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LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES

1 L'UEMOA ET L'HARMONISATION FISCALE :

La réalisation du marché commun de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) nécessite une harmonisation des législations, notamment fiscales. 

Dans un premier temps, le régime douanier a été harmonisé par l'adoption du Tarif Extérieur Commun (TEC), effectif depuis le 1er janvier 2000. 

D'autre part, la mise en œuvre du programme  d'harmonisation des fiscalités indirectes intérieures des Etats membres, portant sur la TVA et sur les droits d'accises, s'est poursuivie en 2003. 

Un programme d'harmonisation de la fiscalité directe est en cours d'élaboration. 

Le Code Général des Impôts est applicable à la fiscalité des personnes et des entreprises. 

La Direction Générale des Impôts  qui est l’une des quatre principales directions rattachées au Ministère des Finances et du Budget en assure la gestion.
 

 Direction Générale des Impôts :

 Tel : (226) 50 30 89 85/86/87 
Fax : (226) 50 31 27 30 
Site Internet : www.finances.gov.bf  
 

 

2 LES IMPÔTS DIRECTS :

 

Les taux des principaux impôts au Burkina Faso sont résumés dans le tableau ci-dessous :

Impôts et Taxes

Taux

Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

35%

Taxe Patronale d’Apprentissage TPA pour les travailleurs nationaux

4%

Taxe Patronale d’Apprentissage TPA pour les travailleurs étrangers

8%

Dividendes

15%

Intérêts

15%

TVA (taux H.T)

18%

 

2.1  Imposition des entreprises individuelles

2.1.1 Impôt sur les Bénéfices Industriels, Commerciaux et Agricoles

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices agricoles (BA) sont passibles d’un impôt annuel déterminé selon les mêmes modalités, qu’ils soient réalisés par des personnes physiques ou morales. En effet il n’existe pas d’impôt spécifique sur les bénéfices des sociétés.

 L’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles du secteur formel se compose de trois (2) régimes :

 A) régime de droit commun : le réel normal d’imposition

 

Sont placés sous ce régime :

 

a)  Les contribuables qui effectuent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place, des fournitures de logement, des travaux immobiliers et travaux publics, les exploitants agricoles, les planteurs, les éleveurs et les pêcheurs, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à 5O millions de francs CFA soit près de 76 225 Euros (Loi de Finances 2004).

b)  Les contribuables qui réalisent des opérations autres que celles susvisées, lorsque leur chiffre d’affaire annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à 25 millions de francs CFA soient près de 38 112 Euros (Loi de finance 2004).

c)  Les commissionnaires en douane quel que soit le niveau de leur chiffre d’affaire (Loi de finances 2005).

d)  Les contribuables qui effectuent simultanément les opérations visées aux paragraphes a et b ci-dessus sont soumis au régime du bénéfice du réel normal d’imposition, dès lors que le chiffre d’affaires annuel atteint 25 millions de francs CFA (38 112 Euros) loi de finances 2004.

 

NB : depuis la loi de finances 2004, désormais la forme juridique de l’entreprise n’est plus un critère de la soumission au régime du réel normal. La capacité contributive des contribuables s’apprécie par rapport au seul chiffre d’affaires. Les sociétés ne sont plus nécessairement soumises au régime du réel normal.

 

Cet impôt est dû en raison des bénéfices réalisés par des personnes physiques ou morales qui disposent d’un établissement stable au Burkina Faso, ce critère d’établissement s’entend comme une installation fixe d’affaire où une entreprise exerce tout ou partie de son activité : siège de direction, succursale, bureau, usine, atelier etc…, lieu d’extraction des ressources naturelles, chantier de construction ou de montage. Ce critère étant donc le champ d’application de l’impôt sur le BIC puisqu’en vertu de l’article 17 du Code des Impôts ; toute entreprise industrielle, commerciale ou agricole installée au Burkina Faso doit y posséder son siège social, à l’exception :

 

    • Des sociétés étrangères ayant conclu des marchés pour un objet et une durée déterminés, soit avec les entreprises privées ou para- étatiques domiciliées au Burkina Faso, soit avec l’Etat et les collectivités publiques.
    • Des sociétés bénéficiant d’une dérogation spéciale accordée par le Ministre des Finances.

 

Sont notamment assujettis à l’impôt BIC- BA :

 

·  Les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée, quel que soit leur objet,

·  Les sociétés coopératives de consommation possédant des établissements de vente,

·  Les sociétés coopératives d’artisans, les sociétés coopératives ouvrières de production,

·  Les personnes et sociétés se livrant à des opérations d’intermédiaires pour l’achat ou la vente d’immeubles ou de fonds de commerce ou qui, habituellement, achètent en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre,

·  Les sociétés de crédit foncier,

·  Les personnes et sociétés qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du matériel et du mobilier nécessaires à son exploitation, que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds,

·  Les établissements publics, les organismes de l’Etat, les communes qui jouissent de l’autonomie financière et se livrant à une activité de caractère industrie ou commercial ou à des opérations à caractère lucratif,

·  Les sociétés d’assurance,

·  Les loueurs d’appartements meublés,

·  Les adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits commerciaux.

 

Sont notamment exonérés de l’impôt BIC :

 

·  Les sociétés coopératives de consommation qui se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins les marchandises faisant l’objet de ces commandes ;

·  Les offices d’habitations économiques ;

·  Les caisses de crédit agricole mutuel ;

·  Les sociétés coopératives agricoles, les sociétés d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles ;

·  Les sociétés de secours mutuel ;

·  La Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO)

 

Revenus et Profits :

 

Imposables :

 Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par l’entreprise pendant la période d’imposition, l’ensemble des revenus et bénéfices perçus par la sociétés est donc passible de l’impôt BIC, y compris les revenus mobiliers et fonciers qu’elles perçoivent et les plus-values qu’elles réalisent.

  Exonérés :

 

Le revenu net des valeurs et capitaux mobiliers figurant à l’actif de l’entreprise atteint par l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières au Burkina Faso ou exonéré de cet impôt, est exonéré de l’impôt BIC- BA :

 

  • Pour 70% de son montant pour les sociétés dont les investissements en titres, en participations ou en créances ont à la clôture de l’exercice une valeur supérieure à la moitié de leur capital social,
  • Pour 90% de son montant en ce qui concerne les autres entreprises.

 

Charges et pertes :

 

Charges et pertes déductibles

 

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. Il s’agit en particulier :

 

Ø  Des frais généraux

 

Ce sont notamment :

§  Les dépenses de personnel et de main-d’œuvre dans leur intégralité,

§  Les charges financières (intérêts servis par les entreprises) limité au taux de 8% pour les emprunts auprès de tiers

§  Le loyer des immeubles dont l’entreprise est locataire

§  Les impôts à la charge de l’entreprise, mis en recouvrement au cours de l’exercice, à l’exception de l’impôt sur le BIC

§  Les dépenses d’études et de prospection exposées en vue de l’installation à l’étranger d’un établissement de vente, de bureau d’études,

§  Les frais de siège,

§  Les provisions

§  Les amortissements

§   

NB : la déductibilité des amortissements et provisions est soumise à des conditions préalables. Par ailleurs les entreprises de crédit-bail bénéficient d’un régime particulier d’amortissement.

 

Charges et pertes non déductibles

 

Doivent être réintégrées pour déterminer l’assiette de l’impôt sur les BIC ou BA les amendes fiscales ou pénales, les provisions pour risques purement éventuels, les provisions de propre assureur, les provisions pour congés payés et les dons et subventions accordés à des organismes autres que d’intérêt général ou de recherche.

 

Report déficitaire

 

La perte d’un exercice est reportable sur les résultats des quatre exercices suivants.

 

Modalités d’imposition

 

  • Taux de l’impôt BIC pour les personnes morales

Il est 35% pour :

 

Les sociétés par actions

Les sociétés à responsabilité limitée (SARL)

La part du bénéfice net imposable correspondant soit aux droits des commanditaires des SCS soit à ceux des associés dont les noms et adresse n’ont pas été indiqués à l’administration en ce qui concerne les associations en participation, y compris les syndicats financiers.

