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Fiscalité des entreprises

LA FISCALITE DES ENTREPRISES


Le Mali est membre de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). Toutes ces institutions ont pour objectif de créer un espace unifié, à l’image de l’Union Européenne.


L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), qui regroupe 16 pays africains, est chargée d’édicter un droit commercial harmonisé, voire unifié. Depuis 1998, le Code de Commerce malien est en partie remplacé par les règles de l'OHADA, et un nouveau système comptable, le SYSCOA (Système Comptable Ouest Africain) est entré en vigueur.


Il est important de noter la suprématie des règles de l’OHADA par rapport à la réglementation nationale. Toutefois, en l’absence de dispositions prises par l’OHADA, c’est le code de commerce national qui s’applique.

Afin d’harmoniser les textes conformément aux règles de l’UEMOA, les autorités maliennes ont procédé à la relecture du Code Général des Impôts (CGI). C’est ainsi qu’en août 2005, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi portant modification du Code Général des Impôts. Les principales innovations de cette réforme fiscale, sont :

- l’instauration d’une retenue à la source, pour les revenus versés aux prestataires étrangers et locaux, non fiscalement immatriculés

- l’instauration d’un régime simplifié d’imposition applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 30 et 100 millions de Fcfa

- l’exclusion de nouveaux produits de la liste des produits exonérés de TVA : carburants, lubrifiants…

- l’introduction de nouveaux produits dans la liste des produits exonérés de TVA : matériel informatique

- Le Mali a conclu avec certains pays (l’Algérie, la France, la Russie et la Tunisie) des conventions fiscales pour éviter la double imposition.

1 - LES DIFFERENTES FORMES DE SOCIETES AU MALI :


Conditions d'implantation au Mali des personnes morales ou physiques

Toute personne physique ou morale malienne ou étrangère peut acquérir ou créer une société au Mali ; qu'elle soit industrielle, commerciale ou financière, sans la moindre discrimination ou restriction de nationalité, de sexe ou de religion.


La législation malienne n'oblige pas l'investisseur étranger à associer à son entreprise l'Etat malien (excepté en matière minière et pétrolière) ou une personne morale ou physique malienne.

Pour effectuer les formalités de création d’entreprises, il existe des organismes publics chargés d’assister les personnes :

* Guichet unique de création d’entreprises du Centre National de la Promotion des Investissements (CNPI)

pour les sociétés à caractère industriel. Il est habilité à recevoir les dossiers de demande de création d’entreprises ainsi que les demandes d’agrément au code des Investissements.

* Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Mali, est l’équivalent du Guichet unique pour les sociétés exclusivement commerciales

* Le Guichet unique de la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence (DNCC) chargé de la délivrance des autorisations d’import – export.

Ces formalités peuvent également être accomplies par des conseils fiscaux, des avocats ou des notaires.

Toutes les questions relatives aux sociétés (fusion, scission, dissolution, liquidation) sont prévues par l'Acte uniforme de l'OHADA sur les sociétés commerciales et le GIE et le Code Général des Impôts.

Les tribunaux de commerce sont compétents pour résoudre les litiges relatifs à ces questions. Les parties ont la possibilité de recourir à l’arbitrage (Chambre de Commerce et d’Industrie, cour arbitral de l’OHADA …).


Typologie des sociétés commerciales :

Au Mali, on distingue les sociétés civiles et les sociétés commerciales.


Les sociétés civiles regroupent les professions libérales, les sociétés civiles immobilières et les sociétés de production agricole.


Les sociétés commerciales, sont des personnes morales dont l’objet est l’accomplissement habituel d’actes de commerces. Elles peuvent être constituées sous forme de société anonyme, de société à responsabilité limitée, de société en nom collectif, de société de fait, de société en commandite simple, de société en participation.


2 - DROIT FISCAL ET SOCIETES :

La Fiscalité intérieure

La fiscalité au Mali comprend deux types d’impôts : les impôts directs et indirects.

A ces deux types d’impôts, s’ajoutent les droits d’enregistrements et de timbres. Il existe une fiscalité de porte relative aux droits et taxes applicables aux importations de biens et d’équipements.


Les impôts directs:

Ils concernent les sociétés commerciales, de service et les entreprises industrielles.

Les principaux impôts directs sont :

Taux en %

Observations

Impôts sur le revenu

l'impôt sur les traitements et salaires (ITS)

De 0 à 42

A la charge de l’employé et prélevé par l’employeur

l’impôt sur le bénéfice agricole (IBA)

10

l'impôt sur les revenus fonciers (IRF)

10

15

Immeubles en banco

Immeubles en dur

l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM)

18

Peut varier entre 9 et 15 % en fonction de la nature de la valeur mobilière.

l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (IBIC)

35

Exploitants individuels ou en nom collectif

l'impôt sur les sociétés (IS)

35

Sociétés de capitaux (SA et SARL)

Impôt minimum forfaitaire (IMF)

0,75

du chiffre d’affaires

En cas de déficit et tel que IBIC ³ 1 200 000 Fcfa

Impôt synthétique (I. Synthétique)

De 14 700 à

1 200 000 Fcfa

Les exploitants dont le chiffre d’affaires hors TVA est inférieur ou égal à 30 millions

Contribution des patentes et licences (CPL)

Taux variable

La Contribution des patentes se compose d’un droit fixe, d’un droit proportionnel, d’une cotisation en faveur de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali et d’une taxe de voirie

Taxe de Développement Régional et Local (TDRL)

Taux variable selon les régions

Taxe due pour l’année entière par toutes les personnes âgées de plus de 14 ans, résidant au Mali.

