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Règlementations Nationales

 
LES REGLEMENTATIONS DU PAYS POUR L’IMPORTATION ET L’EXPORTATION.
Décret N° 15.424  du 24 Octobre 2015  modifiant et Complétant certaines dispositions du Décret N° 886.328 du 20 Novembre 1986 portant réglementation des importations et exportations en République Centrafricaine.
Sur proposition du Ministre du Commerce, de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises,
Le Conseil des Ministres entendu.
DECRETE
Article 1er :  Toute personne physique ou morale qui introduit des marchandises en provenance d’un pays étranger en vue respectivement de leur commercialisation ou de leur transformation sur le territoire Centrafricain est tenue d’établir une Déclaration d’Importation Commerciale (DIC)
 
Article 2 : Toute personne physique ou morale qui commercialise à l’étranger des marchandises originaires de la République Centrafricaine est tenue d’établir une Déclaration d’Exportation Commerciale (DEC)
Article 3 :  Les importations ou exportations d’une valeur supérieure ou égale à cinq cent mille francs( 500.000) FCFA, doivent être déclarées au Bureau Veritas de Centrafrique (BIVAC) ;
Les importations d’une valeur inférieur à cinq cent mille francs (500.000) FCFA, doivent être déclarées à la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Mines et de l’Artisanat (CCIMA).
Article 4 : les Déclarations d’Importation Commerciales(DIC) ou les Déclarations d’Exportation Commerciales (DEC) doivent être dressées au Ministère du Commerce, de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises (Direction de Commerce Extérieur) pour Visa.
Article5 : l’Importateur ou l’exportateur qui ne se conforme pas aux prescriptions du présent Décret est paisible d’une amende de cinq cent mille francs (500.000) FCFA payables au Trésor Public.
Article 6 : le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui prend effet à compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au journal officiel.
 
Source : Ministère du Commerce et de l’Industrie
Réalisation : Point Focal IZF / CCIMA RCA
Date :    03 Juin 2019