 

  • Taux de l’impôt pour les personnes physiques :

 

Bénéfices réalisés (en FCFA)

Taux de l’impôt

0 à 250 000

10%

251 000 à 600 000

20%

Plus de 601 000

35%

 

NB : les adhérents des Centres de Gestion Agrées bénéficient d’une réduction d’impôt de 30%.

 

Recouvrement

 

  • Déclarations

 

Les contribuables imposés au régime du réel doivent déposer la déclaration de leurs résultats imposables :

    • Au plus tard le 30 avril de l’année
    • Par exception, au plus tard le 31 mai pour les sociétés d’assurances.

 

Ils ont par ailleurs l’obligation de tenir une comptabilité conforme au SYSCOA (Système Comptable Ouest Africain)

 

  • Liquidation

 

L’impôt BIC est payable spontanément en un seul versement qui doit intervenir au plus tard le 30 avril de chaque année.

 

  • Sanctions

Fautes

Pénalités

Dépôt tardif de la déclaration ou des documents annexés

Majoration de l’impôt de 25% (et de 50% en cas de récidive) avec un minimum de 250 000 et de 500 000 FCFA

Non respect des dispositions des articles 16 et 17 du Code des Impôts

Taxation d’office de 50%, 100% en cas de récidive sans être inférieure à 500 000 et 1 000 000 FCFA

Insuffisance de déclaration d’au moins 1 /10ème et contribuable de bonne foi 

Majoration de 25% et de 50% de droit dus en cas de récidive

Insuffisance de déclaration d’au moins 1 /10ème  ou d’au moins 100 000 FCFA et contribuable de mauvaise foi

Majoration de 200% des droits éludés

Omission, insuffisance ou inexactitude relevée dans les renseignements dont la production est prévue dans la déclaration réglementaire annuelle de résultat

Amende de 20 000 FCFA par infraction relevée

Défaut de production de la déclaration annuelle de résultat ainsi que tous les documents, relevés, listes et états qui doivent être joints

Amende de 200 000 FCFA par document non produit

 

NB : les amendes prévues ci-dessus sont doublées si les infractions relevées ne sont pas régularisées dans les trente (30) jours suivants la réception d’une mise en demeure.

 

B) Régime du réel simplifié (RSI)

 

Sont placés sous ce régime :

 

a)  Les personnes morales qui ne remplissent pas les conditions pour relever du réel normal quelle que soit la nature de leurs activités

b)  Les exploitants individuels qui effectuent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place, des fournitures de logement, des travaux immobiliers et travaux publics et les exploitants individuels agriculteurs, planteurs et éleveurs, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises est égal ou supérieure à 30 millions F CFA et inférieure à 50 millions de FCFA

c)  Les exploitants individuels qui réalisent des opérations autres que celles susvisées, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à 15 millions de francs CFA et inférieur à 25 millions de FCFA

d)  Les exploitants individuels exclus de la contribution au secteur informel, lorsqu’ils ne remplissent pas les conditions pour être admis au régime du bénéfice du réel normal

 

NB : les commissionnaires en douane sont exclus du RSI quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires annuel (Loi de finances 2005)

 

Modalités d’imposition

 

Les contribuables sont tenus de déclarer chaque année le montant de leur bénéfice imposable pour l’année ou l’exercice précédent.

La déclaration est conforme à celle déposée en matière de bénéfice réel.

Cependant le contribuable n’a pas à joindre de pièces annexées à sa déclaration.

Celle-ci est néanmoins appuyée par :

  • Le montant des achats de l’année précédente
  • Le montant des stocks au 1er janvier et au 31 décembre de l’année précédente
  • Le montant du chiffre d’affaires de la même période
  • Un tableau des amortissements et un tableau des provisions de l’exercice,
  • Le cas échéant, deux (2) exemplaires de la liasse des états financiers et des états annexés annuels normalisés du système allégé du SYSCOA ( système comptable ouest africain), le deuxième exemplaire étant destiné à la centrale des bilans.

NB : les entreprises soumises au RSI ne sont pas obligées de tenir une comptabilité conforme au SYSCOA.

 

La procédure de contrôle de l’administration se fait selon les mêmes modalités que celle concernant le régime du réel normal.

 

2.1.2 Impôt Minimum Forfaitaire (IMF)

L’IMF est dû au titre d’une année déterminé, il est assis sur le chiffre d’affaires de l’exercice clos au cours de l’année précédente, arrondi aux 1000 FCFA inférieurs.

Personnes et sociétés visées :

L’IMF frappe les personnes physiques et morales passibles de l’impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux.

Personnes et sociétés exonérées :

Ne sont pas soumises à l’IMF :

  • Les personnes physiques et morales affranchies de l’impôt cédulaire BIC à titre permanent ou temporaire
  • Les entreprises nouvelles, au titre de leur premier exercice d’exploitation seulement.

Modalités d’imposition 

L’IMF est réglé :

  • Pour le contribuable relevant du Régime du réel normal par des acomptes mensuels. Chaque acompte est obtenu par application au chiffre d’affaires hors TVA du mois considéré, d’un taux de 0,5%. Le résultat de la liquidation pour chaque mois est arrondi aux 1000 FCFA inférieurs et ne peut en aucun cas être inférieur à 1/12ème de 500 000 FCFA,
  • Pour les contribuables relevant du RSI, par des acomptes trimestriels. Chaque acompte est obtenu par application au chiffres d’affaires hors TVA du trimestre considéré, du taux de 0,5% et le résultat de la liquidation arrondi aux 1000 FCFA inférieurs ne peut en aucun cas être inférieur à ¼ de 200 000 FCFA.

 

NB : les adhérents des Centres de Gestion Agrées bénéficient d’une réduction de 50% de l’impôt.

L’IMF s’impute sur le montant de l’impôt dû au titre de la même année. Si l’IMF est supérieur à l’impôt BIC, il reste acquis en totalité au Trésor. Il en résulte que l’IMF est dû même en cas de résultat déficitaire.

Recouvrement

·  Déclaration

Toute personne passible de l’IMF est tenue de souscrire auprès des services des Impôts du siège de son entreprise ou de son principal établissement, une déclaration de chiffre d’affaires à l’aide d’un imprimé fourni par l’administration. Les contribuables du réel normal doivent déposer au plus tard le 20 de chaque mois leur déclaration de chiffre d’affaires accompagnée du paiement de l’acompte correspondant. Ceux du RSI le dépôt à lieu au plus tard le 10 du mois suivant le trimestre écoulé.

·  Sanctions

Fautes

pénalités

Déclaration tardive

25% des droits dus

Paiement tardif

10% des droits dus par mois de retard ou fraction de mois de retard

Chacune des pénalités est doublée en cas de taxation d’office. Toute autre infraction donne lieu à l’application d’une amende de même montant que les droits compromis avec un minimum de perception fixé à 200 000 FCFA.

2.1.3  Retenue à a source sur les rémunérations versées à des 

  Prestataires établis au Burkina Faso

 

La Loi de Finances pour l’exécution du budget de l’Etat – gestion 2000 institue en son article 17, une retenue à la source sur des sommes versées en rémunération de prestations de services de toute nature, dont le montant est égal ou supérieur à 500 000 FCFA toutes taxes comprises.

La retenue à la source s’applique pour la première fois aux rémunérations payées à compter du 1er janvier 2000, quelles que soient la période au cours de laquelle les prestations et les travaux ont été exécutés et la date à laquelle ils ont été facturés.

 

Le fait générateur et l’exigibilité sont constitués par la mise en paiement des rémunérations, que celles-ci aient été fournies ou, non fournies ou facturées.

La retenue est opérée sur le montant toutes taxes comprises des sommes versées. Son taux est de 5%.

