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REGLEMENTATIONS INTERNATIONALES RELATIVES AU COMMERCE EXTERIEUR

 
La réglementation internationale relative au commerce est essentiellement constituée des instruments de l’Organisation Mondiale du Commerce.
 
1. Les accords du cycle d’Uruguay :
 
L’accord instituant l’Organisation Mondiale du Commerce comporte plusieurs annexes contenant les accords de l’OMC. Tout le dispositif réglementaire repose sur les Accords du Cycle d'Uruguay. L'“Acte final a été signé en 1994 à Marrakech. Tous les autres textes de l’OMC lui sont annexés.
 
2. L’accord sur l’OMC
 
En première position des textes annexés, figure l'Accord instituant l'OMC (ou Accord sur l'OMC). C’est un accord global, auquel sont annexés les accords sur le commerce des marchandises, le commerce des services, la propriété intellectuelle, le règlement des différends et le mécanisme d'examen des politiques commerciales ainsi que les accords plurilatéraux. Les listes d'engagements font également partie des accords du Cycle d'Uruguay.
 
3. Les annexes
 
3.1. L’annexe 1A englobe les accords multilatéraux sur le commerce des marchandises. Il s’agit du GATT 1994 et de douze autres accords, définissent les règles et disciplines essentielles applicables au commerce des marchandises. Cet Accord tend à promouvoir et à assurer la libéralisation du commerce mondial, à conduire les gouvernements à réduire les tarifs douaniers, à éliminer les obstacles au commerce des marchandises et à instaurer des conditions de concurrence loyales et équitables.
L’accord dispose que l’OMC conservera la pratique de prise de décision par consensus. On considère qu’il y a consensus si, au moment où une décision doit être prise, aucun des pays membres ne formule d’objection. S’il n’est pas possible d’arriver à un consensus, l’Accord prévoit la possibilité de prendre la décision par un scrutin à la majorité simple, chaque pays ayant une voix.
 
L’objectif est d’offrir aux entreprises des différents pays un environnement stable et prévisible dans lequel elles peuvent commercer dans des conditions de concurrence loyales et équitables.
 
Les accords concernés sont :
 
- l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994 qui a englobé le GATT de 1947 ) ;
- l’accord sur les textiles et les vêtements . Cet accord a expiré depuis le 1er janvier 2005 ;
 
3.2. L’annexe 1B contient l’accord général sur le commerce des services (AGCS ou GATS).
 
Cet accord est le premier ensemble de règles et de disciplines convenues au plan multilatéral pour régir le commerce international des services. Il se compose de trois éléments : un cadre général contenant les obligations fondamentales qui concernent tous les membres de l’OMC, des listes nationales d’engagements spécifiques en matière d’accès aux marchés et, enfin, des annexes fixant des conditions spéciales applicables à différents secteurs.
 
3.3. L’annexe 1C comprend l’accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), y compris le commerce des marchandises de contrefaçon.
 
3.4. L’annexe 2 comprend le mémorandum d’accord relatif aux règles et procédures régissant le règlement des différends.
 
3.5. L’annexe 3 concerne le mécanisme d’examen des politiques commerciales des membres de l’OMC.
 
3.6. L’annexe 4 traite des accords commerciaux plurilatéraux. Il s’agit de :
 
 
Les deux derniers accords ont été abrogés fin 1997.