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GUIDE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS AU BURKINA FASO

REGLEMENTATION GENERALE DES ACHATS PUBLICS ET TEXTES D'APPLICATION

DECRET N°2003-269/PRES/PM/MFB
portant Réglementation générale des achats publics
 
 
LE PRESlDENT DU FASO,
 
PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES
 
 
 
-          Vu la Constitution;
 
-          Vu le décret no2002- 204/PRES du 6 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre;
 
-          Vu le décret no2002- 205/PRES/PM. du 10 juin 2002 portant composition du Gouvernement du Burkina Faso; -Vu le décret no2002-446/PRES/PM/MFB du 29 octobre 2002 portant organisation du Ministère des Finances et du Budget;
 
-          Vu l'ordonnance no69-047/PRES/MFC du 18
 
-          septembre 1969, portant loi organique relative aux lois de finances et son modificatif n° 84-026/CNR/PRES/MF du 12juin 1984
 
-          Vu la loi no042/98/ AN du 6 août 1998 portant organisation et fonctionnement des collectivités locales; -Vu la loi no013-2001/AN du 2 juillet 2001 portant modification des lois nO040/98/ AN du 3 août 1998 portant orientation de la décentralisation au Burkina Faso, no041/98/AN du 6 août 1998 portant organisation de l'administration du territoire au Burkina Faso et no043/98/AN du 6 août 1998 portant programmation de la mise en oeuvre de la décentralisation;
 
-          Vu la loi no025/99/ AN du 16 novembre 1999 portant réglementation générale des sociétés à capitaux publics;
 
-          Vu la loi no39/98/ AN du 30 juillet 1998 portant règlement des établissements publics de l'Etat à caractère administratif;
 
-          Vu la loi no32-2000/ AN du 8 décembre 2000 portant création de la catégorie des établissements publics de l'Etat à caractère scientifique, culturel et technique;
 
-          Vu la loi no035-2002/ AN du 26 novembre 2002 portant création de la catégorie des établissements publics de santé
 
-          Vu le décret no69-197/PRES/MFC du 19 septembre 19.69, portant régime financier de la République de Haute-Volta;
 
-          Vu le décret no97-164/PRES/PM/MEF du 17 avril 1997 portant règlement général de la comptabilité publique au Burkina Faso,
 
-          Vu le décret no2002-110/PRES/PM/MEF du 20 mars 2002 portant réglementation générale des marchés publics
 
Sur rapport du Ministre des finances et du budget; Le Conseil des ministres entendu en sa séance du 7 mai 2003
 
 
 
DECRETE:
 
 
 
TITRE 1 -DES DISPOSITIONS GENERALES
 
 
 
Article 1er: Le présent décret fixe les règles applicables à la passation, à l'exécution et au contrôle des achats publics quelle que soit leur source de financement et si elles ne sont pas contraires aux dispositions des accords internationaux en la matière. Les achats publics financés par des ressources extérieures sont soumis aux dispositions du présent décret dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux -dispositions des accords de financement.
 
 
 
Ces règles reposent sur les principes du bon emploi des fonds publics, du libre accès à la commande publique, de l'égalité de traitement des candidats et de transparence dans les procédures de passation et d'exécution des contrats.
 
 
 
Article 2: Aux termes de la présente réglementation, la notion d'achat public ou de commande publique s'entend de toutes les formes d'acquisition de biens, services, prestations au profit des collectivités publiques, à savoir le marché public, la lettre de commande et le bon de commande.
 
 
 
Les marchés publics sont des contrats écrits passés entre l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les sociétés d'Etat et les sociétés d'économie mixte à participation publique majoritaire ainsi que les personnes physiques ou morales de droit privé agissant pour le compte d'une collectivité publique, d'une part, et une personne physique ou morale de droit privé ou public d'autre part, qui s'engage à exécuter des travaux ou à fournir des biens ou des services contre rémunération et dont le montant est au moins égal à vingt millions (20.000.000) F CFA.
 
 
 
Les bons de commande et les lettres de commande sont également des contrats écrits établis par les personnes citées à l'alinéa précédent dont les montants sont inférieurs respectivement à un million (1.000.000) F CFA et vingt millions (20.000.000) F CFA.
 
 
 
Article 3: Tout marché public est passé après une mise en concurrence préalable ouverte ou exceptionnellement une mise en concurrence restreinte ou de gré à gré selon les procédures décrites dans le présent décret.
 
 
 
Article 4: Les marchés publics, les lettres de commande et les bons de commande font l'objet d'un document unique dont les cahiers des charges sont un élément constitutif. Ils doivent être conclus et approuvés par les autorités compétentes avant tout commencement d'exécution.
 
 
 
Article 5: Tout marché public et toute lettre de commande doivent comporter notamment les mentions suivantes:
 
 
 
1°) l'indication des parties contractantes;
 
2°) la définition de l'objet du contrat;
 
3°) la référence aux dispositions du présent décret en vertu desquelles le
 
      contrat est passé;
 
4°) l'énumération, par ordre de priorité, des pièces contractuelles;
 
5°) le montant et les modalités de sa détermination;
 
6°) le délai d'exécution du contrat ou la date de son achèvement;
 
 
 
7°) les garanties exigées;
 
8°) les conditions et modalités de réception des travaux ou de livraison des prestations et fournitures;
 
9°) les conditions de règlement;
 
10°) la monnaie de paiement;
 
11°) les conditions de résiliation;
 
12°) le comptable public assignataire paiement;
 
13°) l'imputation budgétaire;
 
14°) la domiciliation bancaire;
 
15°) les modalités de règlement des litiges;
 
16°) la date d'approbation;
 
17°) la date de notification.
 
 
 
Article 6: Les bons de commande contiennent notamment les mentions suivantes:
 
1°) l'indication des parties contractantes;
 
2°) la définition de l'objet du contrat;
 
3°) le montant et les modalités de sa détermination ;
 
4°) le délai d'exécution du contrat ou la date de son achèvement;
 
5°) les garanties exigées s'il y a lieu;
 
6°) les conditions et modalités de réception des prestations;
 
7°) les conditions de résiliation;
 
8°) le comptable public assignataire chargé du paiement;
 
9°) l'imputation budgétaire;
 
10°) la domiciliation bancaire;
 
11°) les modalités de règlement des litiges;
 
12°) la date de notification.
 
 
 
Article 7: Les prix mentionnés dans les contrats sont réputés couvrir toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe des travaux et services ou fournitures; ils prennent en compte notamment les impôts, droits et taxes applicables sauf lorsqu'ils sont exclus du prix en raison des conditions du contrat; les prix sont réputés assurer à l'attributaire un bénéfice.
 
 
 
Les droits de timbre et d'enregistrement ainsi que les taxes pour services rendus auxquels peuvent donner lieu les contrats sont à la charge de l'attributaire du marché.
 
 
 
Article 8: Les contrats peuvent être conclus à prix global forfaitaire, à prix unitaires ou exceptionnellement sur la base des dépenses contrôlées.
 
 
 
Le contrat à prix global forfaitaire est celui qui rémunère l'attributaire pour un ensemble de prestations définies au marché sous la réserve que celles-ci soient déterminées avec précision au moment de la conclusion dudit contrat.
 
 
 
Le contrat à prix unitaire est celui où le règlement est effectué en appliquant les prix unitaires du bordereau aux quantités réellement livrées ou exécutées. Le bordereau de prix constitue une pièce contractuelle non susceptible de modification sous réserve de l'application des articles 104 à 111 du présent décret.
 
 
 
Le contrat sur dépenses contrôlées est celui dans lequel des dépenses réelles et contrôlées de l'attributaire, notamment main d’œuvre, matériaux, matières consommables, location de matériel, transports etc. pour l'exécution d'un travail déterminé lui sont intégralement remboursées, affectées de coefficients de majoration justifiés permettant de couvrir les frais généraux et le bénéfice.
 
 
 
Article 9: Les contrats à ordres de commande constituent des formes particulières de contrats à prix unitaires.
 
 
 
Le contrat à ordres de commande détermine la nature et le prix des prestations; il fixe un minimum et un maximum de prestations, arrêtés en valeur ou en quantité. Le contrat s'exécute par des émissions d'ordres de commande successifs, selon les besoins. Chaque ordre de commande définit, en application des stipulations du contrat, les éléments qui n'ont pu être spécifiés dans les pièces constitutives antérieures. Le contrat fixe la durée pendant laquelle les ordres de commande peuvent être notifiés. Cette durée ne peut être supérieure à la durée d'utilisation des crédits budgétaires disponibles; elle est, en tout état de cause, limitée à trois ans.
 
 
 
Article 10: L'Administration ne doit pas contracter pour une durée de temps supérieure à la durée de la gestion budgétaire. Toutefois; des marchés afférents à des programmes peuvent être contractés pour plusieurs années à la condition que les engagements annuels qui en découleront demeurent dans les limites des crédits de paiements.
 
 
 
Article Il: Ces marchés de longue durée peuvent être conclus en tranches. Ils peuvent comprendre une tranche ferme et des tranches conditionnelles. Les prestations de chaque tranche doivent constituer un ensemble cohérent et fonctionnel.
 
 
 
Le montant des tranches conditionnelles doit être pris en compte dans le calcul du montant global du contrat.
 
 
 
 
 
L'exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision de l'autorité contractante notifiée au titulaire dans les conditions fixées par le marché. Les contrats doivent être assortis d'une clause de dédit, de rabais ou d'indemnité d'attente.
 
 
 
Article 12: Tout administrateur de crédits est tenu d'évaluer la nature et l'étendue des besoins annuels avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'appel à la concurrence et d'établir, au début de chaque gestion budgétaire, un plan annuel de passation de ses marchés.
 
 
 
Les plans annuels des départements ministériels sont centralisés par le président de la commission d'attribution des marchés et transmis au ministre chargé du budget pour approbation avant la conclusion de tout contrat.
 
Tout morcellement de commandes, en violation du Plan annuel de passation des marchés approuvé, constitue un fractionnement.
 
 
 
Article 13: Les organes intervenant dans la gestion des marchés publics sont:
 
-les commissions d'attribution des marchés,
 
-la direction centrale des marchés publics,
 
-les commissions de règlement amiable des litiges,
 
-les commissions de réception.
 
 


 
 
 
TITRE II – DE LA PASSATION DES CONTRATS D’ACHAT PUBLICS DE L’ETAT
 
 
 
Chapitre 1 – DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DES MARCHES
 
 
 
Article 14: il est institué au sein de chaque département ministériel ou institution une commission d’attribution des marchés chargée du dépouillement des offres, de leur analyse technique et financière et de la proposition d’attribution des marchés.
 
 
 
Article15: Pour les appels d'offres et les demandes de propositions, la Commission d'attribution des marchés est composée comme suit:
 
 
 
Président: -le Directeur des études et de la planification du ministère ou de
 
 l'institution concerné ou son représentant;
 
 
 
Rapporteur : -l'Administrateur des crédits concerné ou le chef de projet ou
 
 leurs représentants.
 
 
 
Membres:  -un représentant du service bénéficiaire s'il y a lieu;
 
-un représentant du ministère technique s'il y a lieu;
 
-un représentant de la direction générale du budget
 
 


 

 

 

Observateurs:    -un représentant de la direction centrale du contrôle
 
   financier;
 
-un représentant du bailleur de fonds s'il y a lieu;
 
-un représentant du maître d'œuvre s'il y a lieu.
 
 
 
Dans les institutions où il n'existe pas de directeur des études et de la planification, la présidence de la Commission d'attribution des marchés sera assurée par le représentant du maître d'ouvrage.
 
 
 
Pour les demandes de prix, la commission d'attribution des marchés est composée de trois membres au moins dont le Directeur des Etudes et de la Planification (Président), l'Administrateur des crédits (rapporteur) et le service bénéficiaire.
 
 
 
Article 16: Le Président de la Commission d'attribution des marchés signe les avis d'appel à la concurrence et en organise la publicité en collaboration avec la direction centrale des marchés publics.
 