Toutefois, ce taux est réduit à 1% pour les travaux immobiliers et les travaux publics (loi de finances- gestion 2001), en outre depuis la rencontre Gouvernement- secteur privé en juillet 2005 il a été convenu de ramener le taux à un taux unique de 1% quelle que soit la nature des prestations.

 

Ont l’obligation de procéder à la retenue à la source sur les sommes qu’elles mettent en paiement, les personnes physiques ou morales suivantes :

 

·  Celles qui sont soumises à l’impôt BIC- BA ou à l’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales (BNC), selon le régime du réel normal d’imposition qu’elles soient ou non effectivement imposées à ces impôts (exemple : entreprises exonérées)

·  L’Etat et les collectivités publiques (toutes collectivité territoriale),

·  Les établissements publics,

·  Les projets sur financements extérieurs (quelles que soient les modalités de gestion du projet- gestion Etat, gestion par une agence d’exécution ou autre et quel que soit l’organisme payeur),

·  Les organisations non gouvernementales (étrangères ou nationales).

 

 

N’ont pas l’obligation de retenue à la source :

 

Les personnes relevant du régime simplifié d’imposition (RSI) ou de la contribution du secteur informel (CSI).

 

Modalités d’application

 

Date de déclaration des retenues

Les retenues afférentes aux paiements au cours d’un mois déterminé doivent être versées au plus tard le 20 du mois suivant auprès du service des impôts du lieu du siège social ou du principal établissement ou du domicile de la partie versante.

 

Imputation

 

Les retenues sont imputables sans limitation de durée sur les cotisations, d’impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales, d’impôt sur les bénéfices industriels commerciaux et agricoles, d’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales.

 

2.1.4  Retenue à a source sur les rémunérations versées à des 

  Prestataires non  établis au Burkina Faso

 

L’article 18 de la loi de finances gestion 2000 institue une retenue à la source, sur les rémunérations payées à des personnes n’ayant pas d’installation professionnelle au Burkina Faso, à raison de prestations de toute nature fournies ou utilisées au Burkina Faso.

 

La retenue à la source s’applique pour la première fois aux rémunérations payées à compter du 1er janvier 2000, quelles que soient la période au cours de laquelle les prestations ont été exécutées et la date à laquelle elles ont été facturées.

 Cette retenue s’applique, sous réserve des dispositions des conventions fiscales dûment ratifiées, sur les sommes que les personnes physiques et morales qui ne possèdent pas d’installation professionnelle au Burkina Faso perçoivent en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées au Burkina Faso.

 

Le fait générateur et l’exigibilité sont constitués par la mise en paiement des rémunérations imposables, que celles-ci aient été ou non fournies ou facturées. Ainsi, le versement d’avances ou d’acomptes rend la retenue exigible sur le montant dudit versement, que la prestation soit matériellement réalisée ou non.

 

La base de la retenue est constituée par l’ensemble des paiements espèces et en nature (valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir) directs et indirects, qui incombent au redevable (bénéficiaire de la prestation) en contrepartie de la prestation qui lui est fournie. Le taux est de 20%.

 

 

 

Modalités d’application

 

Date de déclaration et de paiement de la retenue à la source

 

Les retenues afférentes aux sommes mises en paiement au cours d’un mois donné doivent être versées au plus tard le 20 du mois suivant, au service des impôts de rattachement.

 

Modalités de déclaration des retenues

 

Les versements sont effectués au vu d’une déclaration réglementaire comportant pour chaque personne faisant l’objet d’une retenue des indications suivantes : nom, prénoms, ou raison sociale et forme juridique, activité ou profession, adresse géographique et postale, nationalité, nature des prestations fournies, date et montant des paiements, montant de la retenue opérée.

La déclaration doit être accompagnée pour chaque prestataire précompté d’une attestation individuelle de retenue à la source établie conformément au modèle prescrit par l’administration.

 

2.2  Imposition des sociétés

 

 Il n’existe pas d’impôt spécifique sur les bénéfices réalisés par les sociétés, ces  bénéfices sont soumis comme ceux des entreprises individuelles :

 

  • A l’impôt BIC – BNC (bénéfice non commerciale)  au taux de 35%
  • A l’IMF (impôt minimum forfaitaire).

 

Elles sont passibles de la taxe sur les biens de mainmorte, cette taxe est dû par les sociétés par actions et par les collectivités qui ont une existence propre et qui subsistent, indépendamment des mutations qui peuvent se produire dans leur personnel.

En effet, elle est représentative des droits de mutation entre vifs et par décès.

 

2.3  Imposition des plus-values

2.3.1  Plus-values de cession

2.3.1.1  Imposition à l’impôt sur les BIC et BA

 

Le bénéfice imposable au titre des BIC et BA est toujours déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par l’entreprise, y compris les cessions quelconques d’éléments de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation.

 

2.3.1.2  dérogation : exonération sous condition de réemploi

Les plus-values provenant de la cession en cours d’exploitation, d’éléments de l’actif immobilisé peuvent être exonérées de l’impôt BIC-BA si l’entreprise prend l’engagement de les réinvestir selon des modalités strictement définies.

 

2.3.1.3 cas des plus-values professionnelles réalisées en fin d’exploitation

Les plus-values provenant de la cession d’éléments d’actifs immobilisé en fin d’exploitation, ou en cas de cession partielle d’entreprise et les indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l’exercice de la profession, ou du transfert d’une clientèle sont imposées, au titre de l’impôt sur les BIC (ou BNC) :

  • Sur la moitié de leur montant si la cession intervient moins de cinq (5) ans après la création ou l’acquisition du fonds,
  • Sur le tiers de leur montant si le transfert intervient ultérieurement.
  • Plus-values professionnelles réalisées à la suite du décès de l’exploitant :Si l’exploitation est continuée par les héritiers en ligne directe ou les conjoints du défunt, l’imposition de la plus-value est reportée au moment de la cession ou de la cessation de l’activité par ces derniers. Ce régime de faveur est subordonné à la non modification de l’évaluation des éléments de l’actif du bilan.

 

2.3.2  Plus-values d’apport

 

Les plus-values autres que celles réalisées sur marchandises, résultant de la fusion de sociétés de capitaux (SA, SARL) ne sont imposables que pour le quart de leur montant. A la demande du contribuable, cette taxation peut être répartie sur les quatre (4) derniers exercices.

Il en est de même des plus-values résultant de l’apport partiel d’actif fait par une société de capitaux à une autre société de capitaux, si la société bénéficiaire de l’apport à son siège social au Burkina Faso.

La société apporteuse ne bénéficie de cette exonération que si la société absorbante, la société nouvelle ou la société bénéficiaire de l’apport s’engage, dans l’acte de fusion ou d’apport, à calculer les amortissements annuels ainsi que les plus-values ultérieures sur la valeur résiduelle des biens figurant au bilan de la société apporteuse, majorée du quart de la plus-value.

2.4 Imposition des revenus mobiliers

Il n’existe pas, au niveau de l’impôt sur les BIC-BA, de régime spécifique aux relations « filiales – sociétés mères ».

Les entreprises  ou sociétés bénéficiaires de revenus mobiliers incluent au titre des charges afférentes à ces revenus, 10% de leur montant (ou exceptionnellement 30% de leur montant).

Cependant, dans certains cas, la redistribution de revenus mobiliers provenant de filiales entraîne l’exonération d’IRVM (Impôt sur les Revenus des Valeurs Mobilières) au niveau des associés de la société mère.

 

2.5  Imposition de la propriété foncière et de ses revenus

La propriété et les revenus fonciers sont actuellement passibles :

  • De la taxe de jouissance des terres du domaine foncier national
  • De l’impôt sur les revenus fonciers
  • De la taxe sur les biens de mainmorte
  • De la taxe de résidence
  •  

2.5.1 taxe de jouissance des terres du domaine foncier national

Cette taxe est due pour l’occupation et la jouissance des terres  du domaine foncier national appartenant à l’Etat.

