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REGLEMENTATION DU BURKINA FASO RELATIVE AU COMMERCE EXTERIEUR

 
L’activité d’exportation est régie au Burkina par :
  • l’Ordonnance n°91 du 4 août 1983 portant création du conseil national de la révolution (articles 1 à 10)
  • l’Ordonnance n°97-07/PRS du 1 er mars 1997 portant réglementation du régime des prix (articles 1 à 28)
  • l’Ordonnance n°81-0026/PRES/CMRPN du 26 Août 1981 portant réglementation de la profession de commerçant (articles 1 à 19)
  • la Loi n°15/72/AN du 30 décembre 1972 portant réglementation de la profession du commerçant (articles 1 à 26)
  • l’Ordonnance n°91-0069/PRES portant régime général des importations et exportations au Burkina Faso
  • le Décret n°91-0434/MICM portant modalité de l’application de l’ordonnance n°91-0069/PRES du 25 novembre 1991
  • le Décret n°81-0432/PRES/CMRPMCODIM portant modalités d’application de l’ordonnance n°81-0026/PRES/CMRPN