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LES FORMALITES DE CREATION D’ ENTREPRISES EN COTE D’IVOIRE

FORMALITES CREATION DES ENTREPRISES EN COTE D’IVOIRE  
 
Le Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire (CEPICI), créé par le Décret n° 93 774 du 29 septembre 1993 et notamment sa Direction du Guichet Unique, a pour mission de faciliter l’accomplissement, pour l’investisseur, des formalités auxquelles les entreprises sont tenues en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et, le cas échéant, statistique.
Pour réussir cette mission, il est doté d’un Guichet Unique, qui constitue pour l’investisseur une porte unique d’entrée en direction des organismes et administrations intéressés par l’accomplissement de ces formalités.
Le Guichet unique se charge d’accomplir à la place de l’investisseur, les formalités répétitives et fastidieuses qu’impose la vie de l’entreprise.
Ces formalités qui rythment la vie de l’entreprise concernent, pour l’essentiel :
 
A. Sa constitution,
B. Son implantation,
C. La modification de ses statuts,
D. Le cas échéant, sa dissolution.
 
A/ CONSTITUTION
Selon les dispositions de l’article 10 de l’acte uniforme, tout contrat de société commerciale doit être rédigé par écrit, à l’exception de la société en participation.
Les statuts sont établis par acte notarié ou par tout acte offrant des garanties d'authenticité dans l'Etat du siège de la société, déposé avec reconnaissance d’écritures et de signatures par toutes les parties au rang des minutes d’un notaire. Ils ne peuvent être modifiés qu’en la même forme. Ce qui revient à dire que le notaire devient incontournable dans la constitution des sociétés.
Deux possibilités s’offrent alors aux fondateurs :
- soit, ils font rédiger les statuts par le notaire
-soit ils rédigent l’acte sous-seing privé; mais ils doivent le déposer au rang des minutes d’un notaire.
Lorsque ces statuts sont rédigés sous-seing privé, il est dressé autant d’originaux qu’il est nécessaire pour le dépôt d’un exemplaire au siège social et l’exécution des diverses formalités requises. Un exemplaire des statuts établi sur papier libre doit être remis à chaque associé.
 
La compétence du CEPICI, telle qu'elle est définie par le décret n° 93-774 du 29 septembre 1993 et précisée par l'arrêté d'application n° 213 du 12 décembre 1994, s'étend aux seules formalités de
Constitution de sociétés qui vont, stricto sensu, de l'enregistrement des statuts à la publication de l’avis de création en passant par l'immatriculation de la société au registre de commerce et de crédit mobilier.
 
Toutefois, et conformément tant à l'esprit de ces textes qu'aux recommandations faites par le Gouvernement en la matière, le CEPICI prend en charge, en aval, l’accomplissement de certaines formalités complémentaires de nature fiscale, sociale ou autres permettant de réaliser le suivi de l’entreprise.
 
I - FORMALITES SUBSTANTIELLES
1-1 - DECLARATION NOTARIEE DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT
Pièces à fournir
∗ Récépissé de dépôt de fonds délivré par la banque
∗ Liste des souscripteurs avec les noms, et prénoms, domicile pour les personnes physiques, Dénomination sociale, forme juridique et siège pour les personnes morales
∗ Le montant des sommes versées par chacun
∗ Les bulletins de souscription en double exemplaires
Autorité auprès de laquelle cette formalité est réalisée : Notaire
 
NB : Les statuts élaborés ou authentifiés (élaborés sous seing privé) et la DSNV sont délivrés par le notaire qui seul, est habilité à fixer le montant de ses honoraires de réalisation.
 
1-2 - ENREGISTREMENT DES STATUTS ET DE LA DECLARATION NOTARIEE DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT
 
Administration destinataire : Direction de l'Enregistrement et du Timbre,
Cité administrative, tour "E" 3 ème étage, porte 47,
Tél : 20 22 52 29. ; 20 21 19 65
 
Pièces à fournir : Huit (8) exemplaires originaux des statuts signés et paraphés à déposer au CEPICI. Pour les S.A., outre les statuts, 8 exemplaires du procès-verbal de l'assemblée constitutive et du procès-verbal du conseil d’administration (s’il y a lieu) à déposer au CEPICI.
L’enregistrement de la Déclaration Notariée de Souscription et de Versement est effectué par le notaire qui en délivre ensuite 2 expéditions.
 