 
 
Article 17: La Commission d'attribution des marchés se réunit sur convocation écrite de son président au jour et heure indiqués sans quorum. Les autres règles de fonctionnement des Commissions d'attribution des marchés sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.


 
 
 
CHAPITRE 2 -DES MODES DE PASSATION DES CONTRATS
 
 
 
Article 18: Les marchés de travaux, fournitures et de services courants sont passés après un appel d'offres ouvert ou exceptionnellement une mise en concurrence restreinte ou de gré à gré.
 
 
 
Les bons de commande et les lettres de commande relatifs aux contrats de fournitures et services courants peuvent être établis après une demande de prix.
 
 
 
Article 19: Les travaux, fournitures et services de même nature doivent donner lieu en principe à un appel d'offres à lot unique. Cependant, lorsque l' allotissement est susceptible de présenter des avantages techniques ou financiers et lorsque l'appel à la concurrence le prévoit, les travaux ou services à exécuter, les fournitures à livrer peuvent être divisés en plusieurs lots donnant lieu chacun à un marché distinct compte tenu, soit de la nature des activités intéressées, soit du lieu d'exécution ou de réception.
 
 
 
Les instructions aux soumissionnaires doivent indiquer le nombre de lots, la nature, l'emplacement et la dimension de chaque lot.
 
 
 
 
 
 
 
SECTION 1 - DE L’APPEL D’OFFRES
 
 
 
Article 20: L'appel d'offres est la procédure par laquelle l'autorité contractante choisit l'offre évaluée la moins- disante, sans négociation, sur la base de critères préalablement portés à la connaissance des candidats dans le dossier d'appel d'offres et exprimés en termes monétaires.
 
 
 
Les dossiers d'appel d'offres sont préparés par les administrateurs de crédits en collaboration avec les services techniques compétents ou les consultants spécialisés. Dans cette dernière hypothèse, les études des consultants sont soumises à l'approbation des services techniques compétents.
 
 
 
L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint.
 
 
 
Paragraphe 1 : L'appel d'offres ouvert
 
 
 
Article 21: L'appel d'offres ouvert peut comporter trois variantes: direct, en deux étapes ou précédé de pré- qualification.
 
 
 
Article 22: L'appel d'offres ouvert est dit direct lorsque toute entreprise, qui n'est pas exclue en application des dispositions des articles 58 à 61 ci-dessous, peut remettre une offre.
 
 
 
Article 23: Dans le cas des marchés d'une grande complexité ou lorsque l'autorité contractante souhaite faire son choix sur la base de critères de performance et non de spécifications techniques détaillées, le marché peut faire l'objet d'une attribution en deux étapes. Le cas échéant, l'appel d'offres en deux étapes est précédé d'une pré-qualification.
 
 
 
 
 
Les entreprises sont d'abord invitées à remettre des propositions techniques sans indication de prix sur la base des principes généraux de conception ou de normes de performance et sous réserve de précisions et d'ajustements ultérieurs tant d'ordre technique que commercial.
 
 
 
Lors de la seconde étape, les entreprises sont invitées à présenter des propositions techniques définitives assorties de prix sur la base du dossier d'appel d'offres préalablement rédigé par l'autorité contractante.
 
 
 
Article 24: L'appel d'offres ouvert peut être organisé à l'issue d'une pré-qualification.
 
 
 
La Commission d'attribution des marchés examine les dossiers et retient toutes les entreprises remplissant les conditions requises.
 
 
 
Article 25: Dans tous les cas, l'avis d'appel d'offres ouvert est porté à la connaissance du public par une insertion dans la Revue des marchés publics et dans un journal d'informations générales à grande diffusion.
 
 
 
Article 26 : L’avis d’appel d’offre fait connaître :
 
 
 
1°) – l’autorité contractante, l’objet de la prestation, la source de financement ;
 
2°) – le lieu et les conditions de consultation ou d’acquisition du dossier d’appel d’offres ;
 
3°) – la date de signature de l’autorité habilitée ;
 
4°) – le lieu et la date limite de réception des offres ;
 
5°) -le lieu, la date et l'heure fixés pour l'ouverture des plis;
 
6°) -le délai d'engagement des candidats.
 
 
 
 
 
Article 26 : Le délai de remise des offres ne peut être inférieur à trente (30) jours calendaires à compter de la date de première publication de l'avis précité sauf autorisation expresse du ministre chargé du budget.
 
 
 
La date limite de dépôt des offres et la date d'ouverture des plis doivent coïncider. Tout report éventuel de la date limite de dépôt des plis doit être communiqué au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date initialement prévue dans l'avis d'appel d'offres.
 
 
 
Paragraphe 2 : l'appel d'offres restreint
 
 
 
Article 28: L'appel d'offres est restreint lorsque seules peuvent remettre des offres les entreprises que l'autorité Contractante a décidé de consulter compte tenu de la spécificité des prestations, des références techniques des entreprises et du nombre limité des prestataires susceptibles d' offrir les prestations sollicitées. Dans ce cas, l'avis préalable de la Direction centrale des marchés publics est requis.
 
 
 
Il est ensuite procédé comme dans le cas de l'appel d'offres ouvert.
 
 
 
 
 
Paragraphe 3 : Evaluation des offres
 
 
 
Article 29: Les plis sont obligatoirement ouverts aux lieu, date et heure indiqués' par la Commission d'attribution des marchés en présence de ses membres et des soumissionnaires qui le désirent.
 
 
 
Avant tout examen des offres, la Commission élimine celles qui ont été déposées hors délai.
 
 
 
Il est ensuite procédé à l'ouverture des enveloppes contenant les offres. Le nom de chaque soumissionnaire, le montant de chaque offre et de chaque variante, le montant des rabais proposés, le cas échéant, les délais d'exécution et de validité de chaque offre sont lus à haute voix; la présence ou l'absence des pièces exigées est également mentionnée.
 
 
 
La non fourniture de la garantie de soumission ou l'absence de la lettre d'engagement entraînent le rejet de l'offre.
 
 
 
Tous ces renseignements sont consignés dans le procès- verbal de la séance d'ouverture des plis qui est signé par tous les membres de la Commission d'attribution des marchés présents. Le procès-verbal est communiqué ensuite à tous les candidats qui en font la demande.
 
 
 
Article 30: La Commission d'attribution des marchés met en place une sous-commission technique chargée de l'analyse et de l'évaluation des offres. Ces sous- commission produit un rapport qui servira de base de travail pour les propositions d'attribution définitive des marchés.
 
 
 
Article 31: La Commission d'attribution des marchés élimine, sur la base du rapport de la sous-commission, les offres substantiellement non conformes aux conditions du dossier d'appel d'offres et retient l'offre évaluée la moins disante.
 
 
 
Article 32: Lorsque l'évaluation des offres est fondée non seulement sur le prix mais également sur d'autres critères, notamment les coûts d'utilisation, le délai d'exécution, le calendrier de paiement, les exigences de standardisation, etc., les modalités d'évaluation exprimées en termes monétaires doivent en être précisées à l'attention des soumissionnaires dans le dossier d'appel d'offres.
 
 
 
La qualification du soumissionnaire évalué le moins disant est appréciée, indépendamment du montant de son offre, au vu des garanties techniques, professionnelles et financières qu'il a produites; le marché est conclu avec lui sans négociation sur le prix.
 
 
 
Article 33: Un soumissionnaire peut faire figurer dans son offre le rabais global qu'il consent pour la combinaison de certains lots ou de tous les lots pour lesquels il a présenté une offre distincte.
 
 
 
Si les marché concernant un ou plusieurs lots n'ont pu être attribués, l'autorité contractante a la faculté d'engager une nouvelle procédure après avoir modifié, le cas échéant, la consistance de ces lots.
 
 
 
 
 
Article 34: Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a été défini par l'autorité contractante ne peut être prise en considération qu'à condition qu'une telle possibilité soit expressément prévue dans le dossier d'appel d'offres et que l'offre de base ait été jugée conforme.
 
 
 
Article 35: Les propositions d'attribution des marchés résultant des travaux des Commissions d'attribution des marchés sont soumises à l'approbation du Conseil des ministres lorsque le montant cumulé des lots de l'appel d'offres excède un milliard (1.000,000.000) FCFA.
 
 
 
Les propositions dont les montants sont inférieurs au montant ci-dessus sont soumises à l'approbation du ministre chargé du budget.
 
 
 
Article 36: Les résultats des appels d'offres sont publiés dans la Revue des marchés publics. Les soumissionnaires retenus reçoivent du président de la Commission d'attribution des marchés une notification provisoire.
 
 
 
Article 37: L'autorité contractante se réserve le droit de ne donner aucune suite à un appel d'offres si la Commission n'a pas obtenu d'offre acceptable. Dans ce cas, l'appel d'offres est déclaré infructueux et le Président de la Commission d'attribution des marchés en avise les soumissionnaires.
 
 


 
 
 
SECTION 2 -DE LA DEMANDE DE PRIX
 
 
 
 
 
Article 38: Lorsque le montant de la commande est au moins égal à un million (1.000.000) F CFA et inférieur à vingt millions (20.000.000) F CFA et que les commandes groupées faisant l'objet d'un appel d'offres ne peuvent s'y substituer, il peut être fait recours à la procédure de demande écrite de prix adressée par le Président de la Commission d'attribution des marchés à trois (3) fournisseurs qualifiés au moins.
 
 
 
Article 39: L'administrateur de crédits élabore un dossier de mise en concurrence comportant au moins le descriptif technique des besoins à satisfaire remis dans les mêmes conditions que le dossier d'appel d'offres aux entreprises.
 
 
 
Article 40: Le délai accordé aux entreprises consultées pour déposer leurs propositions de prix ne peut être inférieur à sept (7) jours calendaires.
 
 
 
Article 41: Les propositions de prix se font sous plis fermés et sont examinées par la commission d'attribution des marchés qui attribue le contrat à l'entreprise ayant présenté l'offre la moins disante des offres conformes.
 
 
 
Article 42: L'enregistrement de moins de trois (3) offres recevables au regard des pièces administratives exigées entraîne la nullité de la procédure de demande de prix.
 
 
 
Article 43: Lorsque le montant de la commande est inférieur à un million (1.000.000) F CF A, il peut être fait recours à une procédure de demande de prix non formelle adressée par l'administrateur de crédits à trois (3) fournisseurs qualifiés au moins.
 
Le contrat est signé avec le soumissionnaire présentant l'offre la moins-disante.
 
 
 
SECTION 3 : DES CONTRATS DE GRE A GRE
 
 
 
Article 44: Les contrats sont dits de gré à gré lorsque l'autorité contractante engage les discussions qui lui paraissent utiles et propose l'attribution du marché au soumissionnaire qu'elle a retenu.
 
 
 
Article 45_: Les marchés et les lettres de commande de gré à gré ne peuvent être passés que dans les cas suivants:
 
1°) dans les cas d'extrême urgence, pour les travaux, fournitures ou services que l'autorité contractante doit faire exécuter en lieu et place de l'entrepreneur ou du fournisseur défaillant;
 
 
 
2°) pour l'exécution des travaux, fournitures ou services, dans les cas d'urgence extrême motivée par des circonstances imprévisibles relevant de la force majeure et ne permettant pas de respecter les délais prévus aux articles 27 et 40;
 
 
 
3°) pour les travaux, fournitures ou services qui, après appel d'offres ouvert ou plusieurs demandes écrites de prix n'ont fait l'objet d'aucune offre ou pour lesquels il n'a été proposé que des offres inacceptables;
 
 
 
4°) lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul entrepreneur ou un seul fournisseur déterminé.
 
 
 
Article 46: Les marchés et les lettres de commande de gré à gré ne peuvent être passés qu'avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services qui acceptent de se soumettre à un contrôle de prix spécifique durant l'exécution des prestations à l'initiative de la Direction centrale des marchés publics.
 
