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Guide pour exporter des Pays de la Zone Franc

GUIDE POUR EXPORTER DES PAYS DE LA ZONE FRANC
GUIDE POUR EXPORTER AU GABON
 
1/ - FORMALITES D’OBTENTION DU STATUT D’EXPORTEUR/IMPORTATEUR AU GABON
L’obtention du statut d’exportateur/importateur au Gabon se fait en trois (3) étapes :
(i)            immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier ;
(ii)           immatriculation fiscale ;
(iii)          établissement de la fiche circuit.
 
1.1/ - Immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier
Lieu : Greffe du Tribunal de première instance
 
Pour les sociétés ou entreprises commerciales
Pour les entreprises individuelles
Documents nécessaires
-       deux (2) exemplaires des Statuts enregistrés ;
-       un exemplaire du journal d’annonces légales au Greffe ;
-       récépissé de versement des droits d’inscription au Greffe ;
-       un exemplaire du journal d’annonces légales constatant l’inscription au registre de commerce ;
-       quittance de la patente payée aux impôts.
Les étrangers fournissent en plus :
-        une photocopie de la carte de séjour pour les étrangers ;
-        une attestation de non condamnation.
-       un (1) extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois (pour les personnes physiques) ;
-       quittance de la patente (à payer au service des Impôts) ;
-       pièce d’état civil (jugement supplétif acte de naissance, carte d’identité en cours de validité).
Les étrangers fournissent en plus :
-        une photocopie de la carte de séjour pour les étrangers ;
-        une attestation de non condamnation.
 
 
1.2/- Immatriculation fiscale au Gabon
Lieu : Direction Générale des Impôts
 
Pour les personnes morales
Pour les personnes physiques
Documents nécessaires
-          une copie des statuts ;
-          une copie de l’extrait du Registre de Commerce ;
-          une copie de l’extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois (Tribunal) ;
-          les quittances et certificats d’imposition au BIC (Impôt sur les Bénéfices Industriels et commerciaux) de l’année en cours (Service des Impôts) ;
-          les quittances de cotisation à la Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Agriculture et des Mines (CCIAM) du Gabon ;
-          deux (2) photos d’identité récentes.
-          une fiche de localisation de l’entreprise à retirer à la Direction du Commerce Intérieur (DCI) ;
-          un agrément pour les activités faisant l’objet d’une réglementation Spécifique délivré par l’Autorité Compétente du secteur concerné.
-          une carte de séjour en cours de validité pour les étrangers
-          une copie de l’extrait du Registre de Commerce ;
-          une copie de l’extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois (Tribunal) ;
-          les quittances et certificats d’imposition au BIC et à la Patente ou à la T.P.U. de l’année en cours (Service des Impôts) ;
-          les quittances de cotisation à la CCIB ;
-          deux (2) photos d’identité récentes ;
-          une fiche de renseignements à retirer à la Direction du Commerce Intérieur ;
-          une fiche de localisation de l’entreprise à retirer à la Direction du Commerce Intérieur ;
-          un agrément pour les activités faisant l’objet d’une réglementation spécifique délivré par l’Autorité compétente du secteur concerné ;
-          une carte de séjour en cours de validité pour les étrangers.
 
1.3/ - Etablissement de la fiche circuit au Gabon
La fiche circuit s’établit au Service Guichet Unique de l’Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP), BP 13740 Libreville  GABON ;Tél  : (241) 76 87 66.
Le retrait se fait le jeudi de 08H00 à 11H00 et de 15H00 à 17H30.
La liste des documents à fournir comprend :
-       une copie des statuts de la société ;
-       une copie de l’extrait du registre de commerce ;
-       un extrait du casier judiciaire du pays d’origine du gérant ou directeur de la société ;
-       une photocopie de la carte de séjour pour les étrangers ;
-       une pièce justificative d’un compte courant commercial dans une banque locale ;
-       la quittance de paiement de l’impôt sur le BIC de l’année en cours (acomptes) ;
-       la quittance de paiement des cotisations à la Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Agriculture et des Mines du Gabon de l’année en cours ;
-       trois (03) photos d’identité du gérant ou du Directeur de la Société ;
-       deux fiches de renseignement à retirer à la Direction du Commerce Extérieur ;
 
2/ - PROCEDURE D’EXPORTATION DU GABON
La procédure d’exportation comporte trois (3) étapes :
(i)            la déclaration d’importation ;
(ii)           l’établissement du certificat d’origine ;
(iii)          l’inspection avant embarquement.
 
