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Fiscalité des entreprises - Congo

 

LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES

1 - LA FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS :

Pour le calcul de l'impôt, toute fraction du bénéfice imposable inférieur à 1.000 francs CFA est négligée.
Le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) est fixé à 38%. Ce taux est ramené à 30% pour les sociétés se livrant à une activité purement agricole, le même taux de 30% est applicable aux bénéfices réalisés par les sociétés immobilières.
 
Impôts directs - IS : 30% ou 38%
- dividendes : 20%
Impôts indirects - TVA : taux normal 18%, taux réduit 8%, taux 0% pour les exportations et à leurs accessoires, aux transports internationaux et à la filière eucalyptus (bois)
- La loi de finances 2003 exclu le riz de la liste des biens de première nécessité exonérés de la TVA
- La loi de finances 2003 supprime le taux réduit de la TVA sur les produits de large consommation (poissons, viandes et abats comestibles). Le taux de la TVA pour ces produits a été ramené de 8 à 0%
 

2 - LES EXONÉRATIONS :

Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés :

- les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente des produits agricoles, ainsi que leurs unions, à condition que ces sociétés fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent et qu'elles revêtent la forme civile ;

- les syndicats agricoles et les coopératives d'approvisionnement et d'achat fonctionnant conformément aux dispositions qui les régissent ; dans le cas contraire, les opérations réalisées par ces entités sont imposables ;

- les caisses de crédit agricole mutuel ;

- les sociétés et unions de sociétés de secours mutuel ;

- les bénéfices réalisés par les associations sans but lucratif organisant avec le concours des communes ou des organismes publics locaux, des foires, des expositions, réunions sportives et autres manifestations publiques correspondant à l'objet défini par leurs statuts et présentant un intérêt économique ou social certain ;

- les collectivités locales ainsi que leurs régies de services publics ;

- les sociétés ou organismes reconnus d'utilité publique, chargés du développement rural ;

- les offices publics de gestion des habitations à loyer modéré ;

- les sociétés scolaires coopératives dites " mutuelles scolaires" ;

- les clubs et cercles privés pour les activités autres que le bar et la restauration ;

- les sociétés mobilières d'investissement pour la part de leurs bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-value qu'elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie du portefeuille ;

- la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC), parce que soumise à un régime fiscale particulier ;

- les groupements d'intérêt économique ;

- les sociétés civiles professionnelles ;

- les centres de gestion agréés.

3 - EXTRAITS DU CODE FORESTIER : TEXTE DE RÉFÉRENCE : Loi N° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier

Ce code a été repris dans son intégralité et publié aux éditions Hemar, 2004 par le Ministère de l'économie forestière et de l'environnement.

CHAPITRE III :

DE L'EXPLOITATION ÉCONOMIQUE DU DOMAINE FORESTIER NATIONAL DE L'ETAT  

Article 63 : L'exploitation à des fins commerciales de tous les produits des forêts du domaine de l'Etat, y compris ceux qui font l'objet d'une activité établie de longue date parmi les populations locales, est menée soit en régie, soit par les titulaires de titres d'exploitation délivrés par l'administration des eaux et forêts. L'exploitation des forêts d'accessibilité difficile telles que les forêts inondées ou inondables et montagneuses fera l'objet de dispositions particulières définies par un arrêté du ministre chargé des eaux et forêts.

Article 64 : L'exploitation en régie comprend la coupe, le façonnage, le débardage et la vente des produits. Les titres d'exploitation confèrent à leurs titulaires le droit de prélever des quantités limitatives des produits forestiers dans les conditions arrêtées par le ministre chargé des eaux et forêts. Leur validité est subordonnée au paiement des taxes prévues à l'article 88 ci-dessous. L'exploitation en régie et la délivrance des titres d'exploitation sont soumises aux prescriptions du plan d'aménagement applicable et aux dispositions des textes d'application de la présente loi.

