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GUIDE POUR EXPORTER DU BENIN

 
1/ - FORMALITES D’OBTENTION DU STATUT D’EXPORTATEUR/IMPORTATEUR DU BENIN

1.1/ - Formalités d’obtention du statut d’exportateur

Au Bénin, l’exercice de l’activité d’exportation n’est soumis à aucune procédure préalable. Toute personne physique ou morale de toute nationalité peut exporter en toute liberté les produits autorisés à l’exportation.

Cependant, l'exportation de l'or, du diamant et de tous les autres métaux précieux est soumise à l'avis préalable du Ministre chargé des finances.

Au Bénin, l’exercice de l’activité d’importation est soumis à :

- l’obtention préalable de la carte d’importateur ;
- la constitution du dossier d’importation.

1.2/- Formalités d’obtention du statut d’importateur au Bénin

Ces formalités comprennent deux (2) étapes :

-immatriculation au registre de commerce ;
- établissement de la carte d’importateur.

1.2.1/- Immatriculation au registre de commerce béninois
 
    Pour les sociétés ou entreprises commerciales    Pour les personnes physiques  
   
Lieu :   Centre de formalités des Entreprises (Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin, Tél. (229) 21 31 20 81 ; 01 BP 31 Cotonou)   
  
Documents nécessaires :

-  deux(2) exemplaires des Statuts enregistrés ;
-  un exemplaire du journal d’annonces légales au Greffe ;
-  récépissé de versement des droits d’inscription au Greffe ;
-  un exemplaire du journal d’annonces légales constatant l’inscription au registre de commerce ;
-  quittance de la patente payée aux impôts.    -5    un (1) extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois (pour les personnes physiques) ;
-  quittance de la patente (à payer au service des Impôts) ;
-  pièce d’état civil (jugement supplétif acte de naissance, carte d’identité en cours de validité).      

Coût   
-  10.000 pour les sociétés nationales
-  7.000 pour les sociétés étrangères   
-  5.000 pour les nationaux
-  7.000 pour les étrangers     

1.2.2/- Etablissement de la carte d’Importateur

Lieu : Directeur Générale du Commerce Extérieur, Direction de la Promotion du Commerce extérieur (01 BP 363 Cotonou ; Tél. (229) 21 30 70 10)

Documents à fournir : La liste des documents à fournir pour l’obtention de la carte d’importateur est la suivante :
- une copie des statuts de la société ;
- une copie de l’extrait du registre de commerce (Tribunal) ;
- un extrait du casier judiciaire du pays d’origine du gérant ou directeur de la Société ;
- une photocopie de la carte de séjour pour les étrangers délivrée par le Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité et de l’Administration Territoriale (MISAT) ;
- la quittance de versement d’acompte au titre de l’impôt sur le BIC de l’année en cours ;
- la quittance de paiement de la patente d’importateur de l’année en cours (Service des Impôts) ;
- la quittance de paiement des cotisations à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin (CCIB) de l’année en cours ;
- la quittance de paiement des cotisations à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ou l’attestation d’immatriculation à la CNSS ;

Coût :
-    timbre fiscal de mille francs (1.000 FCFA) payé au Service des Domaines ;
-    droit fixe d’établissement de la Carte d’Importateur : trente mille francs (30.000 F CFA)

2/ - FORMALITES ET PROCEDURES D’EXPORTATION DU BENIN

Les exportations de marchandises réalisées à partir du territoire de la République du Bénin sont effectuées sur simple autorisation de la Direction chargée du Commerce Extérieur par la délivrance du certificat d’origine ou titre d’exportation.

L’obtention du certificat d’origine ou titre d’exportation est subordonnée à la présentation des documents suivants :
- Formulaire du certificat d’origine dument rempli
- Demande d’autorisation d’exportation
- Titre douanier
- Engagement de change relatif à une exportation
- Photocopie de la déclaration en douane dûment signé par la douane
- Certificat de circulation EUR1 et le formulaire de système généralisé de préférence pour les produits à destination de l’Europe

Les exportations ne font pas l'objet du contrôle à l'embarquement.

