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Fiscalité et TVA au Cameroun

 
Fiscalité et TVA au Cameroun
Dossier réalisé par la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Mines et de l'Artisanat
Date de mise à jour: Septembre 2017 
 
 
A- Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
1 - Qu'est-ce que la TVA ?
·         C'est un impôt sur la consommation qui frappe la dépense ;
·         C'est un impôt indirect, car il n'est pas payé directement au Trésor public par le consommateur, redevable réel, mais par les personnes qui ont en charge sa collecte, redevables légaux ;
·         C'est un impôt réel parce qu'il ne tient pas compte de la personnalité du consommateur, mais des opérations réalisées.
·         C'est un impôt à paiements fractionnés, car il est encaissé par le Trésor public en plusieurs paiements à chaque étape du circuit économique ;
·         C'est un impôt unique, car en réalité, le bien n'est taxé qu'une fois au moment de la consommation finale.
2- Quelles sont les personnes imposables ?
Ce sont les personnes physiques ou morales, y compris les collectivités et organismes de droit public, qui réalisent les opérations imposables, entrant dans le champ d'application de la TVA.
3- Quelles sont les opérations imposables ?
·         La production ;
·         La prestation de service ;
·         La distribution ;
·         Les importations ;
·         Les exportations ;
·         Les travaux immobiliers ;
·         Les jeux de hasard et de divertissement.
4- Quelle est la base d'imposition ?
De façon globale, c'est le coût de revient de la transaction (biens, service rendu, échanges)
·         Pour les livraisons de biens, elle est constituée par toutes les sommes ou valeurs, par tous les avantages ou services reçus ou à recevoir en contrepartie de la livraison ;
·         Pour les prestations de services, par toutes les sommes et tous les avantages reçus.
·         Pour les échanges, par la valeur des produits reçus en paiement du bien livré, augmenté le cas échéant de la soulte ;
·         Pour les travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou factures.
5- Quel est le taux de la TVA
Le taux de la TVA est de 19,25%, réparti comme suit :
17,5% en principal et 1,75% au titre des centimes additionnels communaux. 
Toutefois, les exportations sont taxées au taux zéro.

6- Comment détermine-t-on la TVA à payer ?
La TVA à reverser est égale à la différence entre la TVA brute collectée, et la TVA supportée qui est déductible.
7- Qu'est-ce que la TVA déductible ?
C'est la TVA qui grève les achats de biens ou de service effectués par une entreprise qui réalise les opérations taxables.
8- Qu'est-ce que la TVA collectée ?
C'est la TVA que les assujettis facturent à leurs clients au regard des opérations imposables. 
C'est la TVA qui grève les achats de biens ou de service effectués par une entreprise qui réalise les opérations taxables.
9- Quand la TVA est-elle exigible ?

La TVA est exigible à la livraison des biens pour les ventes, les échanges et les travaux à façon. Pour les prestations de service, avances, acomptes, soldes, retenues de garantie et travaux immobiliers, l'exigibilité intervient à l'encaissement de la contrepartie ou lors de l'inscription en débits de la créance si le contribuable a opté pour ce mode d'imposition. Enfin, pour les livraisons à soi-même, la première utilisation marque l'exigibilité.

10- Quelles sont les obligations déclaratives ?
Toute personne assujettie à la TVA est tenue de souscrire auprès de l'Administration Fiscale :
·         Une déclaration avant le 15 du mois qui suit la fin de la réalisation des opérations, si elle soumise au régime du réel (CA>100 millions de F CFA) ou au régime simplifié d'imposition (CA compris entre 50 et 100 millions de F CFA);
·         Une déclaration avant le 15 du mois qui suit la fin de chaque trimestre, si elle est soumise au régime de base (CA compris entre 15 et 50 millions de F CFA).
 
B- Droits d'accises
1- Qu'est-ce que le Droit d'accises ?
Le droit d'accises est un Impôt ad valorem assis sur la dépense de consommation et perçu lors de la livraison sur le marché local de certains produits spécifiques.
2 - Quelles sont les produits soumis au droit d'accise ?
Il s'agit pour l'essentiel des biens importés ou produits localement notamment :
·         Bières de malt ;
·         Boissons gazeuses, eaux minérales ;
·         Jus de fruits naturels ;
·         Vins de raisins frais... toute la position tarifaire ;
·         Vermouths et autres vins de raisins frais ;
·         Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel par exemple) ;
·         Eaux-de-vie, whiskies, rhum, gin et spiritueux, etc. à l'exception de : 2208 90 10 « alcool éthylique non dénaturé... » ;
·         Cigares, cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanées de tabacs ;
·         Tabac à mâcher et à priser ;
·         Autres tabacs fabriqués ;
·         Foie gras ;
·         Caviar et ses succédanés ;
·         Saumons du Pacifique, de l'Atlantique et du Danube séchés, salés ou en saumure ;
·         Perles fines, pierres précieuses ;
·         Métaux précieux ;
·         Bijouteries ;
·         Véhicule de tourisme d'une cylindrée supérieure ou égale à 2000 cm3.

3 - Quel est son fait générateur ?
Il est constitué par :
·         La livraison des biens et marchandises par le producteur ou par le grossiste, s'agissant des ventes ou des échanges ;
·         Le franchissement du cordon douanier s'agissant des importations.
4- Quand est-ce qu'il est exigible ?
Le droit d'accise est exigible à la livraison des biens en ce qui concerne les ventes et lors de la déclaration d'importation, s'agissant des importations.
5- Quelle est la base d'imposition au droit d'accise ?
En matière d'importations, la base est déterminée en ajoutant à la valeur imposable telle qu'elle est définie par les articles 23 à 26 du Code des Douanes de la CEMAC, le montant du droit de douane.
S'agissant des biens et marchandises en provenance d'un Etat membre de la CEMAC, elle est constituée par la valeur sortie usine, à l'exclusion des frais d'approche.
6-Quel est le taux du droit d'accise ?
Il existe deux taux :
·         Le taux réduit de 12,5% qui s'applique aux véhicules de tourisme ;
·         Le taux de 25% qui s'applique à tous les autres produits sus listés.
Ce taux n'est pas majoré de 10 % au titre des centimes additionnels communaux.
Pour le cas spécifique des tabacs, le minimum de perception est de 2 600 F CFA pour 1000 tiges de cigarettes.
7-Quelles sont les obligations des redevables
Les redevables du droit d'accise sont tenus de déclarer et de payer l'impôt dans les mêmes formes et délais que la TVA.
 