 
 
Le marché précise les obligations comptables auxquelles le titulaire du marché sera soumis et notamment l'obligation de présenter ses bilans, comptes de pertes et profits et comptes d'exploitation ainsi que sa comptabilité analytique d'exploitation ou, à défaut de celle-ci, tous documents de nature à permettre l'établissement des coûts de revient.
 
 
 
Article 47: Dans les cas prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 45 ci-dessus, l'autorité contractante doit procéder à une consultation formelle de trois candidats au moins.
 
 
 
Dans les cas prévus aux alinéas 3 et 4, l’autorité contractante est tenue de procéder à la publication préalable d'un avis de demande d'expression d'intérêt conformément aux délais prévus à l'article 27.
 
 
 
 
 
Article 48: L'autorité contractante soumet, au préalable, à l'autorité compétente un rapport dûment motivé au regard des dispositions de l'article 45 ci-dessus.
 
 
 
En tout état de cause, les marchés de gré à gré d'un montant strictement inférieur à cent millions (100.000.000) F CFA doivent être autorisés par le ministre chargé du budget après avis conforme d'un comité composé de la Direction chargée des affaires contentieuses, de la Direction centrale des marchés publics, de la Direction centrale du contrôle financier, de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des services du ministère concerné. Au delà de ce montant, l'autorisation préalable du Conseil des ministres est requise.
 
 
 
CHAPITRE 3 -Du CAS PARTICULIER DES CONTRATS DE
 
                            PRESTATIONS INTELLECTUELLES
 
 
 
Article 49: Les contrats de prestations intellectuelles recouvrent les activités qui ont pour objet des prestations à caractère principalement intellectuel, dont l'élément prédominant n'est pas physiquement quantifiable. Ils sont attribués après une mise en concurrence des consultants pré-sélectionnés, sous réserve des dispositions de l'article 55 ci –dessous.
 
 
 
Article 50: La liste restreinte des consultants pré- sélectionnés est arrêtée à la suite d'une invitation publique à soumettre des expressions d'intérêt. Les consultants sont présélectionnés par la commission d'attribution des marchés en raison de leur aptitude à exécuter les prestations en question et sur la base des critères publiés dans le dossier de demande d'expression d'intérêt.
 
 
 
Article 51: La sélection est effectuée sur la base d'un dossier d'invitation qui comprend les termes de référence, la lettre d'invitation indiquant les critères de sélection et leur mode d'application détaillé et le projet de marché.
 
 
 
Le dossier d'invitation indique -également les exclusions à la participation 1 future aux marchés de travaux, fournitures et services qui résulteraient des prestations qui font l'objet de l'invitation.
 
 
 
Article 52: L'évaluation des propositions s'effectue en deux temps: l'évaluation des offres techniques dans un premier temps suivie de l'évaluation des offres financières des offres des consultants ayant obtenu au moins la note minimale précisée dans le dossier de demande de proposition.
 
 
 
Article 53: La sélection s'effectue soit sur la base de la qualité technique de la proposition (expérience du consultant, qualification des experts, méthode de travail proposée...) et du montant de la proposition, soit sur la base d'un budget prédéterminé dont le consultant doit proposer la meilleure utilisation possible, soit sur la base de la meilleure proposition financière soumise par les consultants ayant obtenu la note technique minimale.
 
 
 
 
 
Article 54: Dans les cas où les prestations sont d'une complexité exceptionnelle ou d'un impact considérable ou bien encore lorsqu'elles donneraient lieu à des propositions difficilement comparables, le consultant peut être sélectionné exclusivement sur la base de la qualification technique de sa proposition.
 
 
 
Article 55: Lorsque les prestations requièrent la sélection d'un consultant particulier en raison de sa qualification unique ou de la nécessité de continuer avec le même prestataire, le consultant peut être sélectionné par entente directe.
 
 
 
Article 56: Les contrats peuvent faire l'objet de négociations avec le consultant dont la proposition est retenue. En aucun cas, des négociations ne peuvent être conduites avec plus d'un consultant à la fois.
 
 
 
Article 57: Les contrats visés à l’article 55 ci-dessus ne peuvent être conclus qu’avec des consultants qui acceptent de se soumettre aux dispositions de l’article 46 relatives au contrôle des prix spécifiques pendant l’exécution des prestations.
 
 


 
 
 
CHAPITRE 4 -DES SOUMISSIONNAIRES ET ATTRIBUTAIRES
 
 
 
 
 
Article 58: Peut être soumissionnaire à un contrat d'achat public toute personne physique ou morale pouvant justifier de ses capacités juridiques, techniques et financières.
 
 
 
Le soumissionnaire doit également justifier qu’il est à jour de toutes ses obligations légales à l’égard de l’administration fiscale et parafiscale.
 
La liste des pièces à produire sera fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
 
 
 
Article 59: Les soumissionnaires à un appel d'offres sont tenus de déposer une garantie de soumission. La validité de la garantie de soumission excédera de trente (30) jours le délai de validité des soumissions.
 
Le montant de la garantie de soumission doit être égal au montant indiqué dans le dossier d’appel à la concurrence.
 
 
 
Il est fixé forfaitairement en fonction de l'importance du marché par l'autorité contractante. n est compris entre un (1) et trois (3) pour cent du montant prévisionnel du marché.
 
 
 
 
 
La garantie peut être constituée sous forme soit de dépôt d'une somme d'argent, soit de caution bancaire soit de garantie à première demande.
 
 
 
La garantie de soumission est restituée au vu de la mainlevée donnée par l'autorité contractante ou d'office aussitôt après la constitution du cautionnement définitif, objet des articles 72 et 73 du présent décret.
 
 
 
Dans tous les cas, la garantie de soumission est restituée aux soumissionnaires non retenus à l'expiration du délai de validité des offres.
 
 
 
Article 60: Pour être attributaires de contrats de travaux publics, les entreprises burkinabè doivent produire un agrément technique.
 
 
 
Les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément technique sont fixées par arrêté des ministres compétents sur proposition d'un organisme qui comprend des représentants de l'Etat et des représentants des entreprises.
 
 
 
Article 61: Ne peuvent être attributaires d'un contrat de commande publique:
 
 
 
- les entreprises en état de liquidation des biens ou de redressement judiciaire et les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée;
 
 
 
-toute personne physique ou morale condamnée pour infraction à une disposition du Code pénal ou du Code des impôts prévoyant l'interdiction d'obtenir de telles commandes;
 
 
 
-toute entreprise qui, à la suite de la soumission d'informations inexactes ou d'un manquement grave à ses obligations contractuelles, et après avoir présenté ses observations devant la Commission chargée du règlement des litiges, est exclue de la passation des marchés;
 
 
 
-les entreprises dans lesquelles les administrateurs de crédits, les gestionnaires ou les membres de la Commission d'attribution des marchés possèdent des intérêts financiers et personnels de quelque nature que ce soit;
 
 
 
-les entreprises affiliées aux consultants ayant contribué à préparer tout ou partie des dossiers d'appel à la  concurrence;
 
 
 
-les soumissionnaires contre lesquels une décision a été prononcée, en vertu des dispositions de l'article 127 ou figurant sur la liste prévue à l'article 129 du présent décret.
 
 
 
Les dispositions du présent article sont également applicables aux entreprises sous-traitantes.
 
 
 
SECTION 2 : DES PREFERENCES NATIONALES ET LOCALES
 
 
 
Article 62: Lors de la passation d'un marché, une préférence peut être accordée à toute offre conforme aux spécifications du dossier d'appel d'offres présentée par un soumissionnaire installé au Burkina Faso.
 
 
 
Les dossiers d'appel à la concurrence indiquent que cette préférence est applicable au marché en question.
 
 
 
Article 63: L'Administration accordera une marge de préférence de quinze pour cent (15%) du montant de leurs offres aux entreprises installées au Burkina proposant des fournitures manufacturées dont le coût de fabrication, intégrant des intrants locaux, comporte une valeur ajoutée d'au moins 20%.
 
 
 
Article 64: Les entreprises de droit burkinabè bénéficieront, dans le cadre des marchés de travaux, d'une marge de préférence de dix pour cent (10 %) du montant de leurs offres financières.
 
 
 
Article 65 : Les entreprises des Etats membres de l'Union Economique Monétaire Ouest Africaine bénéficient des mêmes avantages que ceux accordés aux entreprises burkinabè.
 
 
 
Article 66: Les soumissionnaires au marché doivent indiquer dans leurs offres la nature et le montant de chacune des prestations qu’ils envisagent de sous-traiter et l'identité du ou des sous-traitants.
 
 
 
Article 67: Une marge de préférence de cinq pour cent (5%) du montant des offres financières peut être accordée, par les collectivités locales et leurs établissements, aux entreprises régulièrement installées dans leur ressort territorial.
 
 
 
SECTION 3 : DE LA FORME DES SOUMISSIONS
 
 
 
Article 68: Les soumissions font l'objet d'une lettre d'engagement établie en un exemplaire unique tenant lieu d'original.
 
 
 
Article 69: Une soumission doit être signée par le soumissionnaire ou par son mandataire, dûment habilité, sans qu'un même mandataire ne puisse représenter plus d'un soumissionnaire pour un même appel à la concurrence.
 
 
 
TITRE III -DE L'EXECUTION DES CONTRATS D'ACHATS PUBLICS DE L'ETAT
 
 
 
CHAPITRE 1 -DES CAHIERS DES CHARGES
 
 
 
Article 70: Les cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés. Ils comprennent des documents généraux et des documents particuliers.
 
 
 
Les documents généraux sont:
 
 
 
-les cahiers des clauses administratives générales qui fixent les dispositions administratives applicables aux contrats de même nature;
 
 
 
-les cahiers des clauses techniques générales qui fixent les dispositions techniques applicables à toutes les prestations de même nature.
 
 
 
Les documents particuliers sont:
 
-les cahiers des clauses administratives particulières qui fixent les dispositions administratives propres à chaque contrat;
 
-les cahiers des clauses techniques particulières qui fixent les dispositions techniques nécessaires à l'exécution des prestations prévues au contrat.
 
 
 
Les documents particuliers comportent l'indication des articles des documents généraux qu'ils complètent ou modifient.
 
 
 
Article 71: Les cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales sont établis par les ministères techniques en collaboration avec les représentants du secteur privé concerné et la Direction centrale des marchés publics. Ces cahiers sont approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et des ministres techniques compétents.
 
 
 
 
 
 
 
CHAPITRE 2 -DES GARANTIES O'EXECUTION
 
 
 
SECTION 1 -DES GARANTIES FINANCIERES
 
 
 
Article 72: Tout attributaire d'un marché de travaux, fournitures et services courants est tenu de constituer un cautionnement dénommé "cautionnement définitif' en garantie de la bonne exécution du marché et du recouvrement des sommes dont il serait reconnu débiteur au titre du marché.
 
 
 
Le cautionnement définitif dont le montant maximum ne peut dépasser dix pour cent (10%) de la valeur totale du marché se compose de deux éléments:
 
 
 
-un élément fixe d'au moins trois pour cent (3%) constitué dès l'approbation du marché et en tout état de cause préalablement à tout mandatement au titre du marché;
 
 
 
-un élément proportionnel aux acomptes reçus au titre du marché.
 
 
 
Toutefois ces deux éléments, fixe et proportionnel, peuvent être remplacés par une caution bancaire constituée dès l'approbation du marché par un établissement bancaire, un établissement financier agréé ou une mutuelle légalement reconnue.
 
 
 
Les cautionnements définitifs sont inconditionnels, irrévocables et payables sur simple demande du bénéficiaire.
 
 
 
Article 73: La somme d'argent déposée est restituée ou la caution bancaire libérée à la réception provisoire des prestations.
 
 
 
Lorsque le marché prévoit un délai de garantie, la somme déposée ne sera restituée ou la caution libérée qu'à la constitution de la retenue de garantie qui doit être égale à cinq pour cent (5%) au plus du montant du contrat augmenté du montant de ses avenants.
 
 
 
 
 
La retenue de garantie est remboursée à la réception définitive des prestations.
 
