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FISCALITE DES ENTREPRISES 2013 EN COTE D’IVOIRE

FISCALITE DES ENTREPRISES EN COTE D’IVOIRE
 
Dans le système fiscal ivoirien, il existe quatre (4) régimes d’imposition qu’on classe en régimes réels et en régimes forfaitaires :
  • les régimes réels : le régime réel normal d’imposition et le régime réel simplifié d’imposition
  • les régimes forfaitaires : le régime de l’impôt synthétique et la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans.
 LES REGIMES REELS
1 Réel normal d'imposition
Le réel normal ou régime du bénéfice réel normal. Le bénéfice taxable, différent du bénéfice comptable, est établi selon des règles spécifiques. Le taux appliqué est de 35 %. Le paiement de l’impôt par les particuliers à ce taux est libératoire de l’impôt général sur le revenu. Quel que soit son résultat fiscal (perte ou bénéfice), le contribuable est tenu de s’acquitter d’un impôt minimal forfaitaire correspondant à 0,5 % de son chiffre d’affaires TTC avec un minimum d’imposition de 2 millions et un maximum de 30 millions de FCFA.
  • Bénéfice Industriel et Commercial ou Bénéfice Agricole (BIC ou BA)
  • Bénéfice Non Commercial (BNC)
  • Impôts sur les Traitements et Salaires (ITS)
  • Taxe Spéciale d'Equipements (TSE)
  • Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
  • Contribution des patentes
2 Réel simplifié d'imposition
Le régime simplifié ou régime du bénéfice réel simplifié est un régime intermédiaire entre l’impôt synthétique et celui du bénéfice réel normal. Le taux du BIC est de 27 %. Quel que soit son résultat fiscal (perte ou bénéfice), le contribuable est tenu de s’acquitter d’un impôt minimal forfaitaire correspondant à 2 % de son chiffre d’affaires toutes taxes comprises (TTC).
  • Bénéfice Industriel et Commercial, Bénéfice Agricole (BIC ou BA)
  • Bénéfice Non Commercial (BNC)
  • Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS)
  • Taxe Spéciale d'Equipement (TSE)
  • Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
  • Contribution des patentes     
REGIMES FORFAITAIRES
1 Impôt synthétique
L'impôt synthétique est un impôt annuel dont le paiement libère le contribuable du paiement de la patente, de l’impôt sur les bénéfices commerciaux (BIC) et de la TVA. Le montant de l’impôt dû pour une période est établi forfaitairement par les services fiscaux à partir d’un barème qui définit l’impôt dû en fonction du chiffre d’affaires des années précédentes.
Sont soumis au régime de l’impôt synthétique :
  1. Les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, n’excède pas 50 millions de francs pour les ventes de marchandises;
  2. Les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, n’excède pas 25 millions de francs pour les prestations de services imposables à l’impôt BIC;
  3. Les personnes physiques qui exercent simultanément des activités relevant des deux catégories visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne sont soumises à l’impôt synthétique que dans la mesure où aucune des deux limites de 50 millions et 25 millions n’est dépassée.

2 Taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans 

La Taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans est une taxe représentative de la contribution des patentes et des licences, des taxes communales, de l'impôt sur les traitements et salaires et de la contribution à la charge des employeurs. Elle est perçue au profit des municipalités sur le territoire des communes et au profit du département en dehors de celles-ci.
 
Le taux normal de l'impôt sur les sociétés (Bénéfice industriel et commercial - BIC) en Côte d'Ivoire est de 25%. Pour une entreprise qui effectue des ventes de moins de 1 million de francs CFA, le taux d'imposition est de 20%.

Le taux d'imposition pour les entreprises étrangères est de 20% (adoptée à la source).

Résidence - Une entité constituée en Côte d'Ivoire réside à des fins fiscales.

Base - Une société résidente est assujettie à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers à l'échelle mondiale. D'autres types de revenus imposables sont imposés à la source.

Revenu imposable - Le revenu est taxé en vertu des annexes distinctes pour les bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et les revenus du capital en mouvement, la terre et l'agriculture. Un calendrier non-commercial est principalement utilisé pour les revenus professionnels, les redevances et le savoir-faire et pour les sociétés non résidentes. Les coûts d'exploitation et les charges sont déductibles si elles sont strictement liées à l'activité. Les frais de gestion, les redevances et paiements similaires sont déductibles si elles sont raisonnables et au total ne dépassent pas 5% du chiffre d'affaires ou 20% des frais généraux.

Imposition des dividendes - Les dividendes perçus sont soumises au taux de 25% de l'impôt sur les sociétés, mais seulement sur 50% du montant total reçu si la taxe a déjà été retenu sur les dividendes. Toutefois, sous réserve de certaines conditions, les dividendes reçus par une société mère sont imposées à un taux de 5%.

Les gains en capital - Les gains en capital découlant de la cession d'immobilisations corporelles et les actions sont normalement inclus dans le revenu imposable. Le report d'imposition des gains est accordé lorsque le contribuable investit une somme égale au montant du gain dans l'acquisition d'un bien semblable dans les 3 ans de la vente. Pour les actions, l'allégement ne s'applique qu'aux exploitations importantes à long terme.

Sous réserve de certaines conditions, les gains en capital découlant d'une fusion ou d'apport partiel sont exonérés.

Les pertes – les pertes peuvent généralement être reportés 5 ans; les pertes peuvent être reportées indéfiniment dans la mesure où elles découlent de déductions pour amortissement. Le report rétrospectif de pertes n'est pas autorisé.

