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Guide pour exporter des Pays de la Zone Franc

GUIDE POUR EXPORTER DES PAYS DE LA ZONE FRANC
GUIDE POUR EXPORTER AU BURKINA FASO
 
1/ - FORMALITES D’OBTENTION DU STATUT D’EXPORTATEUR/IMPORTATEUR DU BURKINA FASO
 
Au Burkina Faso, l’obtention du statut d’exportateur/importateur se fait en deux :
(i)            Immatriculation au registre de commerce ;
(ii)           Obtention de la carte de commerçant.
 
1.1/- Immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier
 
Lieu : Les formalités d’obtention du registre de commerce sont prises en charge par le Centre de Formalités des Entreprises (CEFORE) logé à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Burkina Faso (CCIBF)
 
 
Pour les personnes morales ou sociétés :
Pour les personnes physiques
 
Documents nécessaires
(i)      un extrait de casier judiciaire (Bulletin N°3) de moins de 3 mois du ou des gérants ;
(ii)     une photocopie légalisée de la carte d’identité ou du passeport du ou des gérants et de l’un des associés ;
(iii)    un exemplaire des statuts de la société dûment enregistrés ;
(iv)    un exemplaire du procès-verbal constitutif dûment enregistré le cas échéant ;
(v)     un exemplaire de l’acte notarié dûment enregistré ;
(vi)    une fiche de renseignement à mille deux cents dix francs (1.210 F CFA) avec un timbre de vingt mille francs (20.000 F CFA) pour les étrangers.
(i)      une photocopie de la carte d’identité ou du passeport du promoteur ;
(ii)     un extrait de casier judiciaire (Bulletin N°3) de moins de 3 mois du promoteur ;
(iii)    une copie de l’acte de mariage (s’il y a lieu) ;
(iv)    un certificat de résidence ;
(v)     un contrat de bail ou Permis Urbain d’Habiter (PUH) ou titre de propriété ;
(vi)    trois photos d’identité du promoteur ;
(vii)   une fiche de renseignement à mille deux cents dix francs (1.210 F CFA) avec un timbre de dix mille francs (10.000 F CFA) pour les étrangers.
Coût
37.500 F CFA repartis comme suit :
-       30.000 F CFA) de recettes de services publics (RCCM)
-       et sept mille cinq cents francs 7.500 F CFA pour les prestations CEFORE
20.000 FCFA répartis comme suit :
-       15.000 F CFA de recettes de services publics et
-       5.000 F CFA pour les prestations CEFORE
 
Important : Le CEFORE prend à sa charge la photocopie de toutes ces pièces y compris la liasse et de les transmettre en double exemplaires au Greffe Commercial du Tribunal de Grande Instance.
 
1.2/- Obtention de la carte professionnelle de commerçant
 
Lieu : Les formalités d’obtention du registre de commerce sont prises en charge par le Centre de Formalités des Entreprises (CEFORE) logé à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Burkina Faso (CCIBF)
 
Documents : La carte Professionnelle de Commerçant (CPC) s’obtient en produisant les documents suivants :
-       une demande, sous forme de fiche à remplir, adressée au Ministre chargé du Commerce ;
-       un extrait de la déclaration d’immatriculation au Registre du Commerce (RC) ;
-       une attestation de situation fiscale en cours de validité ou une photocopie légalisée de la carte de la Contribution du Secteur Informel (C.S.I) ;
-       une photocopie légalisée de la Carte Nationale d’Identité pour les commerçants individuels ;
-       une photocopie légalisée de la Carte Nationale d’Identité du dirigeant de la société pour les personnes morales ;
-       une attestation d’identification de l’Institut National des Statistiques et de la Démographie (INSD) ;
-       un récépissé de l’attestation d’activité délivrée par la Chambre de Commerce ;
-       une copie des statuts de la société pour les personnes morales ;
-       deux (2) photos d’identité du commerçant pour les personnes physiques ou une photo d’identité du dirigeant pour les personnes morales ;
-       deux timbres fiscaux dont l’un de deux cents francs (200 F CFA) et l’autre de mille francs (1.000 F CFA) ;
-       une autorisation d’exercer pour les étrangers ;
-       un imprimé vierge de la Carte professionnelle de Commerçant en vente au Centre de Promotion des Entreprises (CPE) au prix de deux mille trois cents francs (2.300 F CFA).
 
