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LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES

 
LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES, TAXES LOCALES ET TVA
 
FISCALITE DES PERSONNES MORALES
Sont développées ci-après les principales dispositions qui régissent les personnes morales ainsi que les exonérations et les conventions fiscales.
 
2.1      IMPOTS SUR LES SOCIETES
Les principaux impôts et taxes auxquels sont soumises les sociétés installées au Bénin sont l’impôt sur les sociétés, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), le Versement Patronal sur Salaires (VPS) la Patente et la Taxe Professionnelle Unique (TPU).
Les bénéfices réalisés par les sociétés sont passibles de l’impôt sur les sociétés aux taux suivants :
  • 25% du bénéfice imposable pour :
  • Les personnes morales ayant une activité industrielle ;
  • Les entreprises minières en ce qui concerne les bénéfices provenant exclusivement de l’exploitation d’un gisement de substances minérales.
  • 30% pour les personnes morales autres que les industries.
  • Pour les sociétés exerçant des activités de recherche, d’exploitation, de production et de vente d’hydrocarbures naturels ainsi que les activités de transport en République du Bénin qui en sont l’accessoire, le taux de l’impôt sur les sociétés est compris entre 35 et 45% selon les clauses du contrat de recherche et d’exploitation à moins que des règles spéciales modifiant les dispositions ci-dessus soient prévues dans les conventions d’octroi des titres pétroliers.
  • Pour les stations-service, le montant annuel de l’impôt ne peut, nonobstant les dispositions ci-dessus, être inférieur à celui obtenu par application d’un taux unique de 0,60 F CFA par litre au volume des produits pétroliers vendus. Dans tous les cas, l’impôt ne peut être inférieur à 200 000 F CFA.
  • Pour les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel ou du bénéfice réel simplifié, le montant annuel de l’impôt ne peut être inférieur à celui obtenu par l’application d’un taux de 0,75% aux produits encaissables avec un minimum de 200 000 F CFA.
  • Pour les sociétés nouvelles, régulièrement créées, l’impôt est réduit de la manière suivante au titre des trois premières années d’activités :
  • 25% au titre de la première année d’activités ;
  • 25% au titre de la deuxième année d’activités ;
  • 50 au titre de la troisième année d’activités.
2.1.1.   Charges déductibles
L’article 214 du Code Général des Impôts définit les règles de déductibilité des charges.
Ainsi, pour être admises en déduction, ces charges doivent :
  • Etre exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise.
  • Correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes.
  • Se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise.
  • Etre comprises dans les charges de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées.
  • Concourir à la formation d’un produit non exonéré d’impôt assis sur le bénéfice.
Ces conditions sont cumulatives.
En outre, en cas de déductibilité de charges d’un montant supérieur ou égal à 100 000 F CFA non payées par chèque ou par virement, le contribuable encourt une peine d’amende.
Enfin, depuis la Loi de Finances pour la gestion 2011, les locataires passibles de l’impôt sur les sociétés sont tenus de fournir à l’appui de leur déclaration annuelle de bénéfice, le relevé détaillé des loyers passés en frais généraux.
Parmi les charges admises en déduction du bénéfice, il faut souligner les cas particuliers ci-après :
  • Les rémunérations allouées au personnel constituent une charge de l’exercice au cours duquel la dépense correspondante a été engagée. Par conséquent, les dépenses non encore réglées à la clôture d’un exercice ne peuvent être déduites du résultat dudit exercice qu’à la condition que l’entreprise ait pris à l’égard des salariés des engagements fermes quant au principe et au mode de calcul des sommes dues. Ces dépenses sont comptabilisées sous forme de frais à payer lorsque leurs montants sont exactement connus ou dans le cas contraire sous forme de provision correspondant à leurs montants probables.
  • L’indemnité de congés payés est considérée sur le plan fiscal, comme un salaire de substitution qui constitue une charge normale de l’exercice au cours duquel le salarié prend le congé correspondant. Les entreprises doivent donc réintégrer dans le bénéfice de l’exercice, la provision constituée à la clôture dudit exercice pour tenir compte des droits acquis à cet égard par le personnel.
  • Les rémunérations ne sont déductibles qua dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu. Cette disposition s’applique à toutes les rémunérations directes et indirectes y compris les indemnités, avantages en nature, remboursements de frais. Les rémunérations qui sont exclues des charges en vertu de ce principe sont considérées comme des revenus mobiliers.
  • Les amortissements.
Les amortissements réellement effectués par l’entreprise dans la limite de ceux qui sont généralement admis d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation, y compris ceux qui ont été différés au cours d’exercices antérieurs déficitaires. Toutefois, est exclu des charges déductibles l’amortissement des voitures de tourisme pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse 15 millions de francs CFA.