Documents à obtenir : Six (6) exemplaires originaux des statuts enregistrés.
 
Le cas échéant cinq (5) exemplaires du procès-verbal de l’assemblée constitutive et six (6) exemplaires du procès-verbal du Conseil d’Administration
 
Coût : - Frais de timbre : 500 FCFA de timbre fiscal apposé sur chacune des feuilles de chaque exemplaire des statuts et le cas échéant, le procès-verbal de l’assemblée constitutive ; au verso de chaque feuille sera porté la mention "face annulée".
 
Droit d'enregistrement (variable selon le montant du capital social) :
o Jusqu’à 3 millions : forfait de 18 000 FCFA
o De 3 millions à 5 milliards de FCFA 0.6% du montant du capital
o Plus de 5 milliards, 0.2% du montant du capital
 
Observations :
La déclaration à la Direction de l'Enregistrement permet notamment le suivi du paiement de l'impôt sur le revenu des créances (IRC) et de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM).
 
L'enregistrement doit obligatoirement se faire dans le délai d'un mois à compter de la date figurant sur les statuts, sous peine de voir doubler ces droits d'enregistrement. Le CEPICI ne pourra être tenu pour responsable, en cas de doublement de ces droits, lorsque les statuts qu'il reçoit ont été signés depuis plus de 5 jours.
 
1-3 DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
Les fondateurs et les premiers membres des organes de gestion, d’administration et de direction doivent déposer au registre de commerce et du crédit mobilier une déclaration dans laquelle ils relatent toutes les opérations effectuées en vue de constituer régulièrement la société et par laquelle ils affirment que cette constitution a été réalisée en conformité du présent acte ( Art.73 L.U.).
Cette déclaration dite de régularité et de conformité est exigée à peine de rejet de la demande d’immatriculation. Elle est en principe signée par ses auteurs, mais elle peut être signée par l’une ou plusieurs de ces personnes si celles-ci reçoivent un mandat à cet effet.
Toutefois, la déclaration de régularité et de conformité n’est pas exigée lorsqu’une déclaration notariée de souscription et de versement de fonds a été établie et déposée dans les conditions prévues par l’acte uniforme (Art.74).
Organisme destinataire : Greffe du tribunal du tribunal du siège de la société. 
 
1-4 - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER ET DEPOT DES STATUTS AU GREFFE DU TRIBUNAL
 
1-4-1 - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
Administration destinataire : Greffe du Tribunal d’Abidjan ou Greffe du Tribunal du siège de la société.
Pièces à fournir :
- Cinq (5) formulaires d’inscription au registre, disponibles au Guichet Unique /à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire ;
- Une demande (voir article 27 acte Uniforme relatif au DCGL) ;
- 2 copies certifiées conformes des statuts ;
- 2 exemplaires de la déclaration de régularité et conformité ou de la déclaration notariée de souscription de versement ;
- 2 exemplaires de la liste certifiée conforme des gérants administratifs ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables, ou ayant le pouvoir d’engager la société ;
- 2 extraits du casier judiciaire des personnes visées
- ci-dessus. Si le requérant est étranger, il doit également fournir un extrait de don casier judiciaire émanant des autorités de son pays de naissance et à défaut tout autre document en tenant lieu ;
- Le cas échéant, une autorisation préalable d’exercer le commerce.
 
Coût : - 50 000 francs CFA l’inscription au registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
 
1-4-2 - DEPOT DES STATUTS AU GREFFE DU TRIBUNAL
 
Pièces à fournir : Deux (2) exemplaires des statuts préalablement enregistrés et, le cas échéant deux (2) procès-verbaux de l’Assemblée Constitutive et ou deux (2) procès-verbaux du Conseil d’Administration.
 
Documents à obtenir : - Récépissé de dépôt
- Certificat de dépôt des statuts.
Coût: 5 000 francs CFA.
 
