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LES ZONES ECONOMIQUES SPECIALES

LES ZONES ECONOMIQUES SPECIALES
Au sens de la  loi n° 24-2017 du 9 juin 2017 portant création des zones économiques spéciales, à la détermination de leur régime et de leur organisation, une zone économique spéciale  est un  « espace géographique délimité  au sein du territoire national constituant une zone de développement  prioritaire, administré par un organe spécifique de planification et de développement » , « un développeur est un titulaire d’une convention de développement pour la réalisation d’activités de développement. Il bénéficie d’un statut d’aménagement urbain de droit congolais dont le capital peut être public, privé ou mixte  »
Les zones économiques spéciales sont aménagées en parcs d’activités, en zones franches et en zones spécialisées sous la supervision de l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales placées sous la tutelle du ministère des zones économiques spéciales
Le Congo compte quatre (4) zones économiques spéciales
La zone économique spéciale d’Oyo / Ollombo
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Superficie : 760318 hectares
Activités retenues dans cette zone :
  • Production de cultures alimentaires et de rente;
  • Elevage du bétail;
  • Transformation des produits agricoles (catégories comestibles);
  • Transformation des produits agricoles (catégories non‐comestibles);
  •  Sylviculture; Pisciculture ;
  •  Services commerciaux;
  •  Tourisme,
  • La recherche,
  •  Les services financiers.
La zone économique spéciale de Pointe-Noire
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Superficie : 3150 hectares
Activités retenues dans cette zone :
  • Les produits pétroliers raffinés ;
  • Les métaux et l’ingénierie ;
  • Les produits chimiques ;
  • L’industrie alimentaire et des boissons ;
  • Les produits minéraux non métalliques ;
  • Le bois et les produits dérivés du bois ;
  • Le papier et les produits du papier ;
  • La production des produits en plastique et verrerie ; etc.
La zone économique spéciale d’Ouesso
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Superficie : 64520 hectares
Activités retenues dans cette zone :
  • La transformation industrielle du bois en sciage et contreplaqué ;
  • La production des meubles et les constructions immobilières;
  • Le développement des cultures de café et de cacao et la création de l’agro-industrie par la transformation de ces cultures;
  • La culture de la filière palmeraies : la recherche et les services financiers
La zone économique spéciale de Brazzaville
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Superficie : 164100 hectares
Activités retenues dans cette zone :
  • Transformation de l’huile de palme en huile alimentaire et en savon;
  • Horticulture (fleurs, fruits et légumes);
  • Matériaux de construction (ciment, granulats, briques/carreaux) ;
  •  Logistique (transport, conditionnement, stockage, etc.) ;
  • Energies renouvelables, avec la production de bioéthanol de sucre de canne et de biodiesel d’huile de palme ; etc.

Regimes applicables aux Zones Economiques Spéciales (ZES)
 
 
Règlementation des changes
Les investisseurs titulaires d’un agrément délivré Liberté de tranferer les revenus ou produits de toute nature résultant de son activité, de toute cession d’éléments d’actifs ou de sa liquidation
 
Les investisseurs peuvent par l’intermédiaire des banques commerciales effectuer les transferts de fonds correspondants aux objets suivants :
  • Opérations courantes
  • Les opérations en capital en case de cession ou de liquidation,des investissements ou des ventes d’actifs
  • Distributions des bénéfices ou des dividendes
  • Les remboursements des prets bancaires y compris les prets d’actionnaires et les interets générés
  • Les sommes dues à toute personne physique ou morale résident à l’étranger
  • Les paiements dus en application des contrats de transferts de technologies, d’assistance technique, ou pour l’achat des biens et services à l’étranger
Les transferts de fonds relatifs à tous ces points énumérés ci-dessus sont assujettis aux déclarations préalables, des droits et taxes prévus par la loi
  •  
Régime fiscal
Il est dérogatoire aux droits communs
Mesures visant les développeurs
 
