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REGLEMENTATION POUR L’IMPORTATION ET L’EXPORTATION EN COTE D'IVOIRE

CONDITIONS D’IMPORTATIONS/EXPORTATIONS EN COTE D’IVOIRE
 
LES REGIMES JURIDIQUES DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS
La Côte d’Ivoire, fidèle au libéralisme économique, a choisi comme principe de base devant régir son commerce extérieur, la liberté.
Ce principe est déterminé par la réglementation mise en place par ses législateurs.
Les régimes juridiques actuels des importations et exportations découlent de l’application des dispositions législatives et réglementaires ci-après :
-   La loi n° 91-999 du 27 Décembre 1991 relative à la concurrence ;
-  Le décret n° 93-313 du 11 Mars 1993 portant application de la loi n° 91-999 du 27 Décembre 1991 relative à la concurrence, en ce qui concerne les conditions d’entrée en Côte d’Ivoire des marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance, ainsi que les conditions d’exportation et de réexportation des marchandises à destination de l’étranger ;
-  Le décret n° 96-581 du 31 Juillet 1996, portant modification de l’article 9, chapitre 2, titre II du décret n° 93-313 du 11 Mars 1993
 
1. REGIMES JURIDIQUES DES IMPORTATIONS
On distingue à l’importation  trois régimes juridiques qui sont :
- le régime de la liberté des importations
- le régime d’agrément
- le régime de limitation
 
      1.1 REGIME DE LA LIBERTE DES IMPORTATIONS
Il s’applique aux produits dits libres à l’importation. L’importation de tout produit dit libre d’une valeur fob supérieure ou égale à cinq cent mille (500.000) francs CFA est subordonnée à l’enregistrement d’une fiche de renseignement à l’importation (FRI). L’enregistrement de la fiche de renseignements à l’importation doit se faire au bureau de liaison de la société BIVAC INTERNATIONAL SA. Cet enregistrement est automatique et immédiat de ce fait sur simple présentation de trois (3) copies de la facture pro forma ou tout document similaire. La fiche de renseignements à l’importation n’est pas exigible au moment du dédouanement de la marchandise importée. Elle est valable pour une période de six (6) mois non renouvelable à compter de sa date d’enregistrement. Elle est nominative et incessible. Elle doit être annulée et remplacée dans les cas suivants :
- Changement du vendeur ou du fournisseur de la marchandise
- Modification de la nature de la marchandise
- Variation de la quantité ou de la valeur de la commande au-delà d’une tolérance de 10%
 
     1.2 -REGIME DE L’AGREMENT
Le régime d’agrément s’applique aux produits dont l’importation est subordonnée à l’autorisation préalable d’un ministère technique pour des raisons sanitaires, phytosanitaires, de moralité, d’ordre et de sécurité publics.
 Il s’agit des produits figurant à l’annexe A du décret n° 93-313 du 11 Mars 1993 à savoir :
- Les animaux vivants
- Les plantes vivantes et produits de la floriculture
- Les semences
- Les produits pharmaceutiques
- Les huiles essentielles
- Les supports de sons et d’images enregistrés
- Les armes et munitions
- L’importation de tout produit soumis au régime d’agrément est subordonnée à  l’enregistrement d’une fiche de renseignements à l’importation lorsque sa valeur fob est supérieure ou égale à cinq cent mille (500.000) francs CFA.
Mais, cet enregistrement ne peut avoir lieu que sur présentation par l’importateur de l’agrément ou l’autorisation préalable nécessaire.
 
     1.3 REGIME DE LA LIMITATION
Conformément aux dispositions de l’article 4, alinéa 1 du décret n° 93-313 du 11 Mars 1993, le régime de la limitation concerne aussi bien les produits dont l’importation est soumise à  restriction quantitative que les produits interdits à l’importation. Il s’agit des produits désignés à l’annexe B du décret n° 93-313 du 11 Mars 1993  qui font l’objet d’une libéralisation progressive chaque année de sorte que ne restent désormais soumis à ce régime que les tissus imprimés en coton et les produits pétroliers similaires à ceux fabriqués par la Société de Raffinage (SIR). A ces produits repris à l’article premier du décret n° 97-341 du 12 Juin 1997 portant mise à jour de la liste restrictive de l’annexe B du décret n° 93-313 du 11 Mars 1993 s’ajoutent le sucre et la farine de blé interdits à l’importation à titre provisoire pendant deux ans.
 
