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TAXES LOCALES ET TVA EN GB

TAXES LOCALES ET TVA
1. LES FORMALITES DOUANIERES :
 
A. Formalités liées au commerce extérieur : 

De manière générale, pour être importateur ou exportateur en Guinée-Bissau, il est nécessaire de détenir une licence
("alvará ") d'importateur - exportateur, qui est délivrée par le Secrétariat d'Etat au Commerce et à l'Artisanat (SECA).

Par ailleurs, le décret-loi 2/2000 oblige les exportateurs de noix de cajou à avoir une autorisation spéciale d'exportation.
 
I. Importations : 
Les étapes essentielles de la procédure d'importation, conformément au régime général (c'est-à-dire en l'absence d'exemption), sont les suivantes :

1. Obtention d'un Bulletin d'Enregistrement Préalable des Importations (BRPI) approuvé par le Secrétariat d'Etat au Commerce et à l'Artisanat (SECA). 

Cette formalité s'accomplit auprès du SECA et donne lieu au paiement d'une taxe allant de 1 000 à 8 000 FCFA selon le montant de l'opération :
Inférieur à 769 000 FCFA : 1 000 FCFA
 
De 769 000 FCFA à 1 000 000 FCFA : 2 000 FCFA 
 
De 1 000 000 FCFA à 2 500 000 FCFA : 3 500 FCFA 
 
De 2 500 000 FCFA à 5 000 000 FCFA : 5 000 FCFA 
 
Supérieur à 5 000 000 FCFA : 8 000 FCFA.
 
Le délai d'obtention d'un BRPI auprès du SECA est de un jour ou deux au maximum .

2. Le BRPI doit ensuite être visé par la Direction Générale de la Contribution et des Impôts après confirmation du fait que la situation fiscale de l'importateur a bien été régularisée. Cette étape ne dure pas plus d'un jour. L'importateur acquitte alors une nouvelle taxe.

Ce n'est qu'à l'issue de ces deux étapes que débute le règlement douanier proprement dit, conformément au schéma classique. 

Passage par la phase d'acceptation (deuxième section), où l'on procède au premier contrôle du dossier de dédouanement. 

Les principaux documents contenus dans le dossier sont la facture commerciale, le certificat d'embarcation et le BRPI. 

Le dossier est ensuite informatisé (système SYDONIA). On procède ensuite au paiement des diverses taxes et droits à l'importation auprès des services douaniers. 

Dans la plupart des cas, ces paiements s'effectuent en espèces. 

L'encadré ci-dessous résume les différents droits et taxes portant sur les importations. 

Après paiement, le système informatique désigne un vérificateur et un "re vérificateur".
 
 
Encadré 1: TEC et autres taxes perçues par les douanes

Le tarif extérieur commun (TEC) de l' UEMOA est aussi appliqué par la Guinée-Bissau. Il comprend quatre catégories (assises sur la valeur FOB des produits) :
1° catégorie (droits d'importation de 0 %) : biens d'équipement, matériel informatique et télématique non fabriqué localement, inputs pour le secteur primaire, produits prioritaires à caractère social, culturel et scientifique. 
 
2° catégorie (droits d'importation de 5 %) : matières premières brutes, pétrole brut, céréales destinées à l'industrie. 
 
3° catégorie (droits d'importation de 10 %) : produits semi-finis, autres inputs destinés à l'industrie, autres céréales, véhicules utilitaires non fabriqués localement, gazole et fuel. 
 
4° catégorie (droits d'importation de 20 %): produits de consommation finale, autres produits pétrolifères blancs, biens d'équipement, matériel informatique et télématique fabriqués localement, autres véhicules neufs et usagers.
 
En outre, au moment du dédouanement, les services des douanes recouvrent également :
 
Taxe statistique: 1 % 
 
Prélèvement Communautaire de Solidarité: 1 %
 
Taxe de la CEDEAO : 0,5 % 
 
Impôt Spécial sur la Consommation (IEC), qui varie en fonction du produit (voir infra). 
 
Impôt Général sur les Ventes (IGV): 10 % pour les " produits sensibles " (riz, farine et carburants) et 15 % pour les autres produits. 
 
Avance au titre de la Contribution Industrielle (ACI): 3 %
 
Taxe Dégressive de Protection - s'appliquant aux produits relevant de l'industrie ou de l'agro-industrie. 
 