C. DROITS D'ENREGISTREMENT
Au sens fiscal, la notion de « marché public » renvoie non seulement aux marchés publics tels qu'envisagés par le décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 y relatif, mais aussi à toute la commande publique. En effet, la loi de finances pour l'exercice 2005 a consacré la soumission des marchés et commandes publics inférieurs à 5 millions à la formalité de l'enregistrement et au paiement des droits y afférents.
L'apposition des mentions d'enregistrement donne lieu à la perception d'un Impôts dénommé « droit d'enregistrement ».

I. Les types de marchés publics ouvrant droit à la perception des droits 
d'enregistrement.

Les droits d'enregistrement sont prélevés sur les marchés de fournitures, les marchés de services, les marchés de travaux.
Suivant son importance, la commande publique s'effectue à travers :
·         Un marché public (commandes supérieures à 30 millions de FCA) ;
·         Une lettre commande (commandes supérieures à 5 millions et inférieures ou égales à 30 millions) ;
·         Un bon de commande (commandes inférieures à 5 millions)
II. Les impôts et taxes applicables sur les marchés publics
Les impôts, droits et taxes applicables sur les marchés publics se composent de :

a) La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
- Taux applicable : 19,25% sur la valeur hors taxes du marché.
b) L'acompte de l'impôt sur le revenu
Le taux applicable est de :
- 1,1% sur la valeur hors taxes du marché pour les contribuables relevant du régime simplifié d'imposition et du régime du réel ;
- 1,5%% sur la valeur hors taxes du marché pour les contribuables relevant du régime de base

c) La TSR (Taxe Spéciale sur les Revenus), sur les prestations de service exécutées par les Entreprises domiciliées hors du Cameroun.
- Taux applicable : 15% sur le montant brut des redevances et rémunérations servies, y compris la TSR

d) Les droits d'enregistrement
- taux applicable : 2% sur la valeur hors taxes du marché pour les lettres commande et les marchés publics (commandes publiques égales ou supérieures à 5 millions de francs CFA) ;
- 5 % de la valeur hors taxes pour les bons de commande (commandes publiques inférieures à 5 millions de francs CFA) ;
- droit fixe de 50 000 et le droit de timbre gradué pour les marchés publics à financement conjoint pour lesquels, le financement extérieur est supérieur à 50% du montant du marché.

e) Les droits de timbre de dimension : exigibles sur tout type de marché.
III. Les retenues à la source à opérer sur les marchés publics (suivant les 
modalités indiquées supra)
  1. La TVA ;
2. l' compte de l'Impôts sur le Revenu ;
3. la TSR (Taxe Spéciale sur les Revenus), sur les prestations de services exécutées par les Entreprises domiciliées hors du Cameroun.

IV. La procédure d'enregistrement des marchés publics
- présentation du marché à la formalité d'enregistrement par l'adjudicataire du marché public ;
- Paiement intégral des droits à la caisse du receveur des Impôts ;
- Apposition des mentions par le Chef de centre principal des impôts ou par le Chef de la Division des Grandes Entreprises.

V. Le lieu d'enregistrement des marchés publics
- Cellule Spéciale d'enregistrement des Marchés, près le Centre Principal des Impôts du lieu d'exécution du marché ;
- Cellule spéciale d'enregistrement auprès des Ministères et Etablissement publics pour les bons de commande.
VI. Le délai d'enregistrement des marchés publics
 
Un (01) mois à compter de la date de notification de l'adjudication du marché à l'adjudicataire.

VII. Les conditions préalables à l'engagement et au paiement d'un marché public.
  • Les mentions d'enregistrement ;
  • L'exigence de la quittance sécurisée comme preuve du paiement des droits d'enregistrement, d'un montant égal à 2 ou 5% de la valeur hors taxe de la commande publique suivant sa nature ;
  • La signature de l'autorité habilitée à délivrer la formalité d'enregistrement.

VIII. Les documents exigibles au moment de l'engagement et du paiement

1. une copie du bon d'engagement ou du bon de commande ;
2. une copie du marché (Bon de commande, lettre commande, marché public) ;
3. une facture définitive ;
4. un bulletin d'émission portant liquidation des droits et taxes dus ;
5. une photocopie de la carte nationale d'identité de l'adjudicataire ou de son mandataire ;
6. une photocopie de la carte du contribuable de l'adjudicataire.

IX. Obstacles à l'optimisation du recouvrement des droits d'enregistrement
- fausses mentions d'enregistrement ;
- fausses quittances ;
- sous- évaluation des droits d'enregistrement ;
- fractionnement des droits d'enregistrement.


X. Les sanctions applicables
A. Les sanctions fiscales

1. perception d'un droit en sus, à titre de pénalités, en cas de défaillance de l'adjudicataire du marché ;
2. perception d'un demi- droit en sus en cas d'insuffisance d'évaluation ;
3. perception d'un triple droit en sus en cas de dissimulation.

B. Les sanctions administratives et pénales

1. déchéance du droit d'exercer (L150 du CGI) ;
2. exclusion de soumissionner aux marchés publics (L79 et L 105 du CGI) ;
3. poursuites administratives en recouvrement des Impà´ts dus (L 51 et s. du CGI) ;
4. poursuites pénales (L 107 et s. du CGI).
 
D. FISCALITÉ LOCALE
La Fiscalité Locale recouvre l'ensemble des droits et taxes dont le produit est affecté aux collectivités territoriales décentralisées, en l'occurrence les communes urbaines, rurales, ainsi que les communautés urbaines. Il s'agit notamment :
- de la patente
- de la licence ;
- de l'impôt libératoire ;
- de la taxe sur le bétail;
- des centimes additionnels communaux ;
- des taxes communales directes et indirectes.

A- LA PATENTE

1- Qu'est-ce que la patente et pourquoi est-elle obligatoire pour ceux qui exercent une activité lucrative ?
La contribution des patentes est un prélèvement perçu à l'occasion de l'exercice effectif et habituel d'une activité lucrative. Elle est calculée sur la base du chiffre d'affaires.

