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Loi n° 01-010 du 16 juillet 2001 Côte d'ivoire

 
I.1 - Contexte général
En application des dispositions de la Charte Communautaire de l’Investissement en zone CEMAC, l’Assemblée Nationale a délibéré et adopté la présente Charte que le Président de la République Chef de l’Etat promulgue la loi qui constitue le cadre général destiné à améliorer l’environnement juridique, économique et institutionnel des investissements tant nationaux qu’étrangers sur le territoire de la République Centrafricaine.
Le financement des immobilisations et du fonds de roulement aussi bien initial qu’en période d’extension dans le cadre d’un projet de développement est considéré : investissement productif.
I.2 – Le champ d’application
La présente charte s’applique à toutes les entreprises industrielles ainsi qu’aux PME qui exercent leurs activités dans les domaines suivantes :
- Transformation des produits d’origine végétale ou animale ;
- Manufacture ou transformation ;
- Construction de logements à caractère économique, social et industriel ;
- Travaux publics et génie civil ;
- Collecte, stockage, conditionnement et transformation des produits agricoles et alimentaires ;
- Etudes et recherches ; - Transports de marchandises en tant qu’industrie de transports ;
- Laboratoire d’analyses, d’essais ou productions chimiques et pharmaceutiques ;
- Production du livre et imprimerie ;
- Montage et maintenance d’équipements industriels de transport de télécommunication et de l’électronique ;
- Fabrication de produits chimiques et alimentaires servant d’intrants à d’autres entreprises industrielles. A l’exception des entreprises exerçant le négoce en tant qu’activité de revente en l’état des produits achetés à l’extérieur de l’entreprise, toutes les entreprises dont les activités sont citées ci-dessus peuvent prétendre au bénéfice des avantages de la charte. Sont exclus du champ d’application les activités :
- d’exploitations forestières
- minières ;
- touristiques.
Car elles sont régies par des dispositions particulières.