Taux d'imposition - Le taux d'imposition des sociétés est de 25%.

Les contribuables doivent également payer un impôt minimum de 0,5% (taux réduit pour les institutions financières, d'assurance et les compagnies pétrolières) du chiffre d'affaires de l'année précédente. L'impôt minimum doit être compris entre 2 millions de francs CFA et 15 millions de francs CFA.

Surtaxe- non
Impôt minimum de remplacement - non
Crédit pour impôt étranger - non, sauf si une convention fiscale en dit autrement.
Exemption de la participation - non

Régime de la société Holding - Sous réserve de certaines conditions, les dividendes reçus par une société mère sont imposés à un taux de 5% et les taux réduits s'appliquent aux plus-values provenant de la cession des actions et pour la retenue d'impôt sur les intérêts.

Incitations - Installations, machines et équipements qui sont utilisés exclusivement dans le secteur manufacturier, l'agriculture, le transport ou le stockage et qui ont une durée de vie prévue de plus de 5 ans peuvent être admissibles à des allocations en capital jusqu'à deux fois le taux normal. Les entreprises qui investissent au moins 10 millions de francs CFA peuvent demander une réduction de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. D'autres mesures incitatives comprennent une exemption de 5 à 8-ans de l'impôt sur les bénéfices industriels ou commerciaux, les droits de permis d'exploitation, l'impôt foncier et de taxe à l'importation, en fonction de la localisation de l'investissement.

Des incitations fiscales spéciales peuvent être accordées aux entreprises impliquées dans l'exploitation minière (une exonération fiscale de 5 ans) de pétrole et de certaines activités de construction.

Retenue à la source:

Dividendes - Dividendes versés à des résidents et des non-résidents sont imposés à un taux de 10% pour les distributions versées par les sociétés cotées et 18% sur les distributions qui sont exonérées de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, sinon, le taux est de 12%.

Intérêts - Intérêts versés à des résidents et des non-résidents est de 25% sur les obligations au porteur, 6% sur les obligations gouvernementales à long terme et 15% sur les autres obligations. Le taux applicable aux intérêts d'autres paiements semblables est normalement de 18%.

Redevances - Les redevances versées aux résidents et aux non-résidents sont soumises à une retenue à la source de 20% fondée sur un impôt de 25% sur 80% du revenu brut.

Impôt sur les transferts - Une succursale d'une société étrangère est soumise à une taxe indépendamment des montants effectivement transférés. Cinquante pour cent des bénéfices de la succursale sont traités comme si ils avaient été remis à titre de dividende (soumis à un taux de 6%).

Autres impôts sur les sociétés:
Droit d'apport - Les apports en capital sont assujettis à des droits à 0,6% (0,2% sur les montants de plus de 5 milliards de francs CFA), ou 6% lorsque provenant de la capitalisation des réserves.

Impôt sur la paye - Les employeurs doivent payer 12% de la paie du personnel expatrié brut et 2,8% de la masse salariale du personnel local.

Impôt foncier - Impôts fonciers sont imposés sur le revenu réel ou potentiel de location des propriétaires (11%) et de leurs participations (4%). Propriété possédés et utilisés par la même entité juridique payer une taxe de propriété sur la base de 15% de la valeur locative de marché. La charge est réduite pour les biens inoccupés ou insuffisamment développés.

Sécurité sociale - Les employeurs sont tenus de verser des cotisations de sécurité sociale basé sur le salaire brut d'un employé (prestations de retraite (4,8%)); allocations familiales (5,75%) et les accidents de travail (2% -5%).

Le droit de timbre - Le droit de timbre est généralement facturée à 1% sur les instruments négociables et non négociables; taux forfaitaires applicables à divers documents juridiques.

Impôt sur le transfert - Aucun droit de timbre n'est perçu sur le transfert des actions. Une taxe de transfert de 10% est applicable aux biens immobiliers (7,5% si le cessionnaire est un assujetti). Les transmissions d'entreprises sont également facturées à 10%. Les frais d'inscription peuvent s'appliquer.

Autres - Une entreprise ou une personne exerçant un certain commerce en Côte d'Ivoire doit aussi payer un droit de licence d'exploitation, sous réserve de certaines exemptions. La douane est basée entre 0,5% -0,7% du chiffre d'affaires, entre 16% -18,5% de la valeur locative des locaux professionnels, en fonction de l'emplacement. Les primes d'assurance sont soumises à un prélèvement au taux de 0,1% (crédit à l'exportation) à 25% (le feu).

Les règles anti-transfert:
Transfert - transferts de bénéfices compris dans les paiements entre les sociétés résidentes et les filiales non résidentes peuvent être réglés de manière que les conditions de pleine concurrence s'appliquent à des fins fiscales.
Les sociétés étrangères contrôlées - non
Divulgation- non

Administration et conformité:
L'année fiscale - Année civile

Déclarations de revenus consolidés - des bilans consolidés ne sont pas permis, chaque société doit produire une déclaration fiscale distincte.

La déclaration d'impôt - La déclaration d'impôt est due le 30 avril, ainsi que pour le solde de l'impôt. La taxe est payable d'avance en versements égaux le 20 avril, 20 Juin et 20 Septembre, fondé sur la responsabilité fiscale de l'exercice précédent.

Sanctions - Les pénalités sont facturées à des taux selon les déclarations de revenus en retard, défaut de payer l'impôt dû et des erreurs.

Décisions - Un contribuable peut demander des éclaircissements auprès des autorités fiscales sur l'interprétation des dispositions de la législation fiscale.