Sont exclues du champ d’application de cette taxe :

  • L’occupation et la jouissance de terres résultant d’une affectation, d’un bail, ou d’une autorisation administrative ordinaire ou spéciale, précaire et révocable et de caractère strictement personnel,
  • L’occupation et la jouissance de terres mises en valeur par des personnes détentrices de titres de jouissance réguliers délivrés par l’administration,
  • L’occupation et la jouissance de terres pour la recherche, la prospection, l’exploitation ou la concession minière
  • L’occupation et l’exploitation de terres rurales du domaine foncier national par des personnes physiques pour les besoins exclusifs de logement et de nourriture.

Sont exonérées de la taxe de jouissance :

  • L’occupation et la jouissance de terres aménagées à usage d’habitation par des personnes physiques dont l’indigence aura été certifiée par l’autorité administrative compétente,
  • L’occupation et la jouissance des terres par la suite de succession par les ayants droit  pour le montant de la taxe déjà acquitté.

Le fait générateur de la taxe de jouissance est constitué par :

    • L’attribution de gré à gré ou l’adjudication d’une terre du domaine foncier national appartenant à l’Etat.
    • La mutation à titre onéreux ou à titre gratuit d’une terre du domaine foncier national appartenant à l’Etat non mise en valeur,
    • L’apport en société d’une terre du domaine foncier national appartenant à l’Etat non mise en valeur.

La taxe est due même si le titulaire du droit de jouissance n’occupe pas effectivement le terrain.

La taxe de jouissance est obtenue par application à la superficie du terrain objet du droit de jouissance du tarif correspondant à la destination, à l’usage, à la localité et à la zone de situation telle que définie par les textes en vigueur.

 

2.5.2 Impôt sur les revenus fonciers IRF

L’IRF est applicable aux produits de la location des immeubles bâtis ou non bâtis quelque soit leur usage, y compris les revenus accessoires.

Sont également soumis à l’impôt, les produits des sous- locations d’immeubles et des baux à construction.

L’impôt est dû par les personnes physiques ou morales bénéficiaires des revenus susvisés

Le fait générateur est constitué par la mise de l’immeuble par le bailleur à la disposition du preneur, mais l’impôt sur les revenus fonciers n’est exigible que sur les loyers dus au titre du mois écoulé.

Pour compter du 1er janvier 1999 sont tenus de retenir à la source les loyers des immeubles bâtis et non bâtis qu’ils ont pris à bail, les débiteurs établis au Burkina Faso que sont :

  • La personne relevant du régime réel normal d’imposition
  • L’Etat, les collectivités publiques, les établissements publics,
  • Les ONG, les projets
  • Les représentations diplomatiques et consulaires ainsi que les organismes internationaux et assimilés

Il fait application des taux proportionnels suivants applicables par tranches de revenus (montant brut hors taxes des loyers encaissés) pour la détermination de la retenue à la source :

 

Tranches en FCFA

Taux

De 75 000 à 150 000

5%

151 000 à 300 000

10%

301 000 à 600 000

15%

Au-delà de 600 000

20%

La retenue n’est pas obligatoire lorsque le montant du loyer mensuel est inférieur à 75 000 FCFA.

L’impôt dû est obtenu en appliquant les taux progressifs par tranches suivants au revenu net global du mois.

Tranches de revenu net global mensuel en FCFA

Taux applicables

0 à 20 000

5%

20 100 à 50 000

10%

50 100 à 100 000

15%

Au dessus de 100 000

25%

Toutefois, lorsque dans une même localité, le cumul des revenus nets mensuels du même bailleur n’excède pas 5000 FCFA, ce revenu est exonéré d’IRF.

 

2.5.3 taxe des biens de mainmorte des collectivités autres que religieuses

Cette taxe est due par les sociétés par actions et par les collectivités qui ont une existence propre et qui subsistent, indépendamment des mutations qui peuvent se produire dans leur personnel.

En effet, elle est représentative des droits de mutation entre vifs et par décès.

Ne sont pas passibles de la taxe sur les biens de mainmorte :

  • Les SNC, les SCS
  • Les sociétés par actions ayant pour objet exclusif l’achat et la vente d’immeubles (sauf pour les immeubles non destinés à être vendus, qu’elles exploitent),
  • Les sociétés quelles qu’elles soient qui ont pour objet exclusif la construction et la vente d’habitations à bon marché,
  • Les sociétés de crédit agricole et organismes assimilés,
  • Les collectivités publiques, (Etat, collectivités rurales, communes, établissements publics et collectivités présentant un caractère d’utilité publique).

La taxe sur les biens de mainmorte est assise sur la valeur locative, au 1er janvier de l’année d’imposition, des propriétés bâties possédées et des sols et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions.

Cette valeur locative est retenue :

  • Si les grosses réparations sont à la charge du locataire, pour 100% de son montant ;
  • Si elles sont à la charge du propriétaire 

ü  Pour 60% de son montant s’il s’agit de maisons

ü  Pour 50% de son montant s’il s’agit d’usines

Le revenu net foncier annuel ainsi déterminé supporte les taux d’imposition suivants :

Bâtiments

Taux

Bâtiments en dur

10%

Bâtiments en banco et semi-dur

2,50%

 

2.5.4  taxe sur les plus-values immobilières

La taxe vise les plus-values réalisées par les personnes physiques ou morales, lors de la cession à titre onéreux (ou de l’exploitation) d’immeubles bâtis ou non bâtis ou de droits immobiliers.

La plus-value imposable est constituée par la différence entre :

  • D’une part, le prix de cession ou l’indemnité d’expropriation,
  • D’autre part, le prix d’acquisition par le cédant ou la valeur vénale du bien au jour de la mutation à titre gratuit.

Le prix d’acquisition est majoré :

  • Des frais afférents à l’acquisition à titre onéreux que le cédant peut fixer forfaitairement à 10%,
  • Le cas échéant, des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement, etc..., réalisées depuis l’acquisition lorsqu’elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives.

La taxe est égale à 15% de la matière imposable.

 

2.5.5  Taxe de résidence

Sont imposables à cette taxe, tout local affecté à l’habitation et situé dans une zone urbaine aménagée du Burkina Faso.

Elle établie pour l’année entière quelle que soit la durée d’occupation des locaux et dans la localité où est située l’habitation.

Elle calculée forfaitairement selon la zone de situation géographique de la localité, la zone d’habitation dans la localité et le niveau de confort du logement.

 

2.6 Autres impôts et taxes dus par  les entreprises

2.6.1  En leur qualité d’employeurs

2.6.1.1 Taxe Patronale et d’Apprentissage TPA

La TPA est due par toutes les personnes physiques ou morales, qui versent des traitements, indemnités, émoluments ou salaires.

Sont exonérés de TPA les entreprises agricoles, la Régie du chemin de fer, l’Etat et les collectivités secondaires.

L’assiette de la TPA est constituée par le montant des rémunérations versées, augmenté des frais de voyage, de congé du personnel, ainsi que de la valeur des avantages en nature accordés aux employés sous forme de prise en charge des dépenses.

Le taux de la TPA est fixé à :

  • 4% pour les sommes payées à des nationaux burkinabés,
  • 8% pour celles payées à des étrangers.

 

2.6.2 A raison de l’exercice d’une activité indépendante

 

Est assujettie à la contribution des patentes, toute personne physique ou morale, burkinabé ou étrangère qui exerce au Burkina Faso une activité professionnelle non salariée et non expressément exempté par la loi.

Une patente proportionnelle sur marchés publics est due par les personnes physiques ou morales non établies au Burkina Faso, sur le montant des marchés ou adjudications approuvées. Son taux est de 2%. Elle doit être acquittée avant enregistrement du marché.

Certaines catégories de personnes physiques ou morales sont par ailleurs exonérées de cette contribution, ce sont notamment :l’Etat et les certaines collectivités locales, les cultivateurs et éleveurs , les artistes, la BCEAO, les associations  à caractère humanitaire reconnus d’utilité publique, etc..