Taxe Conjoncturelle à l'Importation - produits de l'agriculture, de l'agro-industrie, de l'élevage et des pêches, à l'exclusion du poisson et des produits à base de poisson.
 
Emoluments de Services Douaniers
 
Ces deux derniers types de taxes, prévus par l' UEMOA pour faciliter la transition de certains pays de l'union vers une diminution durable des niveaux de protection des marchés domestiques, ne sont pas appliqués en Guinée-Bissau.

3. La vérification physique constitue la troisième étape essentielle et elle est effectuée dans tous les cas sans exception, à deux reprises (une fois par le vérificateur, et une seconde fois par le "re vérificateur"). 

Après ces deux vérifications, l'opérateur est autorisé à retirer sa marchandise.
 
Le 04 Mai 2006 le décret n°20 /2006 a fixé les taxes à appliquer à divers produits importés dont entre autres :
 
-  Pour le riz – la farine les impositions douanières sont :
 
A
Droit d’importation (DD)
10,000%
B
Taxe Communautaire de Solidarité (PCS)
1,000%
C
Taxe Communautaire (PC)
0,500%
D
Taxe  Communautaire (RS)
1,000%
 
- l’Huile  alimentaire
 
A
Droit d’importation (DD)
20,000%
B
Taxe Communautaire de Solidarité (PCS)
1,000%
C
Taxe Communautaire (PC)
0,500%
D
Taxe  Communautaire (RS)
1,000%
 
Sucre
 
A
Droit d’importation (DD)
20,000%
B
Taxe Communautaire de Solidarité (PCS)
1,000%
C
Taxe Communautaire (PC)
0,500%
D
Taxe  Communautaire (RS)
1,000%
E
IGV (VA + Taxes antérieures)
5,000%
F
ACI
3,000%
 
CIMENT
 
A
Droit d’importation (DD)
5,000%
B
Taxe Communautaire de Solidarité (PCS)
1,000%
C
Taxe Communautaire (PC)
0,500%
D
Taxe  Communautaire (RS)
1,000%
 
ZINC
 
A
Droit d’importation (DD)
5,000%
B
Taxe Communautaire de Solidarité (PCS)
1,000%
C
Taxe Communautaire (PC)
0,500%
D
Taxe  Communautaire (RS)
1,000%
 
RATIONS POUR LES ANIMAUX
 
A
Droit d’importation (DD)
5,000%
B
Taxe Communautaire de Solidarité (PCS)
1,000%
C
Taxe Communautaire (PC)
0,500%
D
Taxe  Communautaire (RS)
1,000%
 
AUTOMOBILES LEGERES POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES (avec moins ou 10 ans d’usage) Il est interdit l’importation des  véhicules de plus de 10 ans
 
A
Droit d’importation (DD)
20,000%
B
Taxe Communautaire de Solidarité (PCS)
1,000%
C
Taxe Communautaire (PC)
0,500%
D
Taxe  Communautaire (RS)
1,000%
E
IGV (VA + Taxes antérieures)
15,000%
 
Médicaments et produits orthopédiques
 
B
Taxe Communautaire de Solidarité (PCS)
1,000%
C
Taxe Communautaire (PC)
0,500%
D
Taxe  Communautaire (RS)
1,000%
E
IGV
5,000%
 
Bougies pour l’illumination
 
A
Droit d’importation (DD)
20,000%
B
Taxe Communautaire de Solidarité (PCS)
1,000%
C
Taxe Communautaire (PC)
0,500%
D
Taxe  Communautaire (RS)
1,000%
 
Lait en poudre – panneaux solaires
 
A
Taxe Communautaire de Solidarité (PCS)
1,000%
B
Taxe Communautaire (PC)
0,500%
C
Taxe  Communautaire (RS)
1,000%
 
Gaz butane et pétrole de l’illumination
 
A
Taxe Communautaire (PC)
0,500%
B
Taxe  Communautaire (RS)
1,000%
 
II. Exportation :
Un exportateur doit accomplir à peu de chose près les mêmes démarches qu'un importateur.

Les étapes essentielles du processus sont les suivantes :

1. Obtention d'un Bulletin d'Enregistrement Préalable des Exportations (BRPE) délivré par le Secrétariat d'Etat au Commerce et à l'Artisanat (SECA). 
Cette formalité s'accomplit à la SECA et donne lieu au paiement d'une taxe dont le prix varie en fonction du montant de l'opération.

