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FISCALITÉ,TAXES LOCALES ET TVA AU BURKINA FASO

FISCALITE DES ENTREPRISES
 
1. Avantages fiscaux et mesures incitatives au Burkina
Révision du dispositif légal de promotion et facilitation des investissements
  • Révision du dispositif législatif et réglementaire des investissements (codes des investissements, code minier)
  • Renforcement des droits et garanties octroyés aux investisseurs ;
  • Amélioration de la sécurisation foncière: révision de la loi sur la Réorganisation Agraire et Foncière (RAF) et adoption de la loi sur le Foncier Rural;
  • Amélioration de la législation du travail: adoption d’un code de travail garantissant la liberté d’embauche, d’emploi et de licenciement
  • Adhésion du Burkina à l’OHADA depuis 1998 avec comme objectif de remédier à l’insécurité juridique et judiciaire ;
  • Mise en place du Programme Doing Business Better in Burkina Faso;
  • Création et le renforcement des organismes d’appui au secteur privé : MEBF, CAMC-O, CEFORE, GUF, CEFAC, Bureau de Restructuration et de Mise à Niveau (BRMN)…
  • Institution de la rencontre annuelle Secteur Privé-Gouvernement
Des avantages prévus dans l’actuel code de l’investissement
  • Phase d’investissement :
    • Exonération partielle ou totale des droits de douane sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange;
    • Exonération partielle ou totale de la TVA  sur les équipements d’exploitation, le premier lot de pièces de rechange ainsi que sur les équipements d’exploitation fabriqués localement;
  • Phase d’exploitation : Impôt sur les bénéfices: déduction pour les entreprises nouvelles d’un montant autorisé fixé à 50 % du montant des investissements retenus sans excéder 50 % du bénéfice imposable. Ces déductions peuvent s’étaler sur cinq à sept exercices fiscaux successifs
  • Exonération du droit proportionnel de patente sur 5 à 7 ans
  • Exonération de la taxe patronale et d’apprentissage sur 5 à 7 ans
REGIME
CRITERES
A
Investissement ≥100 000 000 de francs CFA et < 500 000 000 de francs CFA, hors taxes et hors fonds de roulement entraînant la création d’au moins vingt emplois permanents
B
Investissement ≥ 500 000 000 de francs CFA et < 2 000 000 000 de francs CFA hors taxes et hors fonds de roulement entraînant la création d’au moins trente emplois permanents
C
Investissement ≥ 2 000 000 000 de francs CFA hors taxes et hors fonds de roulement entraînant la création d’au moins quarante emplois permanents
D
Concerne les entreprises dont l’investissement est égal ou supérieur àun milliard (1 000 000 000) de francs CFA hors taxes et hors fonds de roulement entraînant la création d’au moins trente emplois permanents et dont la production destinée à l’exportation est égale ou supérieure à 80%.
Un régime douanier qui facilite l’entrée des professionnels et des équipements nécessaires à la production dans les Pôles de croissance
  • L’Exonération de tous les droits et taxes collectées par la douane (dont la TVA) pour l’importation et l’exportation sur tous les biens participant directement à la production.
  • L’Assouplissement de la délivrance de visas d’entrée et de permis de travail pour les expatriés.
Des avantages prévus dans le code minier
  • Taux de droit commun réduit :
    • de dix points, soit un taux de 17,5% appliqué à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou à l’impôt sur les sociétés ;
    • de moitié, soit 6,75% au titre de l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM)
  • Exonération du droit proportionnel de patente sur 5 à 7 ans
  • Exonération de la taxe patronale et d’apprentissage sur 5 à 7 ans
  • Exonération partielle ou totale des droits de douane et de la TVA  sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange
  • Stabilisation du régime fiscal et douanier
Quelques informations fiscales de droit commun
  • Taux de la TVA : 18% pour les opérations à l’intérieur et 0% pour les exportations, exonération de la vente des produits non transformés de l’agriculture ;
  • Taux impôt sur les sociétés : 27,5% ;
  • Taux Impôt sur les Revenus des Valeurs Mobilières : 12,5% réduit de moitié pour les trois premiers exercices. L’IRVM est un acompte déductible de l’impôt sur les sociétés;
  • Aucun droit d’enregistrement sur les actes de sociétés (constitution, augmentation de capital, cession d’actions…) ;
  • Libre accès au foncier soit sous forme de location (Bail emphytéotique) ou soit à titre de propriété par acquisition avec un droit d’enregistrement fixé à 8% de la valeur de l’immeuble
  • Contribution des patentes en fonction du chiffre d’affaires prévisionnel ou réalisé, assorti d’un droit proportionnel de 8% de la valeur locative de l’établissement professionnel
Facilitation et sécurisation de l’investissement
Phase d’investissement
(36 mois à partir de la date de signature de la convention)
 
Phase d’exploitation
(avantages accordés pendant la durée de la convention d’investissement sans excéder 15 ans)
  • Impôts et taxes
    • Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des droits de douane et autres prélèvements perçus à l’importation  des biens et services  destinés strictement à la réalisation du projet
    • Exonération de la fiscalité intérieure sur les acquisitions de biens, services et travaux de toute nature destinés exclusivement à la réalisation du projet.
  • Impôts et taxes
  • Exonération des impôts directs ci-après :
  • impôt sur les sociétés (IS) ;
  • contribution des patentes (CP) ;
  • taxe des biens de mainmorte (TBM) ;
  • taxe Patronale et d’Apprentissage (TPA) ;
  • impôt sur les revenus des créances (IRC).
 