SECTION I : DES TITRES D'EXPLOITATION  

Article 65 : Les titres d'exploitation visés à l'article 63 ci-dessus comprennent : - les conventions de transformation industrielle ;
- les conventions d'aménagement et de transformation ;
- les permis de coupe des bois de plantations ;
- les permis spéciaux.
Ces titres ne peuvent être attribués qu'à de personnes morales de droit congolais ou des personnes physiques de nationalité congolaise.

Article 66 : La convention de transformation industrielle garantit à son titulaire le droit de prélever sur une unité forestière d'aménagement des contingents annuels limitatifs d'essences, auxquels s'ajoute l'engagement du titulaire d'assurer la transformation des grumes dans une unité industrielle dont il est le propriétaire. La durée de cette convention est fonction du volume des investissements projetés et ne peut excéder quinze ans. Quant à son échéance, elle peut être renouvelée en fonction des prescriptions du plan d'aménagement et de l'exécution des engagements par le cocontractant.

Article 67 : La convention d'aménagement et de transformation comporte les mêmes stipulations que la convention de transformation industrielle, aux quelles s'ajoute l'engagement de l'exploitant d'exécuter les travaux sylvicoles prévus au plan d'aménagement de l'unité forestière d'aménagement concernée, et mentionnés par la convention. Elle porte sur des superficies et des durées suffisamment étendues pour permettre à son titulaire de conduire à terme les programmes d'aménagement convenus. La durée de cette convention ne peut excéder vingt cinq ans. Elle est renouvelable indéfiniment, sauf faute de l'attributaire, constatation du dépérissement des peuplements ou de la raréfaction d'une essence ou motif d'intérêt public. Dans cette dernière hypothèse, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu'il subit. Les conditions de contrôle du respect des obligations légales et conventionnelles auxquelles est soumis le titulaire, ainsi que les sanctions pour inexécution et les mesures conservatoires susceptibles d'être prises dans l'intérêt des peuplements forestiers sont définies par arrêté du ministre chargé des eaux et forêts.

Article 68 : Les modalités de financement de l'aménagement des superficies forestières que les sociétés forestières sont tenues de réaliser, en exécution des conventions d'aménagement et de transformation, font l'objet de négociation entre l'administration des eaux et forêts et les sociétés concernées. Ces modalités sont définies dans les conventions.  

Article 69 : Le permis de coupe des bois de plantations est conclu pour l'exploitation des arbres des plantations forestières faisant partie du domaine forestier de l'Etat. La durée de ce permis, qui est fonction de la quantité des pieds à prélever ne peut excéder six mois.  

Article 70 : Le permis spécial confère à son titulaire le droit d'exploiter des produits forestiers accessoires dans les quantités et les lieux qu'il précise. Il autorise le titulaire à effectuer une exploitation à des fins commerciales. Toutefois, dans les zones enclavées, où les populations sont confrontées à la difficulté d'approvisionnement en produits usinés, le permis spécial peut autoriser l'exploitation des essences de bois d'œuvre dans des quantités limitées. Un arrêté du ministre chargé des eaux et forêts détermine la liste des produits accessoires, la quantité des pieds d'essence de bois d'œuvre autorisée, les zones dans lesquelles est attribué le permis spécial, ainsi que les modalités de son attribution. Il est réservé exclusivement aux personnes physiques de nationalité congolaise, aux organisations non gouvernementales et aux associations de droit congolais.

Article 71 : les conventions et les permis énumérés à l'article 65 ci-dessus sont strictement personnels. Ils ne peuvent ni être cédés, ni faire l'objet de sous-traitance, sauf autorisation de l'administration des eaux et forêts, notamment pour les opérations de prospection, d'abattage et de transport. Les personnes appelées à recueillir par voie d'héritage des biens se trouvant sur un chantier en activité sont autorisées à poursuivre l'exploitation dans les mêmes conditions que leur de cujus, jusqu'à l'échéance de la convention ou du permis, à moins qu'elles ne présentent pas les aptitudes nécessaires pour continuer efficacement les activités du chantier. Si une entreprise en état de cessation de paiement est mise en règlement judiciaire, le tribunal, qui aura constaté cet état, nomme parmi les membres du syndic un spécialiste des forêts, en cas de poursuite des activités forestières. Le titre d'exploitation dont cette entreprise est titulaire ne peut être cédé à aucun créancier, en compensation des dettes de l'entreprise.