 
 
Article 74: L'attributaire d'un marché ne peut recevoir d'avances prévues aux articles 79 et suivants qu'après avoir constitué une caution auprès d'un établissement bancaire, un établissement financier agréé ou une mutuelle légalement reconnue s'engageant solidairement avec lui à rembourser s'il y a lieu le montant des avances consenties.
 
 
 
Ladite caution est libérée au fur et à mesure que les avances sont effectivement remboursées.
 
 
 
Article 75: Les cahiers des charges déterminent, s'il y a lieu, les garanties autres que les cautionnements, cautions personnelles et solidaires telles que les sûretés réelles (affectations hypothécaires, dépôts de matières dans les magasins de l'Etat, etc.) qui peuvent être demandées à titre exceptionnel aux attributaires des marchés pour assurer l'exécution de leurs engagements. Ils précisent les droits que l'autorité contractante peut exercer sur ces garanties.
 
 
 
Article 76: Lorsque, en vue de l'exécution des travaux ou des fournitures, des matériels, machines, outillages ou approvisionnements sont remis par l'autorité contractante à l'attributaire du marché sans transfert de propriété à son profit, celui-ci assume à leur égard la responsabilité légale du dépositaire.
 
 
 
 
 
Dans ce cas, l'administration doit exiger:
 
 
 
-un cautionnement ou une caution bancaire, garantissant la représentation, des matériels, machines, outillages ou approvisionnements remis;
 
-une assurance contre les dommages subis par les matériels, machines et outillages.
 
 
 
L'autorité compétente peut également prévoir dans le cahier des charges des pénalités pour retard imputable au titulaire dans la restitution ou la représentation des matériels, machines, outillages ou approvisionnements remis sauf cas de force majeure.
 
 
 
Article 77: Les marchés peuvent spécifier qu'en contrepartie du paiement d'acomptes, la propriété des approvisionnements, des travaux et fournitures élémentaires et des produits intermédiaires correspondant à ces acomptes et pris en inventaire est transférée à l'autorité contractante. Dans ce cas, le bénéficiaire des acomptes assume à l'égard des approvisionnements et produits intermédiaires dont la propriété a été transférée, mais qui sont restés en dépôt sur le chantier, en usine ou en atelier, la responsabilité légale du dépositaire.
 
 
 
SECTION 2 -DES GARANTIES TECHNIQUES
 
 
 
Article 78: Les cahiers des charges précisent la nature et la durée des garanties techniques exigées en fonction des prestations.
 
 
 
Lorsque la clause de garantie technique a joué, la période de temps écoulé entre la date à laquelle les défectuosités ont été signalées à l'attributaire du marché et la date à laquelle a été constatée la réparation peut être suspensive de la durée de garantie dont le point final est prorogé d'un temps égal à la période de suspension. Les cahiers des clauses administratives précisent les conditions de suspension du délai de garantie.
 
 
 
CHAPITRE 3 -Du REGLEMENT DES CONTRATS
 
 
 
SECTION 1 -DES A V ANCES
 
 
 
Article 79: Des avances sont accordées sur demande de l'attributaire du marché en raison des opérations préparatoires à l'exécution des travaux, fournitures ou services qui font l'objet du marché. Le montant total des avances accordées au titre d'un marché déterminé ne peut, en aucun cas, excéder:
 
-dix pour cent (10%) du montant du marché initial pour les travaux et prestations intellectuelles;
 
-vingt pour cent (20%) du montant du marché initial pour les fournitures et autres services.
 
 
 
Les avances consenties doivent être garanties à cent pour cent (100%) par un établissement bancaire, un établissement financier agréé ou une mutuelle légalement reconnue et comptabilisées en vue de leur apurement.
 
 
 
Cependant, il ne peut être accordé des avances pour des bons de commande et des lettres de commande.
 
 
 
Article 80: Le remboursement de l'avance s'effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement à l'attributaire à titre d'acompte ou de solde.
 
 
 
Il commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché atteint trente pour cent (30%) du montant initial et doit être terminé lorsque ce montant atteint quatre vingt pour cent (80%) conformément aux stipulations du dossier d'appel d'offres.
 
 
 
SECTION 2 -DES ACOMPTES
 
 
 
Article 81 : L'autorité contractante procède au paiement des acomptes, suivant les modalités fixées par le marché, à tout attributaire d'un marché prévoyant un délai d'exécution supérieur à trois (3) mois, s'il justifie avoir accompli pour l'exécution dudit marché l'une des prestations suivantes, soit par lui-même, soit par l'intermédiaire de sous traitants:
 
 
 
1°) l'accomplissement d'opérations intrinsèque d'exécution des travaux ou fournitures constatées dans les attachements ou procès-verbaux préparés par l'autorité contractante ou ses représentants, sous réserve de la preuve de leur paiement par l'attributaire du marché lorsque ces opérations ont été exécutées par des sous- traitants.
 
 
 
2°) le paiement par l'attributaire du marché des salaires et des charges sociales obligatoires y afférentes correspondant à la main d'œuvre effectivement et exclusivement employée à l'exécution des travaux ou à la fabrication des biens ainsi que l'ensemble des frais généraux, impôts et taxes de l'attributaire payables au titre du marché.
 
 
 
Les acomptes sur salaires et des charges sociales ne peuvent se cumuler, pour une même tranche de travaux, de fournitures ou de services, avec ceux versés en vertu de l'alinéa 10 susvisé.
 
 
 
Article 82 : Le montant de l'acompte ne doit pas excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte; cette valeur est appréciée selon les termes du contrat. Il y a lieu d'en déduire la part des avances fixée par le contrat, qui doit être retenue en application des dispositions de l'article 79.
 
 
 
Dans le cas d'acomptes versés en fonction de phases techniques d'exécution, le marché peut fixer, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 81, le montant de chaque acompte forfaitairement sous forme de pourcentage du montant initial du marché.
 
 
 
Article 83: Les règlements d'avance et d'acompte n'ont pas le caractère de paiement définitif; leur bénéficiaire en est débiteur jusqu'au règlement final du marché ou, lorsque le marché le prévoit, jusqu'au règlement partiel définitif.
 
 
 
Article 84: Lorsque les avances ont été accordées en application de l'article 79 et qu'elles sont remboursées par précomptes sur les sommes dues à titre d'acompte ou de solde, la formule de révision des prix prévue aux articles 104 et suivants ne s'applique que sur la différence entre le montant initial de l'acompte ou du solde et le montant de l'avance à déduire.
 
 
 
 
 
SECTION 3 - DES DELAIS DE REGLEMENT
 
 
 
Article 85 :  Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à versement d'avances ou d'acomptes ou à paiement pour solde doivent être constatées par un écrit dressé par l'autorité contractante ou vérifié et accepté par elle.
 
 
 
Article 86 : L'autorité contractante est tenue de procéder au paiement des sommes dues dans un délai qui ne peut dépasser quatre vingt dix (90) jours. Toutefois, ce délai ne devrait pas excéder quarante cinq (45) jours pour le règlement des avances.
 
 
 
Le délai court à partir des tern1es périodiques ou du tern1e final fixé par le marché ou, lorsque le marché n'a pas fixé de tels tern1es, à partir de la réception de la demande de l'attributaire appuyée, si besoin est, des justificatifs nécessaires.
 
 
 
Le défaut de règlement dans ce délai fait courir des intérêts moratoires dus' à compter du jour qui suit l'expiration dudit délai jusqu'au jour du règlement.
 
 
 
Article 87 : L'autorité contractante est tenue de constater les droits à paiements dans les délais fixés par les cahiers des clauses administratives générales. Le défaut de constatation dans ces délais ouvre également droit à des intérêts moratoires à partir du terme périodique jusqu'au jour de l'établissement du décompte ou de la réception des prestations.
 
 
 
Article 88 : Les intérêts moratoires sont, à la demande du cocontractant, calculés sur le montant des sommes dues au taux d'escompte de la Banque centrale des états de l'Afrique de l'ouest majoré d'un point.
 
 
 
Article 89: Les mandatements à faire au sous-traitant sont effectués sur la base des pièces justificatives revêtues de l'acceptation de l'attributaire du marché. Dès réception de ces pièces, l'autorité contractante avise le sous-traitant et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par l'attributaire du marché.
 
 
 
Dans le cas où l'attributaire du marché n'aurait pas donné suite à la demande de paiement du sous:-traitant, ce dernier saisit l'autorité contractante qui met aussitôt en demeure l'attributaire d'apporter la preuve qu'il a opposé un refus motivé à son sous-traitant, faute de quoi l'autorité contractante mandate les sommes restant dues au sous-traitant.
 
 
 
SECTION 4 -DU NANTISSEMENT
 
 
 
Article 90: Lorsque le contrat prévoit une clause de nantissement, l'attributaire désirant obtenir une avance de fonds dans un établissement bancaire ou de crédit peut remettre en garantie du prêt sollicité l'exemplaire original dudit contrat.
 
 
 
 
 
 
 
Article 91 : Les nantissements doivent être signifiés par le cessionnaire exclusivement au comptable assignataire du paiement.
 
 
 
Toute opposition ou signification relative au paiement ne peut être faite valablement qu'entre les mains du comptable assignataire.
 
 
 
 
 
 
 
CHAPITRE 4 - DE LA SOUS-TRAITANCE ET DE LA CO- TRAITANCE
 
 
 
SECTION 1 -DE LA SOUS-TRAITANCE
 
 
 
Article 92: L'attributaire d'un marché public, à l'exclusion des contrats relatifs aux fournitures, peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu de l'autorité contractante l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions .de paiement de chaque contrat de sous- traitance.
 
 
 
La sous-traitance ne saurait excéder 40% du montant du marché et ne peut concerner les gros-œuvres.
 
 
 
Dans tous les cas, l'attributaire demeure responsable de l'exécution du marché.
 
 
 
Article 93: Lorsque la demande de sous-traitance intervient au moment de la soumission, le soumissionnaire doit fournir à l'autorité contractante une déclaration mentionnant:
 
-        la nature et le montant des prestations dont la sous- traitance est prévue,
 
-        le nom, la raison ou la dénomination sociale, l'adresse et les références techniques du sous-traitant proposé
 
-        les conditions de paiement du sous-traitant.
 
 
 
Article 94: Lorsque la demande de sous-traitance est présentée en cours d'exécution du marché, l'attributaire
 
adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, une déclaration spéciale contenant les renseignements mentionnés à l'article précédent.
 
 
 
Artiçle 95: L'attributaire d'un marché de travaux qui désire sous-traiter une partie des prestations doit s'adresser aux entreprises justifiant de la qualification technique nécessaire.
 
 
 
SECTION 2 - DE LA CO-TRAITANCE OU GROUPEMENT D'ENTREPRISES
 
 
 
Article 96 : Plusieurs fournisseurs, prestataires de service ou entrepreneurs peuvent être attributaires solidairement ou conjointement d'un marché unique. Ils désignent l'un d'entre eux comme mandataire pour les représenter vis à vis de l'autorité contractante.
 
 
 
Article 97 : Lorsque les prestations ne sont pas divisées en lots ou tranches assignés à chacun des co-traitants, ceux-ci sont solidairement responsables de l'exécution de la totalité du marché.
 
 
 
CHAPITRE 5 - DES INCIDENTS D'EXECUTION DES MARCHES
 
 
 
SECTION 1 - DES MODIFICATlONS DES CONDITIONS INITIALES DU CONTRAT
 
 
 
Article 98: La modification d'une clause substantielle initiale du marché doit être constatée par un avenant soumis à l'approbation de l'autorité compétente. Toutefois, lorsque la modification entraîne une augmentation de plus de dix pour cent (10%) du montant initial du contrat, l'avis préalable de la Direction centrale des marchés publics est requis.
 
 
 
Article 99 : La passation d'un avenant est obligatoire dès qu'il y a changement dans la masse des prestations dont le montant ne dépasse pas quinze pour cent (15%) du montant initial du contrat. Ce seuil est porté à 20% pour les marchés relatifs aux travaux de réfection.
 