Le BRPE doit ensuite être visé par la Direction Générale de la Contribution et des Impôts, après confirmation du fait que la situation fiscale du demandeur est régulière. 

Cette étape ne prend généralement pas plus d'un jour. 

L'exportateur doit cependant une fois de plus s'acquitter d'une taxe.

Ce n'est qu'à l'issue de ces deux étapes que le règlement de la question douanière commence réellement, en suivant le même schéma que dans le cas d'une importation. 

2. Passage par la phase d'acceptation (deuxième section), où l'on procède au premier contrôle du dossier de dédouanement. Les principaux documents contenus dans le dossier sont la facture commerciale, le certificat phytosanitaire, et le BRPE. 

Le dossier est ensuite informatisé (système SYDONIA).

On procède ensuite au paiement des diverses taxes et droits auprès des services douaniers.

Dans la plupart des cas, ces paiements s'effectuent en espèces. 

Après paiement, le système informatique désigne un vérificateur et un "vérificateur".

3. Comme c'est le cas pour les marchandises importées, la vérification physique est effectuée dans tous les cas sans exception, et à deux reprises (une fois par le vérificateur, et une seconde fois par le "vérificateur"). 

Après ces deux vérifications, l'opérateur est autorisé à embarquer sa marchandise.
 
2 LES BARRIERES TARIFAIRES :
 
L'impôt général sur les ventes (IGV) : 
L'impôt général sur les ventes IGV qui est une taxe unique de 15% (10% pour des produits sensibles tels que le riz, la farine et les carburants) s'applique sur les entreprises ayant un chiffre d'affaire supérieur ou égale à 900.000 FCFA / an et toutes les entreprises importatrices pour quelque soit leur CA ainsi qu'aux grossistes.
 
Les régimes de protection TDP (2,5 à 5 %) et TCI (10 %) : 
Ces deux taxes ne sont pas encore appliquées.
 
L'impôt spécial sur la consommation s'applique sur les produits suivants : 
Les produits non alcoolisés : 10% 
 
Les produits alcoolisés : 25% à 40 % 
 
Les tabac non manufacturé : 10% 
 
Les tabacs manufacturés : 25 % 
 
L'essence : 65% 
 
Le gazole : 5% 
 
Le pétrole à lampe : 19% 
 
Les parfums et cosmétiques : 15% 
 
Les automobiles et transport de personne : 20 % 
 
Les armes et munitions de chasse : 40%
 
Exceptions décidées par le gouvernement Bissao - guinéen : 
Essence : 30% 
 
Farine : 5% 
 
Les matériaux de construction : 10% 
 
Des produits sont plafonnés : il s'agit du riz, eau, électricité les télécommunications et les combustibles
Deux taxes qui devraient être théoriquement acquittées par les agences maritimes sont renvoyées sur les importateurs : il s'agit de l'impôt sur le tonnage et l'impôt sur le commerce maritime. 

Il existe également une taxe spéciale sur toute exportation de noix de cajou qui est de
6 %.  Le décret du 04 Mai 2006 n°19/2006 a fixé le prix FOB de la noix de cajou a 750 USD par métrique tonne pour l’année 2006
Un ordre de service n°18/2006 du 22 Mai 2006 a fixé un tableau de valeur douanier de référence sur quelques 142 produits courants pour éviter le dumping, ou la sous facturation.
 
3. LES OBSTACLES NON TARIFAIRES :
 
1. Les licences appelées " alvaras ", qui sont de pures et simples autorisations d'exercer une activité, doivent être obtenues dans chaque secteur économique dans lequel vous souhaitez exercer. 

Ils sont difficiles à obtenir dans le domaine de la noix de cajou, la pêche et le tourisme.
 