Coût : Le coût est de quinze mille francs (15.000 F CFA).
Important : La validité de la carte professionnelle de commerçant est de trois (3) ans.
 
2/ - FORMALITES ET PROCEDURES D’EXPORTATION DU BURKINA FASO
 
La procédure d’exportation des marchandises du Burkina Faso comporte les étapes suivantes :
(i)            demande préalable d’exportation ;
(ii)           autorisation d’exportation si besoin ;
(iii)          certification de l’origine des marchandises ;
(iv)         déclaration d’exportation ;
(v)          inspection ou contrôle avant embarquement ;
(vi)         paiement des exportations.
 
2.1/- Demande préalable d’exportation
 
La déclaration préalable d’exportation est un formulaire délivré sans frais à la Direction du Commerce Extérieur (sise Avenue de l’Indépendance, Immeuble du 15 octobre ; Tél. +226 50-32-60-04/ 50-30-74-66 ; E-mail : mcia@cenatrin.bf). Ce document comporte la nature des produits, la quantité, la valeur FOB, la destination. Il est accompagné de la facture et/ ou du contrat d’exportation avec l’acheteur.
Au Burkina Faso, toutes les marchandises sont libres à l’exportation ou à la réexportation à destination de l’étranger sauf :
-          l’ivoire et l’or qui requièrent des autorisations spéciales délivrées par le ministère du commerce sur demande de l’opérateur. Elles sont valables 6 mois et peuvent être exceptionnellement prorogées pour une période de trois mois ;
-          le charbon de bois dont l’exportation est suspendue ;
-          les cuirs et peaux brutes dont l’exportation est prohibée.
Le formulaire de la demande préalable d’exportation est délivré sans frais à la Direction du Commerce Extérieur. Il précise la nature de l’autorisation accordée par le ministère en charge du commerce.
 
2.2/- Certificat d’origine
 
Lieu : La fiche de demande de certificat d'origine est en vente au Centre des guichets uniques (CGU) sis à l’Immeuble de la Direction générale du Développement Industriel, Bvd KWAME N’krumah, B.P 258 Ouagadougou 01, Tél. : (226) 30 73 07 / 30 73 12 - Fax : (226) 30 73 05 / 30 73 12.
Les documents à fournir pour l’obtention du certificat d’origine sont :
-          la demande préalable d’exportation ;
-          la fiche de demande de certificat d’origine dûment remplie ;
-          la déclaration d’exportation et éventuellement l’autorisation spéciale d’exportation.
L’établissement du certificat d’origine est fonction des exigences du pays de destination des marchandises à exporter.
 
2.3/- Contrôle de la qualité des marchandises avant embarquement
 
L’inspection des marchandises est effectuée par COTECNA.
La procédure d’inspection des marchandises se déroule comme suit :
-          information de la société d’inspection par l’exportateur au moins cinq (5) jours avant la date prévue pour l’inspection ;
-          présentation des marchandises au contrôle par l’exportateur aux agents chargés de l’inspection ;
-          remise d’un exemplaire de la facture définitive accompagnée dans le cas échéant du connaissement maritime ou de la lettre de transport aérien (LTA), de la liste de colisage ;
-          paiement des frais de présentation des marchandises (déballage, re-emballage, manutention, essais, etc.).
L’inspection est suivie par :
-          l’apposition du Label de sécurité sur une copie de la facture définitive ;
-          la remise d’un avis de résultat d’inspection (ARI) à l’importateur.
 