  • Amortissements accélérés et dégressifs.
Les amortissements réellement admis d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation, y compris ceux qui ont été différés au cours d’exercices antérieurs déficitaire. Toutefois, est exclu des charges déductibles l’amortissement des voitures de tourisme pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse 15 millions de francs CFA.
  •  Amortissements accélérés et dégressifs
Les entreprises ont la possibilité de pratiquer des amortissements suivant les modes accéléré et dégressif.
  • Amortissement accéléré
Peuvent faire l’objet d’un amortissement accéléré, les matériels et outillages neufs remplissant la double condition ci-après :
  • Etre utilisés exclusivement pour les opérations industrielles de fabrication, de manutention, d’hôtellerie, de téléphonie, de transport ou d’exploitation agricole ;
  • Avoir une durée de vie supérieure à 5 ans.
Pour ces matériels ou outillages, le montant de la première annuité d’amortissement, calculée d’après leur durée d’utilisation normale, pourra être doublé, cette durée étant alors réduite d’une année.
  • Amortissements dégressifs
Les entreprises imposées d’après le régime du bénéfice réel ont la possibilité d’amortir leurs matériels et outillages neufs, suivant le régime dégressif. Le taux d’amortissement dégressif est obtenu en affectant au taux linéaire, un coefficient fixé en fonction de la durée de vie du bien de la manière suivante :
  • 1,5 lorsque le durée normale d’utilisation du bien est de trois ou quatre ans ;
  • 2,0 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;
  • 2,5 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans.
Ne peuvent faire l’objet d’un amortissement dégressif :
  • Les immobilisations autres que les matériels et outillages ;
  • Les matériels et outillages déjà usagés lors de leur acquisition ;
  • Les matériels et outillages dont la durée de vie est inférieure à trois ans ;
  • Les matériels et outillages acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011.
  • Les dépenses d’étude et de prospection en vue de l’installation à l’étranger d’un établissement de vente, d’un bureau d’études ou de renseignements, les charges supportées pour le fonctionnement du dit établissement ou bureau sont déductibles pendant les trois premiers exercices moyennant un relevé spécial détaillé. Toutefois, les sommes ainsi déduites sont réintégrées par fractions égales aux bénéfices imposables des cinq exercices à partir de quatrième suivant celui de la création d l’établissement ou du bureau.
  • Les frais d’assistance technique, comptable et financière, les frais d’études, les frais de siège et autres frais assimilés, les commissions aux bureaux d’achat versées par des entreprises exerçant au Bénin, des personnes physiques ou morales installées ou non au Bénin, ne sont admis en déduction que s’ils ne sont pas excessifs et ne présentent pas le caractère d’un transfert indirect de bénéfice. Dans tous les cas, ils ne sont déductibles que dans la limite de 20% des frais généraux.
  • Le déficit ordinaire d’un exercice est reportable sur les bénéfices des trois exercices suivants. En revanche, les amortissements réputés différés sont reportables indéfiniment.
  • Les primes d’assurance relatives aux indemnités de fin de carrière sont déductibles si le versement de la prime relève d’une obligation prévue par la législation sociale au Bénin, si le contrat d’assurance présente un caractère général, et si la prime est effectivement versée à une compagnie béninoise.
  • Les provisions techniques, en particulier les provisions pour annulation de primes et les provisions pour sinistres tardifs constituées par les compagnies d’assurance IARD. Ces provisions doivent avoir été déterminées conformément à la méthode de la cadence recommandée par la CIMA dans ses circulaires n° 00229/CIMA/CRCA/PDT/2005 du 24 octobre 2005 relative aux provisions pour annulation de primes et n° 00230/CIMA/CRCA/PDT/2005 relative aux provisions pour sinistres tardifs. Les bases statistiques utilisées doivent être présentées à toute réquisition de l’Administration Fiscale.
Les excédents de provision pour annulation de primes ou de provisions pour sinistres tardifs ainsi que ces provisions devenues sans objet donnent lieu au paiement par la société d’assurance d’une taxe spéciale dont le taux est fixé à 5%.
Depuis la loi de Finances pour la gestion 2009, les provisions pour dépréciation de créances constituées par les banques et établissements financiers en application des normes prudentielles édictées par la BCEAO, à condition qu’elles ne soient pas cumulées avec des provisions déterminées forfaitairement et sous réserve de l’exercice du droit de communication et du droit de contrôle de l’Administration.
Il convient de préciser que les revenus des capitaux mobiliers (actions et obligations) ayant supporté la retenue à la source ou, exonérés de cette retenue, n’entrent pas dans la base d’imposition lors de la détermination du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés. Dans le cadre de la déduction de ce revenu, il est prévu un abattement de 30% correspondant à une quote part de frais de charges.
 
