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REGLEMENTATIONS POUR L’IMPORTATION ET L’EXPORTATION AU BENIN

De la valeur des marchandises à l’importation
Article 1 :
1.1 : La valeur en douane des marchandises importées est la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier national, après ajustement effectué, pour autant :
- qu'il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des marchandises par l'acheteur, autres que des restrictions qui :
-  sont imposées ou exigées par la loi ou par les autorités publiques,
-  limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être revendues, ou
-   n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises ;
-  que la vente ou le prix n'est pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont la valeur n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer ;
-  qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises par l'acheteur ne revient directement ou indirectement au vendeur, sauf si un ajustement approprié peut être opéré ;
-  que l'acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou, s'ils le sont, que la valeur transactionnelle est acceptable à des fins douanières en vertu des dispositions de l’alinéa 2 du présent article.
 
1.2 : Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins de l'application de l’alinéa 1er, le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés au sens de l'article 24 ne constitue pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable. Dans un tel cas, les circonstances propres à la vente sont examinées, et la valeur transactionnelle admise pour autant que ces liens n'ont pas influencé le prix. Si, compte tenu des renseignements fournis par l’importatrice ou obtenus d’autres source, l'administration des douanes a des motifs de considérer que les liens ont influencé le prix, elle communique ses motifs à l'importateur et lui donne une possibilité raisonnable de répondre. Si l'importateur le demande, les motifs lui sont communiqués par écrit.
Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle est acceptée et les marchandises sont évaluées conformément aux dispositions de l’alinéa 1er lorsque l'importateur démontre que ladite valeur est très proche de l'une des valeurs ci-après, se situant au même moment ou à peu près au même moment : 7
 
 
- valeur transactionnelle lors de ventes, entre des acheteurs et des vendeurs non liés, de marchandises identiques ou similaires pour l'exportation à destination du même pays d'importation ;
- valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est déterminée par application des dispositions de l'article 15 du présent code ;
- valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est déterminée par application des dispositions de l'article 16 du présent code.
 
1.3 : Dans l'application des critères qui précèdent, il est dûment tenu compte des différences démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments énumérés à l'article 17 du présent code et les coûts supportés par le vendeur lors de ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur ne sont pas liés et qu'il ne supporte pas lors de ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur sont liés.
Les critères énoncés au paragraphe (point) 1.2 sont à utiliser à l'initiative de l'importateur, et à des fins de comparaison seulement. Des valeurs de substitution ne peuvent pas être établies en vertu du paragraphe (point) 1.2 du présent article.
Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par l’acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci, pour les marchandises importées et comprend tous les paiements effectués ou à effectuer, comme condition de la vente des marchandises importées, par l’acheteur au vendeur, ou par l’acheteur à une tierce personne pour satisfaire à une obligation du vendeur. Le paiement ne doit pas être nécessairement fait en espèce. Il peut être fait par lettre de crédit ou autres instruments négociables et peut s’effectuer directement ou indirectement.
Les activités, y compris celles qui se rapportent à la commercialisation, entreprises par l’acheteur ou pour son propre compte, autres que celles pour lesquelles un ajustement est prévu à l’article 18 du présent code ne sont pas considérées comme un paiement indirect au vendeur, même si l’on peut considérer que le vendeur en bénéficie ou qu’elles ont été entreprises avec son accord, et leur coût n’est pas ajouté au prix effectivement payé ou à payer pour la détermination de la valeur des marchandises importées.
Article 2 : Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par application des dispositions de l’article 13 ci-dessus, elle est alors déterminée par application des dispositions de l'article 15 du présent code.
Lorsque la valeur en douane des marchandises ne peut être déterminée par application de larticle 15, les dispositions de l'article 16 s’appliquent.
Toutefois, à la demande de l'importateur, l'ordre d'application des articles 15 et 16 du présent code est inversé.
Article 3 : Si les marchandises importées, des marchandises identiques ou similaires importées, sont vendues en République du Bénin en l'état où elles sont importées, la valeur en douane desdites marchandises importées, est déterminée par application des dispositions du présent article.
Cette valeur se fondera sur le prix unitaire des ventes antérieures ou des ventes en cours des marchandises identiques ou similaires importées totalisant la quantité la plus élevée, faites à des personnes n’ayant aucun lien avec les vendeurs dans la période de l'importation des marchandises à évaluer, sous réserve de déductions se rapportant aux éléments ci-après : 8
 
 
- commissions généralement payées ou convenues, ou marges généralement pratiquées pour bénéfices et frais généraux relatifs aux ventes de marchandises importées de la même espèce ou de la même nature ;
- frais habituels de transport et d'assurance, ainsi que frais connexes encourus ;
- le cas échéant, coûts et frais visés à l’alinéa 2 de l'article 17 du présent code ;
- droits de douane et autres taxes nationales payés en raison de l'importation ou de la vente des marchandises.
 
