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Guide pour exporter des Pays de la Zone Franc

GUIDE POUR EXPORTER DES PAYS DE LA ZONE FRANC
GUIDE POUR EXPORTER EN CENTRAFRIQUE
 
1/ - FORMALITES D’OBTENTION DU STATUT D’EXPORTATEUR ET D’IMPORTATEUR EN CENTRAFRIQUE
L’obtention du statut d’exportateur/importateur passe par quatre (4) étapes :
(i)            immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier ;
(ii)           immatriculation fiscale ;
(iii)          établissement de la carte professionnelle de commerçant ;
(iv)         paiement de la patente.
1.1/ - Immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier
Lieu : L’immatriculation au registre du commerce se fait au Greffe du Tribunal de la localité
Documents requis :
Coût : vingt mille francs (20.000 F CFA).
1.2/ - Etablissement de la carte professionnelle de commerçant
La carte professionnelle de commerçant s’obtient auprès de la Direction du commerce intérieur du Ministère chargé du commerce, de l’industrie et des PME sur présentation de :
-       un (1) exemplaire des statuts enregistrés ;
-       l’inscription au Registre de Commerce ;
-       le titre de patente pour l’exercice fiscal en cours ;
-       l’inscription à l’Office Centrafricain de Sécurité Sociale (OCSS) sise à l’Avenue B Boganda, BP 420, Tél : +236 61 26 00 / 61 26 05, Fax : +236 61 26 10 ;
-       une attestation de domiciliation bancaire ;
-        le numéro d’identification fiscale (NIF) délivré par la Direction des Impôts et des Domaines ;
-       un (1) timbre fiscal dont la valeur est déterminé par rapport à la catégorie de la patente.
Important : la carte professionnelle est annuelle et renouvelable.
 
1.3/ - Paiement de la patente d’exportateur
Ce paiement s’effectue dans les centres des impôts sur présentation :
-       du numéro d’immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier ;
-       de la carte professionnelle de commerçant en cours de validité.
 
1.4/ - Immatriculation fiscale
L’immatriculation s’effectue également dans les centres des impôts sur présentation de :
-       numéro d’immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier ;
-       la carte professionnelle de commerçant en cours de validité ;
-       la patente d’exportation/importation en cours de validité.
 
2/ - PROCEDURES D’EXPORTATION DE LA CENTRAFRIQUE
La procédure d’exportation de Centrafrique comprend huit (8) phases :
                  i.        établissement de l’intention d’exportation ;
                 ii.        la déclaration d’exportation ;
                iii.        établissement de la facture commerciale ;
               iv.        établissement de la lettre de transit ;
                v.        établissement du certificat d’origine ;
               vi.        établissement du certificat sanitaire ou phytosanitaire ;
              vii.        contrôle des marchandises à exporter ;
             viii.        paiement de l’exportation.
 
2.1/ - Intention d’exportation ou titre d’exportation
L’intention d’exportation (IE) est délivrée par la Direction du Commerce Extérieur. Les principales étapes à suivre sont :
§  acquisition de l'imprimé auprès de la Chambre de commerce ;
§  remplissage de l'imprimé de préférence par un commissionnaire agréé en douane ;
§  domiciliation de l'intention d’Exportation auprès d'un intermédiaire financier agréé ;
§  éventuellement, paiement des droits de timbre si l'exportation porte sur les produits soumis à restriction.
L'intention d’Exportation est prorogeable d'un mois à condition que la demande soit présentée par écrit au service émetteur avant l'expiration du délai de validité. La date de signature est celle à partir de laquelle court le délai de validité.
L’exportation de café est soumise à un agrément délivré par l’Office de  réglementation de la commercialisation et du contrôle du conditionnement des produits agricoles (ORCCPA).
 
2.2/ - Déclaration d’exportation
En Centrafrique, toute exportation doit faire l’objet d’une déclaration matérialisée par une déclaration en douane. Elle est faite par le commissionnaire en Douane agréé auprès des services des douanes sur présentation de :
-       l’intention d’exportation ;
-       le registre de commerce import – export ;
-       le reçu de paiement de la patente ;
-       la carte professionnelle de commerçant ;
-       une attestation de numéro d'identification fiscale (NIF) ;
-       une autorisation d'exercice pour les étrangers.
 