L’importation de tout produit soumis au régime de la limitation d’une valeur fob supérieure ou égale à vingt-cinq mille (25.000) francs CFA est subordonnée à la formalité de la licence d’importation délivrée par la direction du Commerce Extérieur.
Les formulaires de la licence d’importation doivent être établis en cinq (5) exemplaires accompagnés de cinq (5) exemplaires de la facture proforma datant de moins de trois (3) mois.
La licence d’importation est valable pour une période de six (6) mois à compter de la date du visa de la direction du Commerce Extérieur. Cette validité peut être prorogée à partir du cinquième mois une seule fois pour une durée de six (6) mois.
La licence d’importation constitue non seulement un titre d’importation exigible au dédouanement de la marchandise, mais aussi un ordre d’inspection lorsque la valeur fob de la marchandise est supérieure ou égale à cinq cent mille (500.000) francs CFA.
2 REGIMES JURIDIQUES DES EXPORTATIONS
A l’exportation, on distingue :
- Le régime de la liberté des exportations
- Le régime d’autorisation préalable
- Les prohibitions
     
2.1   REGIME DE LA LIBERTE DES EXPORTATIONS
Conformément à l’option économique libérale de la Côte d’Ivoire, l’exportation de tout bien ou marchandise, à l’exception de ceux figurant aux annexes E et F du décret n° 93-313 du 11 Mars 1993, est libre.
     2.2 REGIME D’AUTORISATION PREALABLE
Sont soumis au régime d’autorisation préalable à l’exportation, les minerais et métaux précieux repris à l’annexe E du décret n° 93-313 du 11 Mars 1993. L’exportation de ces produits exige de l’exportateur, l’autorisation préalable du Ministère des Mines et de l’Energie  ainsi que du Ministère de l’Economie et des Finances.
     2.3 REGIME D’INTERDICTION
Il s’agit de prohibitions visant à assurer la protection de la faune et de la flore.
 
Aussi, concernent-elles l’ivoire et certaines essences de bois telles qu’indiquées à l’annexe F du décret n° 93-313 du 11 Mars 1993
      2.4 PROFESSIONS REGLEMENTEES
Par dérogation aux dispositions du décret n° 93-313 du 11 Mars 1993, l’exercice de la profession d’importateur de viande, de produits charcutiers et de produits de la pêche, ainsi que celle d’exportateur de café, de cacao, d’ananas, de banane, de bois en grumes et de produits ligneux et les noix de cajou  sont subordonnés à l’obtention d’un agrément.
3.  Moyens de contrôle et de lutte contre la fraude
les moyens de contrôle et de lutte contre la fraude s’inscrivent dans le cadre du programme de vérification des importations.
Ce programme vise à :
- assurer la protection des consommateurs en veillant à la qualité des produits importés tout en garantissant le rapport qualité  ∕ prix
- Veiller au respect par les fournisseurs de la qualité des biens et marchandises commandés par les importateurs ivoiriens
- Sécuriser les recettes douanières
 
     3.1 les types d’inspection
Il existe trois types d’inspection :
- L’inspection qualitative
 
- L’inspection quantitative
 
- La comparaison des prix.
 
Conformément aux dispositions de l’article 8, alinéa 3 du décret n° 93-313 du 11 mars 1993, ces inspections sont :
- Aléatoires pour toute importation d’une valeur fob comprise entre cinq cent mille (500.000) et un million cinq cent mille (1.500.000) francs CFA
- Obligatoire pour toute importation d’une valeur supérieure ou égale à un million cent mille francs (1.500.000) francs CFA.
- L’inspection qualitative, quantitative et la comparaison des prix a lieu avant l’embarquement du produit, dans le pays d’origine ou de provenance.
 
 
           3.1.1 Inspection qualitative
L’inspection qualitative consiste à contrôler la qualité, les conditions sanitaires et les caractéristiques techniques du produit en vue non seulement de s’assurer de sa conformité à la description et aux spécifications le concernant, mais aussi aux normes réglementaires en vigueur en Côte d’Ivoire.
 
          3.1.2 Inspection quantitative
Elle consiste en une inspection physique du bien ou marchandise en vue de vérifier la conformité de sa qualité à celle commandée par l’importateur.
 