Si les marchandises importées, des marchandises identiques ou similaires importées ne sont vendues dans la période de l'importation des marchandises à évaluer, la valeur en douane se fondera, sur le prix unitaire auquel les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires importées, sont vendues en l'état où elles sont importées, à la date la plus proche qui suit l'importation des marchandises à évaluer. Cette date ne saurait dépasser les quatre-vingt-dix (90) jours suivant cette importation.
Si, ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne sont vendues au Bénin en l'état où elles sont importées, la valeur en douane se fondera, si l'importateur le demande, sur le prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises importées totalisant la quantité la plus élevée, faites après ouvraison ou transformation ultérieure, à des personnes qui ne sont pas liées aux vendeurs.
Compte sera dûment tenu de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation et des déductions prévues à l’alinéa 1er du présent article.
Article 4 :
4.1 : La valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application des dispositions du présent article est fondée sur une valeur calculée. La valeur calculée est égale à la somme :
- du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises en oeuvre pour produire les marchandises importées ;
- d'un montant pour les bénéfices et frais généraux, égal à celui qui entre généralement dans les ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que les marchandises à évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à destination de la République du Bénin ;
- du coût ou de la valeur de toute autre dépense dont il y a lieu de tenir compte en vertu de l’alinéa 2 de l'article 17 du présent code.
4.2 : L’administration des douanes ne pourra requérir ou obliger une personne ne résidant pas au Bénin de produire, pour examen, une comptabilité ou d'autres pièces, ou de permettre l'accès à une comptabilité ou à d'autres pièces, aux fins de la détermination d'une valeur calculée. Néanmoins, les renseignements communiqués par le producteur des marchandises aux fins de la détermination de la valeur en douane par application des dispositions du présent article pourront être vérifiés dans un autre pays par les autorités béninoises, avec l'accord du producteur et à la condition que ces autorités donnent un délai raisonnable au gouvernement du pays en question et que ce dernier ne fasse pas opposition à l'enquête.
Article 5 : Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par application des dispositions des articles 13 à 16 du présent code, elle est déterminée par des moyens raisonnables compatibles avec ces 9
 
dispositions et les principes et dispositions générales de l'article VII de l’Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce (GATT) de 1994 et sur la base des données disponibles en République du Bénin.
La valeur en douane déterminée par application des dispositions du présent article ne se fonde pas :
- sur le prix de vente en République du Bénin de marchandises qui y sont produites ;
- sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de deux valeurs possibles ;
- sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation ;
- sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui auront été déterminées pour des marchandises identiques ou similaires conformément aux dispositions de l'article 16 du présent code ;
- sur le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays autre que la République du Bénin ;
- sur des valeurs en douane minimales ou sur des valeurs arbitraires ou fictives.
S'il en fait la demande, l'importateur sera informé par écrit de la valeur en douane déterminée par application des dispositions du présent article et de la méthode utilisée pour y parvenir.
Article 6 : Pour déterminer la valeur en douane par application des dispositions de l'article 13, il est ajouté au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées :
- les éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur mais n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises :
-  commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat ;
-  coût des contenants traités, à des fins douanières, comme ne faisant qu'un avec la marchandise,
-  coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d’œuvre que les matériaux ;
 
- la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci-après lorsqu'ils sont fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises importées, dans la mesure où cette valeur n'a pas été incluse dans le prix effectivement payé ou à payer :
- matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les marchandises importées,
-  outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des marchandises importées,
-  matières consommées dans la production des marchandises importées,
-  travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs que sur le territoire douanier et nécessaires pour la production des marchandises importées ;
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- les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer ;
- la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur.
Les éléments suivants sont à inclure en totalité dans la valeur en douane:
- frais de transport des marchandises importées jusqu'au lieu d’introduction dans le territoire douanier ;
- frais de chargement, de déchargement et de manutention connexes au transport des marchandises importées jusqu'au lieu d'introduction dans le territoire douanier ;
- coût de l'assurance.
Tout élément ajouté par application des dispositions du présent article au prix effectivement payé ou à payer est fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables.
Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément n’est ajouté au prix effectivement payé ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus par le présent article.
Article 7 : Lorsqu'il est nécessaire de convertir une monnaie pour déterminer la valeur en douane, le taux de change à utiliser est celui qui a été dûment publié par les autorités compétentes et doit refléter de façon aussi effective que possible, pour chaque période couverte par une telle publication, la valeur courante de cette monnaie dans les transactions commerciales, exprimée dans la monnaie nationale.
Le taux de conversion à utiliser est celui en vigueur au moment de l'importation.
Article 8 : Tous les renseignements à caractère confidentiel, ou fournis à titre confidentiel aux fins de l'évaluation en douane, sont traités comme strictement confidentiels par les autorités concernées qui ne doivent pas les divulguer sans l'autorisation expresse de la personne ou du gouvernement qui les a fournis, sauf dans la mesure où elles peuvent être tenues de le faire dans le cadre de procédures judiciaires.
Article 9 : Toute déclaration en détail doit être appuyée d’une facture ou de tout autre document permettant l’évaluation des marchandises.
Le service des douanes peut exiger en outre la production des marchés, contrats, correspondances relatifs à l’opération et, d’une manière générale, la fourniture de toute information ou documentation supplémentaire nécessaire pour la détermination de la valeur en douane des marchandises.
Les factures et autres documents susvisés ne lient pas l’appréciation du service des douanes, ni celle du comité d’expertise douanière visée à l’article 172.
Lorsque les éléments retenus pour la détermination de la valeur en douane sont exprimés dans une monnaie étrangère, la conversion doit être effectuée sur la base du taux de change officiel en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration. 11
 
