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LE MARCHE DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO (RDC)

AIDE A LA CONNAISSANCE DES MARCHES

LE MARCHE DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO (RDC)
1- Informations de base
Capitale :
 
Kinshasa (plus de 6 millions d’habitants)
Superficie :
 
2.345.000 Km2
Population :
 
60 000 000 habitants
Principales Villes :
 
11 provinces :
·         Bas-Congo,
·          Kinshasa,
·         Bandundu,
·         Equateur,
·          Province Orientale,
·         Kasaï Occidental,
·         Kasaï Oriental,
·         Nord Kivu,
·          Sud Kivu,
·         Maniema,
·         Katanga.
Produit Intérieur Brut (PIB) 
 
8,685 millions $US en 2006
Taux de croissance :
 
7% en 2006
Langues :
 
Français (langue officielle), Lingala, kikongo, Tshiluba, Swahili
 
2- Comprendre le marché congolais
La République Démocratique du Congo est située au cœur de l’Afrique et partage ses frontières avec 9 autres pays dont deux de la CEMAC (République du Congo, République Centrafricaine). Cette position stratégique fait de la RDC, qui compte à elle seule 60 millions d'habitants, le plus grand marché de l'Afrique centrale et lui confère un rôle central, qui favorise la circulation des biens produits sur son territoire.
 
Elle importe les produits alimentaires (maïs, riz, blé, sucre, volaille, poisson, viande et autres denrées) ainsi que les intrants et pièces de rechange pour son industrie.
 
3- Réglementations et normes
Toute importation de marchandises en République Démocratique du Congo est subordonnée au contrôle avant embarquement de la qualité, de la quantité, de la conformité et du prix. L'importation des végétaux, produits végétaux, denrées alimentaires d’origine végétale ou minérale et produits phytosanitaires est conditionnée par l'obtention d'un permis d'importation délivré par les Services chargés de la protection des végétaux du Ministère en charge de l'agriculture. Les végétaux, produits végétaux ou denrées alimentaires d’origine végétale ou minérale faisant état de l'importation doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire du pays exportateur. Ces permis sont délivrés par le Département de l'Économie Nationale, de l'Industrie et du Commerce (Édifice Onatra, B.P. 85500, Kinshasa 1, République démocratique du Congo).
 
Les produits du poisson importés, à l'exception du poisson en conserve, font l'objet d'une inspection par les services vétérinaires du Ministère de l'Agriculture avant leur entrée au pays.
La fabrication et l’importation de la farine de blé doivent se conformer à la norme congolaise fixée par les autorités compétentes (voir tableau).
 
Services intervenant dans la Sécurité Sanitaire des Aliments
 
Noms
Attributions
Ministère de la Santé :
Service d’Hygiène aux Frontières «DHF»
Contrôle et Analyse des
Aliments aux frontières
Police Sanitaire
Hygiène Publique
Ministère de l’Agriculture :
Direction de la Production et Santé Animales «DPSA»
Surveillance Zoo-sanitaire
Santé Animale
Préservation des végétaux
Ministère du Commerce Extérieur :
Office Congolais du Contrôle «OCC»
Contrôle des Normes :
Qualité, Quantité et Conformité de toute marchandise à l’importation
 
4- Mécanismes de facilitation de l’accès au marché de la RDC
La République démocratique du Congo est membre de plusieurs communautés économiques régionales (CER) dont la CEEAC (Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale) à laquelle appartiennent également les six pays de la CEMAC. L’appartenance à une même zone de libre échange offre une garantie pour la libre circulation notamment des biens. Ce qui peut permettre d’accroître le flux des échanges intracommunautaires.
 
5- Stratégies d’accès au marché de la RDC
Outre la CEEAC, la RDC est également membre du COMESA (Commun Market of Eastern and Southern Africa), de la SADC (Southern African Development Communauty) et du CEPGL (Communauté Economique des Pays des Grands Lacs). Outre la Centrafrique et le Congo, la RDC partage ses frontières avec 7 autres  Etats (Angola, Burundi, Rwanda, Soudan, Ouganda, Tanzanie, Zambie). La particularité de ce pays est qu’au moins l’un des pays avec qui il partage la frontière est également membre d’une CER à laquelle il appartient.
 
Bien exploitée, cette particularité peut faciliter l’accès au marché congolais à partir de ces pays. En effet, elle a pour conséquence la simplification des procédures en matière de commerce.
 
Toutefois, il est important de former :
 
- des alliances stratégiques avec d’autres partenaires qui peuvent se retrouver dans l’un des pays frontaliers de la RDC ;
- un partenariat avec d’autres partenaires de la zone franc produisant les mêmes produits que vous peut être avantageux pour vous sur le domaine de la réduction du coût, de l’économie d’échelle. De plus, en combinant leurs atouts techniques et financiers, les deux entreprises peuvent devenir plus concurrentielles ce qui constitue probablement une excellente stratégie dans le contexte de concurrence féroce au sein de l’Union européenne.
 