Observations :
En pratique, le récépissé de dépôt délivré par le Greffe fait preuve suffisante du dépôt des statuts et permet la poursuite des autres formalités. Pour les sociétés créées hors Abidjan, le dépôt des statuts s’effectue au Greffe du Tribunal du siège de la société.
 
1-5 - PUBLICATION DE L'AVIS DE CREATION ET D’IMMATRICULATION
Elle doit s’effectuer dans un délai de quinze (15) jours suivant l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
 
Organisme destinataire : - Journal Officiel
- Fraternité Matin, Direction Commerciale,
Service Publicité, Bd du Général De Gaule,
01 BP 1807Abidjan 01, Tél. 20 37 04 66 / 20 37 06 67.
Pièces à fournir : Résumé dactylographié des statuts en deux (2) exemplaires (avis).
L’avis signé par le notaire qui a reçu le contrat de société ou par le ou les fondateur(s) doit contenir les énonciations suivantes :
1. la raison ou la dénomination sociale de la société suivi le cas échéant de son sigle
2. la forme de la société
3. le montant du capital social
4. l’adresse du siège social
5. l’objet social indiqué sommairement
6. la durée de la société
7. le montant des apports en numéraire
8. la description sommaire et l’évaluation des apports en nature
9. les noms, prénoms usuels et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales
10. les noms, prénoms et domicile des premiers dirigeants et des premiers commissaires aux comptes
11. les références du dépôt, au greffe, des pièces de constitution
12. les références de l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier
13. le cas échéant, la date effective ou prévue du commencement d’activité.
 
Pour les sociétés anonymes, l’avis contient également :
1. le nombre et la valeur nominale des actions souscrites en numéraire
2. le nombre et la valeur nominale des actions attribuées en rémunération de chaque apport en nature
3. le montant de la partie libérée, si le montant n’est pas entièrement libéré
4. les modifications statutaires relatives à la constitution des réserves et à la répartition des bénéfices et du boni de liquidation
5. les avantages particuliers stipulés
6. les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote, notamment celles relatives à l’attribution d’un droit de vote double
7. le cas échéant, l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions et la désignation de l’organe habilité à statuer sur les demandes d’agrément.
Document à obtenir : Parution de l'avis dans le Journal Officiel ou dans le quotidien Fraternité-Matin.
Coût : 8 760 francs CFA par ligne, ou forfait 24 000 F (pour 7 lignes).
 
1-6 - LEGALISATION DE L'AVIS
Organismes destinataires : Les mairies. En pratique, la mairie du Plateau traite la quasi- totalité des cas.
Pièces à fournir : Trois (3) exemplaires du journal de parution de l'avis visés par Fraternité-Matin.
Coût : 600 Francs les trois (3) exemplaires.
Documents à obtenir : Trois (3) exemplaires légalisés du journal de parution de l'avis.
Coût : 1 500 francs CFA (correspondant à l’acquisition des 3 timbres fiscaux)
N.B. : Le service du Journal Officiel s’occupe de lui-même de la légalisation des exemplaires contenant l’avis de publication.
 
2 - FORMALITES COMPLEMENTAIRES
2-1 - DECLARATION FISCALE D'EXISTENCE
 
Administration destinataire : DGI, le Centre des Impôts compétent. Pour les
grandes entreprises, Direction des grandes
entreprises Tour E 12 ème étage Tél : 20 22 65 04
Pièces à fournir : Formulaire de déclaration fiscale d'existence à retirer à la Direction des Rôles ou au centre des impôts du lieu du siège de l'entreprise ou du principal établissement , le cas échéant, à la Direction des Grandes entreprises
 
Coût : 5 000 Francs CFA
 
Observations :
La déclaration fiscale d'existence a pour principal effet l'attribution d'un numéro de compte contribuable. Ce numéro est porté sur le double de la déclaration fiscale d'existence remis au créateur d’entreprise, après paiement de la patente.
 