2- Où, quand et comment faire sa déclaration ?
Tout patentable est tenu de déclarer son activité au centre des impôts du lieu de situation de son établissement dans les deux mois du démarrage de celle-ci (nouveau contribuable), ou dans les deux mois du commencement de l'année (contribuable exerçant depuis l'année précédente et connu de l'administration fiscale).
3- Comment se paye la patente et dans quels délais?
La contribution des patentes s'acquitte en un seul versement. Elle doit être payée au plus tard dans les deux mois qui suivent le début, soit de l'activité nouvelle, soit de l'année fiscale en cas de renouvellement.
Toutefois, les transporteurs acquittent les droits de patente dans les quinze (15) jours qui suivent la fin de chaque trimestre.

 
B-LA LICENCE
  1. Qu'est-ce que la licence ?
C'est une contribution à laquelle est soumise toute personne physique ou morale autorisée à se livrer à la vente en gros ou au détail à un titre quelconque ou à la fabrication des boissons alcooliques, des vins ou des boissons hygiéniques.
2- Qui acquitte la licence ?
La contribution des licences est due par les importateurs, producteurs et débitants des boissons alcooliques, des vins et des boissons hygiéniques. Elle est annuelle et personnelle.
La licence est due par établissement selon les mêmes règles que celles applicables à la contribution des patentes.
 
C- L'IMPOT LIBERATOIRE
1- Qu'est-ce que l'impôt libératoire ?
C'est un impôt qu'acquittent les contribuables exerçant une activité commerciale ou industrielle ne relevant ni du régime du bénéfice réel, ni du régime du simplifié d'imposition, ni du régime de base. De manière générale, sont soumis à l'impôt libératoire, les contribuables personnes physiques réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 15 millions de francs CFA.
Il convient de noter que pour une même activité, l'impôt libératoire dispense du paiement de la patente, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
2- Comment calcule-t-on l'impôt libératoire?
L'impôt libératoire est liquidé par les services des impôts en application du tarif arrêté par les collectivités territoriales décentralisées publiques locales bénéficiaires du produit de cet impôt à l'intérieur d'une fourchette fixée par catégorie d'activité ainsi qu'il suit :

Catégories :
- A : de 0 franc à 20 000 francs
- B : de 21 000 francs à 40 000 francs
- C : de 41000 francs à 50 000 francs
- D : de 51000 francs à 100 000 francs
Les communes peuvent, à l'intérieur de chaque catégorie, appliquer des taux spécifiques à chaque activité dans la limite de la fourchette concernée.
2- Comment paye-t-on l'impôt libératoire et dans quels délais?
L'impôt libératoire est acquitté trimestriellement à la caisse de la Recette municipale ou à la caisse du poste comptable de rattachement dans les localités qui n'ont pas de recette municipale, à l'aide d'une fiche comprenant les noms, prénoms, adresse du contribuable, la catégorie de l'Impôts et le trimestre auquel se rapporte le paiement, dans les quinze jours qui suivent la fin de chaque trimestre.
3- Où, quand et comment faire sa déclaration ?
Ceux qui entreprennent une activité soumise à l'impôt libératoire sont tenus d'en faire la déclaration verbalement ou par écrit au Service des impôts ou au bureau de la mairie dans les lieux où le Service des impôts n'est pas installé, dans les quinze jours qui suivent le début de l'activité.
Ceux qui entreprennent au cours de l'année une activité sujette à l'impôt libératoire ne doivent cet impôt qu'à compter du 1er jour du trimestre au cours duquel ils ont commencé d'exercer.
L'impôt libératoire est dû par Commune, par établissement, et par activité dans le cas de l'exercice de plusieurs activités distinctes dans le même établissement.
Toutefois, le marchand ambulant qui justifie du paiement de l'impôt libératoire dans la commune de son domicile n'est plus imposable dans les autres communes pour cette même activité.
 
D- LA TAXE SUR LE BETAIL
1- Qu'est-ce que la taxe sur le bétail ?
C'est une taxe annuelle que paye tout propriétaire ou tout détenteur de bovidés (boeufs).
2- Quels animaux ne sont pas concernés par la taxe sur le bétail ?

Ne donnent pas lieu à perception de la taxe :
- les animaux de labour ;
- les animaux appartenant à l'Etat ;
- les reproducteurs importés de l'étranger ;
- les animaux élevés et utilisés par les œuvres de charité dans un but 
exclusivement social.
3- Quelles sont les modalités d'assiette ?
La taxe sur le bétail est assise dans chaque unité administrative après recensement effectué sur déclaration verbale ou écrite des redevables par le Sous-préfet ou le Chef de District ou par des agents spécialement désignés à cet effet.
4- Quel est le tarif de la taxe sur le bétail ?
Le tarif annuel est de 200 francs par tête de bétail.
 
E- LES CENTIMES ADDITIONNELS COMMUNAUX
1- Qu'est-ce que les centimes additionnels communaux ?
C'est une majoration qui s'applique au principal de certains impôts notamment : 
- l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;
- l'impôt sur les sociétés ;
- les contributions des patentes et des licences ;
- la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;
- la taxe foncière ;
- la taxe sur les jeux de hasard et de divertissement.
2- Quels sont les taux des centimes additionnels communaux ?
Le taux des centimes additionnels est fixé à 10 % en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu des personnes physiques, la Taxe sur la Valeur Ajoutée, la taxe sur les jeux de hasard et de divertissement, et la taxe foncière sur les propriétés immobilières.
3- Comment calcule-t-on les centimes additionnels communaux ?
Les centimes sont calculés tant sur le principal que sur les majorations des impôts auxquels ils s'appliquent et suivent le sort des éléments qui leur servent de base.
Ils figurent distinctement sur les avis de recouvrement et leur recouvrement est poursuivi avec le principal.
 
F- LES TAXES COMMUNALES DIRECTES ET INDIRECTES

1- Qu'appelle-t-on taxes communales directes ?
Ce sont des taxes instituées par les communes et qui se présentent sous forme de redevances forfaitaires annuelles, exigibles des habitants d'une agglomération.