 
 
Le jeu normal des révisions de prix en application des clauses contractuelles ne donne pas lieu à passation d'avenant.
 
 
 
Article 100: Lorsque l'augmentation de la masse des travaux, fournitures ou services dépasse les seuils fixés à l'article 99 ci-dessus, il est passé un nouveau marché.
 
 
 
Le montant cumulé des avenants à un même contrat ne saurait excéder quinze pour cent (15%) du montant initial dudit marché calculé sur la base des prix initiaux pour les travaux neufs et vingt pour cent (20%) pour les réfections.
 
 
 
SECTION 2 -DES PENALITES DE RETARD
 
 
 
Article 101: En cas de dépassement des délais contractuels fixés par le contrat, l'attributaire est passible de pénalités de retard sans une mise en demeure préalable.
 
 
 
Le taux des pénalités applicable varie entre un millième (1/1000) et un deux millième (1/2000) du montant du contrat par jour calendaire de retard pour les contrats de fournitures et de prestations intellectuelles et entre un deux millième (1/2000) et un cinq millième (1/5000) pour les contrats de travaux et est déterminé par le cahier des charges.
 
 
 
Article 102: Lorsque le retard dans l'exécution des prestations relève d'un cas de force majeure, il ne sera pas appliqué de pénalités.
 
 
 
En tout état de cause, les faits et empêchements résultant de la force majeure doivent être communiqués par l'attributaire du marché à l'autorité contractante avant l'expiration des délais contractuels.
 
 
 
Le cas de force majeure s'entend de tout fait, toute circonstance imprévisible, insurmontable par les parties et extérieurs aux parties au contrat.
 
 
 
L'autorité contractante apprécie les motifs évoqués et ordonne la suspension des délais s'il y a lieu.
 
 
 
Article 103: Le ministre chargé du budget peut, sur requête du titulaire du marché, décider de la remise gracieuse, totale ou partielle, des pénalités encourues. La remise des pénalités doit obligatoirement intervenir avant le mandatement du solde du contrat.
 
 
 
SECTION 3 - DES CLAUSES DE VARIATION DES PRIX
 
 
 
Article 104: Les prix des contrats peuvent être actualisables, révisables ou ajustables selon les dispositions des articles ci-dessous.
 
 
 
Article 105: Lorsque le marché à conclure est à prix fermes, que le délai de validité des offres s'est écoulé sans que le soumissionnaire retenu par l'autorité contractante n'ait reçu notification de l'ordre de service et s'il peut justifier de la variation des prix, l'attributaire du marché peut demander l'actualisation de son offre.
 
 
 
Le montant actualisé correspond à l'engagement définitif de l'autorité contractante à la date du commencement des délais d'exécution du marché.
 
 
 
Article 106 : Tout marché public dont le délai d'exécution est supérieur à douze (12) mois doit contenir une clause de révision de prix. La formule de révision s'applique au montant global du marché ou aux prix unitaires et doit être indiquée dans le cahier des charges.
 
 
 
Article 107 : Les prix de référence à considérer sont ceux figurant sur le bordereau des prix unitaires, à la date limite de validité des offres.
 
 
 
Le montant révisé du marché s'obtient en appliquant au montant original du marché la formule de révision des prix.
 
 
 
Article 108: Si pendant les délais contractuels, les  prix unitaires entrant dans la composition de la formule de révision des prix subissent une révision en plus ou en moins, il est fait application des dispositions ci-après:
 
 
 
La révision du prix de référence doit être opérée sur le montant de chaque acompte puis, en fin d'exécution du marché, sur le montant du paiement pour solde;
 
 
 
Les prix unitaires utilisés pour la révision doivent être appréciés à la date de réalisation réelle et au plus tard à la date limite de réalisation contractuelle des opérations donnant lieu à ces versements.
 
 
 
Article 109 : La révision prévue à l'article précédent, ne peut intervenir que lorsque la variation des prix atteint un taux compris entre trois (3) et cinq pour cent (5%). Ce taux est fixé par le cahier des charges du dossier d'appel d'offres.
 
 
 
Article 110 : Lorsque les prix unitaires des contrats sont réglementés et font l'objet d'une tarification, ils peuvent être ajustés.
 
 
 
Article 111: Les modifications de prix résultant de l'actualisation et de l'ajustement prévus aux articles précédents donnent lieu à l'établissement d'un avenant conformément à la procédure définie à l'article 98 du présent décret.
 
 
 
SECTION 4 - DE L'AJOURNEMENT
 
 
 
Article 112: L'autorité contractante peut ordonner l'ajournement de l'exécution du contrat avant son achèvement par «décision d'ajournement », notamment en cas d'insuffisance de crédits ou pour toute raison qui lui est propre.
 
 
 
Article 113: Lorsque l'autorité contractante ordonne l'ajournement de l'exécution du contrat pour une durée de plus de trois (3) mois, l'attributaire a droit à la résiliation de son contrat. Il en est de même en cas d'ajournements successifs dont la durée cumulée dépasse trois (3) mois.
 
 
 
Toutefois, lorsque la durée de l'ajournement est supérieure à trois (3) mois, l'attributaire du marché pourra prétendre à une indemnité d'ajournement à la charge de la collectivité publique; ladite indemnité est, le cas échéant, déterminée par la collectivité publique au vu des éléments justificatifs des charges exposées par le titulaire du contrat.
 
 
 
 
 
SETION 5 - DE LA RESILIATION
 
 
 
Article 114 : Tout contrat d'achat public peut faire l'objet d'une résiliation sur l'initiative de l'autorité contractante:
 
1°) en cas de faute de l'attributaire du marché telle que stipulée aux cahiers des clauses administratives générales et particulières;
 
2°) en cas d'inexactitude dans les déclarations de l'attributaire constatées au cours de l'exécution du contrat;
 
3°) lorsque l'application des formules de révision des prix conduit à une augmentation supérieure à quinze pour cent (15%) du montant initial du contrat ou du montant de la partie du contrat restant à exécuter.
 
 
 
L'avis préalable de la Commission de règlement amiable des litiges est requis.
 
 
 
Article 115: Tout contrat d'achat public peut également faire l'objet d'une résiliation à la demande de l'attributaire du marché:
 
-        en cas de défaillance de l'autorité contractante rendant l'exécution du marché impossible;
 
-        en cas de diminution des prestations excédant quinze pour cent (15%) du montant initial du contrat;
 
-        en cas d'ajournement pour une durée supérieure à trois (3) mois.
 
 
 
L'avis préalable de la Commission de règlement amiable des litiges est requis.
 
 
 
Article 116: La résiliation est prononcée de plein droit, sur demande de l'autorité contractante par l'autorité d'approbation, dans les cas suivants:
 
-        en cas de décès ou d'incapacité juridique de l'attributaire survenue après l'attribution du marché, sauf si l'autorité contractante accepte la continuation du marché par les ayants-droits ou le curateur ;
 
-        en cas de liquidation des biens ou de redressement judiciaire de l'attributaire d'un marché, sauf si l'autorité contractante accepte les offres éventuellement faites par la masse des créanciers pour la continuation de l'entreprise.
 
 
 
Article 117: Lorsque la résiliation est prononcée sur l'initiative de l'autorité contractante et sans qu'aucune faute contractuelle ne puisse être imputée à l'attributaire du contrat, ou lorsque la résiliation 'est prononcée à l'initiative de l'attributaire sur la base de l'article 115 du présent décret, l'attributaire a droit à une indemnité de résiliation pour les dépenses engagées au titre du contrat.
 
 
 
Article 118 : Le montant de l'indemnité de résiliation est fixé de commun accord entre l'autorité contractante et l'attributaire du contrat.
 
 
 
En cas de désaccord, la Commission de règlement amiable des litiges est saisie à l'effet d'un règlement amiable dans les conditions prévues aux articles 130 et suivants du présent décret.
 
 
 
 
 
CHAPITRE 6 - DE LA RECEPTION
 
 
 
Article 119 : Après l'exécution des marchés et des lettres de commande de travaux et de fournitures, la réception est faite par une commission de réception composée comme suit:
 
Président:        -1'Administrateur de crédits,
 
Rapporteur:     - le service bénéficiaire,
 
Membres:        - le service technique compétent,
 
- un représentant de la Direction générale du budget.
 
 
 
Observateurs:  - un représentant de la Direction centrale du contrôle financier,
 
- un représentant du bailleur de fonds,
 
- un représentant du maître d'œuvre,
 
- le titulaire du marché ou son représentant.
 
 
 
Les modalités de fonctionnement de la Commission de réception sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
 
 
 
Article 120: La réception donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal de réception signé par les membres présents; ce procès-verbal matérialise le transfert de propriété au profit de l'Administration.
 
 
 
Cependant pour les bons de commande et les marchés à ordres de commande, les bordereaux de livraison tiennent lieu de procès-verbaux de réception.
 
 
 
 
 
Article 121: Les contrats de fournitures courantes donnent lieu à une réception unique constatée après la livraison des biens.
 
 
 
Les contrats de travaux et d'équipement donnent lieu à une double réception: provisoire et définitive.
 
 
 
La réception provisoire est prononcée à la livraison des biens et constitue le point de départ du délai de garantie.
 
 
 
La réception définitive est prononcée de plein droit à l'expiration du délai de garantie.
 
 
 
Article 122: Les contrats de prestations intellectuelles sont soumis à une validation des rapports provisoire et définitif par un Comité constitué à cet effet par 1'Administrateur de crédits.
 
 
 
TITRE IV - DES SANCTIONS DU NON-RESPECT DE LA REGLEMENTATION
 
 
 
CHAPITRE 1 - DES IRREGULARITES IMPUTABLES A L’ADMINISTRATION ET A SES AGENTS
 
 
 
Article 123: Les auteurs de contrats de commande publique établis en violation des dispositions du présent décret sont passibles des sanctions prévues par les textes en vigueur au Burkina Faso.
 
 
 
Il en est ainsi des auteurs de fractionnement des commandes et de ceux qui, en l'absence de toute dérogation, passent des contrats avec des entrepreneurs ou fournisseurs exclus en vertu des dispositions de l'article 129 du présent décret.
 
 
 
Article 124 :   Les fonctionnaires ou agents de l'Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales chargés du contrôle technique sont tenus d'adresser, à l'autorité contractante, des rapports périodiques sur le respect du calendrier d'exécution des travaux et sur les défaillances de l'attributaire du marché.
 
 
 
Les rapports sont soumis à l'appréciation de l'autorité contractante qui peut, en cas de faute, exiger du ministre responsable du contrôle technique le remplacement de l'agent chargé du contrôle.
 
 
 
Le manque de suivi réitéré, les négligences ou les inexactitudes constatées dans les rapports de contrôle exposent leurs auteurs à des sanctions disciplinaires et/ou pénales.
 
 
 
Article 125: Sans préjudice des poursuites judiciaires et disciplinaires auxquelles ils s'exposent, les agents publics, convaincus de corruption, d'incitation à la corruption, de tentative de corruption ou qui commettent ou qui favorisent des actes frauduleux à l'égard des soumissionnaires et des attributaires de commandes publiques lors des procédures de passation, d'exécution, de contrôle ou du règlement des contrats d'achats publics encourent leur suspension ou leur radiation de toute commission ou de toute structure chargée des marchés publics.
 
 
 
Article 126: Sans préjudice des sanctions pénales et disciplinaires prévues par les lois et règlements en vigueur, les fonctionnaires ou agents de l'Etat, des établissements publics et collectivités territoriales, auteurs de toutes autres fautes commises dans le cadre de la procédure de passation, d'exécution et de règlement des contrats d'achats publics peuvent être tenus, le cas échéant, à la réparation des dommages résultant de leurs actes.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
CHAPITRE 2 - DES IRREGULARITES IMPUTABLES AUX SOUMISSIONNAIRES ET ATTRIBUTAIRES DE CONTRATS D'ACHATS PUBLICS.
 