La patente est calculée par établissement. Elle se compose d’un droit fixe et d’un droit proportionnel, elle est due pour l’année entière.

Le droit fixe est déterminé en fonction du chiffre d’affaires du patentable. Sa liquidation est établie conformément aux tableaux (A, B, C et D) suivant :

Tableau A : cas général

CHIFFRE D’AFFAIRES (CA) en FCFA

DROIT FIXE en FCFA

≤ 1 000 000

5 000

1 000 000< CA ≤ 3 000 000

7 000

3 000 000< CA ≤ 5 000 000

10 000

5 000 000< CA ≤ 7 000 000

15 000

7 000 000< CA ≤ 10 000 000

25 000

10 000 000< CA ≤ 15 000 000

40 000

15 000 000< CA ≤ 20 000 000

60 000

20 000 000< CA ≤ 30 000 000

85 000

30 000 000< CA ≤ 50 000 000

125 000

50 000 000< CA ≤ 75 000 000

175 000

75 000 000< CA ≤ 100 000 000

250 000

100 000 000< CA ≤ 150 000 000

325 000

150 000 000< CA ≤ 200 000 000

400 000

> 200 000 000

Ajouter 100 000 FCFA 100 000 000 ou fraction de 100 000 000

 

Tableau B :   professions libérales, quelque soit la forme juridique de l’entreprise

 

CHIFFRE D’AFFAIRES (CA) en FCFA

DROIT FIXE en FCFA

≤ 1 000 000

25 000

1 000 000< CA ≤ 3 000 000

35 000

3 000 000< CA ≤ 5 000 000

50 000

5 000 000< CA ≤ 10 000 000

100 000

10 000 000< CA ≤ 15 000 000

150 000

15 000 000< CA ≤ 20 000 000

200 000

20 000 000< CA ≤ 25 000 000

250 000

25 000 000< CA ≤ 30 000 000

300 000

30 000 000< CA ≤ 40 000 000

350 000

40 000 000< CA ≤ 50 000 000

400 000

> 50 000 000

Ajouter 50 000 FCFA 10 000 000 ou fraction de 10 000 000

 

Tableau C :   Grossistes en boissons de fabrication locale et gérants de stations à condition qu’ils n’exercent pas d’autres activités patentables dans la même localité.

CHIFFRE D’AFFAIRES (CA) en FCFA

DROIT FIXE en FCFA

≤ 5 000 000

5 000

5 000 000< CA ≤ 10 000 000

10 000

10 000 000< CA ≤ 20 000 000

20 000

20 000 000< CA ≤ 30 000 000

30 000

30 000 000< CA ≤ 50 000 000

100 000

50 000 000< CA ≤ 100 000 000

150 000

100 000 000< CA ≤ 200 000 000

200 000

200 000 000< CA ≤ 300 000 000

250 000

> 300 000 000

Ajouter 50 000 FCFA 100 000 000 ou fraction de 100 000 000

 

Tableau D : Transporteurs

Le droit fixe comporte :

  • Une taxe déterminée par véhicule

  • Une taxe variable

    • Par place (celle du conducteur non comprise)

    • Par tonne utile

 

 

6 000 FCFA

 500 FCFA

1 500 FCFA

 

NB :   pour les entreprises nouvelles, le droit fixe est déterminé d’après le chiffre d’affaires, toutes taxes comprises, prévisionnel ou celui réalisé au cours des douze premiers mois d’activité.

Lorsque plusieurs activités sont exercées dans le même établissement, seul le droit fixe correspondant au droit le plus élevé des activités est perçu.

 Le droit proportionnel est établi sur l’ensemble des valeurs locatives des locaux professionnels et cela même lorsqu’ils sont concédés à titre gratuit, son taux est fixé à 8% de la valeur locative desdits locaux, mais en aucun cas son montant ne pourra être inférieur au cinquième du droit fixe.

 

2.6.3 A raison de l’objet de l’activité exercée

2.6.3.1 Vente de boissons alcoolisées

2.6.3.1.1 Licence de débits de boissons à consommer sur place

 

Sont passibles d’un droit de licence, les personnes physiques ou morales titulaires d’une licence à consommer sur place, de 1ère, 2ème, 3ème catégorie ou « restaurant ».

Les ventes de boissons à emporter (gros, demi-gros et détail) et les fabrications de boissons sont taxées dans les mêmes conditions que les ventes à consommer sur place.

Les personnes assujetties à la contribution du secteur boisson ne sont pas assujetties à la contribution des licences.

La licence est due au 1er janvier de chaque année, elle peut être acquittée au quart dans les quinze (15) jours de chaque trimestre civil.

Son montant annuel va de 12 500 FCFA à 150 000 FCFA en fonction des boissons concernées et des localités.

 

2.6.3.1.2 La contribution du secteur boisson (CSB)

La CSB s’applique aux personnes physiques et morales qui exercent une activité de revente de boissons de fabrication locale.

Elle assise sur le montant brut des achats effectuées toutes taxes comprises auprès des fabricants au prix de gros et demi-gros.

La taux applicable est de 5%

La CSB constitue un minimum et un acompte déductible de l’impôt BIC pour les entreprises qui vendent les boissons de fabrication locale en marge de leurs activités principales.

Les contribuables entrant dans le champ d’application de la CSB qui ont pour activité unique la vente de boisson de fabrication locale sont dispensées de toutes autres obligations fiscales liées à cette activité. Ils sont également dispensés de toutes autres obligations fiscales relatives à l’exploitation à titre accessoire dans les lieux d’une cuisine, d’un dancing et d’appareils de jeux autres que les machines à sous.

Ils restent cependant redevables des impôts sur les salaires (IUTS) dans les conditions de droit commun s’ils emploient des salariés.

 

2.6.3.2 Les jeux de hasard

Il est institué au profit du budget national une taxe sur les jeux de hasard. Cette taxe est applicable à tous les jeux de hasard, à l’exclusion des jeux dont la Loterie Nationale Burkinabé (LONAB) détient le monopole. La taxe est assise sur les produits bruts des jeux ou le chiffre d’affaires réalisé sur l’ensemble des jeux mis à la disposition du public.

Son taux est de 5%.

La taxe est due par l’entreprise qui organise les jeux.

 

2-7 Imposition de la personne

2-7.1 Impôt unique sur les traitements et salaires (I.U.T.S)

Revenus visés :

Il s’agit de l’ensemble des traitements publics et privés, indemnités, émoluments et salaires de toute nature perçus au cours d’une même année.

Revenus exonérés :

Ne sont notamment pas passibles de l’IUTS :

  • Les pensions de toute nature
  • Les indemnités de licenciement, à l’exclusion de l’indemnité de préavis et de congés payés,
  • Les allocations familiales, allocations d’assistance à la famille, les majorations de soldes ou d’indemnités attribués en considération de la situation ou de charges de famille,
  • Les traitements attachés à une distinction honorifique à caractère civil ou militaire et les indemnités parlementaires,
  • Les appointements des agents diplomatiques et consulaires pour l’exercice de leurs fonctions diplomatiques et consulaires dans la mesure où les pays qu’ils représentent accordent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires du Burkina Faso.

 

Personnes visées :

 

Sous réserve des conventions internationales, l’IUTS est dû par tous les salariés du Burkina Faso bénéficiaires de revenus imposables, quel que soit leur statut ou leur nationalité.

 

Détermination de la matière imposable :

La base de l’IUTS est formée par :

·  Le montant total net des traitements, salaires, pécules, indemnités, émoluments et tous autres avantages en argent ou en nature. Les avantages en nature sont estimés d’après le montant réel des sommes mises à la charge de l’employeur. En cas de mise à la disposition du salarié d’un élément d’actif immobilisé de l’entreprise, il sera retenu une valeur forfaitaire mensuelle, égale au douzième de la valeur brute du bien figurant au bilan, affectée d’un coefficient de cinq pour cent (5%).