2.3/ - Etablissement de la facture commerciale
L’établissement de la facture commerciale est le fait de l’exportateur. La facture comporte les éléments suivants :
-       désignation des marchandises ;
-       quantité ;
-       prix de cession aussi bien unitaire que la valeur totale ;
-       modalités de paiement ;
-       monnaie de règlement en devise et en F CFA.
 
2.4/ - Etablissement de la lettre de transport
La lettre de transport (spécifique à chaque mode de transport) est établie entre le transporteur et l’exportateur. Elle comporte les renseignements relatifs :
-       aux marchandises (nature, poids, quantité, valeur, volume) ;
-       à l’opérateur qui doit supporter les frais de transport.
 
2.5/ - Etablissement du certificat d’origine
Les produits industriels agréés aux schémas de la libéralisation des échanges au niveau de la CEMAC, doivent justifier de l’origine communautaire pour bénéficier de la taxation préférentielle communautaire. Il indique la nature et le lieu de production de la marchandise.
Outre le visa de la Chambre de commerce, il arrive souvent que sa validité soit conditionnée au visa des autorités du pays importateur, généralement à travers sa représentation diplomatique.
Il y a différents types de certificats :
-       le certificat de circulation des marchandises EUR 1 ;
-       le certificat d'origine CEMAC ;
Les informations contenues dans le certificat d’origine doivent :
-       être conformes à celles de la facture en ce qui concerne le destinataire et l’expéditeur ;
-       dans le cas où les marchandises ne sont pas fabriqués dans le pays, faire ressortir le pays de provenance (exportateur) et le pays d’origine (fabrication) ;
-       reproduire avec exactitude la position tarifaire de la marchandise ;
-       mentionner la marque, les numéros, le nombre et le type de colis qui doivent coïncider avec la liste de colisage.
 
2.6/ - Etablissement du certificat sanitaire ou phytosanitaire
L’exportation de certains produits est soumise à l’obtention d’un certificat sanitaire  (exportation des produits du règne animale) ou d’un certificat phytosanitaire (exportation des produits du règne végétale).
Produits des règnes animale et végétale soumis à certificat
Marchandise soumise à restriction
Autorisation ou agrément nécessaire
Céréales
Certificat phytosanitaire délivré par  la Direction générale de la réglementation et du contrôle
Fruits et légumes et autres produits du cru
Certificat phytosanitaire délivré par  la Direction générale de la réglementation et du contrôle
Bétail, viande de toutes espèces
certificat sanitaire et passeport international pour le bétail de la CEBEVIRHA-CEMAC
Dépouilles et trophées des gibiers ordinaires
Permis de chasse
 
Le certificat sanitaire ou phytosanitaire doit mentionner :
-       la désignation de la marchandise sous son scientifique (latin) ;
-       l’origine ;
-       le poids net ;
-       la nature de l’emballage.
 
2.7/ - Contrôle des marchandises à exporter
Il n’est pas obligatoire de faire inspecter les marchandises avant expédition sauf dans le cas du bois et des produits issus du bois.
Le Programme de vérification des exportations des produits du bois est confié depuis 2005 à la société BIVAC. Ce programme concerne l’inspection, l’identification et le marquage :
-       des grumes destinées à l’exportation (au moment de leur chargement sur les camions) ;
-       et des produits du bois à l’entrée et à la sortie des scieries, et lors du passage des camions aux postes frontières avec le Cameroun.
Les honoraires de la BIVAC sont à la charge de l’exportateur et s’élèvent à 1% de la valeur fot (free on truck, c'est-à-dire départ RCA chargé sur camion), fixée semestriellement par arrêté conjoint des Ministres chargés des forêts et des finances, et majorée de la TVA de 19%. L'honoraire minimum est de cent quarante mille francs (140.000 F CFA).
La valeur fot est calculée en retranchant de la valeur fab Douala du semestre précédent le montant des frais de transport et de mise à fab Douala.  Lorsque la valeur fot. est négative, elle est fixée forfaitairement à 5 000 francs CFA le mètre cube.  Les frais de transports, tels qu'ils sont pris en compte, varient selon la position géographique des permis forestiers, soit en Zone 1 (la basse Lobaye), ou en Zone 2 (Sud-ouest).
 