Article 10 : Sauf dérogation accordée par le Directeur général des douanes, une déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane doit être déposée avec la déclaration en détail.
La forme de la déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane, les énonciations qu’elle doit contenir ainsi que la date de son exigibilité sont fixées par arrêté du Ministre en charge des finances.
Article 11 : Pour l’application des articles 13 à 22 :
- l'expression "valeur en douane des marchandises importées", s'entend de la valeur des marchandises déterminées en vue de la perception de droits de douane ad valorem sur les marchandises importées ;
- le terme "produites" signifie également cultivées, fabriquées ou extraites ;
- l'expression "marchandises identiques" s'entend des marchandises qui sont les mêmes à tous égards, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation. Des différences d'aspect mineures n'empêcheraient pas des marchandises conformes par ailleurs à la définition d'être considérées comme identiques ;
- l'expression "marchandises similaires" s'entend des marchandises qui, sans être pareilles à tous égards, présentent des caractéristiques semblables et sont composées de matières semblables, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et d'être commercialement interchangeables. La qualité des marchandises, leur réputation et l'existence d'une marque de fabrique ou de commerce sont au nombre des facteurs à prendre en considération pour déterminer si des marchandises sont similaires ;
- les expressions "marchandises identiques" et "marchandises similaires" ne s'appliquent pas aux marchandises importées qui incorporent ou comportent, selon le cas, des travaux d'ingénierie, d'étude, d'art ou de design, ou des plans et des croquis, pour lesquels aucun ajustement n'a été fait par application des dispositions de l’alinéa 1er de l'article 18 du fait que ces travaux ont été exécutés dans le territoire douanier;
- des marchandises ne sont considérées comme "marchandises identiques" ou "marchandises similaires" que si elles ont été produites dans le même pays que les marchandises à évaluer ;
- des marchandises produites par une personne différente ne seront prises en considération que s'il n'existe pas de marchandises identiques ou de marchandises similaires, selon le cas, produites par la même personne que les marchandises à évaluer ;
- l'expression "marchandises de la même nature ou de la même espèce" s'entend des marchandises classées dans un groupe ou une gamme de marchandises produites par une branche de production particulière ou un secteur particulier d'une branche de production, et comprend les marchandises identiques ou similaires ;
- l’expression "commission d’achat" s’entend des sommes versées par un importateur à son agent pour le service qui a consisté à le représenter à l’étranger en vue de l’achat des marchandises à évaluer.
 
Article 12 : Pour l’application des articles 13 à 23, les personnes sont réputées liées si : 12
 
- l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de l'autre, et réciproquement ;
- elles ont juridiquement la qualité d'associés ;
- l'une est l'employeur de l'autre ;
- une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement cinq pour cent (5%) ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote, de l'une et de l'autre ;
- l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement ;
- toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne ;
- ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne ;
- elles sont membres de la même famille.
Les personnes qui sont associées en affaires entre elles du fait que l'une est l'agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif de l'autre, quelle que soit la désignation employée, seront réputées être liées aux fins du présent code si elles répondent à l'un des critères énoncés à l’alinéa 1er ci-dessus.
 
De la valeur des marchandises à l’exportation
Article 1 : A l’exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchandise au point de sortie, à la date de l’enregistrement de la déclaration en détail au bureau de douane, majorée le cas échéant des frais de transport ainsi que de tous frais engagés jusqu’à la frontière, mais non compris le montant :
- des droits de sortie ;
- des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à l’exportation.
 
DU POIDS DES MARCHANDISES
Article 2 : Des règlements de l’Union fixent les cas et les conditions dans lesquels les marchandises peuvent être taxées selon leur poids, ainsi que le régime de taxation des emballages importés pleins. 13
 
 
CL / IZF BENIN
CCIB – A-ZFI
Jean-Marie ANIGLE
+ 229 95 84 92 97 / 97 72 28 78
 
Mise à jour: Août 2018