  • Droits de douane :
    • Acquittement des droits et taxes de douane au taux cumulé de 7,5% sur tous les biens et services importés
    • Exportation des biens et services produits ou transformés dans le cadre du projet en exonération totale des droits et taxes de douane ;
  • Impôts et taxes
  • Exonération totale de l’impôt sur les sociétés (IS) pendant les sept (7) premières années et application d’un taux de 15% au bénéfice imposable à partir de la 8ème année  jusqu’à la douzième année
  • Exonération pendant les dix (10) premières années :
    • du minimum forfaitaire de perception (MFP) ;
    • de la contribution des patentes;
    • de la Taxe des biens de mainmorte (TBM) ;
    • de la Taxe Patronale et d’Apprentissage (TPA) ;
    • de l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières.
 
2. GUIDE EN LIGNE DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES AU BURKINA FASO
eRegulations Burkina Faso est un service d'information en ligne proposé par le Ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat et la Maison de l'Entreprise du Burkina Faso  afin de faciliter les démarches administratives des entrepreneurs et des investisseurs.
 
 
Sources :
Site web : API-BF
Site web : Burkina Faso regulation (https://burkinafaso.eregulations.org)
 
 
LES DIFFERENTS IMPOTS
LA NOTION DE SYSTEME FISCAL CEDULAIRE
 
Ce type d'imposition consiste à soumettre chaque catégorie de revenus (ou cédules) à un impôt dont les règles d'assiette, les taux et les modalités de recouvrement sont adaptés à la nature du revenu et tiennent compte de ses caractéristiques.
 
Le système d’imposition cédulaire a pour corollaire la diversité des impôts en relation avec les différentes catégories de revenus que l’impôt appréhende
 
                LES IMPOTS DIRECTS
•             Impôt sur les sociétés (IS);
•             Impôt sur les Bénéfices Industriels, Commerciaux et Agricoles (BIC);
•             Impôt sur les Bénéfices des professions non Commerciales (BNC);
•             Impôt Unique sur les Traitements et Salaires (IUTS)
•             Impôt sur les Revenus des Valeurs Mobilières (IRVM)
•             Impôt sur le Revenu des Créances, dépôts et cautionnements (IRC)
•             Impôt sur les Revenus Fonciers (IRF)
•             Contribution des patentes
•             Taxe sur les Plus-values Immobilières (TPVI)
•             Taxe Patronale et d'Apprentissage (TPA)
•             Taxe de résidence (TR)
•             Retenue à la source sur les gains des paris
 
                LES IMPOTS SUR LA PROPRIETE
•             Droits d'Immatriculation et d'Inscription Foncières (DIIF)
•             Droits de Mutation (DM)
•             Droits de Succession (DS)
•             Droits de Donation (DD)
•             Droits d’enregistrement
•             Taxe spécifique sur les revenus de transaction de titres miniers
•             Contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties
 
                LES TAXES SUR LES BIENS ET SERVICES
 
•             Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
•             Taxes Sur les Boissons de fabrication locale (TSB)
•             Taxe sur les tabacs, cigares et cigarettes (T/Tabacs)
•             Contribution du Secteur Boissons (CSB)
•             Contribution des Micro-entreprises (CME)
•             Contribution du Secteur Elevage (CSE)
•             Taxe Unique sur les Assurance (TUA)
•             Taxe sur les jeux de hasard
•             Licence de débit de boissons à consommer sur place
•             Droits de Timbre (DT)
•             Taxe de Développement Touristique (TDT)
•             Taxe sur les produits pétroliers (TPP)
•             Taxe sur le café et le thé
•             Taxe intérieure sur les colas
•             Taxe sur les armes
•             Taxe de soutien au développement des activités audiovisuelles de l'Etat
•             Taxe de voirie
•             Taxe de balayage
•             Taxe sur les chiens
•             Taxe sur les spectacles
•             Taxe de développement de l'électricité
•             Taxe parafiscale au profit des agences de l'eau
•             Taxe spécifique sur les entreprises de télécommunication
•             Taxe spécifique sur les produits de parfumerie et cosmétique
•             Taxe à l'importation sur les véhicules de tourisme
•             Prélèvement sur les billets d'avion
 
                LES TAXES DOMANIALES ET FONCIERES
•             Taxe de Jouissance (T/J)
•             Taxe de constat de mise en valeur et d'évaluation
•             Taxe de publicité foncière
•             Taxe percue pour services rendus
 
REGIMES D’IMPOSITION
Les contribuables sont répartis dans trois régimes en fonction de leur chiffre d’affaires.
 
La portée de cette distinction est essentiellement liée aux obligations déclaratives et de tenues de comptabilité.
 
Les contribuables relevant d’un régime du réel sont tous astreints à la tenue de comptabilité conforme au système normal pour ceux relevant du réel normal.
 
Les contribuables relavant de la contribution des Micro-entreprises ont l’obligation de tenue de comptabilité suivant le système minimal de trésorerie.
 
Les obligations déclaratives sont mensuelles pour les contribuables relevant du régime du réel normal d’imposition et trimestrielles pour ceux relevant du régime simplifié d’imposition en matière d’impôt minimum forfaitaire particulièrement.
 
Seul les contribuables relevant du régime du réel normal d'imposition sont habilités à facturer la TVA.
Ceux qui relèvent du régime du réel simplifié d'imposition et de la contribution des Micro-entreprises ne sont pas astreints à la facturation de la TVA.
 
                LE REEL NORMAL D'IMPOSITION (RNI)
 
Article 87 de la loi 008-2010/AN du 29 janvier 2010 portant création d'un Impôt sur les Sociétés
 
Sont placés sous le régime du bénéfice du réel normal d'imposition les contribuables personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est égal ou supérieur à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA.
Le chiffre d'affaires limite de cinquante millions (50 000 000) de francs CFA hors taxe est ajusté au prorata du temps d'exploitation pour les contribuables qui commencent leurs activités en cours d'année.
Les contribuables dont le chiffre d'affaires hors taxe baisse en dessous du chiffre d'affaires limite prévu ci-dessus, ne sont soumis au régime simplifié d'imposition, que lorsque leur chiffre d'affaires hors taxe est resté inférieur à cette limite pendant trois (3) années consécutives.
 
