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Fiscalité des entreprises

 

LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES

Les dispositions relatives aux modalités de l'imposition au Bénin sont définies par le code général des impôts

 

Les entreprises ont la possibilité de bénéficier d'un régime fiscal privilégié, soit dans le cadre du Code des investissements, soit sur la base de dispositions spécifiques, compte tenu de la nature du produit fabriqué, considéré alors comme 'vital' pour l'économie béninoise, ou soit dans la mesure de leur implantation en zone franche industrielle. 

 

La convention fiscale entre la France et le Bénin, signée en février 1975, est entrée en vigueur fin 1977.

 

1  LES IMPÔTS DIRECTS :

 

Impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux, artisanaux et agricoles (BIC) :

Les bénéfices réalisés par les sociétés sont passibles de l'impôt sur les BIC aux taux suivants:

- 35% pour les entreprises minières et les entreprises individuelles (exploitants, personnes physiques),

- 38% pour les contribuables autres que les personnes ci-dessus,

- 55% pour les entreprises exerçant des activités de recherche, d'exploitation, de production et de vente d'hydrocarbures naturels, ainsi que les activités de transport qui en sont l'accessoire.

Il a été institué en 1998 un impôt minimum qui est obtenu en appliquant un taux unique de 0,5% au chiffre d’affaires, sans pouvoir être inférieur à 100 000 FCFA.

 

Pour les entreprises nouvellement créées, l’acompte de l’impôt sur les BIC doit être versé intégralement.

La loi de finances pour la Gestion 2005 prévoit plusieurs taux allant de 1% à 10% pour l’acompte de l’Impôt sur les Bénéfices.

Impôt sur les Bénéfices non commerciaux (BNC) :

Sont soumis au régime des BNC :

- les professions libérales, les charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant, les bénéfices de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profit non sujets à un impôt spécial sur le revenu.

Le taux de l'impôt est fixé à 35%.

Impôt progressif sur les traitements et salaires (IPTS) :

L'IPTS est calculé sur les traitements, salaires, indemnités, émoluments, avantages et rétributions accessoires de toute nature, perçus par une personne domiciliée au Bénin ou qui est rétribuée pour une activité exercée au Bénin pour le compte d'une entreprise installée ou non sur le territoire national.

La base de calcul de l'impôt sur salaire répond à la charte ci-après :

- 0% pour la tranche inférieure ou égale à 20 000 Fcfa, 
- 15% pour la tranche comprise entre 20 000 et 100 000 Fcfa, 
- 20% pour la tranche comprise entre 100 000 et 250 000 Fcfa, 
- 25% pour la tranche comprise entre 250 000 et 500 000 Fcfa, 
- 40% pour la tranche supérieure à 500 000 Fcfa.

 

Des taux de réduction sont prévus, qui prennent en compte le nombre d'enfants à charge.

 

NB : Les impôts sur le revenu des salariés sont prélevés à la source.

Versement patronal sur salaires (VPS) :

Le Versement Patronal sur Salaires est perçu au taux de 8%, sur une assiette composée de l'ensemble des montants bruts des traitements, indemnités, émoluments, salaires, avantages et rétributions accessoires de toute nature versés aux employés.

Une réduction de 4% du VPS est accordée pendant une période de cinq ans aux entreprises et promoteurs de zone agréés au régime de la Zone Franche Industrielle.

Impôts sur le Revenu des Capitaux Mobiliers :

Ils sont de deux ordres :

L'Impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM). Les dividendes (produits des actions) versés par une société sont soumis à l'Impôt sur le revenu des valeurs mobilières au taux de 10 %.

 

La base imposable correspond au montant brut des dividendes.

Le paiement de cet impôt s'effectue par voie de retenue à la source, et libère le bénéficiaire du paiement d'un autre impôt sur le revenu.

 

Par ailleurs, le taux de l'impôt est fixé à :

- 13 % pour les produits des obligations,

- 15 % pour les lots et primes de remboursements payés aux créanciers et aux porteurs d'obligation,

- 18% sur tous autres types de rémunération mobilière non cités.

 

L'impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements (IRC). Les intérêts ou revenus des créances sont soumis à l'impôt sur le revenu des créances au taux de 15%.

 

2  LES IMPÔTS INDIRECTS :

 

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

Sont assujetties à la TVA, les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 40 millions de Fcfa pour les opérations d'achat et de vente, et 15 millions de Fcfa pour les prestataires de service.

 

La TVA supportée lors des achats est déductible de la TVA collectée à l'occasion des ventes au détail ou en gros.

 

Le taux unique est fixé à 18%. Il faut cependant noter que les marchés publics à financement extérieur, les entreprises et promoteurs de zone agréés au régime de la Zone Franche Industrielle sont exonérés de TVA.

 

Le matériel informatique, les autobus et minibus importés à l’état neuf du 1er janvier au 31 décembre 2005 sont exonérés de tous droits et taxes de douane et de TVA.