2.8/ - Domiciliation des paiements des exportations
Le produit de l’exportation des marchandises hors du Centrafrique doit faire l’objet d’une domiciliation auprès d’un intermédiaire agréé lorsque sa valeur dépasse cinq millions de francs (5.000.000 F CFA). L’intermédiaire doit ouvrir un dossier au nom de l’exportateur comportant :
-          un engagement de change ;
-          une copie du contrat d’exportation ;
-          un exemplaire de l’attestation d’exportation correspondant au règlement de l’exportation domiciliée ; (cette attestation est présentée aux services de la douane en même temps que la marchandise) ;
-          un exemplaire de la déclaration d’exportation ;
-          l’avis de débit en compte du correspondant étranger ;
-          l’avis de transfert reçu via la BEAC.
L’exportation est considérée comme effective dès lors que les marchandises ont été déclarées à l’exportation et que la douane se sera assurée de la concordance des indications portées sur l’attestation d’exportation et la facture (nature, destination, quantité, valeur).

 
3/ - PROCEDURES D’IMPORTATION DE LA CENTRAFRIQUE
La procédure d’importation en Centrafrique comprend quatre (4) principales étapes :
-       établissement de l’intention d’importation ;
-       production du certificat d’origine ;
-       contrôle de la qualité des marchandises importées ;
-       paiement des importations.
3.1/ - Etablissement de la déclaration d’importation commerciale (DIC)
La Déclaration d’Importation Commerciale est établie automatiquement par les services de la Direction du Commerce Extérieur, sans restriction de quantité et valeur. Elle a une durée de validité de six (6) mois et renouvelable une seule fois pour trois mois.
Liste des produits soumis à restriction ou interdits :
Marchandise soumise à restriction
Autorisation ou agrément nécessaire
Sucre
Régime de licences avec une part de 90% réservée jusqu’en 2008 au seul producteur national (la SUCAF-RCA
Café
L’importation du café n’est permise qu’après l'écoulement de la production nationale.
Diamants bruts
Processus de Kimberley
végétaux, ainsi que des emballages de nature végétale
certificats phytosanitaires délivrés par les autorités du pays d’origine
Produits d’origine animale
contrôle sanitaire à l’importation et certificat sanitaire délivré par les autorités du pays d’origine
Farine de blé, riz, sucre
Soumis au marquage du nom et de l'adresse de l'importateur, ainsi que du poids et du pays d'origine du produit sur les sacs d'emballage
3.2/ - Présentation du certificat d’origine
Le certificat d'origine accompagnant la marchandise importée doit être présenté à la douane en vue de faire bénéficier à la marchandise originaire de la CEMAC de l’exemption des droits et taxes à l’importation.
3.3/ - Contrôle de la qualité des marchandises importées
En Centrafrique, l’inspection avant embarquement des marchandises est déclenché pour les importations d’une valeur FOB supérieure ou égale à cinq cents mille francs (500.000 F CFA), sauf dans le cas où la position tarifaire est exemptée.
Les documents suivants sont requis :
-       la Déclaration d’importation commerciale (DIC) ;
-       une copie du récépissé bancaire qui indique l’enregistrement de l’importation
-       une copie de la facture pro forma correspondante ;
L’inspection comporte les étapes suivantes :
-       information du vendeur par l’importateur de la décision d’inspection ;
-       information de la société d’inspection par le vendeur ;
-       présentation des marchandises au contrôle par le vendeur aux agents chargés de l’inspection ;
-       remise d’un exemplaire de la facture définitive accompagnée dans le cas échéant du connaissement maritime ou de la lettre de transport aérien (LTA), de la liste de colisage ;
-       paiement par l’importateur du service des douanes d’une redevance de 1% de la valeur FOB déclarée ;
-       paiement des frais de présentation des marchandises (déballage, ré emballage, manutention, essais, perte de temps, etc.).
L’inspection est sanctionnée par :
-       l’apposition du « Label de sécurité » sur une copie de la facture définitive ;
-       la remise d’un avis de résultat d’inspection (ARI) à l’importateur ;
-       la délivrance d’une attestation de vérification (AV) ou d’"un avis de refus d’attestation" sur papier de sécurité par laquelle le service des douanes se prononce sur la nature de la marchandise (position tarifaire et désignation des produits), la valeur FOB ou de référence en devises, l’origine et la provenance et le taux de change.
Les honoraires sont à la charge de l’importateur et sont de 1% de la valeur FOB avec un minimum de :
-       cent quarante mille francs (140.000 F CFA) pour les DIC soumises à l’inspection ;
-       vingt mille francs (20.000 F CFA) à payer à l'administration pour les autres DIC.
La TVA de 19% sur les honoraires est également à la charge de l'importateur.
3.4/ - Domiciliation des paiements des importations
La marchandise importée de pays autres que ceux de la zone franc et d’une valeur FOB supérieure ou égale à cinq millions de francs (5.000.000 F CFA) doit faire l’objet d’une domiciliation auprès d’une banque intermédiaire agréée et son paiement est conditionné au visa d’une attestation d’importation. La banque intermédiaire doit ouvrir un dossier de domiciliation comprenant deux (2) copies de la facture ou du contrat commercial dont une copie annotée est remise à l’importateur.
L’importation est considérée comme effective et le transfert pourra intervenir dès lors que l’attestation d’importation aura été contrôlée et visée par le service des douanes qui s’assurera de la concordance des indications portées sur l’attestation d’importation et la facture (nature, pays de provenance, quantité, valeur).