                LE REEL SIMPLIFIE D'IMPOSITION (RSI)
 
Article 88 de la loi 008-2010/AN du 29 janvier 2010 portantan création d'un Impôt sur les Sociétés
 
Sont placés sous le régime du bénéfice du réel simplifié d'imposition, les contribuables personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est égal ou supérieur à quinze millions (15 000 000) de francs CFA et inférieur à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA .
Les chiffres d'affaires limites de quinze millions (15 000 000) et cinquante millions (50 000 000) de francs CFA hors taxe sont ajustés au prorata du temps d'exploitation pour les exploitants qui commencent leurs activités en cours d'année.
 
Les contribuables dont le chiffre d'affaires hors taxe baisse en dessous du chiffre d'affaires limite prévu ci-dessus, ne sont soumis à la contribution des micro entreprises que lorsque leur chiffre d'affaires hors taxe est resté inférieur à cette limite pendant trois (3) années consécutives.
 
Les contribuables qui remplissent les conditions pour être imposés sous le régime du bénéfice du réel simplifié d'imposition peuvent opter pour le régime du bénéfice du réel normal, avant le 1er février de chaque année, par une demande adressée au Directeur Général des Impôts.
Le Directeur Général des Impôts notifie son acceptation par lettre adressée au contribuable dans un délai de quinze (15) jours francs à compter de la date de réception de la demande.
 
L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation. L'option prend effet à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle est agréée. Elle est irrévocable durant trois (03) ans.
 
Au terme de cette période de trois (03) ans, l'option peut être dénoncée chaque année au cours du mois de janvier par le contribuable par lettre adressée au Directeur général des impôts. L'option peut être dénoncée à tout moment par l'administration fiscale en cas de manquements aux obligations prescrites par les articles 372 et suivants du code des impôts.
 
                LE REGIME DE LA CONTRIBUTION DES MICRO-ENTREPRISES
 
Article 371 ter.2 du code des impôts
 
Sont assujettis à la Contribution des micro-entreprises, les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est inférieur à quinze millions de francs CFA.
 
 
OBLIGATIONS DECLARATIVES
 
                Loi 008-2010/AN du 29 janvier 2010 portant création d'un impôt sur les sociétés
 
Article 86 :
Toute personne ou société soumise à un impôt sur les bénéfices doit dans les trente (30) jours du commencement de ses opérations ou de l'ouverture de son établissement souscrire une déclaration d'existence.
Une déclaration est également obligatoire dans les mêmes délais en cas de cession, cessation ou modification de l'activité.
Le défaut de déclaration prévue au présent article est sanctionné par une amende fiscale de cent mille (100 000) francs CFA.
 
Article 62 :
Les sociétés sont tenues de déclarer, au plus tard le 30 avril de chaque année, le montant de leur résultat imposable afférent à l'exercice comptable clos au 31 décembre de l'année précédente au moyen d'un imprimé conforme au modèle prescrit par l'administration. En ce qui concerne les sociétés et compagnies d'assurances et de réassurances, le délai est fixé au 31 mai de chaque année.
 
                Code des impôts
Article 17 :
Les personnes physiques qui relèvent du régime du bénéfice du réel normal sont tenues de déclarer chaque année,
au plus tard le 30 avril, le montant de leur résultat imposable afférent à l'exercice comptable clos au 31 décembre de
l'année précédente, au moyen d'un imprimé conforme au modèle prescrit par l'Administration.
 
Article 25 :
(Loi 028-2011/AN du 24 novembre 2011 Art.14) Les personnes physiques qui relèvent du régime du bénéfice du réel simplifié
sont tenues de déclarer chaque année, au plus tard le 30 avril, le montant de leur résultat imposable afférent à
l'exercice comptable clos au 31 décembre de l'année précédente, au moyen d'un imprimé conforme au modèle prescrit par l'Administration. Obligations des redevables assujetti à la TVA
 
                Obligations des redevables assujetti à la TVA
Article 372 :
Toute personne ou société assujettie à l'une des taxes prévues au présent titre doit dans les quinze jours du commencement de ses opérations ou de l'ouverture de son établissement souscrire au service des Impôts dont il dépend, une déclaration d'existence sur imprimé fourni par l'Administration.
Une déclaration est également obligatoire dans les mêmes délais en cas de cession, cessation ou modification de l'activité.
Le défaut de déclaration prévue au présent article est sanctionné par une amende fiscale de 100 000 francs.
 
Article 374 :
Tout redevable de la TVA doit déposer auprès du service des impôts dont il relève au plus tard le 20 de chaque mois une déclaration TVA, sur imprimé fourni par l'administration, au titre des opérations intervenues pendant le mois précédent La TVA est acquittée au vu de cette déclaration.
La déclaration doit être déposée dans les mêmes délais lorsque l'assujetti n'a effectué au cours du mois déterminé aucune opération imposable.
 