Important : Le certificat d’origine ou titre d’exportation est délivré gratuitement.

3/ - PROCEDURES D’IMPORTATION DU BENIN

La procédure d’importation au Bénin comprend trois (3) principales étapes :
- établissement de l’intention d’importation ;
- obtention du certificat d’origine ;
- contrôle de la qualité des marchandises importées ;
- domiciliation des importations.

3.1/ - Etablissement de l’intention d’importation (DPI)

Elle est établie automatiquement, sur demande, par les services de la Direction du Commerce Extérieur, sans restriction de quantité et de valeur. Elle a une durée de validité de six (6) mois et renouvelable une seule fois pour trois mois.

3.2/ - Obtention du certificat d’origine

Le certificat d'origine accompagnant la marchandise importée doit être présenté à la douane en vue de faire bénéficier la marchandise originaire de l’UEMOA de l’exemption des droits et taxes à l’importation.

3.3/ - Contrôle de la qualité des marchandises importées

Pour contrôler les diverses importations à destination du Bénin, il est institué un système de vérification avant embarquement des marchandises. Cette vérification est effectuée par la Société BIVAC (Groupe Veritas).

Il existe quelques exemptions, parmi lesquelles les effets personnels, les aliments périssables, les médicaments, les marchandises importées en exonération totale de droits et taxes ou les marchandises d’une valeur inférieure à cinq cents mille francs (500.000 F CFA).

Les documents suivants sont requis :
- l’intention d’importation ;
- deux copies de facture ;
- domiciliation de la transaction auprès d’une banque habilitée en qualité d’intermédiaire agréée en conformité avec la réglementation des changes.

L’inspection comporte les étapes suivantes :
- information du vendeur par l’importateur de la décision d’inspection ;
- information de la société d’inspection par le vendeur ;
- présentation des marchandises au contrôle par le vendeur aux agents chargés de l’inspection ;
- remise d’un exemplaire de la facture définitive accompagnée dans le cas échéant du connaissement maritime ou de la lettre de transport aérien (LTA), de la liste de colisage ;
- paiement par l’importateur du service des douanes d’une redevance de 1% de la valeur FOB déclarée ;
- paiement des frais de présentation des marchandises (déballage, ré emballage, manutention, essais, perte de temps, etc.).

L’issue de l’inspection est sanctionnée par :
- l’apposition du « Label de sécurité » sur une copie de la facture définitive ;
- la remise d’un avis de résultat d’inspection (ARI) à l’importateur ;
- la délivrance du Certificat de Renseignement sur les Prix par lequel le service des douanes se prononce sur la nature de la marchandise (position tarifaire et désignation des produits), la valeur FOB ou de référence en devises, l’origine et la provenance et le taux de change. Le CRP fait partie des documents constitutifs obligatoires d’une déclaration en douane.

Coût : Une taxe de vérification des importations (TVI) au taux de 1% de la valeur en douane est perçue sur les importations soumises au PVI.

3.4/ - domiciliation des importations

La marchandise importée de pays autres que ceux de la zone franc (Instruction cadre BCEAO N°02/99 du 1er février 1999) et d’une valeur FOB supérieure ou égale à cinq millions de francs (5.000.000 F CFA) doit faire l’objet d’une domiciliation auprès d’une banque intermédiaire agréée et son paiement est conditionné au visa d’une attestation d’importation. La banque intermédiaire doit ouvrir un dossier de domiciliation comprenant deux (2) copies de la facture ou du contrat commercial dont une copie annotée est remise à l’importateur.

L’importation est considérée comme effective et le transfert pourra intervenir dès lors que l’attestation d’importation aura été contrôlée et visée par le service des douanes qui s’assurera de la concordance des indications portées sur l’attestation d’importation et la facture (nature, pays de provenance, quantité, valeur).