          3.1.3 Comparaison des prix
La comparaison des prix consiste à vérifier si le prix fob facturé correspond dans les limites raisonnables aux prix à l’exportation pratiqués  généralement dans le pays fournisseur.
     3.2 compte rendu de l’inspection
A l’issue de la vérification, les sociétés mandatées émettent, soit :
une Attestation de Vérification (AV) lorsque le contrôle ne révèle aucune anomalie sur le plan de la qualité, de la quantité et du prix
Un Avis de Refus d’Attestation (ARA) lorsque le contrôle révèle des anomalies sur le plan de la qualité, de la quantité et du prix
 
Une Attestation de Non Vérification (ANV) lorsque le dossier d’importation n’a pas été sélectionné pour un contrôle aléatoire avant embarquement.
L’attestation de vérification n’est émise que lorsque le vendeur aura remis au bureau de liaison  installé dans le pays fournisseur, deux (2) copies de la facture définitive de la marchandise importée.
La présentation d’une attestation de vérification, d’un avis de refus d’attestation ou d’une attestation de non vérification est indispensable pour dédouaner les marchandises importées en Côte d’Ivoire. Le bureau de liaison à Abidjan tiendra à la disposition de l’importateur, le document nécessaire au dédouanement.
 
 
     3.3 Dérogations à l’inspection qualitative, quantitative et à la comparaison des prix
 
Sont dispensés de l’obligation d’inspection qualitative, quantitative et de la comparaison des prix :
- Les biens et marchandises d’une valeur fob inférieure à cinq cent mille (500.000) francs CFA
- Les biens et marchandises bénéficiant exceptionnellement d’une dérogation accordée par le Président de la République
- Les biens et marchandises visés à l’article 9 du décret n° 93-313 du 11 Mars 1993 tel que modifié par le décret n° 96-581 du 31 Juillet 1996 à savoir :
 
     3.4 Les dispositions particulières
 
  • Code occasionnel
  • Contrôle sur place
  • Le cas spécifique de l’importation des substances chlorofluorocarbones (CFC)
  • L’importation de ces substances a fait l’objet d’un règlement par le Conseil des Ministres de l’UEMOA.
En ce qui concerne la Côte d’Ivoire, un arrêté interministériel est en cours de présentation devant les structures responsables.
Règlement n° 04 ∕ 2005 ∕ CM ∕UEMOA portant harmonisation des règlementations relatives à l’importation, à la commercialisation, à l’utilisation et à la réexportation des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et des équipements les contenant.
 
Ce  règlement a pour objectif  l’harmonisation des règlementations relatives à l’importation, à la commercialisation, à l’utilisation et à la réexportation des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et des équipements les contenant, dans les Etats membres de l’UEMOA.
 
Le dossier de demande de code importateur ∕ exportateur comporte des pièces à fournir (voir la rubrique délivrance des codes import/export).
 
Délivrance des Codes Importateurs/Exportateurs
 LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR L’OBTENTION DU CODE IMPORTATEUR / EXPORTATEUR OU LE RENOUVELLEMENT DU CODE FISCAL
 
A) OBTENTION DU CODE IMPORTATEUR / EXPORTATEUR
 
1)     Demande adressée à Monsieur le Ministre du Commerce. (1)
 2)    Registre de Commerce.
 3)    Déclaration Fiscale d’Existence.
 4)    Attestation de Déclaration Fiscale d’Existence.
 5)    Patente et Impôts perçus simultanément (PPA) ou Attestation de non redevance pour les contribuables enrôlés.
 6)    Attestation de Patente.
 7)    Attestation de Régularité Fiscale.
 8)    Fiche de renseignements sur les usagers du commerce en deux exemplaires.
 9)    Fiche de code à payer 10 000 F CFA.
 10)  Photocopie de la pièce d’identité ou de la carte de séjour du directeur ou du gérant de la société.
 11)   Procuration signée et cachetée par le responsable de la société et photocopie de la carte d’identité ou de la carte de séjour du coursier.
  
N.B : Photocopie et original des documents (2, 3, 4, 5, 6, 7).
 
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Cette fiche a été réalisée par :
- DIABAKATE Anzoumane, Correspondant IZF en Côte d’Ivoire
   Date de parution : JUILLET 2018
Source : Ministère du Commerce, Artisanat et promotion des PME
CICG