Source : Direction Générale des Impôts
 
- Les impôts supportés directement par les entreprises ou impôts directs
- Les impôts perçus au profit du budget de l’Etat
 
 
Fiche synthétique des impôts applicables au burkina faso
 
La fiscalité des entreprises au Burkina Faso est régie par les textes de lois suivants :
§  Loi n°008-2010/AN du 29 janvier 2010portant création d'un impôt sur les sociétés.
§  Loi n°006-2010/AN du 28 janvier 2010portant modification de la loi n°6-65/AN du 26/05/1965, portant création du code des impôts directs et indirects et du monopole des tabacs, ensemble ses modificatifs.
§  Loi n°038/98/ANportant modification du code des impôts relative à l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles, à l’impôt minimum forfaitaire  sur les professions industrielles et commerciales et aux procédures de recouvrement.
§  Loi n°6/65/AN du 16 mai 1965portant création du code des impôts directs et indirects et du monopole des tabacs
 
Incitations au profit des petites industries et petites entreprises
 
Les petites industries et les petites entreprises nouvellement créées sont exonérées de la contribution des patentes pendant deux exercices à compter de la date de démarrage effectif de leurs activités, dûment constaté par l’administration fiscale.
Les petites industries et les petites entreprises adhérant aux centres de gestion agréés bénéficient des avantages fiscaux ci-après :
-       une réduction de 30% de l’impôt sur les bénéfices ;
-       une réduction de 50% du minimum forfaitaire de perception ;
-       une réduction de 20% de la taxe patronale et d’apprentissage.
 
Tableau 1 : Impôts sur les sociétés
 
Impôts sur les sociétés
 
Personnes imposables
Sont passibles de l’impôt sur les sociétés en raison de leur forme :
a) les sociétés de capitaux ou assimilés quel que soit leur objet : les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée y compris celles ne comprenant qu’un associé unique ;
b) les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation et les Groupements d’intérêt économique (GIE) ;
c) les sociétés coopératives et leurs unions, les associations et les organismes légalement assimilés.
 
Sont imposables en raison de leurs activités :
a) les établissements publics, les organismes de l'Etat ou des collectivités territoriales, qui jouissent de l'autonomie financière et se livrent à une activité à caractère industriel ou commercial ou à des opérations à caractère lucratif ;
b) les fonds créés par voie législative ou réglementaire ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif ;
c) les sociétés civiles qui :
se livrent à une exploitation ou à des opérations de nature commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, notamment :
-       lorsqu’elles se livrent à des opérations d'intermédiaire pour l’achat ou la vente d'immeubles ou de fonds de commerce,
-       d’actions ou parts de sociétés immobilières ou lorsqu'elles achètent habituellement en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre ;
-       lorsqu’elles procèdent au lotissement et à la vente, après exécution des travaux d'aménagement et de viabilisation de terrains acquis à titre onéreux ;
-       lorsqu’elles donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier et du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie.
-       comprennent parmi leurs membres une ou plusieurs sociétés de capitaux ou qui ont opté pour ce régime d’imposition.
d) les sociétés de fait ;
e) toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ou qui ne seraient pas assujetties à un autre impôt sur les revenus.
 
Sont imposables sur option :
a) les syndicats financiers ;
b) les sociétés civiles professionnelles.
L’option est irrévocable et ne peut être exercée par les sociétés de personnes issues de la transformation antérieure de sociétés de capitaux.
Pour être valable, l’option doit être signée par tous les associés et notifiée au service du lieu d’imposition dans les trois mois du début de l’exercice fiscal.
 
Produits imposables
Les produits imposables comprennent notamment :
-       les ventes et les recettes ;
-       les produits divers ou exceptionnels ;
-       les revenus ou prestations accessoires ;
-       les produits financiers et revenus bruts des capitaux mobiliers ;
-       les produits de la location des immeubles bâtis et non bâtis, y compris les revenus accessoires ;
-       les bonus sur reprises et cessions d’emballages ;
-       les travaux faits par l’entreprise pour elle-même ;
-       les subventions d’exploitation et les subventions d’équilibre;
-       les travaux en cours, évalués au prix de revient ;
-       les reprises et les transferts de charges ;
-       les dégrèvements obtenus de l’administration au titre des impôts déductibles ;
-       les plus-values de cessions d’éléments de l’actif immobilisé.
Exonération et Exemption
Sont affranchis de l'impôt :
1. les sociétés coopératives de consommation qui se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées, produits ou marchandises qui ont fait l'objet de ces commandes ;
2. les établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales n’ayant pas un caractère industriel ou commercial;
3. les caisses de crédit mutuel agricole fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent ;
4. les institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit constituées conformément à la loi n° 59-94/ADP du 15/12/1994 portant règlementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit ;
5. la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'ouest ;
6. les sociétés coopératives agricoles, associations d'intérêt général agricole, sociétés d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent ;
7. les sociétés de secours mutuels ;
8. les sociétés civiles professionnelles;
9. les centres de gestion agréés ;
10. les associations ou organismes sans but lucratif sous réserve du respect strict de leur objet ;
11. les sociétés d’investissements en valeurs mobilières et les sociétés de gestion et de portefeuille pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus- values qu’elles réalisent sur la vente des titres ou des parts sociales faisant partie de ce portefeuille.
Taux
Le taux de l’impôt sur les sociétés est de 27,5%. Il s'applique sans abattement au bénéfice imposable des sociétés.
Toute fraction du bénéfice imposable inférieure à mille (1 000) francs CFA est négligée.
Minimum forfaitaire de perception
 
Il est établi un minimum forfaitaire de perception de l’impôt sur les sociétés au titre d'une année déterminée, en fonction du chiffre d'affaires hors taxe de la période écoulée.
·         Personnes imposables
Il est dû par les sociétés déficitaires ou dont le résultat fiscal ne permet pas de générer un impôt sur les sociétés supérieur au montant arrondi aux cent mille (100 000) francs CFA inférieurs.
 
·         Taux de l’impôt
Il est fait application d’un taux de 0,5 %, le montant ne peut être inférieur à
-       un million (1 000 000) de francs CFA pour les contribuables relevant du régime du bénéfice du réel normal d’imposition
-       trois cent mille (300 000) francs CFA pour les contribuables relevant du régime du bénéfice du réel simplifié d'imposition.
 