2- Quelques exemples de taxes communales directes :
- la taxe d'eau qui peut être perçue dans les agglomérations où existent des fontaines ou des points d'eau communs et dans les agglomérations où la commune supporte les frais d'adduction d'eau ;
- la taxe d'éclairage qui peut être perçue dans les agglomérations où la commune supporte les frais d'éclairage des rues et autres lieux publics ou lorsqu'elle doit entreprendre des travaux pour l'éclairage de tels lieux ;
- la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
- la taxe de fonctionnement des ambulances municipales ;
- la taxe d'électrification qui peut être perçue lorsque la commune produit l'électricité utilisée dans l'agglomération.
L'assiette, le recouvrement et le contentieux de ces taxes suivent les procédures applicables en matière de contributions directes.

3-Qu'appelle-t-on taxes communales indirectes ?
Ce sont des taxes instituées au par les communes dont les taux maxima et les modalités de recouvrement sont déterminés par voie réglementaire. Elles comprennent entre autres:
- la taxe d'abattage ;
- la taxe d'inspection sanitaire ;
- les droits de fourrière ; 
- la taxe de stationnement ;
- les droits d'occupation temporaire de la voie publique ;
- la taxe sur les spectacles, etc.
Il convient de noter que le produit de l'impôt libératoire, des contributions des patentes et licences, de la taxe sur le bétail, des taxes communales directes et indirectes est versé en totalité aux communes.
A l'exception des centimes additionnels sur la taxe foncière qui sont intégralement reversés à la commune du lieu de situation de l'immeuble, les centimes additionnels sur les autres impôts sont répartis entre les Communes et Communautés Urbaines, le FEICOM et l'Etat qui perçoit notamment 10% au titre des frais d'assiette et de recouvrement.
 
 
E. FISCALITÉ DE JEUX DE HASARD ET DE DIVERTISSEMENT
Les exploitants de jeux de hasard et de divertissements sont soumis au régime fiscal de droit commun. 
1-Que faut-il entendre par jeux de hasard et divertissements?
Par jeux de hasard et divertissement, il faut entendre les jeux qui, sous quelque dénomination que ce soit :
- sont fondés sur l'espérance d'un gain en nature ou en argent susceptible d'être acquis par la voie du sort ou d'une autre façon;
- sont destinés à procurer un simple divertissement.
Rentrent dans cette catégorie :
- les courses d'animaux telles les courses hippiques ;
- les manèges ;
- les jeux de hasard, de contrepartie tels que la boule, le 23, les roulettes, les 30 et 40, le black jack, les craps et tout autre jeu de même nature ;
- les jeux dits "de cercle" tels que le baccara, chemin de fer, le baccara à deux tableaux à banque limitée, l'écarté, le baccara américain, le baccara à 2 tableaux à banque ouverte et tout autre jeu de même nature ;
- les machines à sous ou appareils dont le fonctionnement nécessite l'introduction d'une pièce de monnaie ou d'un jeton destinés ou non à procurer au joueur la chance d'un gain.
2-Quels sont les principaux impôts qu'acquittent les exploitants de jeux de hasard et de divertissements ?
- LA PATENTE : pour tous les opérateurs exerçant sous forme de personnes morales ainsi que les exploitants personnes physiques réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur ou égal à 15 millions de francs.
- La TVA : les exploitants de jeux de hasard et de divertissements sont soumis à la TVA, la base d'imposition est constituée par le produit intégral des jeux.
- L'IMPOT SUR LE REVENU : les personnes physiques qui exploitent des jeux de hasard et de divertissement sont soumises à l'impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), les personnes morales quant à elles sont soumises à l'impôt sur les Sociétés (IS).
- LA TAXE SUR LES JEUX DE HASARD ET DE DIVERTISSEMENT : toute personne physique ou morale qui exploite sur le territoire national, des jeux de hasard et de 
- divertissement à titre principal ou accessoire, est assujettie à la taxe.
3- La taxe sur les jeux de hasard et de divertissement
a) Au regard des casinos : 
- Assiette de la taxe
L'assiette du prélèvement est constituée par l'ensemble des produits bruts des jeux, y compris les recettes accessoires, conformes aux éléments d'une comptabilité particulière obligatoirement tenue par l'exploitant par nature de jeu.
- Taux
Le prélèvement est liquidé au taux de 15 % applicable au chiffre d'affaires réalisé au cours d'une période d'imposition. La taxe ainsi calculée est majorée de 10 % au titre des centimes additionnels perçus au profit de la Commune du lieu d'exploitation des jeux
- Obligations de déclaration et de paiement de la taxe
Toute personne assujettie à la taxe est tenue de souscrire une déclaration au service des impôts territorialement compétent conformément aux dispositions prévues à l'article L1 du Livre des Procédures Fiscales.
Le paiement de la taxe est effectué dans les 15 jours qui suivent le mois de réalisation des opérations taxables à l'aide d'un imprimé spécial disponible dans les services fiscaux.
b) Au regard des jeux de divertissement et des machines à sous:
L'exploitation à but lucratif des appareils de divertissement ( baby foot, flipper etc.) et de machines à sous dont le fonctionnement nécessite l'introduction d'une pièce de monnaie ou d'un jeton destinés ou non à procurer au joueur la chance d'un gain donne lieu au paiement d'une taxe annuelle forfaitaire non exclusive du paiement des autres impôts notamment l'impôt sur le revenu et la TVA. Elle constitue une charge déductible pour la détermination du résultat imposable.
- Tarifs
La taxe est liquidée de la manière suivante, quel que soit le régime d'imposition :
* 1ère catégorie = baby foot: 20 000 francs par appareil et par an ;
* 2ème catégorie = flippers et jeux Vidéo par appareil : 40.000 francs par an ;
* 3ème catégorie = machines à sous : 100 000 francs par machine et par an.
Les montants sont majorés de 10 % au titre des centimes perçus au profit de la Commune du lieu d'exploitation.
- Obligations de déclaration et de paiement de la taxe

Toute personne assujettie à la taxe est tenue de souscrire entre le 1er janvier et le 31 mars une déclaration au service des impà´ts du lieu d'exploitation des machines. Le service liquide les droits dus. Le paiement de la taxe est effectué au plus tard le 31 mars de la même année.
Il est établi pour chaque appareil un titre portant l'identification de l'appareil appelé vignette. Ce titre doit être affiché sur l'appareil correspondant et être mentionné sur toutes les déclarations de versement.
 
