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Loi de Finances 2019 du Burkina

BURKINA FASO :LOI N°042-2018/AN PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT, EXERCICE 2019
L'ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution ;
Vu la résolution n°001-2015/AN du 30 décembre 2015 portant validation du mandat des députés ;
Vu la loi organique n°073-2015/CNT du 06 novembre 2015 relative aux lois de finances ;
a délibéré en sa séance du 18 décembre 2018
et adopté la loi dont la teneur suit :
 
Article 1 :
L'exécution du budget de l'Etat pour l'année 2019 est réglée en recettes et en dépenses par les dispositions de la présente loi de finances.
PREMIERE PARTIE : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES ET AUX CHARGES
TITRE I : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
CHAPITRE 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES

 
Article 2 :
Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir, continue d'être effectuée conformément aux textes en vigueur.

 
Article 3 :
Aucune recette, quel que soit son budget d'imputation ou sa destination, ne peut être perçue si elle n'est autorisée par un texte législatif ou réglementaire pris sur proposition ou avec l'accord préalable du ministre en charge des finances.
En tout état de cause, toute perception de recettes de quelque nature que ce soit doit faire l'objet d'une déclaration auprès du ministre en charge des finances qui en fixe les modalités de recouvrement. Toute démarche contraire est considérée comme une concussion.
Par ailleurs, toute recette perçue en inobservation de l'alinéa précédent et non reversée au Trésor public est considérée comme un détournement de deniers publics.
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Source: LOI N°042-2018/AN PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT, EXERCICE 2019