  • Le bénéfice des développeurs à travers le développement des terrains et l’exploitation des infrastructures est exonéré de l’impôt sur les sociétés pendant quinze ans à partir de l’année de l’investissement. Au dela le taux de 10% sera appliqué
  • Les bénéfices après impôt sur les sociétés que se procurent les développeurs dans la zone sont imposables à l’impot sur le revenus des valeurs mobilières au taux reduit de 5% et exonérés de la taxe sur les transferts de fonds en cas d’expatriation
  • Au cas où le developpeur réinvestit les bénéfices réalisés dans la zone après la durée d’exonération de quinze ans, le 1/5 des sommes réinvesties est admis en déduction des bases taxables à l’impôt sur les sociétés pendant une période de 5 ans
  • En cours de période d’exonération, une durée supplémentaire d’exonération de 5 ans est accordée lorsque les bénénfices réalisés sont réinvestis à la hauteur du tiers des investissements
  • La cesson des droits fonciers des développeurs aux entreprises est soumise à un taux reduit de 50% des droits d’nregistrement et des taxes de publicité foncière
Mesures visant les entreprises installées dans la ZES
  • Les entreprises de haute technologie agréées par l’agence de planification, de promotion et de développement sont exonérées d’impot sur les sociétés pendant dix ans à partir de l’année d’investissement. Au-delà, le taux de 10% sera appliqué
  • Les actifs immobilisés des entreprises de la zone sont amortissablbes suivant le système d’amortissemmeent accéléré, le taux est de 40%, l’annuité normale d’amortissement est calculée sur la valeur résiduelle des immobilisations en cause.
  • Les entreprises exportatrices de la zone qui se trouvent hors de lazone franche peuvent vendre leurs produits francs à l’intérieur du pays après avoir payé les taxes à condition que le taux de valeur ajoutée de leurs produits soit supéreur à 20% et que le taux de commercialisation sur le marché interne ne dépasse pas 30% 
Mesures visant les employés de la zone
  • Les employés congolais de la zone sont imposables à l’impôt sur les revenus des personnes physiques dans les conditions de droit commun
  • Les employés, techniciens et cadres étrangers de la zone sont exonérés de l’impôt sur les revenus des personnes physiques pour les élements de rémunération ci-après :
  • Indemnités au logement, au repas et au blanchissage ;
  • Pensions de service sous forme de remboursement en cas d’accès et de départ de la fonction en République du Congo
  • Indemnités de transport tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays
  • Frais de formation en langue, allocations à l’éducation des enfants
Régime douanier
  • Les equipements de production, les matériaux de construction importés, reservés à l’usage propre de l’entreprise sont exemptés de droits de douane, de taxes d’importation et d’autres
  • Les meubles et articles de bureau, de même que les vehicules importés reservés à l’usage propre de l’entreprise sont exemptés de droits de douane, de taxes d’importation et d’autres taxes lorsque les quantités importées sont conformes aux besoins de l’entreprise
Les importations ci-dessus seront soumises à l’approbation préalable de l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales.
Mesures visant la zone
  • Les entreprises installées dans la zone franche qui s’engagent dans les activités de l’import-export sont dispensées du régime de licence et du processus de demande imposés par la loi d’import-export de la République du Congo
  • L’administration crée un processus de contrôle simplifie sur les importations et d’exportations des entreprises de la zone franche
  • Les importations et exportations nécessaires à l’exploitation des entreprises de la zone franche ne sont pas soumises au régime de licence, de quota et de quantité
  • Les ventes des biens depuis le territoire douanier vers la zone franche, considérées comme exportations, sont donc soumises à la fiscalité de l’exportation de l’Etat
  • Les biens et les services vendus depuis la zone franche vers le territoire douanier, considérés comme importations, sont soumis aux taxes douanières et aux taxes d’importations
  • Les achats et ventes de produits, technologie et service effectués par les entreprises dans la zone franche auprès de l’étranger sont exemptés de toutes taxes
  • Les transactions matérielles réalisées entre les entreprises de la zone franche sont exemptées de taxes de transaction
  • Les transferts de biens entre les zones franches sont exemptés de taxes, excepté ceux interdits par l’Etat
  • Les entreprises de transformation et de fabrication implantées dans la zone franche sont autorisées à vendre sur le marché domestique des produits fabriqués dans la zone franche sous reserve que cette vente ne dépasse pas 30% de l’ensemble de leur production de l’année courante.
  • Il est interdit de résider dans la zone franche. Les  ventes en détail sont interdites dans la zone franche.