2.1/ - Déclaration d’exportation
L’exportation de tout bien ou service est soumise à l’obtention préalable de la déclaration d’exportation auprès de la Direction du Commerce Extérieur.
Les documents attestant de la qualité d’exportateur sont :
-       le numéro d’immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier ;
-       la fiche circuit en cours de validité ;
-       le numéro d’immatriculation fiscale.
Liste des produits soumis à restriction ou interdits
Marchandise soumise à restriction
Formalités spéciales
Produit minier
-       Permis d’exploitation ou concession pour le produit minier ;
-       Autorisation d’exportation délivrée par le ministère chargé des mines
Substances précieuses
Certificat d’origine délivré contre paiement de 50 000F CFA pour le diamant et 25 000 F CFA pour d’autres substances précieuses et un visa de l’administration des douanes
Dépouilles et trophées des gibiers ordinaires
Permis de chasse
Bois transformé
un quota minimum de transformation, dont le niveau est établi annuellement par arrêté du Ministre chargé des eaux et forêts
Produits de la pêche débarqués au Gabon et exportés par la suite
Certificat sanitaire
 
2.2/ - Etablissement du certificat d’origine
Les certificats d’origine pour les marchandises à l’exportation sont délivrés par la chambre de commerce, d’industrie, d’agriculture et des mines contre présentation de la déclaration d’exportation accompagnée de la liste des produits à exporter et éventuellement des formalités spéciales ;
 
2.3/ - Contrôle de la qualité des marchandises à exporter du Gabon
Au Gabon, le régime d'inspection avant expédition, confié à BIVAC  s'applique aussi bien à l'importation qu'à l'exportation. L’inspection des marchandises se déroule comme suit :
-       information de la société d’inspection par l’exportateur ;
-       présentation des marchandises au contrôle par l’exportateur aux agents chargés de l’inspection ;
-       remise d’un exemplaire de la facture définitive accompagnée dans le cas échéant du connaissement maritime ou de la lettre de transport aérien (LTA), de la liste de colisage ;
-       paiement des frais de présentation des marchandises (déballage, ré emballage, manutention, essais, perte de temps, etc.) ;
L’issue de l’inspection est suivie par :
-       l’apposition du « Label de sécurité » sur une copie de la facture définitive ;
-       la remise d’un avis de résultat d’inspection (ARI) à l’importateur.
 
2.4/- Paiement des exportations
Le produit de l’exportation des marchandises hors du Gabon doit faire l’objet d’une domiciliation auprès d’une banque intermédiaire lorsque sa valeur dépasse cinq millions de francs (5.000.000 F CFA). L’intermédiaire doit ouvrir un dossier au nom de l’exportateur comportant :
-       un engagement de change ;
-       une copie du contrat d’exportation ;
-       un exemplaire de l’attestation d’exportation correspondant au règlement de l’exportation domiciliée ; (cette attestation est présentée aux services de la douane en même temps que la marchandise) ;
-       un exemplaire de la déclaration d’exportation ;
-       l’avis de débit en compte du correspondant étranger ;
-       l’avis de transfert reçu via la BEAC.
L’exportation est considérée comme effective dès lors que les marchandises ont été déclarées à l’exportation et que la douane se sera assurée de la concordance des indications portées sur l’attestation d’exportation et la facture (nature, destination, quantité, valeur).
 
3/ - PROCEDURES D’IMPORTATION DU GABON
La procédure d’importation du Gabon comprend quatre (4) principales étapes :
(i)            établissement de l’intention d’importation ;
(ii)           production du certificat d’origine ;
(iii)          contrôle de la qualité des marchandises importées ;
(iv)         domiciliation des paiements des importations.
 
3.1/ - Etablissement de l’intention d’importation (DPI)
Elle est établie automatiquement, sur demande, par les services de la Direction du Commerce Extérieur, sans restriction de quantité et de valeur. Elle a une durée de validité de six (6) mois et renouvelable une seule fois pour trois mois.
 
3.2/ - Obtention du certificat d’origine
Le certificat d'origine accompagnant la marchandise importée doit être présenté à la douane en vue de faire bénéficier la marchandise des exemptions des droits et taxes à l’importation découlant d’accords.
 