4/- PROCEDURE DE DEDOUANEMENT DU BENIN

4.1/ - Procédure de dédouanement à l’exportation du Bénin

La perception des droits et taxes de sortie (DTS) est suspendue depuis le 1er février 1993. Toutefois, cette suspension ne concerne pas l'exportation des métaux précieux, du pétrole le brut et du cacao en fèves.

4.2/ - Procédure de dédouanement à l’importation du Bénin

La procédure de dédouanement des importations se fait en six (6) grandes étapes :
- conduite en douane des marchandises
- dépôt de la déclaration en détail
- enregistrement de la déclaration
- vérification
- paiement des droits
- enlèvement des marchandises

4.2.1/ - Conduite en douane des marchandises

Lorsque les marchandises arrivent à une frontière (maritime, terrestre ou aérienne), elles sont mises dans les magasins et aires de dédouanement par les agents des sociétés chargées de l’exploitation de ces sites.

Au niveau des frontières terrestres, les marchandises sont directement acheminées par la voie légale au Bureau de Douane le plus proche. Ces marchandises font l’objet d’une déclaration sommaire en vue de leur prise en charge par la Douane.

4.2.2/ - Dépôt de la déclaration en détail (écrite ou verbale)

Toutes les marchandises conduites en douane (y compris celles bénéficiant d’exemption des droits et taxes de Douane) doivent faire l’objet d’une déclaration en détail pour leur assigner un régime douanier.

Personnes habilitées à  déclarer en douane : Conformément aux dispositions de l’Article 80 du Code  des Douanes de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de l’Article 97 du Code des Douanes du Bénin, sont habiletés à déclarer en détail les marchandises importées :
- le propriétaire ;
- le titulaire d’un agrément de commissionnaire en Douane ;
- les entreprises de transport.

Les documents nécessaires pour la déclaration en détail sont :
- le manifeste, le connaissement (voie maritime), la Lettre de Transport Aérien (Voie aérienne), la Lettre de Voiture (voie terrestre) ;
- les factures (fournisseurs, fret et assurance et autres documents permettant la détermination de la valeur OMC) ;
- la liste de colisage ;
- la carte d’importateur ;
- le certificat d’origine au besoin ;
- Certificat de Renseignement sur les Prix anciennement appelé Certificat d’Evaluation Douanière (délivré par BIVAC pour les marchandises dont la valeur FOB est supérieure ou égale à trois (03) millions) et le Certificat d’Inspection des Marchandises ;
- Quittance CIPAF (délivrée par le service des Impôts) ;
- Le certificat phytosanitaires pour certains produits (viandes, abats, poissons congelés, etc.).

4.2.3/ - L’enregistrement

L’enregistrement comprend les activités suivantes :
- La recevabilité par le contrôle de la présence des documents obligatoires (les documents nécessaires pour la déclaration en détail ;
- La saisie informatique ;
- L’apurement à priori des manifestes.
- L’enregistrement de la déclaration en détail est effectué par le Système Douanier Automatisé (SYDONIA).

4.2.4/ - La vérification

La vérification concerne :
- Le contrôle des éléments déclaratifs (espèce tarifaire, origine, valeur, nombre, poids des marchandises etc.) et des pièces jointes à la déclaration en détail ;
- Détermination de l’assiette et liquidation des droits et taxes ;
- Visite physique de la marchandise le cas échéant (Circuit rouge)

4.2.5/ - Liquidation et paiement des droits

Le paiement des droits et taxes liquidés permet :
- La délivrance des quittances ;
- La délivrance du Bon A Enlever (BAE).

4.2.6/ - L’enlèvement des marchandises

L’enlèvement des marchandises se fait Sous le contrôle de la brigade des douanes. Il comprend plusieurs phases :
- Le contrôle de l’authenticité des documents douaniers (déclaration, Bon A Enlever, quittance) ;
- Le dépotage ;
- La délivrance du bon de sortie ;

L’enlèvement de la marchandise avec ou sans ecor.

Il est à préciser qu’aux frontières terrestres, l’ecor se fait par la prise en charge des marchandises.