2.1.2.         Délai de déclaration de l’impôt sur les sociétés
Depuis la Loi de Finances pour la gestion 2012, les contribuables sont tenus d’arrêter chaque année leurs comptes au 31 décembre sauf en cas de cession ou de cessation d’activité en cours d’année. Les entreprises nouvelles créées avant le 30 juin sont tenues d’arrêter leur premier exercice comptable au 31 décembre de la même année. Celles créées postérieurement au 30 juin peuvent arrêter leur premier exercice au 31 décembre de l’année suivante.
La déclaration annuelle du résultat imposable doit être souscrite sur un imprimé de la Direction Générale des Impôts et des Domaines avant le 1er mai, si l’exercice de l’entreprise coïncide avec l’année civile et dans les quatre (4) mois de la clôture de l’exercice dans les autres cas.
Ce délai est porté à six (6) mois pour les compagnies et sociétés d’assurances.
Une amende fiscale de 100 000 francs est applicable à toute société déficitaire qui, à la clôture de son premier exercice, n’a pas souscrit avant le 1er mai de l’année suivante, une déclaration de ses bénéfices de l’année ou de l’exercice précédent ou qui n’a pas transmis, sur réquisition de l’Inspecteur des Impôts, les documents ayant servi à l’établissement de la déclaration de ses bénéfices de l’année ou de l’exercice précédent.
Cette amende est augmentée de 50 000 francs par mois ou fraction de mois de retard à partir du deuxième mois.
L’Administration a rendu obligatoire, à compter du 1er avril 2008, la mention sur la déclaration des Bénéfices, du numéro d’Identifiant Fiscal Unique.
En outre, dans le Code Général des Impôts, le numéro INSAE a été remplacé par celui de l’Identifiant Fiscal Unique.
 