3.3/ - Contrôle de la qualité des marchandises importées
Pour contrôler les diverses importations à destination du Gabon, il est institué un système de vérification avant embarquement des marchandises par la Société BIVAC (Groupe Veritas).
Il existe quelques exemptions, parmi lesquelles les effets personnels, les aliments périssables, les médicaments, les marchandises importées en exonération totale de droits et taxes ou les marchandises d’une valeur inférieure à cinq cents mille francs (500.000 F CFA).
Les documents suivants sont requis :
-       l’intention d’importation ;
-       deux copies de facture ;
-       domiciliation de la transaction auprès d’une banque habilitée en qualité d’intermédiaire agréée en conformité avec la réglementation des changes.
L’inspection comporte les étapes suivantes :
-       information du vendeur par l’importateur de la décision d’inspection ;
-       information de la société d’inspection par le vendeur ;
-       présentation des marchandises au contrôle par le vendeur aux agents chargés de l’inspection ;
-       remise d’un exemplaire de la facture définitive accompagnée dans le cas échéant du connaissement maritime ou de la lettre de transport aérien (LTA), de la liste de colisage ;
-       paiement par l’importateur du service des douanes d’une redevance de 1% de la valeur FOB déclarée ;
-       paiement des frais de présentation des marchandises (déballage, ré emballage, manutention, essais, perte de temps, etc.).
L’issue de l’inspection est sanctionnée par :
-       l’apposition du « Label de sécurité » sur une copie de la facture définitive ;
-       la remise d’un avis de résultat d’inspection (ARI) à l’importateur ;
-       la délivrance d’une attestation de vérification (AV) ou d’"un avis de refus d’attestation" sur papier de sécurité par laquelle le service des douanes se prononce sur la nature de la marchandise (position tarifaire et désignation des produits), la valeur FOB ou de référence en devises, l’origine et la provenance et le taux de change.
Une taxe de vérification des importations (TVI) au taux de 1% de la valeur en douane est perçue sur les importations soumises au PVI.
Liste des produits soumis à restrictions ou interdits
L’importation au Gabon de toute marchandise est libre, exception faite de celles pouvant porter atteinte à la sécurité de l’Etat, à la santé publique et aux bonnes mœurs ou ayant un caractère stratégique.
Marchandise soumise à restriction
Autorisation ou agrément nécessaire
Sucre
Régime de licences avec une part de 90% réservée jusqu’en 2008 au seul producteur national SUCAF Gabon
Diamants bruts
Certification et commercialisation : Processus de Kimberley
Armes à poigne
Autorisation du président de la république
Armes et munitions de chasse
Autorisation du ministère de l’intérieur
Produits pharmaceutiques
Droit d’exploitation délivré par le ministère chargé de la santé
Téléphones cellulaires et autres appareils de communication
Homologué par l’autorité de régulation des télécommunications
Viande, abattage des animaux et produits de la pêche
certificats sanitaires
Végétaux et des emballages servant à leur transport
Certificat phytosanitaire
Denrées alimentaires d’origine aviaire, porcine et dérivés
Déclaration préalable d’importation
Œufs
Marquage obligatoire
Produits cosmétiques ou pharmaceutiques commercialisés
une étiquette informative en français, qui signale l’origine, la date limite de consommation ou d'utilisation, ainsi que les qualités des substances utilisées
 
3.4/ - Domiciliation du paiement des importations
La marchandise importée de pays autres que ceux de la zone franc et d’une valeur FOB supérieure ou égale à cinq millions de francs (5.000.000 F CFA) doit faire l’objet d’une domiciliation auprès d’une banque intermédiaire agréée et son paiement est conditionné au visa d’une attestation d’importation. La banque intermédiaire doit ouvrir un dossier de domiciliation comprenant deux (2) copies de la facture ou du contrat commercial dont une copie annotée est remise à l’importateur.
L’importation est considérée comme effective et le transfert pourra intervenir dès lors que l’attestation d’importation aura été contrôlée et visée par le service des douanes qui s’assurera de la concordance des indications portées sur l’attestation d’importation et la facture (nature, pays de provenance, quantité, valeur).
 
4/- PROCEDURE DE DEDOUANEMENT DU GABON
Les bureaux de douane au Gabon sont :
-       Libreville               : 4 (Port d’Owendo, Port Möle, Aéroport, et Centre de tri postal) ;
-       Port-Gentil                        : 2 (Port et Aéroport) ;
-       Mayumba             : 1 (rade) ;
-       Oyem                   : 1 (douane frontalière routière) ;
-       Bitam                    : 1 (douane frontalière routière) ;
-       Moanda                : 1 (douane frontalière routière) ;
-       Cocobeach           : 1 (douane frontalière maritime) ;
-       Mvengué              : 1 (douane aéroport).
 