De ce total sont déduites :

·  Les retenues faites par l’employeur en vue de la constitution de pensions ou de retraites, dans la limite de 8% des salaires brutes,

·  Les indemnités de logement, de transport et de fonction dans les limites de :

§  20% du salaire imposable sans excéder 50 000 FCFA par mois pour l’indemnité de logement ;

§  5% du salaire imposable sans excéder 20 000 FCFA par mois pour l’indemnité de transport ;

§  5% du salaire imposable sans excéder 30 000 FCFA par mois pour l’indemnité de fonction.

·  D’un abattement forfaitaire de 15% du salaire de base pour frais et charges professionnels.

Modalités d’imposition :

Le revenu global annuel imposable est ramené au mois. L’IUTS est calculé par application sur la base imposable des taux progressifs par tranche de revenus suivants :

Tranche de revenus en FCFA

Taux applicable en %

De 0 à 10 000

2

De 10 100 à 20 000

5

De 20 100 à 30 000

10

De 30 100 à 50 000

17

De 50 100 à 80 000

19

De 80 100 à 120 000

21

De 120 100 à 170 000

24

De 170 100 à 250 000

27

Au-dessus de 250 000

30

 

 

L’impôt ainsi obtenu est susceptible d’abattements pour charges de famille dans la limite de sept (7). Les charges de familles donnent droit aux abattements suivants :

Nombre d’abattement

Taux de personnes à charge en %

1

8

2

10

3

12

4

14

5

16

6

18

7

20

 

Sont considérées comme personnes à charge à condition de ne pas avoir de revenus distincts :

·  Les enfants mineurs ou infirmes ou âgés de moins de 25 ans lorsqu’ils poursuivent leurs études,

·  Sous les mêmes conditions les orphelins recueillis par le contribuable à son propre foyer et dont il assure entièrement l’entretien,

·  Le conjoint non salarié (ou l’un d’entre eux) constitue également une personne à charge. L’épouse ou les épouses salariées sont imposées séparément et bénéficient des charges lorsque celles-ci ne sont pas retenues pour le calcul de l’IUTS de l’époux.

 

2-7.2 Imposition des bénéfices non commerciaux (BNC)

l’impôt est dû à raison des bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants, de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits non soumises à un impôt spécial sur le revenu.

L’impôt est établi chaque année à raison du bénéfice net réalisé au cours de l’année précèdent.

Le taux d’imposition des BNC :

Bénéfices réalisés en FCFA

Taux en %

De 0 à 250 000

10

De 251 000 à 600 000

20

Plus de 601 000

30

Le montant minimal de l’impôt dû, même en cas de déficit, fixé auparavant à 100 000 FCFA a été modifié ainsi que suit :

  • 50 000 FCFA pour les cabinets privés de soins infirmiers dûment autorisés,
  • 200 000 FCFA pour les établissements d’enseignement et cliniques d’accouchement exerçant régulièrement leur activité au Burkina Faso,
  • 500 000 FCFA pour toutes les autres professions libérales.

 

2-7.3 Imposition des bénéfices agricoles

 

Il n’existe pas d’impôt cédulaire spécifique sur les bénéfices agricoles, ceux-ci sont soumis à l’impôt « BIC – BA »

 

2-7.4 Imposition des rémunérations des dirigeants et associés

Il n’existe pas d’impôt spécifique sur ces rémunérations.

 

2-8 Imposition des revenus de capitaux mobiliers

L’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers (IRCM) comprend :

  • L’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM)
  • L’impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements (IRC)

 

2-8.1 Impôt sur le revenu des valeurs mobilières : IRVM

 

Les revenus des valeurs immobilières sont soumis à l’IRVM. Tous les produits distribués par les sociétés civiles ou commerciales, quelle que soit leur forme, sont assujettis à l’IRVM si elles exercent leurs activités au Burkina Faso.

 

Toutes les sociétés, compagnies et entreprises ayant leur siège social hors du Burkina Faso et qui ont pour objet des biens meubles et immeubles situés au Burkina Faso sont également imposables.

Les sociétés dont le siège social est situé dans un pays lié par une convention sur les impositions (le Burkina Faso a signé trois (3) principales conventions fiscales internationales : une avec la France, signée le 11 août 1965 et entrée en vigueur le 15 février 1967 et publiée par le décret n°67-430 du 9 mai 1967. Elle a fait l’objet d’un avenant le 3 juin 1971, entré en vigueur le 1er octobre 1974 et publié par le décret n°75-365 du 12 mai 1975. Ces textes tendent à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle et administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu, d’impôts sur les successions, de droits d’enregistrement et de droits de timbre. Les deux autres conventions ont été signées respectivement avec la CEAO et le Conseil de l’entente, mais à la date du 01/01/2000 l’administration fiscale burkinabé ne reconnaît que la validité d’une seule convention fiscale : celle conclue avec la France.) doivent l’impôt à raison d’une quote-part du revenu distribué déterminée en fonction de l’activité qu’elles exercent d’une part au Burkina, d’autre part en dehors, le tout selon les règles de la convention en cause.

 

Les sociétés dont le siège est situé dans un pays qui n’est pas lié avec le Burkina Faso par une convention sur les impositions, acquittent également l’impôt à raison d’une quote-part du revenu distribué, déterminée en fonction de l’activité qu’elles exercent au Burkina Faso. Cette quote-part est fixée forfaitairement par une présomption légale irréfragable à 75% du bénéfice réalisé au Burkina  Faso tel qu’il est retenu pour l’assiette de l’impôt BIC. Les pertes subies dans les Etats où la société a été déficitaire ne peuvent pas être déduites.

Par exception à la règle normale, ces sociétés peuvent alors passer en frais généraux le montant de l’impôt ainsi acquitté, sans qu’il en résulte d’imposition supplémentaire au titre de distribution indirecte.

Le revenu imposable est déterminé :

  • Pour les actions, parts d’intérêts, rémunérations de l’administrateur unique ou des membres du conseil d’administration : d’après les comptes rendus des assemblées générales ordinaires ou des conseils d’administration,
  • Pour les obligations : par l’intérêt distribué dans l’année,
  • Pour les lots : par le montant même du lot en FCFA,
  • Pour les primes de remboursement : par la différence entre la somme remboursée et le taux d’émission.

Modalités d’imposition

  • Taux de droit commun

Le taux de l’IRVM est fixé à :

    • 6% pour les intérêts, arrérages et autres produits des obligations émises au Burkina Faso,
    • 15% pour tous les autres produits sous réserve du taux réduit.
  • Taux réduit

Un taux réduit de 7,5% est applicable aux produits des actions et parts de sociétés nouvelles au titre de leurs trois premiers exercices (42 mois au maximum).

 

2-8.2 Impôt sur le revenu des créances (IRC)

Créances visées

Sont passibles de l’IRC, les intérêts, arrérages et tous autres produits :

  • Des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires,
  • Des dépôts de sommes d’argent à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l’affectation du dépôt,
  • Des cautionnements en numéraire,
  • Des comptes courants.

Il est dû par le seul fait, soit du paiement des intérêts, de quelque manière qu’il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d’un compte.

Créances exonérées

Sont notamment exonérés de l’IRC :

Les intérêts, arrérages et tous autres produits des prêts consentis sous une forme quelconque par toutes sociétés burkinabé, autres que les personnes exerçant le commerce de banque ou une profession s’y rattachant, au moyen des fonds qu’elles se procurent en contractant des emprunts soumis eux-mêmes à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.

Cette exonération est strictement subordonnée à la condition que ces revenus et produits soient taxés au Burkina Faso à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

Modalités d’imposition

  • Taux de droit commun

Le taux de l’IRC est fixé à 25%

  • Taux réduit

Un taux réduit de 12,5% est applicable aux produits des comptes de dépôts et des comptes courants ouverts chez un banquier ou un agent de change.

 

 3 LES IMPÔTS INDIRECTS :

3.1 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La taxe sur la valeur ajoutée a été instituée en remplacement de la taxe sur le chiffre d’affaires par la loi N° 4/92/ADP du 3 décembre 1992.