Taxes spécifiques significatives :

Taxe Spécifique Unique sur les Produits Pétroliers (TSUPP) :

 

Cette taxe, instituée par la loi de Finances 2004 en conformité avec les directives de l'UEMOA, remplace les anciennes dispositions réglementaires sur les hydrocarbures.

La TSUPP est perçue sur toutes les cessions de produits pétroliers effectuées à titre onéreux ou gratuit, et réalisées en droit ou en fait aux conditions de livraison sur le territoire béninois. Le tarif de la taxe se présente comme suit :

 

Produit

Tarif en Fcfa

Super carburant

65 F/litre

Essence ordinaire

55 F/litre

Pétrole

0F

Gas oil

20 F/litre

Lubrifiants (huile)

17F/litre

Fuel oil

0F

Graisses

23F/kilo

 

Taxe sur les boissons :

Cette taxe est instituée sur toutes les boissons importées ou fabriquées localement. Le taux est fixé à 3% pour les boissons non alcoolisées et 10% pour les boissons alcoolisées.

 Taxe sur les huiles et corps gras alimentaires :

Cette taxe, au taux de 1%, instaurée sur la valeur en douane de la marchandise ou le prix sortie usine, concerne les produits importés ou fabriqués au Bénin.

Taxe sur les activités financières :

Cette taxe frappe les opérations réalisées par les banques et les établissements financiers, à l'exception de celles qui ne se rattachent pas spécifiquement au commerce des valeurs et de l'argent.

Elle est fixée à 10%, et s'applique sur le montant brut (H.T) des intérêts, commissions ou autres rémunérations perçues par les banques ou établissements financiers.

 

3  AUTRES IMPÔTS ET TAXES :

 

Acompte Assis sur les Bénéfices (A.I.B) :

L'acompte sur impôt assis sur les bénéfices a été institué, depuis le 1er janvier 2004, en remplacement de multiples acomptes ou prélèvements précédemment perçus à des taux divers.

 

Son taux est fixé à 3% de la valeur H.T, et s'applique sur de très nombreux champs :

- marchandises importées (prélèvement effectué au cordon douanier),

- achats commerciaux en régime intérieur,

- paiements faits en faveur des prestataires de service par des entreprises privées, publiques ou semi-publiques.

Impositions Perçues au profit des Communes : la Patente

La patente ordinaire est une taxe professionnelle due par toute personne physique ou morale qui exerce au Bénin un commerce, une industrie ou une activité non expressément exemptée.

Elle est composée d'un droit fixe et d'un droit variable.

 

Le droit fixe est établi soit d'après la nature ou la taille de l'entreprise, soit d'après les moyens matériels et humains utilisés pour l'exercice de son activité.

Le droit proportionnel est, lui, basé sur la valeur locative des locaux professionnels et moyens matériels utilisés (à titre d'illustration, son taux est de 17% pour la ville de Cotonou).

 

Les entreprises bénéficiaires de marchés ou adjudications sont soumises à la Patente Spéciale. Cette patente spéciale est perçue au taux de 0,25 % applicable au montant du marché. A ce taux, il convient d’ajouter le centime additionnel dont le taux varie selon les localités.

Taxe Unique perçue au profit du Budget national et des collectivités territoriales : la Taxe Foncière Unique (TFU)

La TFU est une taxe assise sur la valeur locative réelle des propriétés non bâties et bâties (i.e constructions fixes ou outillages industriels faisant corps avec l'immeuble).

La TFU est due par le propriétaire du bien.

Lorsque le bien n'est pas loué, la TFU est due aux taux de :

-  5% pour les propriétés non bâties ;

-  6% pour les propriétés bâties.

Lorsque le bien est loué, il supporte une majoration de 6%.

 

Il importe de préciser que la TFU est seulement applicable dans les localités où a été mis en place un registre foncier urbain et qu’une exonération est accordée pour 10 ans aux entreprises et promoteurs de zone agréés au régime de la Zone Franche Industrielle.

 

Droits d’enregistrement et de timbre :

 

Les droits d’enregistrement sont proportionnels, progressifs ou fixes suivant la nature des actes et mutations qui y sont soumis.

Les principaux droits en vigueur sont :

-  Droits applicables aux actes et opérations relatifs aux sociétés (formation, prorogation, apport en nature, fusion, cession d’obligation ou de part) : 6 000 FCFA ;

-  Droits proportionnels applicables aux actes et opérations relatifs aux immeubles (de 1% à 12 % selon les actes)

-  Droits proportionnels applicables aux actes et opérations relatifs aux biens meubles (de 1% à 7 % selon les actes)

-  Droits proportionnels applicables à divers actes et opérations ; Cession de fonds de commerce : 12% ; Cession de créances, jugements, arrêts, marchés avec l’Etat : de 0,25 % à 4 % selon les actes.

 

4  LES AVANTAGES FISCAUX :

Code des Investissements :

Le Code prévoit que les investissements réalisés au Bénin dans les secteurs de la transformation industrielle, du développement rural ou de montage électronique ou mécanique peuvent bénéficier de régimes fiscaux privilégiés

 

Régime spécial : concerne les entreprises artisanales (investissements ≤ 20 millions FCFA)

Régime A : concerne les petites et moyennes entreprises (investissements compris entre 20 et 500 millions de FCFA).