·         Réduction
Les adhérents des centres de gestion agréés bénéficient d'une réduction de 50% du minimum forfaitaire de perception.
 
·         Exonération
Les sociétés nouvelles sont exonérées du minimum forfaitaire pour leur premier exercice d’exploitation.
 
Acomptes provisionnels
 
L’impôt sur les sociétés donne lieu, au titre de l’exercice comptable en cours, au versement de trois acomptes provisionnels égaux calculés sur la base de 75% du montant de l’impôt dû au titre du dernier exercice clos, appelé « exercice de référence ».
Lorsque l’exercice de référence est d’une durée inférieure ou supérieure à un an, le montant des acomptes est calculé sur celui de l’impôt dû au titre dudit exercice rapporté à une période de douze mois.
 
Les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l’impôt sur les sociétés sont dispensées du versement d’acomptes au cours de leur premier exercice ou de leur première période d’imposition.
 
Les paiements doivent être effectués spontanément au plus tard les 20 juillet, 20 octobre et 20 janvier de chaque année auprès du receveur des impôts du lieu de rattachement.
 
Prélèvement et retenue à la source à titre d’acompte d’impôt sur les bénéfices
 
·         Personnes/ Activités imposables
 
Sont soumis au prélèvement à la source les importations de biens, quelle que soit leur situation au regard des droits et taxes d’entrée, les ventes effectuées par tout importateur, fabricant ou commerçant à toute personne physique ou morale passible de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur les bénéfices ou de la contribution du secteur informel.
 
Les ventes de biens effectuées par les importateurs, les fabricants et les commerçants de ventes en gros et demi-gros, à l’exception de celles qu’ils réalisent dans leurs magasins exclusivement réservés à la vente au détail, sont réputées être consenties au profit de personnes physiques ou morales passibles du prélèvement à la source à titre d’acompte sur les impôts sur les bénéfices.
Cette présomption de destination est irréfragable.
 
·         Base du prélèvement
 
Elle est constituée :
1. pour les importations, par la valeur des marchandises telle que définie à l’article 16 du règlement n°05/1999/CM/UEMOA du 06/08/1999 portant valeur en douane des marchandises, majorée des droits et taxes perçus par le service des douanes, y compris les droits d’accises et la TVA ;
2. pour les ventes, par le prix réclamé au client ou par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir en contrepartie, y compris les droits d’accises et la TVA. La base ainsi définie s’entend tous frais et taxes compris.
Les ristournes, remises et rabais accordés par notes d’avoir par les fabricants, les importateurs et les commerçants de ventes en gros et demi-gros sont réputés nets du prélèvement. Ils ne peuvent donner lieu à rectification, sous forme d’avoir, du prélèvement initialement facturé.
 
·         Taux du prélèvement
Le taux du prélèvement est fixé comme suit :
1. pour les importations, le taux est de 5%. Il est réduit à 1% pour les importations réalisées par les contribuables relevant du régime du réel d’imposition ;
2. pour les ventes, le taux est de 2%. Toutefois, ce taux est réduit à :
- 1% pour le ciment hydraulique, le sucre, la farine de froment, la noix de cola.
- 0,2% pour les hydrocarbures.
 
 
 
 
Tableau 2 : Impôt sur les Bénéfices Industriels, Commerciaux et Agricoles (IBIC BA)
 
Impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles (IBIC BA)
 
Personnes imposables
Sont notamment passibles dudit impôt :
1. les personnes physiques qui habituellement achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles ou des fonds de commerce ;
2. les personnes physiques qui habituellement achètent en leur nom, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui souscrivent en vue de les revendre ;
3. les personnes physiques qui habituellement souscrivent aux actions ou parts émises par les sociétés immobilières en vue de les revendre ;
4. les personnes physiques qui habituellement se livrent à des opérations d'intermédiaires pour l'achat, la souscription ou la vente des biens visés aux points 1, 2 et 3 ;
5. les personnes physiques qui réalisent des plus-values au titre de la cession de permis d’exploitation minière et d’autorisation d'exploitation de carrières et de cession des droits sur le permis ;
6. les personnes physiques qui procèdent au lotissement et à la vente des terrains leur appartenant ;
7. les personnes physiques qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier et du matériel nécessaires à son exploitation, que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie ;
8. les adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux ;
9. les fondateurs d’établissement d’enseignement ;
10. les loueurs d'appartements meublés. Toutefois, ne sont pas imposables les personnes physiques qui se contentent de louer une pièce faisant partie intégrante de leur appartement ;
11. toutes autres personnes physiques se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère industriel ou commercial.
 
Produits imposables
A l’exclusion des revenus des capitaux mobiliers et des produits de la location des immeubles bâtis et non bâtis qui ne sont pas inscrits à l’actif du bilan, les produits taxables sont :
-       les ventes et les recettes ;
-       les produits divers ou exceptionnels ;
-       les revenus ou prestations accessoires ;
-       les produits financiers et revenus bruts des capitaux mobiliers ;
-       les produits de la location des immeubles bâtis et non bâtis, y compris les revenus accessoires ;
-       les bonus sur reprises et cessions d’emballages ;
-       les travaux faits par l’entreprise pour elle-même ;
-       les subventions d’exploitation et les subventions d’équilibre;
-       les travaux en cours, évalués au prix de revient ;
-       les reprises et les transferts de charges ;
-       les dégrèvements obtenus de l’administration au titre des impôts déductibles ;
-       les plus-values de cessions d’éléments de l’actif immobilisé.
Taux
Il est fait application des taux progressifs suivants pour chaque tranche de revenu:
Tranche de revenus
 
Taux
 
0 à 500 000
10%
 
500 001 à 1000 000
20%
 
Plus de 1 000 001
27,5%
 
 
 
Toute fraction du bénéfice imposable inférieure à mille (1 000) francs CFA est négligée.
 