Article 72 : Les conventions visées aux articles 66 et 67 ci-dessus comportent deux parties :
- la convention proprement dite qui a un caractère synallagmatique et détermine les droits et les obligations des parties ;
- Le cahier de charges particulier qui précise les charges de l'attributaire et complète le cahier des charges général, notamment en ce qui concerne le plan d'aménagement, les installations industrielles, la fonction professionnelle et les infrastructures sociales ou d'exploitation.

Article 73 : Les candidatures à la convention de transformation industrielle ou d'aménagement et de transformation sont suscitées par appel d'offres, lancé par arrêté du ministre des eaux et forêts. Les dossiers sont examinés par une commission forestière, présidée par le ministre chargé des eaux et forêts. Un décret pris en Conseil des ministres fixe la composition et le fonctionnement de cette commission. L'impact socio-économique des activités des soumissionnaires, les garanties que présentent leur situation financière et leurs équipements, ainsi que l'engagement à mettre en œuvre un plan d'aménagement sont les critères d'appréciation des soumissions.

Article 74 : Pour les candidatures agréées par la commission forestière, les conventions visées aux articles 66 et 67 ci-dessus, sont préparées par l'administration des eaux et forêts, approuvées et signées par le ministre chargé des eaux et forêts, qui confirme cette approbation par un arrêté. Une copie de chaque convention signée par le ministre chargé des eaux et forêts est transmise à l'administration des domaines.

Article 75 : Tout titulaire de l'une des conventions énumérées aux articles 66 et 67 ci-dessus doit posséder un marteau forestier triangulaire dont l'empreinte est déposée au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le titulaire est domicilié. Le numéro d'enregistrement est communiqué à l'administration des eaux et forêts. Un décret pris en conseil des ministres définit les inscriptions figurant sur le marteau  

Article 76 : Les ventes sur pied des bois de plantations du domaine forestier de l'Etat se font par adjudications publiques. Toutefois, lorsque l'adjudication publique n'a pu avoir lieu deux fois successivement faute d'un minimum de deux participants ou n'a pas produit des résultats du fait qu'aucun participant ne s'est porté acquéreur à un prix supérieur à celui de retrait, la vente se fait de gré à gré. Le permis de récolte est délivré à l'issue de l'adjudication publique par le ministre chargé des eaux et forêts.

Article 77 : Le permis spécial est délivré par le directeur régional des eaux et forêts à la demande de l'intéressé, après acquittement de la taxe forestière sur les produits forestiers accessoires ou les essences de bois d'œuvre dont il autorise l'exploitation.  

Article 78 : Un décret pris en conseil des ministres édicte un cahier de charges général concernant les conventions et les permis ; il se rapporte au contrôle de l'exécution des plans d'aménagement, de transformation, de la circulation et de la commercialisation des produits. Ce décret fixe également les conditions d'exercice des activités forestières, de conclusion des conventions et de délivrance des permis.

Article 79 : Une superficie forestière faisant l'objet d'une convention ou d'une partie de celle-ci peut être aliénée par l'Etat, pour cause d'utilité publique. Dans ce cas, le titulaire de la convention bénéficie d'une compensation ou d'une indemnisation.

SECTION II : DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS FORESTIERS  

Article 80 : La commercialisation du bois et des autres produits forestiers est libéralisée.  

Article 81 : L'importation et l'exploitation du matériel génétique sont soumises à l'autorisation préalable du ministre chargé des eaux et forêts et du ministre chargé de la recherche scientifique et technologique.  