2.4/- Domiciliation du paiement des exportations
 
Le produit de l’exportation des marchandises hors du Burkina Faso doit faire l’objet d’une domiciliation auprès d’un intermédiaire agréé lorsque sa valeur dépasse cinq millions de francs (5.000.000 F CFA). L’intermédiaire doit ouvrir un dossier au nom de l’exportateur comportant :
-          un engagement de change ;
-          une copie du contrat d’exportation ;
-          un exemplaire de l’attestation d’exportation correspondant au règlement de l’exportation domiciliée ; (cette attestation est présentée aux services de la douane en même temps que la marchandise) ;
-          un exemplaire de la déclaration d’exportation ;
-          l’avis de débit en compte du correspondant étranger ;
-          l’avis de transfert reçu via la BCEAO.
L’exportation est considérée comme effective dès lors que les marchandises ont été déclarées à l’exportation et que la douane se sera assurée de la concordance des indications portées sur l’attestation d’exportation et la facture (nature, destination, quantité, valeur).

 
3/ - PROCEDURES D’IMPORTATION DU BURKINA FASO
 
La procédure d’importation des marchandises du Burkina Faso comporte les étapes suivantes :
(vii)        déclaration préalable d’importation ;
(viii)       l’obtention du certificat national de conformité ;
(ix)         certification de l’origine des marchandises ;
(x)          inspection avant embarquement ;
(xi)             domiciliation des paiements.
 
3.1/- Déclaration préalable à l’importation (DPI)
 
La Déclaration Préalable d’Importation (DPI) est exigée pour l’importation sous tous régimes douaniers de toute marchandise :
-          d’une valeur égale ou supérieure à cinq millions de francs (500.000 F CFA) ;
-          et non prohibée à titre absolu ou non soumise à autorisation spéciale d’importation (ASI).
 
Marchandises soumises à autorisation spéciale d’importation ou à agrément
 
Catégorie de produits
Soumis à :
Autorité
Riz
Autorisation d’importation avec minimum d’importation de mille tonnes (1.000 t)
Ministère chargé du commerce
Farine de froment
Autorisation d’importation avec minimum d’importation de mille tonnes (1.000 t)
Ministère chargé du commerce
Sucre
Autorisation d’importation avec minimum d’importation de deux mille tonnes (2.000 t)
Ministères chargés du commerce
Armes et minutions
Autorisation d’importation
Ministères chargés de l’intérieur et de la défense
Effets militaires
Autorisation d’importation
Ministères chargés de l’intérieur et de la défense
Animaux et dérivés autres que volailles, porcins, bovins et poissons d’élevage provenant de Belgique
Autorisation d’importation
Ministères chargés de la santé et de la production animale
Aliments pour animaux contenant des sous produits des positions 16.01 à 16.03
Autorisation d’importation
Ministère chargé du commerce
Réfrigérateurs, climatiseurs et équipements utilisant le fréon
Autorisation d’importation
Ministère chargé du commerce
Pesticides, de produits du monopole du tabac et des produits pétroliers et leurs dérivés
Agrément préalable
Ministère chargé du commerce
 
Important : En l’absence de l’Autorisation Spéciale d’Importer aucune opération de dédouanement n’est autorisée.
 
La Déclaration Préalable d’Importation est délivré par le Ministère chargé du commerce sur demande de l’opérateur. Elle a une validité légale de 6 mois courant à compter à partir du lendemain de son visa. Elle peut être prorogée de 6 mois une seule fois, sur demande déposée au moins deux semaines avant sa date de péremption.
 
3.2/- Certificat national de conformité
 
Le certificat national de conformité est délivré aussi bien par le ministère chargé du commerce et le laboratoire national de santé public sur la qualité, le poids, la quantité, l’emballage et l’étiquetage de la marchandise selon les normes et règlements techniques en vigueur au Burkina Faso. Les produits concernés sont les suivants :
 