Article 127 : Les inexactitudes délibérées constatées dans les attestations ou justifications contenues dans les offres peuvent entraîner l'exclusion temporaire d'un an à cinq ans de leurs auteurs de toute participation à la commande publique. Cette décision est prise par le ministre chargé du budget sur rapport de l'autorité contractante.
 
 
 
Lorsque de telles inexactitudes sont constatées après notification de l'approbation du contrat, l'autorité contractante signataire du marché peut, sans mise en demeure préalable et aux frais et risques de l'attributaire, prononcer soit l'établissement d'une régie, soit la résiliation du marché. Toutefois, l'avis préalable de la Direction centrale des marchés publics est requis.
 
 
 
 
 
Article 128: Sans préjudice des poursuites judiciaires auxquelles ils s'exposent, les soumissionnaires ou attributaires de contrats d'achats publics, convaincus de corruption, d'incitation à la corruption, de tentative de corruption ou qui commettent ou favorisent des actes frauduleux à l'égard des agents publics chargés des procédures de passation, d'exécution, de contrôle ou du règlement des marchés publics encourent le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif de leur agrément ou leur suspension de la commande publique.
 
 
 
Article 129:  La Direction centrale des marchés publics établit périodiquement une liste des soumissionnaires et attributaires exclus de toute participation à la commande publique.
 
 
 
Cette liste est publiée au Journal officiel et dans la Revue des marchés publics.
 
 
 
TITRE V -DU REGLEMENT DES LITIGES
 
 
 
Article 130 : Les différends, litiges et réclamations élevés ou soulevés par une partie à l'encontre d'une autre découlant de la passation, de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation des marchés publics sont réglés à l'amiable ou par voie contentieuse.
 
 
 
Article 131: Les différends, litiges et réclamations ci- dessus sont soumis, à la diligence de l'une ou l'autre partie, à la Commission de règlement amiable de litiges qui dispose d'un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de sa saisine pour y donner suite.
 
 
 
 
 
 
 
Article 132: La Commission de règlement amiable des litiges est chargée:
 
-        de régler les litiges et différends nés à l'occasion de la passation on de l'exécution des contrats conclus par l'administration centrale ;
 
-        d'examiner les plaintes des soumissionnaires participant aux appels à la concurrence;
 
-        de concilier les parties aux litiges ou différends intervenus à l'occasion de la passation ou de 1 l'exécution des marchés de l'administration centrale. Dans ce dernier cas, elle peut recommander la résiliation du contrat à l'autorité compétente.
 
 
 
Article 133: Lorsqu'elle est saisie d'un litige survenu à l'occasion de l'attribution du contrat, les décisions de la commission ont force exécutoire après l'approbation du ministre chargé du budget.
 
 
 
Lorsqu'elle intervient dans la phase de la passation ou de l'exécution du contrat, elle produit un rapport de conciliation qui a force exécutoire ou un rapport de non conciliation qui constitue le préliminaire indispensable à toute action contentieuse.
 
 
 
Article 134: La commission de règlement amiable des litiges est composée de :
 
 
 
Président :       - le Directeur chargé des affaires contentieuses ou son représentant ;
 
 
 
Rapporteur :    - le Directeur central des marchés publics ou son représentant;
 
 
 
Membres :       - L'Inspecteur général des services du ministère ou de l'institution concerné ou son représentant;
 
- deux (2) représentants du secteur privé du domaine d'activité concerné.
 
 
 
Article 135 : Les plaintes formulées par les soumissionnaires au cours de la procédure d'attribution des contrats d'achats publics, sont soumises à l'examen de la Commission de règlement amiable des litiges qui dispose d'un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de sa saisine.
 
 
 
La saisine de la Commission de règlement amiable des litiges entraîne la suspension de la procédure d'attribution du contrat.
 
 
 
Article 136 : A défaut d'accord, la partie la plus diligente saisit la juridiction compétente dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de signature du rapport de non-conciliation.
 
 
 
Article 137: Seuls pourront être portés devant la juridiction compétente les chefs de demandes et motifs énoncés dans les demandes écrites examinées par la Commission de règlement amiable des litiges.
 
 
 
Article 138: Si, à l'expiration d'un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification du rapport de la commission de règlement amiable des litiges, l'autorité contractante ou l’attributaire du contrat  n’ont pas porté leurs réclamations devant la juridiction compétente, tout recours devient irrecevable.
 
 
 
L'autorité contractante, le soumissionnaire ou l'attributaire devront, le cas échéant, procéder au paiement des sommes dues dans un délai de quatre vingt dix (90) jours à compter de l'expiration du délai de forclusion susmentionné.
 
 
 
TITRE VI - DES CONTRATS D'ACHATS PUBLICS DES PERSONNES PUBLIQUES AUTRES QUE L'ETAT
 
 
 
Article 139 : Sous réserve des dispositions spécifiques ci- après, les marchés des autres personnes publiques visées à l'article 2 du présent décret sont soumis aux dispositions ci-dessus.
 
 
 
CHAPITRE 1 - DES CONTRATS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
 
 
 
Article 140: La préparation des opérations préliminaires à la mise en concurrence des soumissionnaires incombe à l'autorité contractante qui y procède de concert avec les services techniques compétents.
 
 
 
SECTION 1 : DES CONTRATS DES COMMUNES
 
 
 
Article 141 : La Commission communale d’attribution des marchés est chargée du dépouillement des offres, de leur analyse et de la formulation d'une proposition d'attribution des contrats de la Commune.
 
 
 
Article 142: La Commission communale d'attribution des marchés se compose comme suit:
 
Président:        - le Secrétaire général de la mairie,
 
Rapporteur:     - le responsable des marchés ou du service financier de la mairie;
 
Membres:        - le représentant du service technique compétent,
 
- un représentant de la division fiscale compétente,
 
- un représentant du Conseil municipal.
 
 
 
Observateurs : - le contrôleur financier concerné,
 
- un représentant du bailleur de fonds s'il y a lieu,
 
- un représentant du consultant s'il y a lieu.
 
 
 
Article 143 : Les travaux de la Commission communale d'attribution des marchés sont soumis à l'approbation soit du maire soit du Conseil municipal suivant un seuil défini par une délibération du Conseil municipal.
 
 
 
En cas de désaccord entre le Maire et la Commission communale d'attribution des marchés, l'approbation des travaux relève de la compétence du Conseil municipal.
 
 
 
Article 144: Conformément aux dispositions des articles 45 et suivants, les contrats de gré à gré sont autorisés par une délibération du Conseil municipal.
 
 
 
Article 145 : Conformément aux dispositions des articles 98 et suivants, les avenants aux marchés des communes sont autorisés par une délibération du Conseil municipal.
 
 
 
SECTION 2 : DES CONTRATS DES PROVINCES
 
 
 
Article 146: La Commission provinciale d'attribution des marchés est chargée du dépouillement des offres, de leur analyse et de la formulation des propositions d'attribution des contrats des budgets de la province, des budgets départementaux et des crédits délégués de l'Etat.
 
 
 
Article 147: La Commission provinciale d'attribution des marchés se compose comme suit:
 
Président:        - le Secrétaire général de la province,
 
Rapporteur:     - un représentant du service bénéficiaire,
 
 
 
Membres:        - un représentant de la division fiscale compétente,
 
- un représentant du Conseil provincial s'il y a lieu,
 
- un représentant du service technique provincial compétent,
 
 
 
 
 
Observateurs: - un représentant du bailleur de fonds s'il ya lieu,
 
- un représentant du consultant s'il y a lieu,
 
- le contrôleur financier concerné.
 
 
 
Article 148: Les travaux de la Commission provinciale d'attribution des marchés sont soumis à l'approbation soit du Conseil provincial ou de son Président lorsque le financement est assuré sur le budget de la Province, soit du Haut-commissaire lorsque le financement est assuré sur les crédits délégués de l'Etat aux services provinciaux.
 
 
 
En ce qui concerne le budget de la province, le Conseil, provincial, par délibération, fixe le seuil de compétence du président.
 
 
 
En cas de désaccord entre le Président du Conseil provincial et la commission provinciale d'attribution des marchés, l'approbation des travaux relève du Conseil provincial.
 
 
 
Article 149: Conformément aux dispositions des articles 45 et suivants, les contrats de gré à gré financés sur le budget provincial sont autorisés par une délibération du Conseil provincial.
 
 
 
Article 150 : Conformément aux dispositions des articles 98 et suivants, les avenants aux contrats des provinces financés sur le budget provincial sont autorisés par une délibération du Conseil provincial.
 
 
 
SECTION 3: DES CONTRATS DES REGIONS
 
 
 
Article 151: La Commission régionale d'attribution des marchés est chargée du dépouillement des offres, de leur analyse et de la formulation des propositions d'attribution des contrats du budget de la région et des crédits délégués de l'Etat aux directions régionales.
 
 
 
 
 
Article 152: La Commission régionale d'attribution des marchés est composée comme suit:
 
Président:        le secrétaire général de la région
 
Rapporteur:     le représentant du service bénéficiaire;
 
Membres:        - un représentant de la Division fiscale compétente;
 
- un représentant du Conseil régional lorsque le financement est assuré sur le budget de la région;
 
- un représentant du service technique régional compétent;
 
Observateurs: - le contrôleur financier compétent;
 
- un représentant du bailleur de fonds s'il y a lieu;
 
- un représentant du consultant s'il y a lieu.
 
 
 
 
 
Article 153: Les travaux de la Commission régionale d'attribution des marchés sont soumis à l'approbation soit du Président du Conseil régional pour les contrats financés sur le budget de la région soit du gouverneur  pour les contrats financés sur les crédits délégués de l'Etat.
 
 
 
Article 154: Conformément. aux articles 45 et 98 ci- dessus, les contrats de gré à gré et les avenants aux contrats financés sur le budget régional sont autorisés par une délibération du Conseil régional.
 
 
 
SECTION 4 : DU REGLEMENT DES LITIGES
 
 
 
Article 155: La Commission locale de règlement amiable des litiges est chargée:
 
-        de régler les litiges et différends nés à l'occasion de la passation ou de l'exécution des contrats conclus par les instances locales;
 
-        d'examiner les plaintes des soumissionnaires participant aux appels à la concurrence au niveau local;
 
-        de concilier les parties aux litiges ou différends intervenus à l'occasion de la passation ou de l'exécution des marchés des personnes publiques relevant de son ressort territorial.
 
 
 
Article 156: Nonobstant les dispositions de l'article 155, les litiges et différends concernant les contrats de la province du Kadiogo sont soumis aux organes prévus aux articles 134 et suivants du présent décret.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 157: La Commission locale de règlement amiable des litiges se compose comme suit:
 
 
 
Président:        - le Haut Commissaire de la province,
 
 
 
Rapporteur : - le trésorier provincial concerné ou le percepteur,
 
 
 
Membres:        - le représentant du service technique régional compétent,
 
- un représentant de la Direction centrale des marchés publics;
 
- un représentant du secteur privé du domaine d'activité concerné.
 
 
 
Article 158: Le fonctionnement des commissions d'attribution des marchés des collectivités territoriales et des Commissions locales de règlement amiable des litiges est déterminé par arrêté du ministre chargé du budget.
 
 
 
Article 159: Après leur signature par l'attributaire et l'autorité contractante, les contrats sont obligatoirement soumis à l'approbation de l'autorité compétente.
 
 
 
Article 160 : La remise gracieuse, totale ou partielle, des pénalités de retard, peut être décidée par l'organe délibérant.
 
 
 
 
 
CHAPITRE 2 : DES CONTRATS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, DES SOCIETES D'ETAT, DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE A PARTICIPATION PUBLIQUE MAJORITAIRE ET DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DE DROIT PRIVE AGISSANT POUR LE COMPTE D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
 
 
 
Article 161 : Les opérations préliminaires à la conclusion des contrats sont effectuées par l'Etablissement ou la société qui y procède, de concert avec les services techniques compétents.
 
 
 
Article 162 : La Commission d'attribution des marchés est compétente pour procéder au dépouillement des offres, à leur analyse technique et financière et à la formulation d'une proposition d'attribution des marchés.
 