2-2 - IMMATRICULATION AU COMMERCE INTERIEUR ET EXTERIEUR
L'immatriculation au commerce intérieur et extérieur concerne les entreprises dont les activités se déroulent à l'importation et/ou à l'exportation.
Administration destinataire : - CEPICI
- Ministère chargé du Commerce extérieur -
Direction du Commerce Extérieur
Immeuble CCIA, 24ème étage, porte B
Tél : 20 21 20 60
Pièces à fournir en deux copies (original et photocopies):
 
Selon le texte portant avis aux importateurs et exportateurs n°81-0018 du 13 janvier 1981 :
• Demande du code importateur adressée au Directeur des organisations économiques et de l’expansion commerciale
• Deux fiches de renseignement sur les usagers du Commerce Extérieur à retirer au CEPICI ou à la Direction du Commerce Extérieur
• Une fiche d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ;
• Une attestation de déclaration fiscale
• La déclaration fiscale d'existence
• Patente et impôts Perçus Simultanément (PPA) ou Attestation de la Trésorerie départementale
• Une attestation de Patente
• Une attestation de régularité fiscale
• Photocopie de la pièce d’identité ou de la carte de séjour du directeur ou du gérant de la société
• Procuration signée et cachetée par le responsable de la société + Photocopie de la carte d’identité ou de la carte de séjour du courtier
 
Documents à obtenir : Code import et Code fiscal. Le code fiscal est renouvelable chaque année au plus tard le 31.Mars.
N.B Tous les codes fiscaux non renouvelés seront suspendus jusqu’à leur mise à jour qui sera alors soumise à une pénalité de 100% du montant de la prestation concernée.
Coût : 10 000 francs CFA
 
2-4 - IMMATRICULATION DE L'ENTREPRISE A LA CAISSE NATIONALE DE
PREVOYANCE SOCIALE
Organisme destinataire : CNPS - Toutes les Agences réparties sur l’ensemble du territoire. (5 agences à Abidjan et 15 à l’intérieur)
Pièces à retirer : Imprimé d’immatriculation employeur
Pièces à fournir : Formulaire d'immatriculation (employeur)
Formulaire d'inscription au registre de commerce et
du crédit mobilier.
Document à obtenir : Matricule CNPS de l’Employeur
Coût : Gratuit.
 
2-5 - DECLARATION DU PERSONNEL (Nationaux et non nationaux, à l’exclusion des diplomates et fonctionnaires internationaux)
Organisme destinataire : CNPS - Toutes les Agences réparties sur l’ensemble du territoire. (5 agences à Abidjan et 15 à l’intérieur).
Pièces à fournir : - Formulaire d’immatriculation pour chacun des salariés
- 1 photo d’identité
- 1 copie d’extrait d’état civil ou d’identité
Documents à obtenir : Carte d’assuré(e) social(e) comportant un matricule salarié(e)
Coût : Gratuit.
 
2-6 - ENTREE ET SORTIE DE CAPITAUX
Administration destinataire : FINEX (Finances extérieures), Cité financière,
10ème étage.
Pièces à fournir : Formulaires dûment remplis à retirer dans les banques de la place ou au FINEX.
 
Document à obtenir : Autorisation de transfert de capitaux. Cette autorisation est essentiellement réclamée à des fins purement déclaratives et pour des raisons d’ordre statistique. Elle ne pose, par conséquent, aucune difficulté particulière d’octroi.
Coût : Gratuit.
 
B - IMPLANTATION DE L'ENTREPRISE
Ce point concerne en particulier les entreprises dont les activités, de caractère essentiellement industriel, rendent nécessaire l'acquisition de terrains à usage industriel et, le cas échéant, la construction d'usine.
Deux types de formalités doivent être accomplies qui concernent quatre administrations de l'Etat.
 
