qui régissent  la zone franche au Cameroun sont :
  • l'Ordonnance n° 90/001 du 29 Janvier 1990 créant le Régime de la Zone Franche au Cameroun;
  • l'Arrêté n° 51/MINDIC/IG1 du 28 Décembre 1990 portant application de l'Ordonnance n° 90/001 du 29 Janvier 1990 créant le Régime de la Zone Franche au Cameroun.
  • l'Ordonnance Nº 90/001 du 29 Janvier 1990 ratifiée par la loi Nº 90/023 du Août 1990) (Arrêté Nº 51 / MINDIC/IG1 du 28 Décembre 1990).
Ces arrêtés sont téléchargeables sur le site : www.onzfi.org

Selon la législation sur les zones franches industrielles au Cameroun, les entreprises qui exportent au moins 80% de leur production bénéficient d’un vaste programme d’incitation fiscale, réglementaire et douanière. En outre à la différence de nombreux autres programmes de zones franches industrielles, les promoteurs au Cameroun ont aussi accès à ce programme d’investissement. Le régime de la zone franche est applicable à toute implantation sur le territoire national. Le régime autorise la création de « parcs individuels » ayant statut de zone franche et de point franc industriel dans toutes les régions du Cameroun. La possibilité de créer des points francs industriels est offerte aux entreprises agro-alimentaires pour leur permettre de s’implanter près de la source de leurs matières premières. De même un large éventail d’activités sont admises, en particulier les activités de transformation et de montage ordinaires ainsi que les services financiers informatiques.

Conditions d’admissibilité

A)  sont admissibles les entreprises qui :
  1. produisent des biens et des services exclusivement à l’exportation ou à la vente sur les marchés extérieurs au Cameroun
  2. produisent des biens et services sains pour l’environnement
B) Les promoteurs et opérateurs de zones franches industrielles sont aussi considérés comme des entreprises des zones franches et à ce titre ont droit à l’ensemble des avantages liés au régime de la zone franche

Type et désignation des zones franches

Les entreprises bénéficiant du régime de la zone franche peuvent s’installer dans :
  1. Une zone franche industrielle (c-a-d un parc industriel désigné zone franche)
  2. Un point franc industriel. ( c-a-d une zone franche industrielle pour des usines devant nécessairement être situées à proximité de leurs sources de matières premières.
AVANTAGES ET INCITATIONS DU REGIME DE LA Z.F.I.
 
A- Procédures administratives rationalisées
  • Procédures administratives rationalisées
Dans le cadre d’un guichet unique, seul habileté à délivrer, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande, la seule autorisation nécessaire pour l’installation et l’exploitation d’une entreprise zone franche.
  •  Procédures rationnels d’inspection douanière dans les locaux de l’entreprise, le transfert immédiat des biens et services vers le port d’embarquement où à partir du port de débarquement.
B- Avantages commerciaux
  1. Exonération de toutes licences, autorisations et limitations de quota en matière d’importations et d’exportations.
  2. Absence de contrôle des prix et des marges bénéficiaires.
  3. Possibilité de vente d’une partie de la production annuelle sur le marché national, sous réserve du paiement des taxes et droits de douane en vigueur
C- Avantages fiscaux
  1. Exonération totale de tous impôts et taxes sur une période de dix ans
  2. Imposition à un taux global de 15% sur les bénéfices à partir de la onzième année, et exonération à perpétuité sur tous les autres impôts et taxes existant ou à créer.
  3. Report des pertes subies pendant la période d’exonération de dix ans
D) Autres avantages en matière de transactions financières
  1. Droit d’ouvrir des comptes en devises étrangères (Francs Français, etc) au sein du système bancaire local
  2. Absence de restrictions sur l’achat et la vente des devises étrangères sur les commissions de transferts de devises.
  3. Droit de transfert vers l’étranger des bénéfices réalisés et des capitaux investis au Cameroun.
EConcession en matière de commerce
  1. Les exportations et importations sont exonérées de toutes taxes et droits de douane en vigueur ou à créer et de toutes autres taxes directes ou indirectes, droits d’enregistrement et de timbres et impôts existant ou futurs.
  2. Exemption du programme de vérification des importations (c-a-d SGS VERITAS)
  3. Exemption des taxes de production et de vente sur tous les intrants achetés sur le marché interne
F)  Concession liées au travail
  1. Non sujétion aux barèmes des salaires tels que défini dans le code du travail. les salaires peuvent être arrêtés en fonction de la productivité.
  2. Droit de négocier librement des contrats entre employeurs et employés
  3. Droit d’acquisition automatique des permis de travail pour travailleurs expatriés (ne devant pas dépasser 20% des effectifs globaux de l’entreprise après la cinquième année d’opération)
  4. Le droit de remplacer le régime de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale par un plan privé offrant des allocations égales ou meilleures à celle de la Caisse Nationale de prévoyance sociale.
G- Autres avantages et concessions
  1. Le droit accordé aux entreprises de d’installer leurs propres générateurs d’électricité et systèmes de télécommunication au besoin.
  2. Taux de redevances électricité et frais portuaires préférentiels.
  3. Exemption de tous contrôles sur les loyers, les occupations et les prix.
  4. Protection de tous les avantages au titre des garanties générales prévues dans le code des investissements et du droit de recours en appel devant les tribunaux de première instance et l’association internationale d’arbitrage.
Source : Office Nationale des Zones Franche Industrielle (ONZFI)
              Site : www.onzfi.org