 
 
Article 163: La Commission d'attribution des marchés des Etablissements publics à caractère administratif est composée de:
 
 
 
Président:        - le Directeur général de l'établissement ou son représentant;
 
Rapporteur:     - le directeur chargé des finances;
 
Membres:                    - le représentant du service technique concerné;
 
- le Directeur général du budget ou son représentant
 
Observateurs: - le Contrôleur financier
 
- le représentant du bailleur de fonds s'il y a lieu
 
- le représentant du consultant s'il y a lieu.
 
 
 
 
 
Article 164: La Commission d'attribution des marchés des Sociétés d'Etat, des Sociétés d'Economie mixte à participation majoritaire et des autres personnes est composée d'au moins trois (3) membres.
 
 
 
Toutefois, lorsque l'opération est financée par une subvention de l'Etat ou sur un prêt rétrocédé, la Commission d'attribution des marchés sera élargie aux représentants du ministère technique et à la Direction générale du budget siégeant en qualité de membres à voix délibérative.
 
 
 
Dans tous les cas, le contrôleur interne, les bailleurs de fonds et les consultants sont invites à titre d'observateurs.
 
 
 
Article 165 : Les marchés et les lettres de commande de gré à gré des établissements publics et entreprises publiques sont autorisés soit par 1e Président du Conseil d'administration soit par le Conseil d'administration suivant un seuil défini par une délibération du Conseil d'administration.
 
 
 
Article 166 : Conformément aux dispositions des articles 98 et suivants, les avenants aux contrats des établissements publics et des entreprises publiques sont autorisés par une délibération du Conseil d'administration.
 
 
 
Article 167: Avant leur exécution, les marchés sont dûment signés par l'attributaire et l'autorité contractante et soumis à l'approbation de l'autorité compétente telle que visée à l'article 4 du présent décret.
 
 
 
Article 168 : La remise gracieuse, totale ou partielle, des pénalités de retard peut être décidée par le Président du Conseil d'administration. Toutefois, pour les personnes privées agissant pour le compte d'une personne publique, la remise gracieuse des pénalités doit être prononcée par le maître d'ouvrage.
 
 
 
TITRE VII -DU CONTROLE DES MARCHES PUBLICS
 
 
 
CHAPITRE 1 - DE LA DIRECTION CENTRALE DES MARCHES PUBLICS
 
 
 
Article 169: Dans le domaine de la passation des marchés, la Direction centrale des marchés publics est l'organe de contrôle de la gestion des contrats d'achats publics; elle est chargée notamment:
 
 
 
-          d'éditer et de diffuser les documents et les textes portant sur la passation des marchés aux fins
 
-          d'information et de sensibilisation des acteurs de l'achat public sur la réglementation;
 
-          de conseiller les administrations dans la passation des marchés par une sage politique de prévention des différends et litiges;
 
-          d'apporter un appui technique aux administrations depuis la préparation des dossiers d'appel d'offres jusqu'à la réception définitive des prestations;
 
-          d'assurer le contrôle de régularité, sous toutes ses formes, de la passation des marchés;
 
-          de proposer les adaptations et réformes nécessaires.
 
 
 
Article 170: La Direction centrale des marchés publics assure le secrétariat permanent de la Commission de règlement amiable des litiges.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
CHAPITRE 2- Du CONTROLE DES DOSSIERS D'APPEL D'OFFRES.
 
 
 
Article 171: Lorsque les contrats sont financés sur des ressources extérieures, les dossiers d'appel d'offres ou de présélection sont soumis au visa de la Direction centrale des marchés publics avant leur transmission au bailleur de fonds pour son avis de non-objection.
 
 
 
Article 172 : Dans les autres cas, les dossiers d'appel à la concurrence sont préparés par les administrateurs de crédits conformément aux dossiers-types adoptés. Toutefois, les dossiers d'appel d'offres qui ne "respectent pas les dossiers-types sont soumis à la Direction centrale des marchés publics pour avis de non-objection avant la signature, par le Président de la Commission d'attribution des marchés, de l'avis d'appel à la concurrence.
 
 
 
 
 
CHAPITRE 3 -DU CONTROLE DE L'ANALYSE DES OFFRES
 
 
 
Article 173 : Les Commissions d'attribution des marchés procèdent à l'analyse des offres conformément aux critères définis dans les Instructions aux soumissionnaires. Elles dressent un rapport détaillé de l'analyse des offres avec une proposition d'attribution du marché qui est soumis à un avis conforme de la Direction centrale des marchés publics, pour les appels d'offres de l'Etat dont les montants cumulés sont supérieurs à cent millions (100.000.000) F CFA avant son approbation par l'autorité compétente.
 
 
 
CHAPITRE 4 -DU CONTROLE DE L'EXECUTION DES MARCHES PUBLICS
 
 
 
Article 174: Tout contrat d'achat public fait l'objet de mesures de supervision, de contrôle, de suivi et de surveillance de son exécution administrative, technique et financière.
 
 
 
Ces missions sont exercées par l'autorité contractante et la Direction centrale des marchés publics. Les différents cahiers des clauses administratives et techniques fixent les conditions et les modalités de l'exercice de ces missions.
 
 
 
Article 175 : Indépendamment de ces contrôles, l'exécution de toute commande publique est soumise aux différents corps d'inspection et de contrôle de l'Etat.
 
 
 
Article 176: Des audits externes périodiques pourront être organisés en tant que de besoin à l'initiative de la Direction Centrale des marchés publics.
 
 
 
 
 
TITRE VIII- DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
 
 
 
Article 177 : Chaque fois que 1'Administration le jugera nécessaire, des primes pour avance pourront être prévues dans les marchés. Le taux journalier de ces primes ne pourra, en aucun cas, dépasser celui des pénalités pour retard. De plus, la période pour laquelle pourront être attribuées de telles primes rie saurait excéder le dixième des délais contractuels.
 
 
 
Article 178: Il ne sera accordé aucun honoraire ni aucune indemnité aux consultants chargés de la conception et/ou du suivi de l'exécution des travaux pour les dépenses qui excéderaient le coût approuvé par le maître d'ouvrage.
 
 
 
Article 179: Indépendamment des règles instituées dans le Code pénal en matière de secret professionnel, les fonctionnaires et agents de l'Administration sont tenus par l'obligation de discrétion professionnelle.
 
 
 
Article 180: Les contrats conclus sous le régime de la réglementation antérieure resteront valables sauf modifications apportées par avenants. Dans ces cas, ces modifications devront être conformes aux dispositions du présent décret. 
 
 
 
Article 181:' Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux autres catégories de contrats administratifs et notamment les délégations de service public, les concessions de service public, les contrats d'affermage, d'emprunt public et l'offre de concours.
 
 
 
Toutefois, sous réserve de dispositions légales et réglementaires spécifiques contraires, la détermination du choix des cocontractants dans ces cas s'opère conformément aux dispositions prévues aux articles 20 à 48 ci-dessus.
 
 
 
Article 182 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret notamment les décrets no96-05~/PRES/PM/MEF du 7 mars 1996 et n° 2002-110/PRES/PM/MEF du 20 mars 2002 portant réglementation générale des marchés publics.
 
 
 
Article 183 : Le présent décret sera publié au Journal officiel du Faso.
 
 
 
 
 
 
 
Ouagadougou, le 27 mai 2003
 
 
 
 Ont signé:
 

 

Le Président du Faso
 
Blaise COMP AORE./.
 
 
 
 
 
Le Premier Ministre  
 
Paramanga Ernest YONLI./.
 
 
 
 
 
Le Ministre des finances et du budget
 
Jean-Baptiste Marie Pascal COMPAORE./.


  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ARRETE N° 2003-0281/MFB/CAB

 

portant fixation des pièces administratives à produire

 

 

par les candidats aux marchés publics

 

 

 

 

 

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET

 

 

 

 

 

Vu la Constitution;

 

 

Vu le décret N° 2002-204 /PRES du 6 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre;

 

 

Vu le décret no2002-205/PRES/PM du 10 juin 2002 portant composition du Gouvernement du   Burkina Faso Vu le décret no2002-446/PRES/PM/MFB du 29 octobre 2002 portant organisation du Ministère des Finances et du Budget

 

 

Vu l'Ordonnance N° 69-047/PRES/MFC du 18/09/1969 portant Loi Organique relative aux lois de finances;

 

 

Vu le décret N° 69-197/PRES/MFC du 19/09/1969 portant Régime Financier de la République de Haute- Volta;

 

 

Vu le décret no2003-269/PRES/PM/MFB du 27 mai 2003 portant Réglementation générale des achats publics.

 

 

 

 

 

ARRETE

 

 

 

 

 

Article 1er : Le présent arrêté détermine les pièces administratives qui sont exigées des candidats aux marchés publics conformément aux dispositions de l'article 58 du décret no2003-269/PRES/PM/MFB du 27 mai 2003 portant Réglementation générale des achats publiques.

 

 

 

 

 

Article 2: Les candidats aux marchés publics doivent produire les pièces suivantes:

 

 

- une attestation de situation fiscale;

 

 

- une attestation de situation cotisante ;

 

 

- une attestation de la Direction des affaires contentieuses et du recouvrement;

 

 

- une attestation de la direction chargée des lois sociales.

 

 

 

 

 

Article 3 : Les attestations ci-dessus doivent être en cours de validité à la date limite de dépôt des offres fixée par l'Administration ou pendant la période de négociation du contrat pour la procédure de gré à gré.

 

 

 

 

 

Article 4: L'absence ou la non conformité des pièces administratives ci-dessus citées entraîne d'une part, la disqualification du candidat sans possibilité de recours devant les instances de règlement amiable pour les appels d'offres et les demandes de prix ou de propositions et d'autre part, le rejet de la requête de passation d'un contrat de gré à gré.

 

 

 

 

 

Article 5: Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

 

 

 

 

 

 

  

 

 

Ouagadougou, le 15 juillet 2003

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Jean-Baptiste M. P. COMPAORE./.

 

 

Officier de l’ordre National

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

 

 

ARRETE n°2003-0282 /MFB/CAB

 

 

portant modalités d'établissement du bon de commande,

 

 

de la lettre de commande et du marché public

 

 

 

 

 

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET

 

 

 

 

 

Vu       la Constitution;

 

 

Vu       le Décret n° 2002-204 /PRES du 6 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre;

 

 

Vu       le Décret no2002-205/PRES/PM du 10juin 2002 portant composition du Gouvernement du Burkina Faso Vu l'Ordonnance N° 69-047/PRES/MFC du 18/09/1969 portant Loi Organique relative aux lois de finances;

 

 

Vu       le Décret N° 69/197/PRES/MFC du 19/09/1969 portant Régime Financier de la République de Haute- Volta

 

 

 Vu      le Décret N°2003-:269/PRES/PM/MFB du 27 mai 2003 portant réglementation générale des achats publics

 

 

 

 

 

ARRETE

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 1er : Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités pratiques d'établissement du bon de commande, de la lettre de commande et du marché public telles que prévues aux articles 2 et suivants du décret no2003-269/PRES/PM/MFB du 27 mai 2003 portant réglementation générale des achats publics.

 

 

 

 

 

Article 2 : L'établissement d'un bon de commande est obligatoire pour tout achat effectué dont le montant est supérieur au montant autorisé par le texte de création de la caisse de menues dépenses et dont le montant est inférieur à un million (1.000.000) de francs CFA.

 

 

 

 

 

L'établissement d'une lettre de commande est obligatoire pour tout achat dont le montant est au moins égal à un million (1.000.000) de francs CFA et inférieur à vingt millions (20.000.000) de francs CFA.

 

 

 

 

 

Pour tout achat dont le montant est égal ou supérieur à vingt millions (20.000.000) de francs CF A, il est obligatoirement procédé à l'établissement d'un marché tel que défini aux dispositions de l'article 5 du décret ci- dessus cité.

 

 

 

 

 

Article 3: Le bon de commande est dûment établi après une demande de prix non formelle auprès de trois fournisseurs qualifiés au moins.