Ministère en charge du commerce
Laboratoire National de Santé Publique
-       Alcools pharmaceutiques
-       Céréales et produits dérivés
-       Beurre et margarine
-       Pâtes alimentaires
-       Bières
-       Légumineuses et oléagineux
-       Biscuits
-       Huiles alimentaires
-       Boissons gazeuses sucrées ou non sucrées
-       Beurres et autres matières grasses
-       Bouteilles de gaz
-       Epices, aromates, soupes et assaisonnements
-       Café
-       Aliments diététiques et de régime
-       Carbure
-       Colorants alimentaires
-       Cigarettes et tabacs en tous genres
-       Sucre et produits sucrés
-       Colles à vulcaniser à froid
-       Produits de confiserie et de pâtisserie
-       Concentrés de tomate
-       Pain et autres produits de boulangerie
-       Conserves alimentaires d'origine animale, halieutique et végétale
-       Conserves de produits végétaux et d’origine végétale
-       Cubes et arômes pour assaisonnements
-       Conserves de produits animales et d’origine animale
-       Eau de javel
-       Laits et dérivés, café, thé, cacao et autres produits destinés à des boissons chaudes ou froides
-       Farine de froment ou de blé
-       Légumes et fruits
-       Fers à béton
-       Boissons alcoolisés et non alcoolisées
-       Huiles végétales alimentaires
-       Tabacs et cigarettes
-       Insecticides en aérosols et dérivés
-       Farines, laits et aliments infantiles
-       Laits et produits laitiers
 
-       Levures et adjuvants de panification
 
-       Liqueurs
 
-       Mayonnaise et Moutarde
 
-       Pâtes alimentaires
 
-       Pesticides
 
-       Piles électriques salines R06 et R20
 
-       Pneumatiques et chambres à air pour cycles, cyclomoteurs ou motocycles d'une cylindrée égale ou inférieure à 125 cm3
 
-       Produits cosmétiques et de parfumerie
 
-       Riz
 
-       Sachets en polyéthylène ou en polypropylène destinés à l'emballage
 
-       Sel de cuisine
 
-       Sucre granulé en poudre ou en morceaux
 
-       Thé
 
-       Tôles
 
-       Vinaigre
 
-       Vins
 
 
3.3/- obtention du certificat d’origine
 
L’importateur doit obtenir de son fournisseur le certificat d’origine des marchandises. Le certificat d'origine accompagnant la marchandise importée doit être présenté à la douane en vue de faire bénéficier la marchandise originaire de l’UEMOA de l’exemption des droits et taxes à l’importation.
 
3.4/- Inspection des marchandises avant enlèvement
 
Par circulaire n°2007-124/MEF/SG/DGD du 21 novembre 2007, l'inspection (à destination) par la société COTECNA a été rendue obligatoire pour toutes les marchandises importées au Burkina Faso qui n'auraient pas été inspectées avant embarquement, quelle qu'en soit la valeur.
 
L’inspection des marchandises se déroule comme suit :
-          information du vendeur par l’importateur de la décision d’inspection ;
-          information de la société d’inspection par le vendeur au moins cinq (5) jours avant la date prévue pour l’inspection ;
-          présentation des marchandises au contrôle par le vendeur aux agents chargés de l’inspection ;
-          remise d’un exemplaire de la facture définitive accompagnée dans le cas échéant du connaissement maritime ou de la lettre de transport aérien (LTA), de la liste de colisage ;
-          paiement par l’importateur services de douane d’une redevance de 1% de la valeur FOB déclarée ;
-          paiement des frais de présentation des marchandises (déballage, ré emballage, manutention, essais, perte de temps, etc.) ;
 
L’issue de l’inspection est suivie par :
-          l’apposition du Label de sécurité sur une copie de la facture définitive ;
-          la remise d’un avis de résultat d’inspection (ARI) à l’importateur ;
-          la délivrance par le bureau de liaison de Ouagadougou d’une attestation de vérification (AV) par laquelle il se prononce sur la nature de la marchandise (position tarifaire et désignation des produits), la valeur FOB ou de référence en devises, l’origine et la provenance, l’incoterm et le taux de change.
 
Important : l’inspection des marchandises à l’importation est incontournable. S’y soustraire exclut également toute possibilité de dédouanement.
 