1 - OBTENTION D'UN TERRAIN INDUSTRIEL
Administrations destinataires :
  • Ministère chargé de la Construction, Service du Domaine Urbain (SDU), Cité Administrative, Tour D, 1er & 2ème étages, Abidjan-Plateau,
  • Ministère chargé de l’Industrie, Direction de la Promotion de l’Investissement et de la Recherche de Financement (DPMRF), Immeuble CCIA,
19ème étage, Abidjan-Plateau
  • Ministère chargé de l’Economie et des Finances,
  •  Ministère chargé de l'Environnement.
Pièces à fournir :
- un formulaire de demande de terrain à usage industriel à retirer au CEPICI, à remplir puis à déposer au CEPICI pour transmission aux  différentes administrations. Le dossier constitutif doit comporter :
1. Une demande adressée à Monsieur le Président de la Commission Interministérielle d’Attribution des Lots Industriels (C.I.D.L.I) : modèle à retirer au CEPICI (Direction du Guichet Unique).
2. Une fiche d'identification à retirer au CEPICI; (Direction du Guichet Unique).
3. Une photocopie de la pièce d'identité du demandeur;
4. Un exemplaire des statuts enregistrés, s'il s'agit d'une société;
5. Un mandat pour agir, pour les personnes morales;
6. Un Registre de Commerce;
7. Une déclaration fiscale d'existence d’exercice ou d’exploitation;
8. Une attestation de régularité fiscale, en cas de développement d’activité ;
9. Une attestation sur l’honneur d’obtention de l’ autorisation administrative, en cas d'activité réglementée; établie selon le modèle à retirer au CEPICI (Direction du Guichet Unique)
10. Un rapport détaillé de l'activité comprenant le schéma du fabrication si nécessaire;
11. La classification des emplois prévus avec indication du nombre d'Ivoiriens et/ou d'expatriés pour chaque catégorie d'emploi: modèle à retirer au CEPICI (Direction du Guichet Unique);
12. La liste et/ou la description des équipements et matériels ;
13. Un devis descriptif sommaire;
14. Un devis estimatif sommaire;
15. Un plan de masse à l'échelle 1/200 à 1/500;
16. Un engagement écrit de l'opérateur à prendre toutes les dispositions utiles pour la maîtrise des nuisances générées par l'activité;
17. Le mode de financement du projet;
18. Deux extraits topographiques avec coordonnées et un état foncier, si le terrain sollicité est identifié* .
19. Un état foncier, si le terrain sollicité est identifié*
 
NB : les promoteurs n’ayant pas identifié de terrain sont exemptés des pièces n° 18 et 19.
Dossier à déposer en 10 exemplaires au CEPICI
Document à obtenir : Arrêté d'attribution avec promesse de bail emphytéotique
L’arrêté d’attribution est signé conjointement par les ministres chargés de la Construction, de
l’Industrie, de l’Economie et des Finances.
 
Coût : Gratuit.
 
Observations :
  1. L’arrêté d'attribution avec promesse de bail emphytéotique est délivré au demandeur après avis de la Commission Interministérielle d'Attribution de Lots Industriels (CIDLI). Cette commission comprend outre les représentants des trois ministères susmentionnés, le ministère chargé de l’environnement et le CEPICI.
  2. b) Après dépôt du dossier technique de morcellement du lot et après la création du titre foncier du lot par la direction de la conservation foncière, l’arrêté d’attribution est consolidée par un arrêté de Concession provisoire avec promesse de bail emphytéotique.
  1. c) Après la mise en valeur dûment constatée de la parcelle, un bail emphytéotique de 30 ans renouvelables deux fois, est délivré au promoteur.
  2. d) le changement d'affectation et la sous-location sont strictement interdits.
 
2 - OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Administration destinataire : Ministère chargé de la Construction, Sous-Direction
Législation et Permis de Construire, Cité Administrative, Tour D, 4è étage, Tel : 20 21 44 08 / 20 21 13 64,
Pièces à fournir : Dossier technique en 6 exemplaires comprenant :
• une lettre de demande de permis de construire adressée à la mairie du lieu de construction ;
• un titre de propriété du terrain (la lettre d'attribution, l'arrêté de concession provisoire ou l'acte administratif de vente) ;
• un extrait topographique visé par la C.I.E, la SODECI, la Direction du Domaine Urbain et la Direction de l'Assainissement,
• un plan d'assainissement visé par la Direction de l'Eau,
• un certificat d'urbanisme délivré par la Sous - Direction Législation et Permis de Construire ;
• un devis estimatif du coût de la construction envisagée,
• une photocopie de l’arrêté d'attribution délivré par la C.I.D.L.I.,
• un plan d'exécution,
• un plan de masse, d'échelle comprise entre 1/200 ou 1/500. Ce plan comporte notamment :
 
∗ un plan d'exécution d'échelle 1/50 ou 1/100,
∗ l'orientation,
∗ les limites du terrain et l'indication de sa superficie,
∗ le tracé des voies publiques et des dessertes avec indication de la largeur,
∗ les courbes de niveau ou le nivellement du terrain,
∗ le tracé des réseaux électriques, des canalisations d'eau existantes et projetées,
∗ l'emplacement des aires de stationnement et des garages,
∗ le tracé des clôtures,
∗ le volume des bâtiments à construire.
 