F. DÉCLARATION ET PAIEMENT DES IMPÔTS
I - OBLIGATIONS DE DECLARATION

1- Quelles sont les différentes obligations de déclaration qui incombent au contribuable ?
·         Obligation d'immatriculation ;
·         Obligation de localisation ;
·         Obligation de déclaration de son chiffre d'affaires;
·         Obligation de retenue et de reversement des impôts, droits et taxes à la source
·         Obligation de conservation des documents ;
·         Obligation de communication ;
 

2- Quels sont les délais de déclaration ?
 
·         15 jours suivant le début des activités pour l'immatriculation ;
·         Au plus tard le 28 février pour la patente;
·         Au plus tard le 15 mars pour, l'impôt sur les sociétés et de l'IRPP ;
·         Au plus tard le 15 du mois suivant celui de réalisation des opérations pour ce qui est de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les droits d'accise, la Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers (TSPP), l'acompte de l'impôt sur les sociétés et de l'IRPP, la taxe d'entrée usine, la taxe d'abattage, la redevance et les taxes minières, taxe sur les jeux et divertissements ;
·         La surtaxe à l'exportation est acquittée lors de l'exportation des grumes ;
·         Au plus tard le 31 janvier de l'année pour les redevances superficiaires et les droits fixes en matière de fiscalité pétrolière;
·         Au plus tard les 31 octobre, 31 janvier et 30 avril pour l'impôt sur les bénéfices des sociétés pétrolières.
·         15 jours à un mois pour l'enregistrement des baux et sous baux, leurs cessions, réalisation, subrogation, ventes, marché ;
·         Un à trois mois pour l'enregistrement des constitutions, prorogations, dissolutions de sociétés et transmissions de créances ;
·         Trois à six mois pour l'enregistrement des testaments.
 
3- Comment déclarer ses impôts ?
·         Par voie manuelle ;
·         Par voie électronique (télé déclaration).

II- OBLIGATIONS DE PAIEMENT

1- Quand payer ses impôts, droits et taxes ?
Les impôts, droits et taxes sont acquittés ou reversés spontanément au moment du dépôt de la déclaration. Les délais de paiement sont les mêmes que ceux afférents aux déclarations.
2- Comment payer ses impôts, droits et taxes ?
 En espèces ;
·         Par chèque, dès lors que le montant est supérieur à 200 000 FCFA ;
·         Par virement bancaire (obligatoire pour les entreprises relevant de la structure chargée de la gestion des « Grandes entreprises » ;
·         Par voie électronique (télépaiement).

III- SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DES OBLIGATIONS FISCALES
1- Quelles sont les sanctions prévues en cas de non déclaration, de déclaration tardive, de paiement tardif ou du non paiement dans les délais ?
Après la mise en demeure de déclarer restée sans suite, le contribuable s'expose aux sanctions ci-après :
a- Sanctions administratives
·         La fermeture d'établissement ;
·         La détermination des bases d'imposition d'office par l'Administration fiscale ;
·         La déchéance du droit d'exercer ;
·         La non déduction de la TVA en cas d'absence du NIU sur une facture ;
·         La perte du droit à déduire la TVA en cas de taxation d'office ;
·         L'interdiction d'importer ;
·         La le blocage des comptes bancaires ;
·         L'interdiction de soumissionner aux marchés et commandes publics.

b- Sanctions pécuniaires
·         Une amende forfaitaire de 250 000 FCFA pour le non dépôt dans les délais d'une demande d'immatriculation ;
·         Application des majorations suivantes sur les impà´ts élucidés :
§  50% en cas de bonne foi
§  100% en cas de mauvaise foi
§  150% en cas de manoeuvres frauduleuses, sans préjudice des poursuites pénales ;
·         Intérêts de retard de 1.5% par mois, plafonné à 50%, calculé sur la base des droits mis à la charge du contribuable, à la suite de la notification du dernier acte de procédure;
·         En matière de TVA, une amende de 100 000 FCFA pour le non dépôt d'une déclaration faisant apparaître un impôt néant, après mise en demeure ;
Une amende de 100% de la valeur de la transaction avec un minimum de 100 000 F CFA est appliquée à toute transaction n'ayant pas fait l'objet d'une facturation ou en cas de facture erronée ou incomplète établie, reçue ou utilisée par un professionnel ;
·         Une amende forfaitaire pouvant aller jusqu'à 5 000 000 FCFA en cas d'opposition au droit de communication ou à l'avis à tiers détenteur, majorée d'une astreinte de 100 000 F CFA par jour de retard au-delà des délais indiqués sur la demande.
 c- Sanctions pénales
Emprisonnement de un à 5 ans et une amende de 500 000 à 5 millions de FCFA ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque :
·         Refuse expressément de faire sa déclaration dans les délais prescrits ;
·         Organise son insolvabilité ou met obstacle au recouvrement de l'impôt ;
·         Omet de passer ou de faire passer des écritures ;
·         fait passer des écritures inexactes, fictives ;
·         Etablit des faux bilans ;
·         Organise ou tente d'organiser le refus collectif de l'impôt
En cas de récidive, les peines sus relevées sont doublées et le délinquant encourt une peine complémentaire telle l'interdiction d'exercer directement ou par personne interposée.
 
G. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
I. Qu'est-ce que l'Impôt sur les Sociétés ?
·         C'est un Impôt direct sur les bénéfices réalisés par les personnes morales, qui est prélevé sur l'ensemble de ces bénéfices;
·         C'est un Impôt assis sur une période de douze (12) mois, correspondant à l'exercice budgétaire.
·         Toutefois, les entreprises qui commencent leurs activités dans les six (06) mois qui précèdent la fin de l'exercice budgétaire sont autorisées à arrêter leur premier bilan sur dix-huit (18) mois.
II. Quelles sont les personnes imposables ?
·         Les redevables de l'Impôt sur les Sociétés sont les personnes morales, et notamment :
·         les sociétés de capitaux, même lorsqu'elles revêtent une forme unipersonnelle ;
·         Les sociétés de personnes et les syndicats financiers qui ont opté pour l'imposition à l'Impôt sur les Sociétés;
·         Les établissements publics, les collectivités territoriales décentralisées et autres personnes morales de Droit public se livrant à des opérations lucratives ;
·         Les sociétés civiles ayant opté pour l'Impôt sur les Sociétés.
III. Quel est le bénéfice imposable ?
Le bénéfice imposable est constitué par les recettes des opérations de toute nature effectuées par les entreprises au cours de la période servant de base à l'impôt, sous déduction des charges nécessitées par l'exploitation.
IV. Toutes les recettes d'une entreprise sont-elles taxables à l’Impôt sur les Sociétés ? 
·         Seules les recettes des entreprises exerçant de façon habituelle au Cameroun une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole sont taxables ;
·         Ces activités doivent être exercées soit dans le cadre d'un établissement, soit par l'intermédiaire d'un représentant n'ayant pas de personnalité professionnelle distincte de celle de l'entreprise ;
·         Toutefois, lorsque les opérations réalisées au Cameroun forment un cycle commercial complet, elles y sont taxables.
V. Quel est le taux d'imposition ?
Le taux de l'Impôt sur les Sociétés est de 35 %, majoré de 10 % au titre des Centimes Additionnels Communaux.
VI. Quelles sont les obligations des contribuables ?
·         Les redevables de l'Impôt sur les Sociétés et les personnes exonérées sont tenus de souscrire une déclaration des résultats réalisés au cours de la période servant de base à l'imposition au plus tard le 15 mars de chaque année.
·         L'Impôts est acquitté par acomptes mensuels équivalents à 1,1 % du chiffre d'affaires mensuel au plus tard le 15 du mois suivant celui de réalisation des opérations. Le solde doit être régularisé dans les mêmes délais que la déclaration de résultats.
·         Les assujettis doivent tenir et conserver les documents comptables prévus par le Droit comptable OHADA.
 
IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
1- Qu'est-ce que l'Impôt sur le revenu des personnes physiques?
L'IRPP est un Impôt direct assis sur les gains réalisés par toute personne physique imposable.

2- L'Impôt sur le revenu des personnes physiques est-il un Impôt nouveau ?
Non. L'impôt sur le revenu des personnes physiques existe depuis 1973. Mais, il vient d'être réformée par la Loi n° 2002/014 pour le rendre plus moderne et plus simple.
3- Quels sont les enjeux de la réforme de l'Impôt sur le revenu des personnes physiques ?
- adaptation de l'IRPP aux exigences économiques actuelles ;
- simplification et clarification du mode d'imposition ;
- sécurisation des recettes de l'Etat;
- redistribution de la charge fiscale entre les ménages.
4- Qui doit payer l'Impôt sur le revenu des personnes physiques ?
L'IRPP est dû par toute personne physique qui a son domicile fiscal au Cameroun ou réalise des revenus de source camerounaise. Sont ainsi concernés :
- les salariés, pensionnés et rentiers ;
- les commerçants, agriculteurs et artisans ;
- les propriétaires fonciers ;
- les professions libérales.
5- Quelles sont les catégories de revenus imposables à l'Impôt sur le revenu des personnes physiques?
- les traitements, salaires, pensions et rentes viagères ;
- les bénéfices réalisés par les commerçants, les artisans, les agriculteurs et les professions libérales ;
- les revenus fonciers ;
- les revenus de capitaux mobiliers ;

- les revenus assimilés ;

- les revenus distribués par une société de capitaux à des personnes dont elle ne révèle pas l'identité au fisc.
6- La loi a-t-elle prévu des exonérations en matière d'Impôt sur le revenu des personnes physiques?


Oui. Il existe des exonérations suivant les catégories de revenus.
Exemples :
- Salaires mensuels de moins de 52 000 FCFA;
- Intérêts de comptes d'épargne pour les placements n'excédant pas 10 millions de FCFA ;
- Intérêts de bons de caisse ;
- Bourses d'études ;
- Plus-values nettes globales inférieures à 500 000 FCFA résultant de la cession d'actions, d'obligations et autres parts de capital effectuées par les particuliers ;
- Obligations émises par les sociétés ;
- Indemnités ayant en général un caractère de réparation du préjudice subi.
 
7- Quelle est la base d'imposition à l'Impôt sur le revenu des personnes physiques?
La base d'imposition est constituée par le revenu net global (somme de tous les revenus nets catégoriels), dont a disposé le contribuable au cours d'une année fiscale, après un abattement forfaitaire d'une somme de 500 000 FCFA.
8- Comment calcule-t-on l'Impôt sur le revenu des personnes physiques?
Le montant de l'Impôt dû s'obtient en appliquant le barême suivant sur le revenu net global arrondi au millier de francs inférieur :
- De 0 à 2 000 000 ..............10%
- De 2 000 001 à 3 000 000 ..15%
- De 3 000 001 à 5 000 000 ..25%
- Plus de 5 000 000 .............35%
Le montant ainsi calculé est majoré de centimes additionnels communaux (CAC) au taux de 10%.
Ces CAC s'appliquent uniquement sur le principal de l'IRPP au titre des traitements et salaires, les BIC, les BNC et les BA.
9- Quelles sont les innovations majeures de l'IRPP réformé ?
- L'instauration d'un seul niveau d'imposition au lieu de deux ;
-La suppression du quotient familial
- Le relèvement du seuil des salaires exonérés de 25.000 à 52.000 FCFA ;
- La suppression de l'imposition par foyer et la généralisation de l'imposition séparée;
- La réduction du taux marginal d'imposition de 60% à 35%;
- La dispense de l'obligation de déclaration, pour les contribuables n'ayant pour seuls revenus que le salaire ou les revenus de capitaux mobiliers.

10- Quelles sont les obligations déclaratives des assujettis à l'IRPP ?
- Souscription avant le 15 mars de chaque année d'une déclaration détaillée de ses revenus ;
 - Toutefois, les salariés qui ne disposent pas d'une autre source de revenus sont dispensés du dépôt de déclaration à la fin de l'année ;
- Souscription d'une déclaration avant le 15 du mois qui suit la fin de chaque mois ou trimestre pour le paiement des acomptes et précomptes d'impôts.
11- Quels sont les avantages de l'IRPP réformé ?