Opérations imposables

La TVA s’applique aux affaires faites au Burkina Faso par des personnes physiques ou morales qui, habituellement ou occasionnellement, accomplissent des actes relevant d’une activité autre que salariée.

Sont passibles de la TVA :

  • Les importations
  • Les ventes
  • Les travaux immobiliers
  • Les prestations de services exceptés certaines précisées dans une liste annexe
  • Les livraisons de biens et les prestations qu’un assujetti se fait à lui-même
  • Les opérations de transformation réalisées par des agriculteurs et pêcheurs lorsqu’elles sont assimilables à celles réalisées par des industriels et commerçants, que ces opérations constituent ou non le prolongement de l’activité agricole ou piscicole.

Les exonérations

Sont exonérées de la TVA les opérations ci-dessous énumérées :

·  Les opérations effectuées par les contribuables relevant de la contribution du secteur informel

·  Les ventes par les exploitants agricoles, les planteurs, les agriculteurs, les éleveurs et les pêcheurs de produits non transformés de leur culture, de leur élevage ou de leur pêche, cependant les personnes physiques étrangères ne peuvent bénéficier de cette exonération que si elles disposent d’un établissement stable au Burkina Faso.

·  Les exportations et opérations assimilées

·  Certaine opérations réalisées par des personnes publiques

·  Certaines opérations diverses.

 

Il faut noter par ailleurs, qu’on distingue deux types de personnes physiques ou morales assujetties à la TVA :

  • Les assujettis totaux
    • Les importateurs
    • Les producteurs, personnes physiques ou morales,
    • Les entrepreneurs de travaux immobiliers,
    • Les entreprises de leasing ou de crédit-bail,
    • Les commerçants,
    • Les prestataires de services,
    • Les personnes physiques ou morales ne remplissant plus les conditions pour être autorisées à recevoir les biens et services en franchise partielle ou totale de taxe.
  • Les assujettis partiels

Il s’agit des contribuables ci-dessus énumérés lorsqu’ils réalisent des opérations non taxables en totalité.

 

Territorialité :

Une affaire est réputée faite au Burkina Faso lorsqu’il s’agit :

·  D’une opération entraînant transfert de propriété avec conditions de livraison au Burkina Faso,

·  De travaux immobiliers effectués au Burkina Faso,

·  De toute autre opération lorsque le service rendu, le droit cédé ou concédé, l’objet ou le matériel loué sont utilisés ou exploités au Burkina Faso.

Assiette de la TVA

La TVA a pour assiette :

  • Pour les importations : la valeur de la marchandises augmentée des droits et taxes perçus par le service des douanes,
  • Pour les prestations de services : les prix des services ou toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir en contrepartie,
  • Pour les livraisons de biens ou autres échanges de biens : le prix de vente réclamé au client ou toute contrepartie,
  • Pour les travaux immobiliers : le montant des mémoires, marchés, factures ou acomptes,
  • Pour les livraisons à soi même : le prix de revient des biens, services ou travaux.

Les éléments suivants doivent être inclus dans la base d’imposition :

  • Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l’exception de la TVA,
  • Les frais accessoires aux livraisons, à l’exclusion des frais de transport sous certaines conditions,
  • Les indemnités n’ayant pas le caractère de dommages intérêts,
  • Les subventions représentant l’unique contrepartie d’une opération imposable, un complément de prix ou de recettes d’exploitation.

En revanche, les éléments suivants ne peuvent pas être inclus dans la base d’imposition :

·  Toutes les sommes de réduction de prix consenties aux clients et respectant les normes habituelles de l’activité,

·  Les sommes perçues pour les livraisons d’emballages consignés à condition que la TVA afférente à ces sommes ne soit pas facturée,

·  Les indemnités ayant le caractère de dommages intérêts,

·  Les primes et subventions d’équipement affectées au financement d’un bien d’investissements et les aides à caractère financier entre entreprises,

·  Les débours dûment justifiés.

Taux de la TVA

Le taux de la TVA est fixé à 18% sur une base hors TVA, à compter du 1er septembre 1996.

 

3.2 Autres taxes ou impôts sur la dépense

Outre la TVA il existent d’autres taxes ou impôts spécifique sur la dépense, ce sont :

  • La taxe sur les boissons : avec un taux de 25% pour les boissons alcoolisées et 10% pour celles non alcoolisées,
  • La taxe sur les tabacs, cigares et cigarettes : avec un taux de 17% pour les produits classés « bas de gamme » ou « produits populaires » et 22% pour les produits classés « haut de gamme » ou « de luxe »,
  • La taxe intérieure sur les colas : avec un taux de 10%,
  • La taxe de transit sur le bétail : avec un taux fixé à 2500 FCFA par bovin et 150 FCFA par ovin ou caprin,
  • La taxe sur le café et le thé : avec un taux de 10%,
  • La contribution du secteur élevage : avec un taux fixé à 3000 FCFA par bovin, 250 FCFA par ovin ou caprin, 50 FCFA par volaille, 100 FCFA par Kg de peaux brutes

 

4  ENREGISTREMENTS TIMBRE ET CONSERVATION FONCIERE

 

4-1 Droits d’enregistrement

4-1.1 Droits proportionnels

4-1.1.1 Sociétés

Actes soumis à l’enregistrement

Taux en %

Formations- prorogations :

  • Principe

  • Supplément pour apports immobiliers

 

3

3

Fusions et opérations assimilées :

  • Sur la partie de l’actif net apporté n’excédant pas le capital de la société fusionnée ou absorbée

  • Sur la partie de l’actif net apportée excédant le capital de la société fusionnée ou absorbée

  • Prise en charge du passif

 

 

1,5

 5

 4000 FCFA

 

Augmentations de capital par apport en numéraire, par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions

5

Partages entre associés

0,5

Cessions d’obligations négociables

1

Cessions d’actions et parts

3

 

 

 

4-1.1.2 Immeubles

Actes soumis à l’enregistrement

Taux en %

Ventes

15

Echanges

5

Baux de durée limitée :

  • Immeubles à usage d’habitation

  • Autres immeubles

 

5

10

Baux à vie ou à durée illimitée

15

Cessions de droit au bail

15

 

4-1.1. 3 Meubles

Actes soumis à l’enregistrement

Taux en %

Ventes

7

Baux :

  • De durée limitée
  • De durée illmitée

 

10

7

 

 

4-1.1.4 Fonds de commerce

Actes soumis à l’enregistrement

Taux en %

Cessions :

  • Eléments corporels et incorporels
  • Marchandises neuves garnissant le fonds

 

12

2

Baux de fonds de commerce à durée limitée

10

 

4-1.1.5 Divers

Actes soumis à l’enregistrement

Taux en %

Cessions de créances

1

Marchés publics et entre particuliers

3

Abonnements pour fait d’assurance ou grosse aventure

3

 

4-1.2 Droits Fixes

Actes soumis à enregistrement

Taux en FCFA

Actes innommés

4 000 FCFA

Marchés exonérés

10 000 FCFA

 

4-2  Droits de timbre

4-2.1 Timbre de dimension

Formats

Taux en FCFA

Demi- feuille de papier normal (21X27

200

Papier normal (42X27)

400

Papier registre

800

 

4-2.2 Timbre proportionnel 

Effets

Taux en %

Effets négociables ou non négociables

3

Effets négociables tirés à l’étranger

3

 

4-2.3 Timbre de quittance

Sommes en FCFA

Taux en FCFA

De 0 à 100

Néant

De 100 à 1000

20

De 1001 à 5000

30

De 5001 à 10 000

50

De 10 001 à 50 000

100

Au-delà par fraction de 50 000

50 FCFA en sus

 

4-2.4 Timbre de certains actes de nature particulière

Acte

Montant du timbre  en FCFA

Autorisation temporaire d’importation ou d’achat pour les armes d’épaule

15 000

Autorisation d’importation ou d’achat pour les armes de poing de calibre inférieur ou égal à 7,65 mm