2.1.3.         Liquidation de l’impôt
La liquidation de l’impôt sur les sociétés s’effectue par acomptes trimestriels déterminés provisoirement d’après le résultat du dernier exercice clos.
Depuis le 1er janvier 2012, les contribuables relevant du régime simplifié d’imposition payent l’impôt en deux acomptes provisionnels dans les dix premiers jours des mois de juin et décembre de chaque année. Le solde de l’impôt dû est acquitté le jour du dépôt de la déclaration annuelle.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2006, les entreprises nouvelles ne sont plus soumises au paiement de l’acompte de l’impôt sur les bénéfices calculé en fonction du capital.
2.1.4.         Acompte de l’impôt Assis sur les Bénéfices (AIB)
Dans le cadre de l’harmonisation de la législation béninoise conformément aux prescriptions de la directive n° 07/2001/CM/UEMOA, la Loi de Finances pour la Gestion 2004 a institué pour compter du 1er janvier 2004, un acompte sur impôt assis sur les bénéfices (AIB).
L’AIB abroge et remplace tous les prélèvements imputables sur l’impôt sur les bénéfices en vigueur jusqu’en 2003. Il est dû sur les importations, les achats et les paiements faits aux prestataires de services.
La Loi de Finances pour la gestion 2012 a étendu l’obligation d’effectuer cette retenue à la source aux organisations non gouvernementales, associations, organisme à buts non lucratifs nationaux et internationaux, organismes d’aide au développement, missions diplomatiques qui paient des sommes en rémunération de prestations de services reçus ou financés par eux.
Sont exonérées de l’AIB, les ventes d’eau et d’électricité, les importations de marchandises à but commercial effectuées par des contribuables ayant satisfait à leurs obligations fiscales pendant l’année précédente et dont la liste est établie chaque année par la Direction Générale des Impôts et des Domaines, les importations à but commercial effectuées au cours de leur première année d’activité par les entreprises nouvellement créées figurant sur une liste établie chaque trimestre par la Direction Générale des Impôts et des Domaines, les entreprises en cours de création.
Depuis le 1er janvier 2009, sont également exonérés :
  • Les achats intérieurs et importations effectués par les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur au seuil fixé par arrêté du ministre chargé des finances et figurant sur une liste établie chaque année par la  Direction Générale des Impôts ;
  • Les achats intérieurs effectués au cours de leur première année d’activité par les entreprises nouvellement créées figurant sur une liste établie par la Direction Générale des Impôts ;
  • Les paiements effectués aux prestataires de services dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur au seuil fixé par arrêté du Ministre des Finances, par les organismes de l’Etat, les entreprises publiques et semi-publiques, les entreprises privées assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
Le fait générateur de l’AIB est constitué pour les importations, par la mise à la consommation des marchandises, pour les ventes, par la livraison, et pour les prestations de services, par le paiement.
Par ailleurs, les entreprises agréées au régime de la Zone Franche Industrielle bénéficient d’une exonération et d’une réduction de l’impôt sur les sociétés pendant la durée de l’agrément.
Les taux de l’AIB sont les suivants :
  • 1% de la valeur en douane majorée de l’ensemble des droits et taxes exigibles ou du prix toutes taxes comprises à l’exception de la TVA, en ce qui concerne les importations de marchandises ou les achats commerciaux en régime intérieur et les prestations de services réalisées par les entreprises immatriculées à l’Identifiant Fiscal Unique ;
  • 5% de la valeur en douane majorée de l’ensemble des droits et taxes exigibles ou du prix toutes taxes comprises à l’exception de la TVA en ce qui concerne les importations de marchandises ou les achats commerciaux en régime intérieur et les prestations de services réalisées par les entreprises non immatriculées à l’Identifiant Fiscal Unique.
 
Depuis la Loi de Finances pour la gestion 2009, les contribuables réalisant des ventes ou des prestations de services entrant dans le champ d’application de l’acompte sur impôt sur les bénéfices sont tenus de délivrer à leur clients une facture mentionnant distinctement le montant du prélèvement exigible.
 
2.1.5.         Retenue à la source sur les rémunérations versées aux prestataires étrangers
La Loi de Finances pour la Gestion 2006 a institué une retenue à la source sur les sommes payées aux prestataires de services qui sont domiciliés hors du Bénin.
Cette retenue à la source s’applique :
  • Aux sommes versées en rémunération d’une activité exercée au Bénin dans le cadre de l’exercice d’une profession non commerciale ;
  • Aux produits de droits d’auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs ou par leurs héritiers ou légataires ;
  • Aux produits perçus par les inventeurs au titre, soit de la concession de licences d’exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabriques, procédés ou formules de fabrication ;
  • Aux sommes payées en rémunération des prestations de toutes nature fournies ou utilisées au Bénin, comme l’assistance technique par exemple.
Le taux de la retenue est fixé à 25% pour les personnes physiques et à 30% pour les personnes morales. Il s’applique aux sommes versées après un abattement de 60%.
 