- Un impôt simple : un seul niveau d'imposition ;
- Un impôt transparent : la nature et le niveau des charges à déduire du revenu sont connus par le contribuable ;
- Un impôt équitable : les règles d'assiette et d'imposition du revenu sont les mêmes pour tous les revenus de même nature;
- Un impôt souple : le taux marginal d'imposition a été réduit de moitié (de 60% à 35%) ;
- Un impôt économiquement efficace : promotion de l'épargne et de l'investissement ;
- augmentation du pouvoir d'achat des citoyens ;
- Un système de déclaration simplifié.
 
12- Les régimes d'imposition ont-ils changé en matière d'IRPP ?
Non. A l'exception des traitements, salaires, pensions et rentes viagères, des revenus de capitaux mobiliers, et des revenus fonciers, il existe trois régimes d'imposition :
- le régime de base : chiffre d'affaires annuel hors taxes compris entre 15 millions et 60 millions;
- le régime simplifié : chiffre d'affaires annuel hors taxes entre 60 millions et 100 millions;
- le régime du réel : chiffre d'affaires annuel hors taxes au-dessus de 100 millions.
 
Source : (DGI)

 

 
Fiche synthétique des impôts applicables au cameroun
Le Code Général des Impôts du Cameroun a été institué par la loi n°2002-003 du 19 avril 2002 en remplacement du Code de 1973 « dans un souci d’actualisation, d’unification et de simplification ». Il a depuis fait l’objet de plusieurs modifications, notamment par la loi de finances pour 2003 qui a réformé l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), ou par la loi n°2009-019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale. 
Tableau 1 : Impôts sur les sociétés
 
Impôts sur les sociétés
 
Personnes imposables
Sont passibles de l’impôt sur les sociétés :
  • Les sociétés par actions, même unipersonnelles, les sociétés à responsabilité (SARL), même unipersonnelles, les sociétés de fait, les sociétés coopératives et les établissements ou organismes
  • Les sociétés civiles
  • Les sociétés de personnes ayant opté pour l’impôt sur les sociétés
  • Les établissements publics et collectivités territoriales décentralisés
  • Les établissements de micro finance
Produits imposables Le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises au cours de la période servant de base à l’impôt, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif soit en cours, soit en fin d’exécution.
Exonération et Exemption
Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés :
  • Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles, de l’élevage, et leurs unions fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent
  • Les syndicats agricoles pastoraux, et les coopératives d’approvisionnement et d’achat fonctionnant conformément aux dispositions qui les régissent
  • Les caisses de crédit agricole mutuel
  • Les sociétés et unions de sociétés de secours mutuel
  • Les bénéfices réalisés par les associations sans but lucratif organisant, avec le concours des communes ou des organismes publics locaux, des foires, expositions, réunion sportives et autres manifestations publiques correspondant à l’objet défini par leurs statuts et présentant un intérêt économique et social certain
  • Les collectivités territoriales décentralisés ainsi que leurs régies de services publics
  • Les sociétés ou organismes reconnus d’utilité publique chargés du développement rural
  • Les offices publics d’habitation à bon marché
  • Les clubs et cercles privés pour leurs activités à but non lucratif
  • Les établissements privés d’enseignement lorsqu’ils ne poursuivent pas un but lucratif
  • La caisse nationale de prévoyance sociale pour la partie des bénéfices provenant des cotisations sur salaires
  • Les sociétés d’investissement à capital variable, les fonds communs de placement et les fonds communs de créances pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal
  • Les groupements d’intérêt économique, pour la quote-part de leur bénéfice distribuée à leurs membres personnes physiques
  • Les établissements publics administratifs hospitaliers
Taux
Pour le calcul de l’impôt, toute fraction du bénéfice imposable inférieure à 100 000 FCFA est négligée.
Le taux est de 35%.
Minimum forfaitaire de perception
 
Le minimum de perception au titre de l’impôt sur les sociétés est le montant de l’impôt dû par chaque société ou collectivité ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l’application du taux de 1% du chiffre d’affaires global réalisé au cours de l’exercice précédent.
Pour les contribuables relevant du régime simplifié, ce taux est porté à
  • 3% pour les commerçants non importateurs
  • 5% pour les producteurs, les prestataires de service et les commerçants importateurs
 
 
 
Tableau 2 : Impôts sur les bénéfices artisanaux, industriels et commerciaux
 
Impôts sur les bénéfices artisanaux, industriels et commerciaux
 
Personnes imposables
Les bénéfices réalisés par des personnes physiques dans des entreprises exploitées au Cameroun et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle, artisanale ou d’une exploitation minière ou forestière
 
Il en est de même des bénéfices réalisés par :
  • Les concessionnaires des mines et des carrières
  • Les amodiataires et sous amodiataires de concessions minières
  • Les titulaires des permis d’exploitation des mines et carrières
  • Les explorateurs des mines de pétrole et de gaz combustible
  • Les mandataires ou agents commerciaux non-salariés
  • Les personnes se livrant à des opérations d’intermédiaires pour l’achat ou la vente des immeubles ou de fonds de commerce ou qui, habituellement, achètent en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre
  • Les personnes qui procèdent au lotissement et à la vente après exécution des travaux d’aménagement et de viabilité, de terrains leur appartenant
  • Les personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier et matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie
  • Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie des immeubles leur appartenant
  • Les personnes qui, à titre principal ou accessoire, exploitent les jeux de hasard et de divertissement
Taux
Le taux arrondi au millier de francs inférieur :
 
De 0 à 2 000 000                  : 10%
De 2 000 001 à 3 000 000    : 15%
De 3 000 001 à 5 000 000    : 25%
Plus de 5 000 000                 : 35%
 
L’impôt ne peut être inférieur à 1%d du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice.
 

 
Tableau 3 : Impôts sur les bénéfices agricoles
 
Impôts sur les bénéfices agricoles
 
Personnes imposables Les revenus réalisés soit par les fermiers, métayers, colons partiaires, soit par les propriétaires exploitant eux-mêmes
Taux
Le taux arrondi au millier de francs inférieur :
 
De 0 à 2 000 000                  : 10%
De 2 000 001 à 3 000 000    : 15%
De 3 000 001 à 5 000 000    : 25%
Plus de 5 000 000                 : 35%
 
L’impôt ne peut être inférieur à 1%d du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice.
 

