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REGLEMENTATIONS DU BENIN RELATIVE AU COMMERCE EXTERIEUR

 
Les textes en vigueur au Bénin relatifs à l’exercice de l’activité d’exportation sont les suivants :
  • Loi n°93-007 du 29 mars 1993 portant amendement de la Loi n°90-005
  • Loi n°90-005 du 15 mai 1990 fixant les conditions d’exercice des activités du commerce
  • Décret n°93-313 du 29 décembre 1993 portant définition de la profession d’importateurs
  • Arrêté n°880/MFDC/CNSAPAS portant application du décret n°91-23 du 1 er février 1991 instituant un système de vérification des importations de marchandises en direction de la république du Bénin