Les adhérents des centres de gestion agréés bénéficient d'une réduction de 30% de l'impôt sur les bénéfices.
Minimum forfaitaire de perception
 
Il est établi un minimum forfaitaire de perception de l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles au titre d'une année déterminée, en fonction du chiffre d'affaires hors taxes de la période écoulée.
Pour le calcul du minimum, le chiffre d'affaires visé ci-dessus est arrondi aux cent mille (100 000) francs CFA inférieurs.
 
·         Taux de l’impôt
 
Il est fait application d’un taux de 0,5 %, le montant ne peut être inférieur à
-       un million (1 000 000) de francs CFA pour les contribuables relevant du régime du bénéfice du réel normal d’imposition
-       trois cent mille (300 000) francs CFA pour les contribuables relevant du régime du bénéfice du réel simplifié d'imposition
 
·         Exonération
Les entreprises nouvelles sont exonérées du minimum forfaitaire de perception pour leur premier exercice d’exploitation.
 
 
 
Tableau 3 :Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales
 
Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales (BNC)
 
Personnes imposables
Il est établi au profit du budget de l’Etat un impôt annuel sur les bénéfices :
 
-       des professions libérales. On entend par profession libérale celle dans laquelle l'activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consiste en la pratique personnelle en toute indépendance d'une science ou d'un art. Les membres des professions libérales qui apportent leur collaboration à des confrères sans être en position de subordination sont considérés comme exerçant eux-mêmes une profession libérale ;
-       des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants ;
-       de toutes autres occupations, exploitations lucratives et sources de profits non soumises à un impôt spécial sur le revenu.
-       les membres des sociétés civiles professionnelles
 
Revenus imposables
Outre les revenus provenant directement de l’exercice des professions des personnes imposables, les revenus imposables comprennent également :
-       les produits des opérations de bourse effectuées par les particuliers ;
-       les produits de droits d’auteur perçus par les artistes, les écrivains ou compositeurs ou tous autres bénéficiaires et par leurs héritiers ou légataires;
-       les revenus non salariaux des sportifs ;
-       les produits perçus par les inventeurs au titre, soit de la concession de licences d’exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication ;
-       les produits perçus par les organisateurs de spectacles ;
-       tous autres revenus provenant de l’exercice à titre accessoire d’une activité non commerciale perçus par des personnes non immatriculées.
Taux
Sur le bénéfice imposable il est fait application des taux progressifs suivants pour chaque tranche de revenu:
 
Tranche de revenus
 
Taux
 
0 à 500 000
10%
 
500 001 à 1000 000
20%
 
Plus de 1 000 001
27,5%
 
 
Toute fraction du bénéfice imposable inférieure à 1.000 francs est négligée.
 
 
Les adhérents des centres de gestion agréés bénéficient d'une réduction d’impôt de 30%.
 
Le montant de l'impôt dû ne peut être inférieur même en cas de déficit à :
-       cinquante mille (50 000) francs CFA pour les cabinets privés de soins infirmiers dûment autorisés et exerçant leur activité conformément aux textes en vigueur ;
-       deux cent mille (200 000) francs CFA pour les clinique d'accouchement dûment autorisées et exerçant leur activité conformément aux textes en vigueur.
.
 
Minimum forfaitaire de perception
 
Pour toutes les autres professions, le minimum de perception est de :
-       un million (1 000 000) de francs CFA pour celles relevant du régime du bénéfice du réel normal d’imposition
-       trois cent mille (300 000) francs CFA pour celles relevant du régime du bénéfice du réel simplifié d’imposition
 
 
Tableau 4 : Taxe patronale et d’apprentissage
 
 
Taxe Patronale et d’Apprentissage
 
Personnes imposables
Il est établi au profit du budget de l’Etat une taxe patronale et d’apprentissage à la charge des personnes physiques et morales ainsi que des organismes qui paient des rémunérations à titre de traitements, indemnités, émoluments et salaires, et le cas échéant, qui accordent des avantages en nature.
 
Exonération
-          l'Etat et les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial ;
-          les missions diplomatiques, les organisations internationales et interafricaines ;
-          les entreprises privées d'enseignement et de soins de santé ;
-          les associations ou organismes à but non lucratif, sous réserve du respect strict de leur objet ;
-          les caisses de crédit agricole mutuel fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent.
Taux
Le taux de la taxe est fixé à 3 % de la base imposable.
 
Les adhérents des centres de gestion agréés bénéficient d'un abattement de 20 % sur les sommes et avantages alloués à leurs salariés.
 
 
 