2.2.     TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
Sont soumises à la TVA, les affaires réalisées au Bénin par les personnes physiques ou morales qui, habituellement ou occasionnellement, achètent pour revendre ou accomplissent des actes relevant d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou d’une activité non commerciale à l’exclusion des activités salariées et des activités agricoles ou expressément exonérées par la loi.
Ainsi, sont soumis à la TVA les ventes, les importations, les travaux immobiliers, les travaux publics et travaux accessoires, les prestations de services, les livraisons à soi-même, et d’une manière générale, toutes activités lucratives autres que salariées ou agricoles.
Toutefois, il faut noter que les marchés publics à financement extérieur sont exonérés de TVA sous réserve de l’accomplissement de certaines formalités (voir point 4.2).
La TVA supportée lors des achats est déductible de la TVA collectée à l’occasion des ventes en détail ou en gros, au cours du même mois. Toutefois, sont exclues du droit à déduction de la TVA supportée en amont, les achats de marchandises ou de services supérieurs ou égaux à 100 000 FCFA hors taxes qui n’ont pas été réglés par chèque.
Le taux est unique : 18%.
Par ailleurs, la Loi de Finance pour la Gestion 2004 prévoit une exonération au profit des entreprises agréées au régime de la Zone Franche Industrielle et de promoteurs de zone. Cette exonération s’applique pendant la durée de l’agrément et concernce des actes et produits limitativement énumérés par cette loi.
Enfin, la Loi des Finances pour la Gestion 2005 a réduit le champ d’application de l’exonération de la TVA sur les prestations de services liées aux biens placés sous le régime douanier du transit, prévue à l’article 225 nouveau du Code Général des Impôts. En effet, cette Loi exclut désormais du bénéfice de cette exonération, les prestations liées aux biens placés sous le régime douanier du transit et réalisées au Bénin, lorsque le prestataire y a le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.
 
2.3.     TAXE SUR LES SALAIRES
Le Versement Patronal sur Salaires (VPS) est perçu au taux de 4% sur une assiette composée de l’ensemble des traitements, indemnités, émoluments, salaires, avantages et rétributions accessoires de toute nature versés aux employés.
L’article 214 du Code Général des Impôts a prévu la réduction de ce taux à 2% pour les établissements d’enseignement privé.
Il convient de préciser que depuis la Loi de Finances pour la gestion 2009, les employeurs sont exonérés de VPS pour une durée de deux ans en ce qui concerne les rémunérations versées au titre du premier emploi du salarié. Cette exonération est subordonnée à l’immatriculation de ce dernier à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Sont également exonérées, les entreprises nouvelles régulièrement créées, au titre de leur première année d’activités.
 
2.4.     TAXE PROFESSIONNELLE UNIQUE
Les articles 1084-9 et suivants du Code Général des Impôts sont profondément modifié les dispositions relatives à la Taxe Professionnelle Unique.
En effet, le taux de cet impôt est désormais fixé à  %, avec la possibilité pour les collectivités bénéficiaires de le réduire à 4% ou de le porter à 8%, sur décision de leurs représentants élus.
Néanmoins, pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur aux seuils fixés par le Ministre des Finances, (40 millions pour les ventes et 15 millions pour les prestations de services) il est prévu une imposition supplémentaire de 6% en remplacement de l’Impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et du VPS.
Les redevables sont les personnes physiques qui, au 1er Janvier de l’année d’imposition, exercent au Bénin une activité professionnelle non salariée, à titre habituel et à but lucratif, et dont le chiffre d’affaires annuel se situe dans les limites ci-dessus mentionnées.
Quant aux personnes morales, aux autres entreprises et personnes exclues de la TPU, elles paient la patente, la licence et les autres impôts dont elles sont redevables en vertu de la loi fiscale.
 
2.5.     PATENTE COMPLEMENTAIRE
Les entreprises bénéficiaires de marchés ou d’adjudications sont soumises à la Patente Spéciale. Depuis la Loi de Finances pour la Gestion 1997, cet impôt est perçu au taux de 0,25% applicable au moment du marché. A ce taux, il convient d’ajouter le centime additionnel dont le taux varie selon les localités.
Ce droit, désormais appelé Patente Complémentaire, n’est pas établi pour les industriels et les artisans qui se bornent à livrer les produits de leurs usines ou ateliers.
 
2.6.     REDEVANCE RELATIVE A L’EXPLOITATION DES FREQUENCES RADIOPHONIQUES ET TELEVISUELLES
LA Loi de Finances pour la Gestion 2004 fixe les modalités de paiement de la redevance relative à l’exploitation des fréquences radiophoniques et télévisuelles par les promoteurs auxquels sont attribuées les dites fréquences. La redevance est due annuellement au 1er janvier de l’année dès la signature de la convention avec la Haute Autorité de l’audiovisuel et de la Communication (HAAC). Les montants de cette redevance ont été modifiés à compter du 1er janvier 2009.
 