 
4./- PROCEDURE DE DEDOUANEMENT DE LA CENTRAFRIQUE
Depuis 2001, les antennes extérieures des douanes centrafricaines aux ports de Douala au Cameroun et de Pointe-Noire au Congo sont chargées du suivi des opérations de transit à destination et en provenance de la République centrafricaine. En outre, il est installé un Guichet unique de transit RCA au port de Douala afin d’assurer les premières formalités douanières sur les marchandises. D'autres contrôles sont également effectués aux check-points installés le long du corridor routier, avant le dédouanement définitif des conteneurs à la gare routière de Bangui.
4.1/ - Procédure de dédouanement à l’exportation du Centrafrique
La sortie des marchandises du territoire Centrafricain comporte les étapes suivantes :
                    i.            enregistrement des déclarations en détail ;
                  ii.            vérification documentaire ;
                iii.            vérification physique éventuelle ;
                iv.            liquidation et acquittement des droits et taxes ;
                  v.            enlèvement des marchandises.
4.1.1/ - Enregistrement de la déclaration en détail
En Centrafrique, toutes les marchandises exportées doivent faire l’objet d’une déclaration en détail leur assignant un régime douanier. La déclaration en détail est faite soit par écrit, soit par voie informatique (SYDONIA), soit verbalement. Cela nécessite quatre (4) étapes :
(i)            établissement de la déclaration en douane unique (DDU) fait par le commissionnaire en douane agréé ;
(ii)           dépôt de la déclaration en détail à la section des écritures ;
(iii)          recevabilité de la déclaration en détail par le contrôle de la présence des documents obligatoires que sont ;
-          la facture ;
-          le certificat d’origine ;
-          l’autorisation spéciale d’exportation si nécessaire ;
-          l’attestation d’engagement de change ;
-          l’attestation d’exportation ;
-          l’attestation de vérification.
(iv)         enregistrement de la déclaration en détail reconnue recevable.
4.1.2/ - Vérification des marchandises
Après enregistrement de la déclaration en détail, l’Administration des Douanes procède au contrôle documentaire. Si elle juge utile, elle procède à la vérification de tout ou partie des marchandises déclarées.
Les résultats de la vérification par épreuve du poids, de la longueur, de la surface, du nombre ou du volume des marchandises, acceptés par le déclarant, servent de base pour déterminer les quantités à prendre en considération pour le dédouanement des marchandises.
Le transport des marchandises sur les lieux de la vérification, le déballage, le remballage et toutes les autres manipulations nécessitées par la vérification sont effectués aux frais et sous la responsabilité du déclarant.
4.1.3/ - Liquidation et acquittement des droits de taxe
Les droits et taxes à percevoir sont ceux qui sont en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail. Les droits et taxes liquidés par l’Administration des Douanes sont payables au comptant, en numéraire, par chèque ou tout autre moyen légal de paiement.
L’or, le diamant, le bois, le bétail et les animaux sauvages vivants font l’objet de régimes spécifiques en matière de droits et taxes d’exportation :
Produits
Droits de sortie
Or
-          1% (droit de sortie) ;
-          0,75% de la valeur Becdor (taxe de promotion minière)
Diamant
-          4% (droit de sortie) ;
-          1% (taxe de promotion minière) ;
-          3% (taxe spéciale sur les achats de diamant)
Grumes
-          10,5% (droit de sortie) sur la valeur FOT
Sciages
-          4,5% (droit de sortie) sur la valeur FOT
Bétail
-          1.000 F CFA/tête de bovin ;
-          500 F CFA/ tête de petit bétail
Café (en admission temporaire)
-          10 F CFA/ Kg après usinage
 