Documents à obtenir : Un arrêté portant autorisation de construire signé par le Ministre chargé du Logement et de l'Urbanisme, une fois achevée l'instruction du dossier par les
Services techniques.
 
3 - OBTENTION DE SERVICES DIVERS
Il s'agit notamment :
• des abonnements aux réseaux téléphonique, électrique et d’eau courante à usage domestique et ou industriel,
 
• de l’obtention, en tant que de besoin, en zone portuaire, de certaines facilités notamment de stockage, que le CEPICI facilite en accompagnant l’investisseur dans ses démarches ou éventuellement, en faisant diligence en son nom et pour son compte.
 
C - MODIFICATION DES STATUTS
Toute modification des statuts nécessite l'accomplissement de formalités quasi identiques à celles requises au moment de la constitution de l'entreprise.
 
1 - ENREGISTREMENT DU PROCES-VERBAL DE MODIFICATION
Administration destinataire : Direction de l'Enregistrement, Cité Administrative, tour E, 3è étage, porte 47.
Pièces à fournir : 6 exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire. Pour les S.A., 6 exemplaires du Conseil d’Administration convoquant l’Assemblée Générale extraordinaire.
 
Document à obtenir : Récépissé d'enregistrement.
Coût :
Frais de timbres : 500 francs CFA par feuille, portant la mention face annulée
Droit d'enregistrement :
 
En cas d'augmentation du capital, il est appliqué le barème suivant :
Par apport nouveau ou incorporation de compte courant 0,6% du montant
Par incorporation d’une créance 0,2% du montant
Par incorporation de réserve, bénéfices ou provisions 6% du montant
 
Il est également fait application d'un droit fixe de 18 000 Francs CFA.
En cas de réduction du capital, les frais d'enregistrement s'élèvent à 18 000 FCFA, pour l’enregistrement du procès-verbal du conseil d’administration.
 
Observations :
 
L'enregistrement se fait obligatoirement dans le délai d'un mois à compter de la rédaction du Procès-verbal de modification sous peine de doublement des droits exigibles. En conséquence, le CEPICI ne pourra être tenu pour responsable du doublement de ces droits lorsque les exemplaires du procès-verbal lui parviennent plus de 12 jours après leur signature.
 
2 - DÉPÔT DU PROCES-VERBAL AU GREFFE
Administration destinataire : Greffe du tribunal d'Abidjan, sous-sol du Palais de justice porte 10.
Pièces à fournir : 2 exemplaires préalablement enregistrés du procès- verbal de modification.
Coût : 5 000 francs CFA.
 
Observations :
Le récépissé de dépôt fait mention de la date de dépôt et du numéro attribué par le Greffe. Ce document est suffisant en pratique pour l'accomplissement des autres formalités.
 
3 - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
 
Administration destinataire : Greffe du Tribunal d'Abidjan.
Pièces à fournir : - 5 formulaires d'inscription modificative au registre du commerce, disponibles au Guichet Unique,
- 1 exemplaire légalisé du journal de parution de l'avis.
Documents à obtenir : 2 formulaires portant le numéro d'inscription modificative.
Coût : 1000 francs CFA le jeu des cinq (5) imprimés,
25 000 francs CFA l'inscription. 
 
4 - PUBLICATION DE L'AVIS DE MODIFICATION
Organisme destinataire : Fraternité-Matin
Pièce à fournir : Résumé synthétique du procès-verbal de modification.
Document à obtenir : Parution de l'avis au journal
Coût : 8 760 francs CFA la ligne,
ou un forfait de 24 000 francs pour 7 lignes
 
5 - LEGALISATION DE L'AVIS DE MODIFICATION
Organismes destinataires : Les mairies. En pratique la mairie du Plateau traite la quasi totalité des cas.
Pièces à fournir : 3 exemplaires du journal de parution de l'avis visés par Fraternité-Matin.
Documents à obtenir : Exemplaires légalisés du journal de parution de l'avis.
Coût : 1 500 francs CFA.
 