Tableau 5 : Taxe sur la valeur ajoutée
 
 
Taxe sur la valeur ajoutée
 
Affaires imposables
·         Les importations.
·         Les ventes.
-     les fournitures d’eau, d’électricité, de gaz et de télécommunications ;
-     les ventes à tempérament ;
-     la transmission de biens effectuée en vertu d’un contrat de commission à l’achat ou à la vente.
·         Les travaux immobiliers. Par travaux immobiliers, il faut entendre :
-     tous les travaux exécutés par les différents corps de métier participant à la construction, à la rénovation, à l'entretien et à la réparation de bâtiments et d'ouvrages immobiliers ;
-     les travaux publics ;
-     les travaux de chaudronnerie de bâtiments et de constructions métalliques ;
-     les travaux de démolition ;
-     tous les travaux accessoires ou préliminaires à des travaux immobiliers.
·         Les prestations de services
-     les concessions de biens incorporels ;
-     les locations de fonds de commerce ;
-     les locations de biens meubles ;
-     les locations d'immeubles ;
-     les opérations d'entremise ;
-     les opérations de banque, d'assurance et de réassurance ;
-     les travaux à façon ne relevant pas des actes de production ;
-     les opérations d'entretien et de réparation de biens meubles ;
-     les ventes à consommer sur place ;
-     les opérations de tourisme, d'hôtellerie et restauration ;
-     les activités de spectacles et de divertissement ;
-     les opérations de transport ;
-     les opérations réalisées par les professions libérales.
Exonérations
·         les opérations effectuées par les contribuables relevant de la contribution du secteur informel ;
·          les ventes effectuées par les exploitants agricoles, les planteurs, les éleveurs et les pêcheurs de produits non transformés de leur culture, de leur élevage ou de leur pêche ;
·         les entrées en entrepôt à la suite d'un régime douanier suspensif sous réserve d'exportations effectives des biens concernés.
·         les exportations directes de biens, les services assimilés à des exportations et les réexportations en suite de régime douanier suspensif. Sont notamment assimilés à des exportations :
-     les transports terrestres pour la partie réalisée à l'étranger lorsque les prestations sont effectuées du Burkina Faso vers l'étranger ;
-     les entrées en entrepôt à la suite d’un régime douanier suspensif sous réserve d’exportation effective des biens concernés;
-     les services assimilés à des exportations tels que reconnus par la loi ;
·         les transports aériens internationaux et les déménagements internationaux par voie aérienne ;
·         l'avitaillement des aéronefs à destination de l'étranger ;
·         les affaires de vente, de réparation, de transformation et d'entretien d'aéronefs destinés aux compagnies de navigation aérienne dont les services à destination de l'étranger représentent au moins 50% de l'ensemble des lignes qu'elles exploitent ;
·         les ventes, cessions ou prestations réalisées par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial ;
·         les ventes de biens d'occasion à l'exclusion des ventes de biens amortissables ayant donné droit à déduction effectuée par les assujettis et celles effectuées par les négociants en biens d'occasion ;
·         les ventes par l’artiste de ses œuvres d’art à l’exception des articles d’orfèvrerie, de bijouterie, de joaillerie ainsi que des objets manufacturés par des artisans ou industriels de l’art ;
·         les importations de marchandises bénéficiant de la franchise des droits et taxes de douanes en vertu de l’article 165 du règlement n° 05/1999/CM/UEMOA du 06/08/1999 portant valeur en douane des marchandises ainsi que les effets personnels reconnus comme tels par les services des douanes ;
·         les dividendes, intérêts, arrérages, revenus et autres produits des actions de toute nature et parts de fondateurs de sociétés, etc., visés à l’article 652 du code de l’enregistrement du timbre et de l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières ;
·         les importations et les ventes de produits alimentaires non transformés frais ou congelés destinés à la consommation, y compris la viande et le poisson ;
·         les autres biens et services exonérés
Taux
18 %
0% pour les importations de biens
 
 
 
 
 
 
Les impôts supportés par les entreprises peuvent être regroupés en impôts d’État et en impôts locaux.
 
 
 
L’Impôt sur les Sociétés est un impôt annuel, liquidé sur l'ensemble des bénéfices ou revenus des sociétés, des autres personnes morales et des organismes assimilés qui disposent d’une installation fixe d’affaires. La liquidité se porte sur l’année civile. Il existe deux régimes d’imposition du BIC qui sont le Régime du bénéfice réel normal d’imposition (RNI) et le Régime du bénéfice réel simplifié d’imposition (RSI).
Pour les personnes physiques il est fait application du BIC qui suit quasiment les mêmes procédures que l’impôt sur les sociétés
 
Son taux est de 27,5% pour les sociétés à capitaux et progressif par tranche pour les sociétés de personnes (personnes physiques) présenté comme suit :
 
 
Tranche de revenus
Taux
0 à 500 000 FCFA
10%
500 001 à 1 000 000 FCFA
20%
Plus de 1 000 001 FCFA
27,5%
Source : Loi N°006-2010/AN du 29 janvier 2010
 
Les adhérents des Centres de gestion agrées (CGA) bénéficient d’un abattement de 30% de l’impôt sur les bénéfices.
 
 
Il est établi un minimum forfaitaire de perception de l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles au titre d'une année déterminée, en fonction du
Chiffre d'affaires hors taxes de la période écoulée. (art 32 à 36 nouveau du code des impôts) Il est fait application d’un taux de 0,5 % sur le chiffre d’affaires
 
En aucun cas le montant ne peut être inférieur à un million (1000 000) de francs CFA pour les contribuables relevant du régime du bénéfice du réel normal d’imposition et trois cent mille (300 000) francs CFA pour les contribuables relevant du régime du bénéfice du réel simplifié d'imposition.
 
Ce minimum est dû par les sociétés déficitaires ou dont le résultat fiscal ne permet pas de générer un impôt sur les sociétés.
 
Il convient de noter que les adhérents CGA bénéficient d’une réduction de 50%.
 
 
Depuis le 1er janvier 2000, il a été institué au profit du budget national, une retenue à la source sur les sommes versées par des débiteurs établis au Burkina Faso, à des personnes qui y résident, en rémunération de prestations de services de toute nature fournies ou utilisées sur le territoire national.
 
 
La TPA dont la base d’imposition est constituée par la totalité des rémunérations payées en argent à titre de traitements, indemnités, émoluments et salaires, majorée des frais de voyages de congé du personnel ainsi que de la valeur des avantages en nature, estimés comme les IUTS. Son taux, initialement de 4% sur les salaires bruts nationaux et de 8% sur ceux versées aux étrangers, a été harmonisé à 3%.
 
Il est à préciser que les adhérents des CGA bénéficient d’un abattement de 20% sur les sommes et avantages alloués aux nationaux et des atténuations de la TPA prévues au profit des entreprises ayant pris des dispositions en vue de favoriser la formation technique de leur personnel[1].
 