4.1/ - Procédure de dédouanement à l’exportation du Gabon
La sortie des marchandises du territoire gabonais comporte les étapes suivantes :
        i.            enregistrement des déclarations en détail ;
      ii.            vérification documentaire ;
    iii.            vérification physique éventuelle ;
    iv.            liquidation et acquittement des droits et taxes ;
      v.            enlèvement des marchandises.
 
4.1.1/ - Enregistrement de la déclaration en détail
Au Gabon, toutes les marchandises exportées doivent faire l’objet d’une déclaration en détail leur assignant un régime douanier. La déclaration en détail est faite soit par écrit, soit par voie informatique (SYDONIA), soit verbalement . Cela nécessite quatre (4) étapes :
(i)            établissement de la déclaration en douane unique (DDU) fait par le commissionnaire en douane agréé ;
(ii)           dépôt de la déclaration en détail à la section des écritures ;
(iii)          recevabilité de la déclaration en détail par le contrôle de la présence des documents obligatoires que sont ;
-          la facture ;
-          le certificat d’origine ;
-          l’autorisation spéciale d’exportation si nécessaire ;
-          l’attestation d’engagement de change ;
-          l’attestation d’exportation ;
-          l’attestation de vérification.
(iv)         enregistrement de la déclaration en détail reconnue recevable.
 
4.1.2/ - Vérification des marchandises
Après enregistrement de la déclaration en détail, l’Administration des Douanes procède au contrôle documentaire. Si elle juge utile, elle procède à la vérification de tout ou partie des marchandises déclarées.
Les résultats de la vérification par épreuve du poids, de la longueur, de la surface, du nombre ou du volume des marchandises, acceptés par le déclarant, servent de base pour déterminer les quantités à prendre en considération pour le dédouanement des marchandises.
Le transport des marchandises sur les lieux de la vérification, le déballage, le remballage et toutes les autres manipulations nécessitées par la vérification sont effectués aux frais et sous la responsabilité du déclarant.
 
4.1.3/ - Liquidation et acquittement des droits de taxe
Les droits et taxes à percevoir sont ceux qui sont en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail. Les droits et taxes liquidés par l’Administration des Douanes sont payables au comptant, en numéraire, par chèque ou tout autre moyen légal de paiement.
 
4.1.4/ - Enlèvement des marchandises
Aucune marchandise ne peut être retirée des bureaux de douane ou des lieux désignés par l’Administration des Douanes sans que les droits et taxes n’aient été préalablement payés, consignés ou garantis.
Les marchandises ne peuvent être enlevées sans l’autorisation de l’Administration des Douanes.
 
4.2/ - Procédure de dédouanement à l’importation du Gabon
La procédure de dédouanement à l’importation au Gabon comporte trois (3) phases :
(i)            déclaration en douane ;
(ii)           établissement du bon à enlever ;
(iii)          liquidation des droits et taxes.
 
4.2.1/ - Déclaration en douane
La déclaration en détail exige les pièces suivantes :
-          la facture originale ;
-          connaissement, qui est le contrat entre l’expéditeur et le transporteur ;
-          une note de colisage qui fournit le descriptif exhaustif du contenu des colis ;
-          l’assurance ;
-          bordereau d’identification de cargaison (BIC) émis par le Conseil gabonais des chargeurs ;
-          certificat d’origine (Formulaire EUR 1 pour les produits originaires de l’Union européenne) ;
-          certificat de non-contamination radioactive pour les produits agroalimentaires ;
-          certificat phytosanitaire pour les produits d’origine végétale.
En outre, la déclaration à l’importation simplifiée (DIS) ou « circuit vert » permet l'obtention du bon d’enlèvement de la marchandise au moment de son dépôt. l’accès à ce circuit est accordé par les services douaniers sur une base annuelle et renouvelable. La DIS doit être complétée par la déclaration définitive dans un délai de 15 jours.
 
4.2.2/ - Etablissement du bon à enlever des marchandises
Le bon d’enlèvement de la marchandise est émis sur la base des documents ci-après :
-          "visites par épreuve" (environ 20% des déclarations non éligibles au circuit vert) ;
-          ou après une visite complète.
En principe, le délai de dédouanement est de deux jours, après le dépôt de la déclaration douanière avec tous les documents requis.
 
4.2.2/ - Liquidation des droits et taxes
Les marchandises importées sous le régime de mise à la consommation au Gabon sont assujetties à divers droits et taxes d'entrée sur la valeur CAF.
Important : la base d’imposition des produits :
-          fabriqués localement est le prix sortie-usine hors taxes, affecté d’un abattement de 30% ;
-          importés est la valeur en douane majorée des droits et taxes perçus au cordon douanier, à l’exception de la TVA.