6 - DECLARATION FISCALE DE MODIFICATION
Administration destinataire : Centre des Impôts du lieu d’exercice de l’activité
Pièce à fournir: Formulaire de déclaration fiscale de modification à retirer à la Direction des Rôles ou au centre des impôts du lieu du siège de l'entreprise ou du principal établissement.
Document à obtenir : Double du formulaire de la déclaration.
 
D - DISSOLUTION DE SOCIETE
 
1 - ENREGISTREMENT DU PROCES-VERBAL DE DISSOLUTION
Administration destinataire : Sous-Direction de l'Enregistrement, Cité Administrative, Tour E, 3è étage, porte 47.
Pièces à fournir : 6 exemplaires du procès-verbal de dissolution.
Document à obtenir : Récépissé d'enregistrement.
Coût : Droit d'enregistrement : 18 000 FCFA.
 
2 - DÉPÔT DU PROCES-VERBAL AU GREFFE
Administration destinataire : Greffe du tribunal d'Abidjan, sous-sol du Palais de Justice, porte 10.
Pièces à fournir : 2 exemplaires préalablement enregistrés du procès verbal de dissolution.
Coût : 5 000 francs CFA.
 
Observations : Le récépissé de dépôt fait mention de la date de dépôt et du numéro attribué par le greffe. Ce document est suffisant en pratique pour l'accomplissement des autres formalités.
 
3 - PUBLICATION DE L'AVIS DE DISSOLUTION
Organisme destinataire : Fraternité-Matin.
Pièce à fournir : Résumé synthétique du procès-verbal de dissolution.
Document à obtenir : Parution de l'avis de dissolution au journal.
Coût : 8 760 francs CFA la ligne.
Ou un forfait de 24 000 francs pour 7 lignes
 
4- LEGALISATION DE L'AVIS DE DISSOLUTION
Organismes destinataires : Les mairies. En pratique la mairie du Plateau traite la quasi totalité des cas.
Pièces à fournir: 3 exemplaires du journal de parution de l'avis visés par Fraternité-Matin.
Documents à obtenir : Exemplaires légalisés du journal de parution de l'avis.
Coût : 1 500 francs CFA. 
 
5 - INSCRIPTION POUR RADIATION AU REGISTRE DU COMMERCE
Administration destinataire : Greffe du Tribunal d'Abidjan.
Pièces à fournir :
- 5 formulaires d'inscription au registre du commerce, disponibles au Guichet Unique,
- 1 exemplaire légalisé du journal de parution de l'avis.
Documents à obtenir : 2 formulaires portant le numéro d'inscription modificative au registre du commerce.
Coût : 1000 francs CFA le jeu des 5 imprimés.
25 000 francs CFA l'inscription.
 
6- DECLARATION FISCALE DE CESSATION D'ACTIVITE
Administration destinataire : DGI , Centre des impôts du lieu d’exercice de l’activité.
 
Pièces à fournir : Formulaire de déclaration fiscale de cessation d'activité à retirer au centre des impôts du lieu du siège de l'entreprise ou du principal établissement.
Documents à obtenir : Double du formulaire de la déclaration.
Coût : 1000 francs CFA pour les individuels.
6000 francs CFA pour les sociétés.
 
7- DECLARATION DE CESSATION D'ACTIVITE A LA CNPS
Organisme destinataire: CNPS - Toutes les Agences réparties sur l’ensemble du territoire.
Pièces à fournir : Correspondance de l’entreprise à la CNPS.
Documents à obtenir : Attestation de cessation d’activité (en projet).
Coût : Gratuit. 
 
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Cette fiche a été réalisée par :
- DIABAKATE Anzoumane, Correspondant  IZF en Côte d’Ivoire

 
Cette fiche a été revue par :
- L’équipe IZF à Ubifrance

 
   Date de parution : JUILLET 2017 
Source : CEPICI