25 000

Autorisation temporaire d’importation ou d’achat pour les armes de poing ou de calibre supérieur à 7,65mm

50 000

Permis de port d’armes à feu

10 000

Agrément de fabricant ou de vendeur d’armes à feu ou de munitions

50 000

Autorisation de construction ou d’exploitation de stand de tir

50 000

Permis de prospection et de recherche minière

50 000

Permis d’exploitation de carrière

50 000

Permis de pêche sportive

500

Autorisation de circuler délivrée aux personnes de nationalité étrangère

500

Certificat d’exonération de la TVA

5000

Attestation d’exonération du prélèvement à la source à titre d’acompte sur les impôts sur les bénéfices

15 000

Attestation d’exonération de retenue à la source sur les sommes versées aux prestataires établis au Burkina Faso

15 000

Décision d’exonération délivrée par la Direction Générale des douanes

1000

Attestation de destination finale soumise à la Direction Générale des Douanes

1000

 

4-2.5  Droits de conservation foncière

Actes

Droits perçus au profit du budget de l’Etat

Immatriculation :

  • Un droit fixe

 

500 FCFA

Inscription d’un acte consécutif, transitif ou extinctif de droit réel :

  • Sur la valeur vénale

 

  • Avec un minimum par titre crée :

 

    • S’il y a morcellement
    • S’il n’y a pas morcellement

 

 

0,8%

 

 

 

2 000 FCFA

1 000 FCFA

 

 

 

5  INCITATIONS FISCALES A L’INVESTISSEMENT

5-1 Activités nouvelles

5-1.1 Conditions

  • Entreprises visées

Seules peuvent bénéficier de ce statut :

    • Les usines nouvelles s’installent au Burkina
    • Les extensions d’usine entraînant une augmentation importante des moyens de production,
    • Les usines entièrement reconstruites à la suite d’expropriation,
    • Les entreprises agricoles ou d’élevages nouvelles,
    • Et selon des modalités spécifiques, les exploitations nouvelles de gisement de substances minérales.

 

  • Conditions de formes

Les entreprises se prévalant de ce régime doivent :

  • Pouvoir isoler les résultats comptables dégagés par la nouvelle exploitation,
  • Effectuer une déclaration spéciale auprès du Directeur Général des impôts.

 

5-1.2 Régime : exonération temporaire d’impôt BIC

Les bénéfices réalisés par la nouvelle exploitation sont exonérés d’impôt BIC jusqu’à la fin de l’exercice clos au cours de la 5ème année suivant celle de la mise en marche effective.

Les investisseurs qui ne se prévalent pas de ce régime ne peuvent bénéficier des réductions d’impôts sur les bénéfices pour investissement.

Les créations d’entreprises autres que celles suscitées bénéficient également de l’exonération de l’impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales (IMFPIC) mais uniquement pour le premier exercice d’exploitation.

 

5-2 Exonération sous condition de réemploi des plus-values de cession.

5-2.1 Conditions

Pour bénéficier de cette exonération le contribuable doit prendre l’engagement de réinvestir au Burkina Faso en immobilisations nouvelles, avant l’expiration d’un délai de trois (3) ans à partir de l’exercice de cession, une somme égale au total formé par les prix de revient des éléments d’actifs cédés et des plus-values réalisées.

 

5-2.2 Régime : étalement ou report de l’imposition

Les plus-values de cession ne sont pas comprises dans le bénéfice imposable au cours duquel elles se sont dégagées.

Mais elles viennent en déduction du prix de revient des nouvelles immobilisations, soit pour le calcul des amortissements, s’il s’agit d’éléments amortissables, soit pour le calcul des plus-values réalisées ultérieurement s’il s’agit d’éléments non amortissables.

Si le réemploi n’est pas effectué dans le délai prévu, les plus-values sont imposées.

Il ne s’agit donc pas d’une « exonération » au sens strict, mais d’un étalement ou d’u report de l’imposition.

Les investissements réalisés en réemploi des plus-values de cession exonérés n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt sur les bénéfices.

 

5-3 Réduction d’impôt pour investissement.

5-3.1 conditions

Sous certaines conditions de fond et de forme, des investissements peuvent donner droit à des réductions d’impôts, les investissements visés doivent cependant répondre aux orientations du « plan de développement burkinabé » c’est-à-dire être effectué sous l’une des formes suivantes :

  • Construction, amélioration ou extension d’immeubles bâtis,
  • Création ou développement d’établissements ou d’installations industrielles, minières, agricoles ou forestières, y compris le matériel de mécanisation routier, fluvial, aérien, maritime, portuaire, de manutention et de travaux publics à l’exclusion toutefois des véhicules, avions et des bateaux de plaisance ( la souscription au capital de sociétés tierces n’est pas considérée comme la création ou le développement d’un établissement),
  • Souscription d’actions ou d’obligations émises par les sociétés immobilières d’économie mixte et les offices publics d’habitations économiques,
  • Acquisition de terrains à bâtir destinés aux constructions ci avant ou de terrains en friche, en vue de leur mise en valeur.

 

En outre le montant de l’investissement doit être d’au moins 500 000 FCFA et doit être terminé dans les trois (3) ans suivant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le programme est présenté. De plus l’entreprise doit tenir une comptabilité conforme aux dispositions légales en la matière.

 

5-3.2 conséquences : réduction de l’impôt sur les bénéfices

Régime de droit commun

Le contribuable doit opter pour l’un des procédés suivants :

  • Ou bien, il déduit en une ou plusieurs fois des bénéfices BIC – BA – BNC de l’exercice de dépôt du programme et des trois (3) exercices suivants, une somme au maximum égale à la moitié des sommes réellement investies.
  • Cette déduction ne peut toutefois excéder la moitié des bénéfices de chacun des quatre exercices considérés (le reliquat éventuel demeurant imputable pendant toute la période de déduction)
  • Ou bien, il constitue pour chacun des quatre exercices de la période de déduction, une provision destinée à couvrir la quotité déductible des paiements qui seront effectués au cours de l’exercice suivant. La limite étant comme dans l’hypothèse précédente, de 50% des sommes investies et de 50% des bénéfices de chaque année.

 

Cas particuliers

  • Les souscriptions d’actions ou d’obligations émises par les sociétés immobilières d’économie mixte et les offices d’habitations économiques, sont déductibles dans la limite de 25% (et non 50%) des sommes investies et de 25% (et non 50%) des bénéfices imposables.
  • Les constructions d’immeubles à usage d’habitation destinés exclusivement au logement du personnel sont déductibles pour 100% (et non 50%) de leur montant, dans la limite de 1 500 000 FCFA par logement.

 

5-4 Régimes privilégiés.

Il existe des régimes privilégiés régis par la loi N°62/95/ADP du 14 décembre 1995 portant Code des investissements, modifié par la loi N°015/97/ADP du 17 avril 1997 portant modification du Code des investissements ; et la loi N°23/97/ADP du 22 octobre 1997 portant Code minier.

Les régimes privilégiés concerne entre autre : les transferts financiers, les avantages fiscaux liés à l’investissement ou à l’exploitation et les avantages douaniers.

 

5-3 Autres incitations à l’investissement.

Outre les incitations à l’investissement sus évoquées les entreprises peuvent aussi bénéficier dans le cadre de leurs investissements au Burkina Faso du régime d’amortissement accéléré du matériel et de l’outillage neufs.

  • Conditions

Le matériel et l’outillage neufs doivent :

    • Etre utilisés exclusivement pour les opérations industrielles de fabrication, de manutention, de transport ou d’exploitation agricole,
    • Etre normalement utilisables pendant 5 ans.

 

  • Modalités de l’amortissement

Le montant de la première annuité d’amortissement, calculé en fonction de la durée d’utilisation normale du bien est doublé.

La durée totale d’amortissement est réduite d’un an.

 

Sources : Direction Générale des Impôts, Club des Hommes d’Affaires Franco-burkinabé, Mission Economique de l’Ambassade de France