 
PROCEDURES ET SEUILS DE PASSATION  DES MARCHES PUBLICS
Le code des marchés publics et ses textes d’application ont été signés et promulgués en mai 2009. Les décrets signés concernent l’autorité de régulation des marchés publics, la Délégation générale des grands travaux,  la Direction générale de contrôle des marchés publics et fixent les modalités d’approbation des marchés publics, ainsi que les seuils de passation.
Dans l’optique de la modernisation et l’industrialisation du pays, le Gouvernement Congolais a élaboré un document pour faciliter l’accès aux marchés publics à tout opérateur économique remplissant les conditions prévues par le code des marchés publics.
Le décret n° 2009-156 du 20 mai 2009 portant code des marchés publics prévoit des conditions de simplification, de transparence et d’égalité de chances pour la sollicitation des marchés publics. En effet, avant tout appel à la concurrence, consultation ou entente directe, le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué est tenu de déterminer aussi exactement que possible la nature et l’étendue des besoins à satisfaire.
Le code précise que les travaux, fournitures ou services qui font l’objet des marchés doivent répondre exclusivement à ces besoins. La clarté et la simplification des procédures de passation des marchés participent de la volonté du Gouvernement à encourager la transparence non seulement des marchés, mais aussi la passation de ceux-ci.
L’article 23 du décret portant code des marchés publics stipule que lors de l’établissement de leur budget, les maîtres d'ouvrage évaluent le montant total des marchés de fournitures, par catégorie de produits, des marchés de services par catégorie de service et des marchés de travaux qu'elles envisagent de passer au cours de l'année concernée et établissent un plan de passation des marchés comprenant l'ensemble de ces marchés, suivant un modèle-type fixé par l'Autorité de  régulation des marchés publics sur la base d'un progiciel approprié. .
Ces plans dûment approuvés par les organes compétents doivent être cohérents avec les crédits qui leur sont alloués.
Les plans de passation de marchés sont révisables. Les maîtres d'ouvrage ou les maîtres d'ouvrage délégués doivent les communiquer à l'autorité de régulation des marchés publics qui en assure la publicité.
Les marchés passés par les maîtres d'ouvrage ou les maîtres d'ouvrage délégués doivent avoir été préalablement inscrits dans ces plans prévisionnels ou révisés, à peine de nullité, sous réserve de l'appréciation de la direction générale du contrôle des marchés publics.
 
PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS
La procédure d’appel d’offres telle que le stipule le code de marchés publics se conclut sans négociation sur la base des critères objectifs d’évaluation préalablement portés à la connaissance des candidats dans le dossier d’appel d’offres et exprimés, dans toute la mesure du possible, en termes monétaires.
 
Des règles générales de passation des marchés publics
Le décret n° 156 du 20 mai 2009 portant code des marchés publics décrit en son article 28 décrit les règles de passation comme suit:
1- Les marchés publics sont passés après mise en concurrence des candidats potentiels sur appel d'offres ;
2- Ils peuvent exceptionnellement être attribués selon la procédure de gré à gré dans les conditions définies dans le présent décret, c'est-à-dire (Article 71) un marché est dit de gré à gré ou par entente directe lorsqu'il est passé sans appel d'offres, après autorisation spéciale de la direction générale du contrôle des marchés publics compétente. La demande d'autorisation de recours à cette procédure doit décrire les motifs la justifiant.
 Il ne peut être passé de marché de gré à gré que dans l'un des cas limitatifs suivants (article 72):
  • Lorsque  les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul entrepreneur, un seul fournisseur ou un seul prestataire;
  • lorsque le marché ne peut être confié qu'à un prestataire déterminé pour des raisons techniques et artistiques ;
  •  dans les cas d'extrême urgence, pour les travaux, fourniture ou services que le maître d'ouvrage ou le maître d'ouvrage délégué doit faire exécuter en lieu et place de l'entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire défaillant;
  •  dans le cas d'urgence impérieuse motivée par des circonstances de force majeure ne permettant pas de respecter les délais prévus dans les procédures d'appel d'offres, .nécessitent une intervention immédiate, et lorsque le maître d'ouvrage ou le maître d'ouvrage délégué n'a pas pu prévoir les circonstances qui sont à l'origine de l'urgence;
  • lorsqu'il s'agit des marchés spéciaux c'est-à-dire des marchés relatifs à la défense nationale, à la sécurité et aux intérêts stratégiques de l’Etat.
3 - Le maître d'ouvrage ou le maître d'ouvrage délégué est, spécialement en matière de marchés de travaux, tenu, avant le lancement de la consultation, de s'assurer de la disponibilité des emprises foncières et des conditions de leur utilisation.
4- L'appel d'offres ouvert est la règle ; le recours à tout autre mode de passation des marchés publics doit être exceptionnel, justifié par le maître d'ouvrage ou le maître d'ouvrage délégué et être autorisé au préalable par la Direction générale du contrôle des marchés publics compétente.
5- Les marchés de prestations intellectuelles sont passés après consultation et remise de propositions, conformément aux dispositions des articles 65 «  Les marchés de prestations intellectuelles recouvrent les activités qui ont pour objet des prestations à caractère principalement intellectuel, dont l’élément prédominant n'est pas physiquement quantifiable; ils incluent notamment les études, la maîtrise d'œuvre,  les services d'assistance technique de diverses natures et de maîtrise d'ouvrage déléguée. Ils sont attribués après mise en concurrence des candidats pré-qualifiés ».
6- Les maîtres d’ouvrage doivent recourir, lorsque la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de passation fixés par le décret mentionné à l'article 4 du présent décret, à des procédures de consultation d’entrepreneurs4 de fournisseurs, de prestataires de services, ou de sollicitation de prix, à condition que les procédures mises en œuvre respectent les principes du présent décret ;
7-  Tout fournisseur,  prestataire ou entrepreneur peut se porter librement candidat aux marchés publics dans les conditions prévues par le présent décret, il bénéficie d'une égalité de traitement dans l'examen de sa candidature ou de son offre ;
8- Les marchés publics sont soumis au régime fiscal et douanier en vigueur, sauf dérogations expresses prévues par les textes législatifs ou réglementaires, et sous réserve des dispositions des conventions de financement d'aides extérieures ou des conventions et accords internationaux
 