Exemples de coût des alvaras
Taille de l’entreprise
Volume des Ventes (USD)
Nombre de salariés
Montants Investis (USD)
Coût de l’Alvará (FCFA)
Micro Entreprise
Jusqu’à 10 000
moins de 10
de 10 000 à 25 000
125 000
Petite Entreprise
De 10 000 à 20 000
de 10 à 20
de 25 000 à 50 000
200 000
Moyenne Entreprise
De 20 000 à 100 000
de 20 à 50
De 50 000 à 300 000
500 000
Grande Entreprise
plus de 100 000
plus de 50
plus de 300 000
1 000 000

Formalités requises pour les autorisations (" alvarás ") de commercialisation pour les étrangers :
Justifier de sa résidence dans le pays depuis plus de 3 ans ;
 
Effectuer un dépôt de 500 Millions de FCFA sur le compte du Trésor Public à la BCEAO pour une période de 2 ans ; 
 
Employer au moins 2 nationaux à des postes de direction et faire en sorte qu'au moins 85 % des salariés permanents soient des ressortissants de la Guinée-Bissau.
Formalités requises pour les autorisations ("alvará ") d'exportation pour les étrangers :
Déposer une caution monétaire auprès du Trésor Public correspondant à 30 % de la valeur des produits in natura à exporter ; 
 
Détenir 2,5 Milliards de FCFA en dépôt pour une période de 2 ans, ou bien prouver que l'on a réalisé un investissement initial d'un montant de 1,8 Milliards de FCFA; 
 
Prouver qu'au moins trois ressortissants nationaux occupent une place dans les organes de direction de la société et qu'au moins 90 % des effectifs sont guinéens.
 
Prix des taxes à payer en vue d'obtenir une licence (Alvará)
Type de licence
Prix en FCFA
Pour un hôtel
500.000,00
Pour un camping
300.000,00
Pour des logements de type rural
200.000,00
Pour un « aparthotel »
150.000,00
Pour une pension
150.000,00
Pour un appartement
100.000,00
Pour un dancing
100.000,00
Pour un bar restaurant
90.000,00
Pour une rôtisserie
80.000,00
Pour un bar
46.000,00
Pour un restaurant
50.000,00
Pour un glacier
60.000,00
Pour un restaurant de famille
30.000,00
Pour une brasserie
30.000,00
Pour un kiosque
25.000,00
Pour une cafétéria
25.000,00

2. Les Certificats d'origine

Pour les exportations, le certificat d'origine est délivré conjointement par le Secrétariat d'Etat au Commerce et à l'Artisanat et la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture. 

Le prix du certificat d'origine pour la noix de cajou est de 1,5 FCFA par kg. 


3. Certificat sanitaire :

Pour les exportations de produits végétaux, le certificat phytosanitaire est émis par la Direction des Services de Protection des Végétaux, et, pour les produits d'origine animale, par les Services Vétérinaires.

4. Contrôle des changes :

Il n'existe pas au sein du ministère de finance d'organe qui s'occupe de la gestion et du contrôle des changes il est arrivé que se soit la Direction Générale du Trésor et même l'assesseur du Ministre qui donne l'autorisation du transfert.

Principale règle du contrôle du change : La Guinée Bissau fait partie de la zone franc, une taxe de 0,25 % est appliquée pour tout les transfert hors UEMOA.

Pour les opérations courantes, les formalités de changes pour une importation sont les suivantes :

1- Domiciliation dans une banque commerciale de la place ce qui est possible par la présentation d'une simple facture des fournisseurs 

2- Obtenir une autorisation de change pour régler une avance pour une importation de marchandises hors zone franc

Pour les exportations, la réglementation des changes est plus contraignante surtout hors zone franc : elles doivent être domiciliée dans une banque locale et le produit de l'opération doit être rapatriée en totalité vers le compte où l'opération a été domiciliée. 

Toutes les devises issues de l'opération devront être remise à la BCEAO dans le mois qui suit la date d'éligibilité du règlement. 

Les exportations dans la zone franche ne sont soumises ni à l'obligation de domiciliation ni au rapatriement des recettes. 


5. Transfert de capitaux : 

Les étrangers ne sont soumis à aucune autorisation préalable à des fins de contrôles des changes mais l'investissement est déclaré aux autorités monétaires à des fins statistiques et de contrôles d'origine des capitaux quant aux rapatriement des capitaux provenant d'investissement étranger il doit être autorisé. 

Il n'existe pas de plafond pour les sommes à rapatrier ou transférer de la sorte et l'autorisation permet de vérifier le bien fondé des demandes
 
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Cette fiche a été réalisée par :
Kadiatou DIALLO, correspondante IZF au GUINEE BISSAU.
Revue par : 
- L'Equipe IZF à UBIFRANCE,
- Adama TRAORE , Coordinateur et webmestre de l'Association IZF
Date de parution : Décembre  2006