Vous êtes ici

Règlementations Nationales

REGLEMENTATION DU GABON RELATIVE AU COMMERCE EXTERIEUR
 
Au niveau, les principaux textes relatifs à l’exercice de l’activité d’exportation sont les suivants :
 
- Loi n°015/98 instituant la charte des investissements en République Gabonaise.
 
- Droit douanier (réglementation douanière de la CEMAC) ;
- Loi n°014/1998 fixant le régime de la concurrence ;
- Ordonnance N°10/89 du 28 septembre 1989 portant exercice de la profession de commerçant, d’industriel ou artisan.