·      Taxe sur les plus-values immobilières
La taxe vise les plus-values réalisées par les personnes physiques ou morales, lors de la cession à titre onéreux (ou de l’exploitation) d’immeubles bâtis ou non bâtis ou de droits immobiliers.
La plus-value imposable est constituée par la différence entre d’une part, le prix de cession ou l’indemnité d’expropriation et d’autre part, le prix d’acquisition par le cédant ou la valeur vénale du bien au jour de la mutation à titre gratuit.
Le prix d’acquisition est majoré des frais afférents à l’acquisition à titre onéreux que le cédant peut fixer forfaitairement à 10%, Le cas échéant, des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement, etc..., réalisées depuis l’acquisition lorsqu’elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives.
La taxe est égale à 15% de la matière imposable.
 
 
Les Droits d’enregistrement et de timbre sont régis par les dispositions du Code de l’Enregistrement, du Timbre et de l’Impôt sur les Revenus des Valeurs Mobilières.
 
L’enregistrement est une formalité juridique qui donne date à certains actes. Les droits qui sont perçus au cours de l’accomplissement de cette formalité constituent l’aspect fiscal de l’enregistrement.
 
Le droit de timbre est une imposition très ancienne. Il est établi sur tous les papiers destinés aux actes civils, et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi. Les actes soumis à la formalité d’enregistrement, sont passibles du droit de timbre.
 
Les achats d’immeubles et/ou les locations d’immeubles effectués par les agences de voyages et de tourisme sont soumis obligatoirement aux Droits d’enregistrement et de timbre (DET).
 
 
La TUA est régie par les dispositions des articles 604 à 625 du Code de l’enregistrement du timbre, et de l’Impôt sur les Revenus des Valeurs Mobilières (CET). Les propriétaires de véhicules automobiles ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance installée au Burkina Faso.
 
Les agences de voyages et de tourisme qui disposent de parcs automobiles pour l’exercice de leurs activités, ont l’obligation de souscrire des contrats d’assurance automobiles auprès des compagnies d’assurance installées au Burkina Faso.
 
 
Les principaux impôts locaux qui alimentent les budgets des collectivités locales de leur lieu de situation sont  la contribution des patentes, la Taxe des biens de mainmorte et la taxe de résidence.
 
 
Sont assujetties à la contribution des patentes (dispositions des articles 238 à 253 du CI) toutes personnes physiques ou morales exerçant au Burkina Faso une activité professionnelle non salariée.
 
·      La Taxe des biens de mainmorte (TBM)
 
La TBM (dispositions des articles 199 à 210 du CI) perçue au profit des budgets des collectivités locales est représentative des droits de mutations entre vifs et par décès ; elle est due par les sociétés par actions et les collectivités autres que les missions qui ont une existence propre et qui subsistent indépendamment des mutations qui peuvent subvenir dans leur personnel. Sa base imposable est constituée de la valeur locative des propriétés bâties dont dispose l’entreprise au premier janvier de l’année d’imposition.
 
·      La Taxe de résidence
 
 
Les principaux impôts perçus au profit du budget de l’Etat sont les suivants : la TVA, l’IUTS et l’IRVM.
 
 
Aux termes de l’Article 318 du CI « sont soumises à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les affaires faites au Burkina Faso par des personnes physiques ou morales qui, habituellement ou occasionnellement accomplissent des actes relevant d’une activité autre que salariée ».
 
Les articles 320 et 321 du Code des impôts indiquent les différentes affaires imposables à la TVA Le taux de la TVA en vigueur au Burkina Faso est de 18%.
 
 
L’IUTS est régi par les dispositions des articles 55 à 74 du CI et est applicable à l’ensemble des traitements publics et privés, indemnités, émoluments et salaires de toute nature versés au personnel au cours de l’année, y compris les avantages en nature à l’exception de ceux supportés par l’État, les collectivités locales et les établissements publics n’ayant pas un caractère industriel et commercial.
 
 
Aux termes de l’Article 652 du (CET), l’IRVM s’applique aux dividendes et à toutes les rémunérations que perçoivent les dirigeants et les associés des sociétés de capitaux sous réserve des dispositions énoncées à l’Article 683 dudit code.
 
L’IRVM est exigible dès qu’il y a eu soit une distribution des dividendes, soit tout acte ou toute opération qui fait passer le bénéfice du patrimoine de la société dans celui de l’associé. Toutefois, il existe des acomptes provisionnels exigibles lors de la création des sociétés de capitaux. La base de calcul des acomptes provisionnels est égale à 5% du capital appelé. Lorsque les acomptes provisionnels exigibles sont inférieurs à 20 000 francs CFA, ils ne sont pas perçus.
 
Le taux de l’IRVM est de 12,5% et réduit de moitié pour les trois premiers exercices sociaux suivant la constitution de la société.
 
·      Impôt sur le revenu des créances (IRC)
Sont passibles de l’IRC, les intérêts, arrérages et tous autres produits :
-          Des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires,
-          Des dépôts de sommes d’argent à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l’affectation du dépôt,
-          Des cautionnements en numéraire,
-          Des comptes courants.
Il est dû par le seul fait, soit du paiement des intérêts, de quelque manière qu’il soit effectué, soit de
Taxes et redevances minières
Tout titulaire d’un titre minier ou bénéficiaire d’une autorisation est assujetti au paiement des droits fixes et de droits proportionnels comprenant une taxe superficielle et une redevance proportionnelle. (art 80 du code minier).
Les droits fixes sont acquittés en une fois par tout requérant lors de l’octroi du renouvellement, du transfert des titres miniers ou des autorisations administratives.
 

[1] Loi n°037-2001/AN du 20 décembre 2001- Art. 18