Article 82 : Il est créé, au sein de l'administration des eaux et forêts, un service public qui assure le contrôle des produits forestiers à l'exploitation et le suivi du marché. Ce service publie régulièrement une note de conjoncture sur la situation du secteur, notamment les prix de vente des produits forestiers à l'exploitation, devant servir de base à la fixation de l'assiette de taxation. Un décret pris en Conseil des ministres fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce service.

Article 83 : Les produits forestiers, destinés à l'exploitation, doivent répondre aux normes internationalement reconnues.  

Article 84 : Un décret pris en Conseil des ministres fixe les modalités de circulation des produits forestiers.  

TITRE V : DES TAXES ET DES PRIX DE VENTE DES BOIS  

Article 85 : A l'exception des droits d'usage prévus aux articles 40, 41 et 42 ci-dessus dont l'exercice est gratuit, l'exploitation des produits forestiers et le déboisement des parcelles des forêts sont assujettis au paiement de taxes forestières. L'exportation et l'importation des produits forestiers sont soumises au paiement, respectivement, de la taxe à l'exportation et de la taxe à l'importation. Toutes les taxes prévues par la présente loi ne sont susceptibles d'aucune exonération.

Article 86 : L'Etat a droit d'hypothèque sur les produits exportés, quel que soit leur degré de transformation. Tous les producteurs des bois destinés à la transformation locale ou à l'exportation doivent préalablement s'acquitter des taxes prévues à l'article 88 ci-dessous. En cas de saisie et de vente, le ministre chargé des eaux et forêts peut désigner un négociant à la vente ; sont déduites la recette de vente, la dette demeurée impayée et les pénalités, conformément aux conditions fixées par le ministre chargé des eaux et forêts, et le reste est versé au débiteur par le négociant des bois. L'application de ces dispositions est obligatoire si le retard du règlement des taxes excède six mois. Si par suite de cessation d'activités, la créance ne peut être recouvrée, l'administration des eaux et forêts saisit l'administration des impôts, habilitée à cet effet.

CHAPITRE I : DES TAXES FORESTIERES  

Article 87 : Les taxes forestières sont exigibles au moment de la délivrance des autorisations d'exploitation, c'est-à-dire à la mise de la décision d'attribution d'un permis ou de l'autorisation de coupe annuelle relative à une convention. Elles sont payées soit :
- en espèces en une fraction et d'avance ;
- par prélèvement d'office sur le compte bancaire de l'exploitant en douze mensualités.
Dans ce cas, l'exploitant remet à l'administration des eaux et forêts un ordre de prélèvement à l'adresse de sa banque. Cet ordre stipule les sommes qui doivent être versées et les dates de paiement. Il précise également que cet ordre est valable un an, sans possibilité de résiliation et indique les pénalités à payer, en cas de retard ; - par échéance établi de commun accord au moment de l'attribution de la coupe annuelle.

Article 88 : Les taxes forestières prévues à l'article 85 ci-dessus sont :
- la taxe de superficie ;
- la taxe d'abattage ;
- la taxe sur les produits forestiers accessoires ;
- la taxe de déboisement.

Article 89 : La taxe d'abattage et la taxe à l'exportation sont exprimées en pourcentage de la valeur FOB. La valeur FOB est valeur moyenne indiquée par les sources pertinentes des douze derniers mois précédant la date de calcul. Les valeurs prises en considération sont celles exclusivement des qualités Standard pour l'Okoumé et loyale et marchande pour les autres essences. Elles sont publiées par arrêté du ministre chargé des eaux et forêts.

Article 90 : Les taxes forestières non payées à l'échéance convenue sont automatiquement pénalisées d'une augmentation de 3% par trimestre de retard. La pénalité de 3% perçue par trimestre de retard dans le paiement des taxes et des redevances forestières alimente le fonds commun des produits des affaires contentieuses.

Article 91 : La taxe de superficie est perçue annuellement par l'administration des eaux et forêts auprès des titulaires des conventions. Elle alimente à 50% le fonds forestier et à 50% un compte spécial ouvert au trésor public, destiné au développement des régions. Un arrêté conjoint du ministre chargé des eaux et forêts et du ministre des finances fixe le mode de calcul de la taxe de superficie.