 
Tableau 4 : Impôts sur les bénéfices des professions non commerciales
 
Impôts sur les bénéfices des professions non commerciales
 
Personnes imposables
Les professions libérales des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants
Les revenus salariaux des sportifs et artistes
Les bénéfices de toutes opérations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou revenus
Taux
Le taux arrondi au millier de francs inférieur :
 
De 0 à 2 000 000                  : 10%
De 2 000 001 à 3 000 000    : 15%
De 3 000 001 à 5 000 000    : 25%
Plus de 5 000 000                 : 35%
 
L’impôt ne peut être inférieur à 1%d du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice.
 

 
Tableau 5 :Taxe sur la valeur ajoutée et droits d’accise
  Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)  et droits d’accise
Personnes imposables Sont assujetties à la TVA les personnes physiques ou morales, y compris les collectivités territoriales décentralisées et les organismes de droit public, qui réalisent à titre habituel ou occasionnel et d’une manière indépendante, des opérations imposables telles qu’elles sont énoncées ci-après.
Opérations imposables
Sont imposables de la TVA les opérations ci-après :
  • Les livraisons de biens et les livraisons à soi-même
  • Les prestations de services à des tiers à soi-même
  • Les opérations d’importation de marchandises
  • Les travaux immobiliers
  • Les opérations immobilières de toutes natures réalisées par les professionnels de l’immobilier
  • Les ventes d’articles et matériels d’occasion faites par les professionnels
  • Les cessions d’immobilisations corporelles
  • Les opérations réalisées par les entreprises agréées au régime de la zone franche
  • Les ventes de produits pétroliers importés ou produits au Cameroun
  • Les jeux de hasard et de divertissement
Exonération et Exemption
Sont exonérés de la TVA :
  • Les opérations suivantes, dès lors qu’elles sont soumises à des taxations spécifiques exclusives de toute taxation sur le chiffre d’affaires
  • Les opérations liées au trafic international
  • L’importation ou la vente par l’Etat des timbres fiscaux et postaux et de papiers timbrés
  • Les sommes versées par le trésor à la banque centrale chargée du privilège de l’émission, ainsi que les produits des opérations de cette Banque, génératrice de l’émission de billets
  • Les frais de scolarité et de pension perçus dans le cadre normal de l’activité des établissements d’enseignement scolaire et/ ou universitaire régulièrement autorisés, selon le cas, par le ministre chargé de l’Education nationale ou le ministre chargé de l’enseignement supérieur
  • Les biens de première nécessité (les pesticides, la viande bovine, les produits pharmaceutiques)
  • Les opérations de crédit bail réalisées par les établissements de crédit au profit des crédits-preneurs en vue de l’acquisition des équipements agricoles spécialisées, destinés à l’agriculture, à l’élevage et à la pêche
  • Les ventes de produits pétroliers destinés à l’avitaillement des aéronefs des sociétés ayant leur siège social au Cameroun
  • Les tranches de consommation dites sociales au profit des ménages et relatives aux biens suivants ( eau à hauteur de 10 m3 par mois ; électricité à hauteur de 110 kw par mois)
  • Les opérations de composition, d’impression, d’importation et de vente des journaux et périodiques à l’exclusion des recettes de publicité, les intrants et les biens d’équipement destinés à ces opérations, acquis par les sociétés de presse ou d’édition de journaux et périodiques
  • Les importations de biens exonérés
  • Les examens, consultations, soins, hospitalisations, travaux d’analyse et de biologie médicales et les fournitures de prothèses effectuées dans les formations sanitaires
  • Les contrats et commissions d’assurance vie et d’assurance maladie
  • Les opérations de transformation locale du bois en produits semi-finis, notamment le sciage, le modelage et l’assemblage
  • Les matériels servant à la lutte contre le VIH/SIDA dans les conditions fixées par voie réglementaire
  • Sous réserve de réciprocité, d’accord de siège et de quotas fixés par les autorités camerounaises, les biens et services destinés à l’usage officiel des missions diplomatiques ou consulaires étrangères et des organisations internationales, selon les modalités fixées par voie réglementaire
  • Les matériels et équipements d’exploitation des énergies solaire et éolienne
 
Taux
 
Les taux de la TVA et droits d’accise sont
  1. TVA
Taux général : 17,5%
Taux zéro : 0%
  1. Droit d’accise
Taux général : 25%
Taux réduit : 12,5% (véhicules de tourisme d’une cylindrée supérieure ou égale à 2000 cm3 et aux boissons gazeuses)
Minimum forfaitaire de perception
 
Pour toutes les autres professions, le minimum de perception est de :
  • un million (1 000 000) de francs CFA pour celles relevant du régime du bénéfice du réel normal d’imposition
  • trois cent mille (300 000) francs CFA pour celles relevant du régime du bénéfice du réel simplifié d’imposition
 
 
Tableau 6 : Taxe sur les jeux de hasard et divertissement
 
 
Taxe sur les jeux de hasard et divertissement
 
Personnes imposables
Toute personne physique ou morale qui exploite sur le territoire national, à titre principal ou accessoire, les jeux qui, sous quelque dénomination que ce soit :
  • Sont fondés sur l’espérance d’un gain en nature ou en argent susceptible d’être acquis par la voie du sort ou d’une autre façon
  • Sont  destinés à procurer un simple divertissement
Taux Le prélèvement est liquidé au 15 % applicable au chiffre d’affaires réalisé au cours de la période d’imposition
 
 
Tableau 7 : Taxe spéciale sur les produits pétroliers
 
  Taxe spéciale sur les produits pétroliers
Personnes imposables La Taxe spéciale sur les produits pétroliers est due par les compagnies pétrolières, distributrices des produits taxables
Produits imposables
Il est institué une taxe spéciale sur les ventes des produits pétroliers :
l’essence super
le gas-oil
 
Exonération
Sont exonérés :
  • Les missions diplomatiques ou consulaires
  • Les organisations internationales et leurs personnels de rang diplomatique dans la limite des quotas prévus par voie réglementaire
Taux
Les taux sont :
Essence super : 120 francs par litre ;
Gasoil : 65 francs par litre