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Règlementations Nationales

 
REGLEMENTATION DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE RELATIVE AU COMMERCE EXTERIEUR
 
En République centrafricaine, les textes régissant l’activité d’exportation sont les suivants :
  • Ordonnance n° 83/550 du 31 décembre 1983 portant déclaration d’importation ou d’exportation ;
  • Loi n°01-010 du 16 juillet 2001, instituant une Charte des Investissements en République Centrafricaine ;
  • Décision n°002/DGORCCPA fixant la redevance sur les produits vivriers et assimilés à l’importation et a l’exportation ;
  • Loi n°91.013 portant création d’un office de réglementation de la commercialisation et du contrôle du conditionnement des produits agricoles ;
  • Loi n°91.319 portant approbation des statuts de l’office de réglementation de la commercialisation et du contrôle du conditionnement des produits agricoles ;
  • Arrêté interministériel n°029/MFB/MAE/MICA portant réglementation du transit, de l’importation et de la réexportation du café en RCA.