Article 92 : Un décret pris en Conseil des ministres fixe les modalités de répartition des 50% de la taxe de superficie destinée au développement des régions.

Article 93 : Sont assujettis au paiement de la taxe d'abattage, les bois des forêts naturelles et des plantations industrielles privées. La taxe d'abattage est perçue par l'administration des eaux et forêts et elle alimente le fonds forestier.

Article 94 : La taxe d'abattage des bois de forêts naturelles est calculée sur le volume annuel des essences que les entreprises forestières s'engagent à produire par convention. Les taux de cette taxe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des eaux et forêts et du ministre chargé des finances, pour chaque essence, entre 3% et 10% de la valeur FOB. Les taux sont révisés en fonction de l'évolution des marchés et de la disponibilité de certaines essences.

Article 95 : La taxe d'abattage des bois de plantations industrielles privées est fixée par tarif, selon les essences et la location du peuplement. Ce tarif est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des eaux et forêts et du ministre chargé des finances.

Article 96 : La taxe sur les produits forestiers accessoires est fixée par tarif selon les produits. Elle est perçue par l'administration des eaux et forêts et alimente le fonds forestier. Ce tarif est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des eaux et forêts et du ministre chargé des finances.

Article 97 : Sont assujetties au paiement de la taxe de déboisement toutes les activités qui entraînent la destruction du domaine forestier tel que stipulé à l'article 31 ci-dessus. La taxe de déboisement est fixée par tarif lorsque le déboisement a lieu dans une forêt naturelle. Dans une forêt plantée, le montant de cette taxe est déterminé proportionnellement au coût de reconstitution d'une superficie de valeur forestière comparable. Un arrêté conjoint du ministre chargé des eaux et forêts et du ministre chargé des finances établit les coûts de reboisement Cette taxe est perçue par l'administration des eaux et forêts et alimente le fonds forestier

CHAPITRE II : DE LA TAXE A L'EXPORTATION ET DE LA TAXE A L'IMPORTATION

Article 98 : L'exportation des produits forestiers bruts ou transformés issus des forêts naturelles ou de plantations est soumise à une taxe assise sur les quantités exportées, leurs zones de production et leur valeur FOB par unité. Les taux de cette taxe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des eaux et forêts et du ministre chargé des finances pour chaque catégorie de produits entre 0% et 10% de la valeur FOB. La fixation et la révision des taux sont établies pour favoriser l'exportation des produits transformés ainsi que leur diversification. Elle est ajustée aux évolutions des marchés ainsi qu'au degré de transformation dans le pays.

Article 99 : La taxe à l'exportation est exigible à la signature des feuilles de spécification. Elle est perçue par le service des douanes auprès des exportateurs, sur présentation de la feuille de spécification préalable visée par l'administration des eaux et forêts.

Article 100 : Les forêts sont classées en zones tarifaires, en fonction des coûts de transport que supportent les produits. Les zones forestières de taxation sont déterminées par arrêté du ministre chargé des eaux et forêts.

Article 101 : Les produits de bois ainsi que les produits dérivés de bois importés sont assujettis au paiement d'une taxe à l'importation, sous réserve des stipulations des accords sous-régionaux et internationaux. Le taux de la taxe à l'importation est indexé sur la valeur CAF déclarée à l'importation. Le recouvrement de cette taxe est assuré par le service des douanes auprès des importateurs. Son produit est réservé au trésor public.

CHAPITRE III : DES PRIX DE VENTE DES ARBRES DES PLANTATIONS  

Article 102 : Les bois des plantations du domaine forestier de l'Etat sont vendus par pied. Le prix de vente des arbres de plantations est payé par l'acquéreur lors des adjudications publiques ou de la vente de gré à gré. Il ne peut être inférieur au coût de mise en place et d'entretien des parcelles concernées jusqu'au moment de leur vente. Le prix de vente est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des eaux et forêts et du ministre chargé des finances.