Taxe sur le bétail (TB)

Taux fixe de 50, 100, 250, 300 et 800 Fcfa

Impôts assimilés aux impôts directs

Contribution forfaitaire à la charge de l’employeur (CFE)

7% de la masse salariale

Taxe de formation professionnelle (TFP) ou taxe d’apprentissage

0,5% de la masse salariale

l’IBIC ou de l’IBA

Taxe logement

1% de la masse salariale

Tout employeur.

Taxe sur les véhicules automobiles

7 000 à

75 000 Fcfa

En fonction du nombre de chevaux

Taxe sur les transports routiers

88 000 à

414 000 Fcfa

En fonction du nombre de places

Taxe sur les bicyclettes

500 Fcfa

Taxe sur les armes à feu

De 625 à 7500 Fcfa

Taxe sur les plus values de cession réalisées par les particuliers

de 25 et 35

Taux applicable selon que les plus values sont à court terme ou à long terme.

Pour les contribuables (nationaux ou étrangers) non immatriculés auprès de l’Administration des impôts, il est appliqué un prélèvement à la source de 17,5 % effectué par le bénéficiaire du service, comme IBIC sur le montant des rémunérations hors TVA qui leur sont versées

Les impôts indirects :

Les impôts indirects sont :

Taux (%)

Observations

TVA

18

Elle est récupérable suivant le principe de l’affectation

Taxe sur les activités financières (TAF)

15

Applicable aux opérations qui se rattachent aux activités des banques , au commerce de l’argent et des valeurs

Impôt spécial sur certains produits (ISCP) (équivalent aux droits d’accises)

3

5

10

20

50

- Produits miniers

- Produits et matériel de l’agriculture

- Boissons gazeuses et matériel – roulant

-Cola et tabac

- Sel et boissons alcoolisés

Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP)

De 0,10 à 185,84

Taux variable en fonction de l’axe de provenance (ports de Dakar, d’Abidjan, Lomé ou Cotonou)

Taxe sur les contrats d’assurance

4 et 20

Autres contributions fiscales

Les droits d’enregistrements

Pour cette catégorie d’impôts, Il existe trois taux :

* Un taux fixe d’un montant de 6 000 Fcfa pour les actes de formation, de fusion, de prorogation ou de dissolution de sociétés ;

* Un taux proportionnel : entre 5 et 20 % sur les cessions d’immeubles ;

* Un taux progressif déterminé en fonction de la nature de l’acte et de l’objet qui est cédé.


Les droits de timbres

Ces droits sont applicables aux papiers établis dans le cadre des actes civils et judiciaires. Le taux est progressif et varie en fonction du montant versé.


CONTACTS UTILES :

Direction Générale des Impôts

B.P. : 776 - Bamako
Tél. : (223) 229 99 18/25 29

Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence

B.P. : 201 - Bamako
Tél. : (223) 221 49 28 / 221 23 14

Fax : (223) 221 80 46

Ordre des Comptables agréés et experts comptables agréés (OCAECA)

Centre du secteur privé – ACI 2000

B.P. : E113 - Bamako
Tél. : (223) 229 70 07

Fax : (223) 229 70 06

Site internet : www.ocaeca.mailme.org

Ordre des conseillers fiscaux du Mali (OCFM)

Centre du secteur privé – ACI 2000

B.P. : E 2344 - Bamako
Tél : (223) 221 44 69

Fax : (223) 221 42 71

Email : fiscalité@afribone.net.ml

Chambre des Notaires

B.P. : E 422 - Bamako
Tél. : (223) 222 83 76

Fax : (223) 222 36 72

Email : etudekanda@datatech.net.ml

Ordre des Avocats

Palais de justice de la commune III

B.P. : E 2231 - Bamako
Tél. : (223) 220 81 02

Fax : (223) 220 96 17

Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali (CCIM) :

BP. 46 – Bamako
Tél. : (223) 222 50 36 / 222 96 45
Fax : (223) 222 21 20

EGCC international

Quartier Badalabougou

B.P. : 3013 - Bamako
Tél. : (223) 222 82 18

Fax : (223) 222 87 86

Email : egcci@egccinternational.com

Réseaux des Etats de l’Afrique de l’Ouest (REAO)

B.P. : 1071 - Bamako
Tél. : (223) 222 88 86

Fax : (223) 222 25 16

Club des Investisseurs Français au Mali

Immeuble Centre du Sectreur Privé – ACI 2000 - Bamako
Tél. : (223) 229 88 55 / 674 36 78

Fax : (223) 229 88 54

Email : cifam@afribone.net.com


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Cette fiche a été réalisée par :
- Aïcha TRAORE, correspondante IZF au Mali
Source :
- Cabinet EGCC et Jurifis Consult.
Revue par :
- L'Equipe IZF à UBIFRANCE,
- Adama TRAORE , Coordinateur et webmestre de l'Association IZF

Date de parution :
Décembre 2005