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Règlementations Nationales

REGLEMENTATION DE LA COTE D’IVOIRE RELATIVE AU COMMERCE EXTERIEUR
 
En Côte d’Ivoire, les principaux textes régissant l’exercice de l’activité d’exportation sont les suivants :
- Loi n°95-620 du 3 Août 1995 portant Code des Investissements ;
- Loi N°91-999 DU 27 DECEMBRE 1991 relative à la concurrence ;
- Code des douanes (Loi N° 64-29, 1er Août 64 modifiée par ordonnance N°88-225 de mars 88) ;
 
- Décret nº 93-313 (du 11 mars 1993) mettant en place les dispositions législatives et réglementaires du commerce ;
 
- Décret n°85-11-85 relative à la mise en service du SYDAM.
 
- Décret 90-663 du 22 août 1990 portant sur le dédouanement exclusif des marchandises importées ou exportées par les commissionnaires en douane agréés (transitaires) ;
 
 
- Circulaire douanière : Contrôle douanier des marchandises en circulation en Abidjan ;
- Arrêté n°027 du 30 décembre 2002 fixant la liste des produits dont les normes sont rendues d’application obligatoire ;
- Circulaire 1178 du 19 août 2003 sur les circuits vert, rouge et blanc ;
 
- Circulaire N°642 de février 1991 portant utilisation du SYDAM pour l’élaboration de la déclaration en Douane.