2.7.     REDEVANCE RELATIVE AUX COMMUNICATIONS GSM
La loi de finances pour la gestion 2010 crée une redevance sur les communications GSM, à raison de 15 francs CFA la minute sur les appels internationaux entrants et 2 francs la minute sur les autres appels tous réseaux confondus. Cette redevance n’est pas applicable aux sms, aux numéros courts (moins de 8 chiffres), aux roamings et appels internet.
 
2.8.     TAXE DE DEVELOPPEMENT LOCAL APPLICABLE AUX PRODUITS AGRICOLES, FORESTIERS, ANIMAUX, HALIEUTIQUES, MINIERS ET AUX RECETTES DE L’EXPLOITATION DES SITES TOURISTIQUES.
La Loi de Finances pour la Gestion 2010 a institué une nouvelle taxe de développement local en remplacement  de l’ancienne précédemment créée par l’article 10 de la Loi portant régime financier des communes.
Elle s’applique aux produits agricoles, forestiers, animaux, halieutiques, miniers et aux recettes de l’exploitation des sites touristiques.
Sont ainsi assujettis à cette taxe, les producteurs de coton ou de tous autres produits agricoles et leurs dérivés, les acheteurs grossistes de produits vivriers, oléagineux, halieutiques, les exploitants forestiers, les vendeurs ou courtiers de bétail, les éleveurs, les exploitants non agréés de produits miniers, de même que les exploitants des parcs nationaux, à l’exception des exploitants de produits miniers agréés par le Ministère chargés des Mines.
Les personnes ci-dessus citées sont tenues d’incorporer cette taxe à leur prix et de la collecter sur leurs clients. Lorsque le prix est fixé par l’Etat, il y incorpore la taxe de développement local. A défaut, elle est réputée non exigible.
 
2.9.      IMPÔT SUR LES REVENUS FONCIERS : LA TAXE FONCIERE UNIQUE (TFU)
La TFU remplace les anciens impôts que sont : la Contribution Foncière des Propriétés Bâties (CFPB), la Contribution Foncière des Propriétés non Bâties (CFPNB), la Taxe Immobilière sur les Loyers (TIL) et l’impôt général sur les revenus fonciers.
Cette taxe est assise sur la valeur locative réelle des propriétés non bâties et bâties, c’est-à-dire les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure.
Le taux de la TFU est variable :
Lorsque le bien n’est pas loué, la TFU est due au taux de :
  • 5% pour les propriétés non bâties ;
  • 6% pour les propriétés bâties.
Notons que ces taux peuvent être réduits ou relevés de 2 points au maximum sur délibération des représentants élus des collectivités bénéficiaires. Lorsque le bien est loué, il supporte une imposition supplémentaire de 6%.
La Loi de Finances pour la Gestion 2004 a prévu une exonération de l’impôt sur les propriétés bâties et donc sur la Taxe Foncière Unique pour une durée de 10 ans au profit des entreprises agréées au régime de la Zone Franche Industrielle et des Promoteurs de Zone.
Le débiteur de la taxe est le propriétaire du bien.
Toutefois, la taxe est due par l’usufruitier en cas d’usufruit. L’usufruitier est celui qui est titulaire du droit d’utiliser la chose et d’en percevoir les fruits (loyers etc.) mais non celui d’en disposer, lequel droit appartient au nu-propriétaire.
La taxe est due par l’emphytéote (le preneur) en cas de bail emphytéotique (bail de très longue durée).
Il importe de préciser que la TFU est applicable dans les localités où a été mis en place un registre foncier urbain à savoir Cotonou, Porto-Novo et Parakou.
 
2.10.  IMPÔT SUR LE REVENU DES CREANCES ET DES CAPITAUX MOBILIERS
 
2.10.1. Revenu des capitaux mobiliers
  • Aux termes des dispositions de la Loi de Finances pour la Gestion 2011, l’Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM) est perçu au taux de 15%. Il est réduit à 10% pour les produits des actions non cotées, à 7% pour les produits des actions cotées sur le marché financier de l’UEMOA. La base imposable correspond au montant brut des dividendes.
  • Les revenus des obligations sont soumis à l’IRVM au taux de 6% avec un taux réduit de 3% pour le produit des obligations émises par les Etats membres de l’UEMOA ainsi que celle émises par les collectivités publiques et leurs démembrements.