4.1.4/ - Embarquement des marchandises
Aucune marchandise ne peut être retirée des bureaux de douane ou des lieux désignés par l’Administration des Douanes sans que les droits et taxes n’aient été préalablement payés, consignés ou garantis.
Les marchandises ne peuvent être embarquées sans l’autorisation de l’Administration des Douanes.
4.2/ - Procédure de dédouanement à l’importation de la Centrafrique
L’importateur centrafricain dispose de 15 jours pour dédouaner ses marchandises. Autrement elles sont constituées en dépôt de douane.
La procédure de dédouanement des importations se fait en cinq (5) grandes étapes :
(i)        conduite en douane des marchandises
(ii)       enregistrement de la déclaration en détail
(iii)      vérification
(iv)     paiement des droits
(v)      enlèvement des marchandises
4.2.1/ - Conduite en douane des marchandises
La conduite en douane consiste à acheminer les marchandises importées vers le bureau de douane le plus proche.
Le propriétaire ou même le transitaire remet aux services de douane certains documents lui permettant une prise en charge des marchandises parvenues à ses bureaux. Ces documents sont donc constitutifs de la déclaration sommaire des marchandises, préalable à la déclaration en détail assignant un régime douanier.
4.2.2/ - Enregistrement de la déclaration en détail (écrite ou verbale)
En Centrafrique, toutes les marchandises importées doivent faire l’objet d’une déclaration en détail leur assignant un régime douanier. La déclaration en détail est faite soit par écrit, soit par voie informatique (SYDONIA), soit verbalement. Cela nécessite quatre (4) étapes :
(v)          établissement de la déclaration en douane unique (DDU) fait par le commissionnaire en douane agréé ;
(vi)         dépôt de la déclaration en détail à la section des écritures ;
(vii)        recevabilité de la déclaration en détail par le contrôle de la présence des documents obligatoires que sont ;
-          la facture fournisseur ;
-          l’intention d’importation ;
-          l’attestation de vérification ;
-          la facture fret ;
-          le feuillet d’enregistrement statistique ;
-          la licence ;
-          certificat de circulation ou de libre pratique ;
-          certificat d'origine ;
-          autorisation d'admission temporaire ;
-          justification de sortie ;
-          certificat de contrôle de la qualité ou le conditionnement ;
-          certificat sanitaire ou phytosanitaire.
(viii)       enregistrement de la déclaration en détail reconnue recevable.
4.2.3/ - La vérification
La vérification concerne :
-          Le contrôle des éléments déclaratifs (espèce tarifaire, origine, valeur, nombre, poids des marchandises etc.) et des pièces jointes à la déclaration en détail ;
-          Détermination de l’assiette et liquidation des droits et taxes ;
-          Visite physique de la marchandise le cas échéant.
4.2.4/ - Liquidation et paiement des droits
Les services des douanes procèdent à la détermination de la valeur en douane sur présentation des différents documents.
La valeur en douane permet de déterminer les droits et taxes à acquitter.
Le paiement des droits et taxes liquidés conduit à :
-          la délivrance des quittances ;
-          la délivrance du Bon A Enlever (BAE).
 
4.2.5/ - L’enlèvement des marchandises
L’enlèvement des marchandises se fait Sous le contrôle de la brigade des douanes. Il comprend plusieurs phases :
-          Le contrôle de l’authenticité des documents douaniers (déclaration, Bon A Enlever, quittance) ;
-          Le dépotage ;
-          La délivrance du bon de sortie ;
-          L’enlèvement de la marchandise.