Article 103 : Les recettes issues de la vente des arbres de plantations des forêts domaniales alimentent, à part égale, le fonds forestier et le budget de l'Etat. Ces recettes sont recouvrées par le receveur des domaines.

Article 104 : Les coûts de mise en place et d'entretien des plantations sont mis à jour annuellement par une commission composée des représentants du ministère chargé des eaux et forêts et du ministère chargé des finances, ainsi que du service public chargé du reboisement.

4 - NOTES SUR LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION MINIÈRES AU CONGO :

TEXTE DE REFERENCE : Loi n°23/82 du 7/7 1982 portant Code minier

N.B : Un nouveau Code minier est en voie de publication; l'approbation du Chef de l'Etat en reste la dernière étape L'activité minière au Congo peut se résumé comme suit :
Les minerais pouvant faire l'objet d'exploitation au Congo:
- le fer, dans le Département de la LEKOUMOU et précisément dans le massif du chaillu); 
- le cuivre, dans les Départements du POOL et du NIARI; 
- l'or et le diamant dans les départements du NIARI, précisément dans le Mayombe, de la CUVETTE OUEST, à Kéllé et de la BOUENZA ; 
- le nickel, dans le département de la LEKOUMOU 
- les bitumes, dans le Département du KOUILOU ; 
- des terres noires, dans le Département du POOL ; 
- le plomb, dans le Département du POOL ; 
- le zinc, dans le Département du POOL ; 
- l'uranium, dans les Départements de la CUVETTE OUEST et de la SANGHA ; 
- l'étain, dans le département du NIARI ; 
- la potasse, dans le Département du KOUILOU ;

La plupart des métaux de base (plomb, zinc, cuivre) existent dans les Départements du NIARI et du POOL.

Du pouvoir d'octroi et de contrôle  

Le droit congolais refuse à l'Etat d'agir de façon unilatérale. L'Etat agit pour cela, grâce à un ensemble de textes juridiques ou Lois qui lui portent sur des faits concrets ou titres miniers.

Pouvoir d'octroi  

Le pouvoir d'octroi porte sur les titres miniers

L'autorisation de prospection

Elle est accordée pour une durée d'un an et peut être prorogée à son expiration pour partie ou totalité de la superficie accordée.

Le permis de recherche

Le permis de recherche est un décret qui confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit d'exploiter les substances pour lesquelles le permis de recherche a été délivré

Le permis d'exploitation

Le permis d'exploitation, comme le précèdent, est un décret qui confère à son titulaire et dans les mêmes conditions, le droit d'exploitation.
Celui-ci se négocie par contrat compte tenu de la spécificité des substances minérales.
Le cadre des négociations se situe au niveau de la convention d'Établissement qui prévoit :  
- les obligations minières ; 
- les obligations d'investir ; 
- les garanties économiques, qui sont :
le régime fiscal (Code des investissements) ; 
le régime d'amortissement ; 
la commercialisation (liberté de commercialiser) ; 
le contrôle des taux de change.
- la garantie du travail (Code du travail) ;
la " congolisation " des postes de travail ; 
la formation du personnel ;

Le pouvoir de contrôle  

Le droit de regard de l'Etat sur la mise en valeur d'une richesse communautaire est de plus en plus soutenu grâce à la Loi 23/82 du 7 juillet 1982, abrogeant toutes les dispositions antérieures, notamment par :
- la protection de liberté d'entreprendre (exclusivité sur les substances données) ;
- la protection de la confidentialité ;  
- le respect des engagements ;
- le suivi dans tout le cycle depuis la recherche jusqu'à l'exploitation ;
- la liberté de décider de la continuité des travaux et du choix des associés
- la protection de l'environnement.

 

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Cette fiche a été réalisée par :
Raïssa Rosine Daisy Mayengo, correspondante IZF au Congo-Brazzaville
Revue par : 
- L'équipe IZF à UBIFRANCE,
- Adama TRAORE , Coordinateur et webmestre de l'Association IZF
  Date de parution : Décembre 2005