Régime B : s'applique aux grandes entreprises (investissements compris entre 500 millions et 3 milliards de FCFA).

Régime C : est appelé régime de stabilisation fiscale (investissements supérieurs à 3 milliards de FCFA).

Avantages : 

- Durant la période d'installation : exonération de droits et taxes d’entrée sur les matériels, machines et outillages de production ou d’exploitation importés, à l’exception de la taxe de voirie et de la taxe statistique, de même que sur les pièces de rechange spécifiques aux équipements importés dans la limite d’un montant ≤ 15% de la valeur FCFA des équipements.

- Durant la période d'exploitation (de 5 à 9 ans selon la zone d'implantation): exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), exemption des droits et taxes de sortie applicables aux produits préparés, manufacturés et exportés par l’entreprise.

 

NB : les entreprises en régime C bénéficient de la stabilisation fiscale concernant le taux et le mode de détermination de l’assiette des impôts autre que BIS pendant la période d’agrément.

 

Les entreprises valorisant les ressources locales rattachées à l’un de ces régimes bénéficient également de :

L’exonération des droits d’enregistrement lors de la création,

L’exonération de la patente pendant les cinq premières années d’exploitation.

 

La demande d'octroi d'un régime privilégié doit être effectuée auprès du ministère du Plan.

Régime spécifique de réduction d'impôt par suite d'investissement 'vital' :

Les avantages accordés dans le cadre de ce régime consistent en une possibilité de déduction des bénéfices imposables, d'un montant maximum égal à 50% des sommes réellement payées à l'occasion d'investissements.

 

Cependant, cette déduction ne peut être pratiquée qu'à concurrence de 50% des bénéfices taxables de chacun des exercices, sur une période de quatre années commençant à partir de l'exercice au cours duquel a été déposé le programme d'investissement approuvé.

Régime de la Zone Franche Industrielle :

Les entreprises agréées au régime de la zone franche industrielle (en cours de création dans la commune de Sèmè) bénéficient d'un certain nombre d'avantages fiscaux :

Exonération de droits de douanes sur les matériels de production, de construction et d'équipements importés,

 

Exonération du BIC pendant les premières années d'exercice (5 à 9 ans)

 

Réduction du versement patronal sur salaires au taux de 4% pendant les 5 premières années,

 

Exonération de la patente pour une durée de dix ans,

 

Exonération de TVA sur les achats de biens nécessaires à l'aménagement ou à la production de l'entreprise agréée.

 

5  LA CONVENTION FISCALE AVEC LA FRANCE :

 

La convention fiscale entre la France et le Bénin, signée à Cotonou le 25 février 1975, est entrée en vigueur à fin 1977.

 

Elle vise à éviter, dans la mesure du possible, les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les successions, de droit d'enregistrement et de droit de timbre.

 

Les différentes notions-clé développées par cette convention :

 

Etablissement stable : La convention franco-béninoise a prévu la possibilité de créer des établissements stables lorsque l'entreprise d'un Etat ne souhaite pas créer dans l'autre Etat une société de droit local. Il importe de préciser que le nouveau traité de l'OHADA limite à deux ans la durée de vie des succursales appartenant à une société n'ayant pas son siège social sur le territoire d'un Etat membre de l'OHADA.

Les entreprises françaises ne sont donc pas obligées de domicilier leur siège social au Bénin.

 

Dividendes : La convention n’a pas définie la notion de dividendes. Les produits d'actions, de parts de fondateur, intérêts d'obligation ou de tous autres titres d'emprunts négociables sont assimilés à des revenus de valeurs mobilières. Ces revenus payés par des sociétés ayant leur domicile fiscal sur le territoire de l'un des Etats contractants sont imposables dans cet Etat
 

Intérêts : La convention n’a pas définie la notion d’intérêt. Les revenus des prêts, dépôts, comptes de dépôt, bons de caisse et de toutes autres créances (titres non négociables) sont assimilés aux revenus des créances, et imposés dans l'Etat du domicile fiscal du créancier.

 

Redevances / Assistance technique : Selon la convention, les redevances sont des rémunérations perçues au titres de la jouissance de biens immobiliers ou l’exploitation de mines, carrières ou autres ressources naturelles. Les redevances et frais d’assistance technique ne sont pas soumis à une imposition particulière.

 

Résident : Personne physique : lieu où elle a son foyer permanent d'habitation (le centre de ses intérêts vitaux).

Personne morale : lieu du siège social statutaire ou du siège de la direction effective.

 

6  LE CODE GENERAL DES IMPÔTS :

 

Pour télécharger le code général des impôts du Bénin, cliquez ici (format PDF, 230 Ko)

 

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Cette fiche a été réalisée par :
- Chrisma OUAMBA, Correspondante IZF au Bénin
Source :
- Ministère des Finances et de l'Economie, 
- Code général des impôts 

Revue par : 
- L'Equipe IZF à UBIFRANCE,
- Adama TRAORE , Coordinateur et webmestre de l'Association IZF


  Date de parution : Décembre 2005