SEUILS DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS
 
Le décret n° 2011-843 du 31 décembre 2011 modifie et complète certaines dispositions du décret n° 2009-162 du 20 mai 2009 fixant les seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics.
Les articles 9, 13, 14 et 18 sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit :
Article 9 nouveau : Les marchés publics inférieurs aux seuils indiqués à l’article 10 ci-dessous ne sont pas soumis aux procédures prévues à l’article 28 du code des marchés publics. Néanmoins, en ce qui les concerne, il est fait application des règles de bonnes pratiques de la commande publique, à savoir :
  • la mise en concurrence d’au moins trois fournisseurs ;
  • la publication de l’attribution de ces marchés par l’autorité de régulation des marchés publics.
Article 13 nouveau : Les personnes morales de droit public ou de droit privé, prévues dans le code des marchés publics comme maître d’ouvrage, délèguent leur maîtrise d’ouvrage à la délégation générale des grands travaux pour la passation des marchés publics dont la valeur estimée est supérieure ou égale à :
  • un milliard (1.000.000.000) de francs CFA, pour les marchés de travaux ;
  • cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA, pour les marchés de fournitures ;
  • deux cent cinquante millions (250.000.000) de francs CFA, pour les marchés de prestations intellectuelles.
 
Article 14 nouveau : La direction générale du contrôle des marchés publics est chargée du contrôle à priori de la procédure de passation et d’attribution des marchés publics et délégations de service public d’un montant supérieur ou égal à :
  • deux cent millions (200.000.000) de francs CFA, pour les marchés de travaux ;
  •  cent millions (100.000.000) de francs CFA, pour les marchés de fourniture des biens ou de services ;
  •  cinquante millions (50.000..000) de francs CFA, pour les marchés de prestations intellectuelles.
 
La direction générale du contrôle des marchés publics procède à une revue préalable des dossiers d’appel d’offres et de demande de propositions pour les marchés d’un montant estimé supérieur ou égal à :
  • quatre cent millions (400.000.000) de francs CFA, pour les marchés de travaux ;
  • trois cent millions (300.000.000) de francs CFA, pour les marchés de fourniture des biens et services ;
  • deux cent millions (200.000.000) de francs CFA, pour les marchés de prestations intellectuelles.
 
Article 18 nouveau : Le marché signé est approuvé par :
  • le Président de la République, lorsque son montant est supérieur ou égal à deux milliards (2.000.000.000) de francs CFA ;
  •  le ministre chargé des finances, lorsque son montant est inférieur à deux milliards (2.000.000.000) de francs CFA.
Le ministre chargé du plan approuve les marchés publics passés pour le compte du ministère en charge des finances lorsque lesdits marchés sont d’un montant correspondant aux seuils de compétence du ministre chargé des finances.
Les marchés inférieurs à 10.000.000 de francs CFA donnent lieu à des lettres de commande et ne sont pas soumis à l’approbation du ministre chargé des finances.