3.5/- Domiciliation des paiements des importations
 
La marchandise importée de pays autres que ceux de la zone franc (Instruction cadre BCEAO N°02/99 du 1er février 1999) et d’une valeur FOB supérieure ou égale à cinq millions de francs (5.000.000 F CFA) doit faire l’objet d’une domiciliation auprès d’une banque intermédiaire agréée et son paiement est conditionné au visa d’une attestation d’importation. La banque intermédiaire doit ouvrir un dossier de domiciliation comprenant deux (2) copies de la facture ou du contrat commercial dont une copie annotée est remise à l’importateur.
L’importation est considérée comme effective et le transfert pourra intervenir dès lors que l’attestation d’importation aura été contrôlée et visée par le service des douanes qui s’assurera de la concordance des indications portées sur l’attestation d’importation et la facture (nature, pays de provenance, quantité, valeur).

 
4/- PROCEDURE DE DEDOUANEMENT DU BURKINA FASO
 
Les bureaux de douane au Burkina Faso sont :
-       Bureau de Ouaga-Gare  
-       Bureau de Ouaga-Inter
-       Bureau de Ouaga-Aéroport  
-       Bureau de dédouanement des véhicules automobiles (BVA)  
-       Bureau de Bingo  
-       Bureau de Ouaga colis postaux (CDP)  
-       Bureau de Koudougou
-       Bureau de Dakola
-       Bureau de Léo
-       Bureau de Zabré
-       Bureau de Zecco
-       Annexe de Guelwango (rattachée à Zecco) 
-       Cellule de contrôle différé de Bobo-Dioulasso
-       Bureau de Bobo- Gare  
-       Bureau de Banfora
-       Bureau de Niangoloko
-       Bureau de Niangoloko-Gare  
-       Bureau de Faramana
-       Bureau de Kampti
-       Bureau de Ouessa
-       Bureau de Koloko
-       Bureau de Djibasso
-       Bureau de Seytenga  
-       Bureau de Thiou  
-       Annexe de Pétégoli (rattachée au Poste de Djibo)  
-       Annexe de Sella (rattachée à Markoye)
-       Cellule de contrôle différé régionale de Fada N’Gourma
-       Bureau de Bittou
-       Bureau de Kantchari
-       Bureau de Nadiagou
-       Bureau Tansarga
-       Annexe de Cinkansé (rattachée à Bittou)
-       Annexe de Koulgoungou (rattachée à Bittou)
-       Annexe d'Arly (rattachée à Tansarga)
 
4.1/ - Procédure de dédouanement à l’exportation
 
A l’exportation la procédure de dédouanement comprend à deux (2)  phases :
              i.        la conduite en douane des marchandises vers un bureau de douane de sortie ;
             ii.        l’établissement de la déclaration en détail.
 
4.1.1/- Conduite en douane des marchandises vers un bureau de douane de sortie
 
La mise en douane à l’exportation n’existe pas en théorie. Elle va de pair avec le dépôt de la déclaration en détail d’exportation avant laquelle le service de douane ne prend pas en charge la marchandise.
4.1.2/- Etablissement de la déclaration en détail
Toutes les marchandises exportées doivent faire l’objet d’une déclaration en détail leur assignant un régime douanier. Cela nécessite huit (8) étapes :
(i)            établissement de la déclaration en douane unique (DDU) faite à la machine à écrire ou par un procédé mécanographique par le commissionnaire en douane agréé ;
(ii)           signature du déclarant ;
(iii)          dépôt de la déclaration en détail à la section des écritures dès l’arrivée au bureau des douanes ou dans le délai légal de 15 jours francs de l’arrivée des marchandises ;
(iv)         recevabilité de la déclaration en détail par le contrôle de la présence des documents obligatoires ;
-          la facture ;
-          le certificat d’origine ;
-          l’autorisation spéciale d’exportation si nécessaire ;
-          l’attestation d’engagement de change ;
-          l’attestation d’exportation ;
-          enregistrement de la déclaration.
(v)          enregistrement de la déclaration en détail ;
(vi)         détermination de la valeur en douane sur présentation des documents suivants :
-          la facture ;
-          la déclaration des éléments relatifs à la valeur (DV) ;
-          le connaissement ou la lettre de transport ;
-          contrat de redevance ;
-          contrat de commissionnaire (à la vente ou l’achat) ;
-          factures complémentaires ;
-          accord de financement ;
-          facture de fret ;
-          assurance
(vii)        paiement des droits et taxes au comptant ou à crédit ;
(viii)       remise du bon à enlever.
 