 

 

 

 

 

Il se matérialise par un document écrit dont les stipulations obligatoires sont prévues à l'article 6 du décret no2003-269/PRES/PM/MFB du 27 mai 2003.

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 4: Le contrat, soumis à l'acceptation du fournisseur, est signé par l'administrateur de crédits et visé par le contrôleur financier.

 

 

 

 

 

Article 5 : L'établissement d'une lettre de commande intervient après une mise en concurrence soit par appel d'offres pour les prestations intellectuelles, les travaux et fournitures soit par une demande de prix pour les fournitures.

 

 

 

 

 

Article 6 : La lettre de commande est établie sous forme écrite et comporte les mêmes mentions que celles visées à l'article 5 du décret n° 2003-269/PRES/PM/MFB du 27 mai 2003.

 

 

La lettre de commande, soumise à l'acceptation du prestataire, est approuvée par l'administrateur de crédits et visée par le contrôleur financier.

 

 

 

 

 

Article 7 : Les lettres de commande peuvent être conclues de gré à gré conformément aux dispositions prévues aux articles 44 à 48 du décret n° 2003- 269/PRES/PM/MFB du 27 mai 2003.

 

 

 

 

 

Article 8 : Le marché, conclu après les procédures édictées par les articles 20 à 37 et 44 à 51 du décret n°2003-269/PRES/PM/MFB du 27 mai 2003, est établi conformément aux dispositions de l'article 5 du décret ci- dessus cité et soumis à l'acceptation du titulaire, à la signature de l'autorité contractante au visa du contrôleur financier avant son approbation par l'ordonnateur du budget concerné.

 

 

 

 

 

Article 9: Les marchés et les lettres de commande de l'Etat, avant toute notification d'approbation, sont immatriculés par la direction centrale des marchés publics.

 

 

 

 

 

Article 10: Pour les autres personnes publiques, un exemplaire des contrats dûment approuvés est transmis à la direction centrale des marchés publics pour attribution.

 

 

 

 

 

Article Il: Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment l'arrêté n° 031 /MEF du 09 avril 1996 portant seuils et modalités d'établissement. du bon de commande et de la lettre de commande sera publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ouagadougou, le 15 juillet 2003.

 

 

 

 

 

  

 

 

 

 

 

Jean-Baptiste M. P. COMPAORE./.

 

 

Officier de l’Ordre National

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

 

 

ARRÊTE N° 2003-0283 /MFB/CAB

 

 

portant fonctionnement des Commissions d'attribution des marchés,

 

 

des Commissions de règlement amiable des litiges, des Commissions de réception.

 

 

 

 

 

 

 

 

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET

 

 

 

 

 

Vu       la Constitution;

 

 

Vu       le décret n° 2002-204 /PRES du 6 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre;

 

 

Vu       le décret no2002-205/PRES/PM du 1 a juin 2002 portant composition du Gouvernement du Burkina Faso;

 

 

Vu       l'Ordonnance N° 69-047/PRES/MFC du 18 septembre 1969 portant loi organique relative aux lois de finances;

 

 

Vu       le décret n°69-197/PRES/MFC du 19 septembre 1969 portant régime financier de la République de Haute - Volta;

 

 

Vu       le décret n°2003-269/PRES/PM/MFB du 27 mai 2003 portant réglementation générale des achats publics.

 

 

 

 

 

 

 

 

ARRETE

 

 

 

 

 

Article 1er: Le fonctionnement des Commissions d'attribution des marchés, des Commissions de règlement amiable des litiges et des Commissions de réception est régi par les dispositions du présent arrêté.

 

 

 

 

 

 

 

 

TITRE I: DES COMMISSIONS D'ATTRIBUTION DES MARCHES

 

 

 

 

 

Article 2 : La Commission d'attribution des marchés se réunit, en tant que de besoin, sur convocation écrite de son Président.

 

 

 

 

 

Les convocations ainsi que les dossiers inscrits à l'ordre du jour doivent parvenir à chaque membre soixante douze (72) heures ouvrables au moins avant la date fixée pour la réunion.

 

 

 

 

 

Les observateurs sont également invités par la même convocation à y prendre part.

 

 

 

 

 

Article 3: Pour les appels d'offres, la Commission d'attribution des marchés met en place une sous - commission technique composée d'un représentant du service bénéficiaire d’un représentant du service technique compétent, du consultant ayant eu la charge de l'élaboration du dossier d'appel à la concurrence et éventuellement de personnes ressources. La qualité de membre de la Commission d'Attribution des Marchés est incompatible avec celle de membre de la sous- commission technique.

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 4 : Le procès-verbal doit être établi par la Commission d’attribution des marchés dans tes sept (7) jours ouvrables qui suivent la fin des travaux et contenir toutes les informations exigées à l'article 29 du décret n°2003-269/PRES/PM/MFB du 27 mai 2003.

 

 

 

 

 

 

 

 

Chapitre 1 : DES COMMISSIONS D'ATTRIBUTION DES MARÇHES DE L'ETAT

 

 

 

 

 

Article 5 : Les décisions de la Commissions d'attribution des marchés sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

 

 

 

 

 

Les procès-verbaux relatifs d'une part, à l'ouverture des offres et d'autre part, à la proposition d'attribution du contrat sont signés par le président et le rapporteur.

 

 

 

 

 

Article 6: Pour les appels d'offres dont le montant cumulé des contrats excède cent millions (100.000.000) de francs CFA, les procès-verbaux de la Commission d'attribution des marchés et le rapport d'évaluation de la sous-commission sont soumis à un avis conforme de la Direction centrale des marchés publics avant toute notification provisoire aux candidats retenus.

 

 

 

 

 

La Direction centrale des marchés publics dispose d'un délai de dix (10) jours calendaires pour donner son avis.

 

 

 

 

 

Article 7: Lorsque la Direction centrale des marchés publics ne suit pas les propositions d'attribution ou formule des recommandations, la Commission est invitée à procéder à un réexamen des offres en prenant en compte les observations formulées.

 

 

 

 

 

Si ces observations ne sont pas acceptées par la Commission d'attribution des marchés, la décision d'attribution du marché sera prise par le ministre chargé du budget.

 

 

 

 

 

 

 

 

Chapitre 2 : DES COMMISSIONS D'ATTRIBUTION DES MARCHES DES AUTRES PERSONNES PUBLIQUES

 

 

 

 

 

Article 8 : Les décisions de la Commission d'attribution des marchés sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

 

 

 

 

 

Les procès-verbaux relatifs d'une part, à l'ouverture des offres et d'autre part, à la proposition d'attribution du contrat sont signés par le président et le rapporteur. -

 

 

 

 

 

Article 9 : les travaux des Commissions d'attribution des marchés des Etablissements publics, des Entreprises publiques et des collectivités locales sont soumis à l'organe délibérant de la structure conformément aux seuils définis.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TITRE Il : DE LA COMMISSION DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

 

 

 

 

 

Article 10: Les représentants au secteur prive dans la Commission de règlement amiable des litiges sont désignés par les associations professionnelles et proposés à la nomination du ministre chargé du budget à raison de deux représentants titulaires et de deux suppléants par secteur d'activités.

 

 

La durée de leur mandat est de deux (2) ans renouvelable une fois.

 

 

 

 

 

Article 11: La Commission de règlement amiable des litiges se réunit sans quorum sur convocation écrite de son président. Avant la réunion, un ordre du jour détaillé est envoyé à chaque membre avec en annexe les rapports, les procès-verbaux et tout document y relatif.

 

 

 

 

 

Article 12: Pour chaque dossier inscrit à son ordre du jour, la Commission de règlement amiable des litiges entend, à titre consultatif, les parties au litige ou différend.

 

 

 

 

 

Article 13: La Commission de règlement amiable des litiges se prononce à la majorité des membres présents. La voix du préside~t est prépondérante en cas de partage égal des voix.

 

 

 

 

 

Article 14: Les plaintes des soumissionnaires doivent être déposées auprès du secrétariat permanent de la Commission de règlement amiable des litiges dans les deux (2) semaines qui suivent la publication des résultats dans la Revue des marchés publics.

 

 

 

 

 

Tout recours au-delà de ce délai est irrecevable.

 

 

 

 

 

Article 15: La Commission de règlement amiable des litiges est tenu de se prononcer dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de sa saisine. Passé ce délai, la mesure suspensive de la procédure est levée et les travaux de la Commission sont soumis à l'approbation de l'autorité compétente.

 

 

 

 

 

Article 16: Les représentants du secteur privé dans la Commission locale de règlement amiable des litiges sont nommés par décision du Haut Commissaire de la Province sur proposition des associations professionnelles concernées à raison d'un titulaire et d'un suppléant.

 

 

 

 

 

La durée de leur mandat est de deux (2) ans renouvelable une fois.

 

 

 

 

 

Article 17: Les plaintes des soumissionnaires doivent être déposées auprès du Président de la Commission locale de règlement amiable des litiges territorialement compétente dans les quinze (15) jours qui suivent la publication des résultats.

 

 

 

 

 

Tout recours au-delà de ce délai est irrecevable.

 

 

 

 

 

Article 18 : La Commission locale de règlement amiable des litiges se réunit sans quorum sur convocation écrite de son président. Avant la réunion, un ordre du jour détaillé est envoyé à chaque membre avec en annexe les rapports, les procès-verbaux et tout document y relatif.

 

 

 

 

 

Article 19: Pour chaque dossier inscrit à son ordre du jour, la Commission locale de règlement amiable des litiges entend, à titre consultatif, les parties au litige ou différend.

 

 

 

 

 

Article 20: La Commission locale de règlement amiable des litiges se prononce à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

 

 

 

 

 

Article 21 : La Commission locale de règlement amiable des litiges est tenue de se prononcer dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de sa saisine. Passé ce délai, la mesure suspensive de la procédure est levée et les travaux de la Commission sont soumis à l'approbation de l'autorité compétente.

 

 

 

 

 

 

 

 

TITRE III : DE LA COMMISSION DE RECEPTION

 

 

 

 

 

Article 22 : La réception des prestations dans le cadre de l'exécution des marchés s'effectue par une commission constituée en fonction de l'objet du contrat en présence du prestataire.

 

 

 

 

 

Article 23: La Commission chargée de la réception. des lettres de commande et des marchés est composée en fonction de la nature des prestations conformément aux dispositions de l'article 119 du décret. N°2003-269/PRES/PM/MFB du 27 mai 2003.

 

 

 

 

 

Article 24 : La Commission de réception établit, à l'issue des opérations de vérification, s'il y a lieu, un procès- verbal signé par tous les membres présents qui constitue la preuve du transfert du bien au patrimoine de l'Administration.

 

 

 

 

 

Article 25 : Pour les prestations intellectuelles. le cahier de charges précisera la composition du comité de validation.

 

 

 

 

 

Article 26: Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment les arrêtés n° 029 /MEF du 09 avril 1996 portant organisation et fonctionnement de la Commission d'Arbitrage et de Conciliation (CAC) et n° 030 /MEF du 09 avril 1996 portant fonctionnement des Commissions d'Attribution des Marchés (CAM) des Départements Ministériels, des Institutions et des Collectivités Territoriales et des Commissions Internes d'Attribution des Marchés (ClAM), sera publié et communiqué- partout où besoin sera.

 

 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

Ouagadougou, le 15 juillet 2003

 

 

 

 

 

 Jean-Baptiste M. P. COMPAORE./

 

 

Officier de l’Ordre National

 

 

 

 

 

 

 


 

 

 

 

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Cette fiche a été réalisée par :
 Roland Olivier KYEDREBEOGO, Correspondant IZF au Burkina Faso, Chambre de commerce et d’industrie du Burkina Faso, Administrateur du fichier National des entreprises et des regroupements d’entreprises (fichier NERE), Email : roland-olivier.kyedrebeogo@ccia.bf  ou fichier@ccia.bf

 
 
Cette fiche a été revue et mise en ligne par :
 
- Adama TRAORE, Coordonnateur et Webmestre IZF
 
 
Date de parution : mars 2008