4.2/ - Procédure de dedouanement des importations
 
La procédure de dédouanement des importations se fait en six (6) grandes étapes :
(i)        conduite en douane des marchandises
(ii)       dépôt de la déclaration en détail
(iii)      enregistrement de la déclaration
(iv)     vérification
(v)      paiement des droits
(vi)     enlèvement des marchandises
 
4.2.1/ - Conduite en douane des marchandises
 
La conduite en douane consiste à acheminer les marchandises importées vers le bureau de douane le plus proche.
Le propriétaire ou même le transitaire remet aux services de douane certains documents lui permettant une prise en charge des marchandises parvenues à ses bureaux. Ces documents sont donc constitutifs de la déclaration sommaire des marchandises, préalable à la déclaration en détail assignant un régime douanier.
 
4.2.2/ - Déclaration en détail (écrite ou verbale)
 
Toutes les marchandises conduites en douane (y compris celles bénéficiant d’exemption des droits et taxes de Douane) doivent faire l’objet d’une déclaration en détail pour leur assigner un régime douanier.
Le dépôt de la déclaration en détail à la section des écritures doit se faire dès l’arrivée au bureau des douanes ou dans le délai légal de 15 jours francs de l’arrivée des marchandises.
Les documents nécessaires pour la déclaration en détail sont :
-          la facture ;
-          la déclaration préalable d’importation ;
-          l’autorisation spéciale d’importation si nécessaire ;
-          l’attestation de la société de pré-inspection ;
-          le certificat d’origine ;
-          la soumission pour production ultérieure de documents ;
-          la demande d’examiner ou d’échantillonner, s’il y a lieu ;
-          la note de fret ;
-          le bordereau de détail et la déclaration de valeur obligatoire (DV) ;
-          l’attestation d’importation ;
-          l’attestation de situation fiscale ;
-          les certificats sanitaires ou phytosanitaires, si nécessaires ;
-          les autorisations d’importation diverses (armes, médicaments, droits d’auteur, etc.) ;
-          l’autorisation d’importation temporaire, si nécessaire ;
-          la décision d’admission en franchise s’il y a lieu.
 
4.2.3/ - L’enregistrement
 
L’enregistrement comprend les activités suivantes :
-          La recevabilité par le contrôle de la présence des documents obligatoires (les documents nécessaires pour la déclaration en détail ;
-          La saisie informatique ;
-          L’apurement à priori des manifestes.
L’enregistrement de la déclaration en détail est effectué par le Système Douanier Automatisé (SYDONIA).
 
4.2.4/ - La vérification
 
La vérification concerne :
-          Le contrôle des éléments déclaratifs (espèce tarifaire, origine, valeur, nombre, poids des marchandises etc.) et des pièces jointes à la déclaration en détail ;
-          Détermination de l’assiette et liquidation des droits et taxes ;
-          Visite physique de la marchandise le cas échéant.
 
4.2.5/ - Liquidation et paiement des droits
 
Les services des douanes procèdent à la détermination de la valeur en douane sur présentation des documents suivants :
-          la facture ;
-          la déclaration des éléments relatifs à la valeur (DV) ;
-          le connaissement ou la lettre de transport ;
-          contrat de redevance ;
-          contrat de commissionnaire (à la vente ou l’achat) ;
-          factures complémentaires ;
-          accord de financement ;
-          facture de fret ;
-          assurance
La valeur en douane permet de déterminer les droits et taxes à acquitter.
Le paiement des droits et taxes liquidés permet :
-          la délivrance des quittances ;
-          la délivrance du Bon A Enlever (BAE).
 
4.2.6/ - L’enlèvement des marchandises
 
L’enlèvement des marchandises se fait Sous le contrôle de la brigade des douanes. Il comprend plusieurs phases :
-          Le contrôle de l’authenticité des documents douaniers (déclaration, Bon A Enlever, quittance) ;
-          Le dépotage ;
-          La délivrance du bon de sortie ;
-          L’enlèvement de la marchandise avec ou sans ecor.